Décision nos 404443, 404447 et 407973 du 28 juillet 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Autorité: CONSEIL D'ETAT
Nature: DECISION
Identifiant: JORFTEXT000035375186
NOR: CETX1723128S
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/37/51/JORFTEXT000035375186.xml
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République française 2017-07-28 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2017-07-28
Identifiant: LEGIARTI000033045560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/55/LEGIARTI000033045560.xml
Date de début: 2017-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035385647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/38/56/LEGIARTI000035385647.xml
---
###### Article R3512-30
<p align="left">
Sont notamment considérés comme des éléments et dispositifs qui contribuent à
la promotion d'un produit du tabac, au sens du 1° du I de l'article L.
3512-21, tous les messages, symboles, marques, dénominations commerciales,
signes figuratifs ou autres qui :<br />
1° Suggèrent qu'un produit du tabac donné est moins nocif que d'autres, vise à
réduire l'effet de certains composants nocifs de la fumée, présente des
propriétés vitalisantes, énergisantes, curatives, rajeunissantes, naturelles,
biologiques ou a des effets bénéfiques sur la santé ou le mode de vie, en
termes de perte de poids, de pouvoir d'attraction sexuelle, de statut social,
de vie sociale ou de qualités telles que la féminité, la masculinité ou
l'élégance ;<br />
2° Evoquent un goût, une odeur, tout arôme ou tout autre additif, ou l'absence
de ceux-ci ;<br />
3° Suggèrent qu'un produit du tabac donné est plus facilement biodégradable ou
présente d'autres avantages pour l'environnement ;<br />
4° Suggèrent des avantages économiques au moyen de bons imprimés, d'offres de
réduction, de distribution gratuite, de promotion de type “ deux pour le prix
d'un ” ou d'autres offres similaires.
Sont considérés comme des éléments et dispositifs qui contribuent à la
promotion d'un produit du tabac, au sens du 1° du I de l'article L. 3512-21,
tous les messages, symboles, marques, dénominations commerciales, signes
figuratifs ou autres qui :
</p>
1° Suggèrent qu'un produit du tabac donné est moins nocif que d'autres, vise à
réduire l'effet de certains composants nocifs de la fumée, présente des
propriétés vitalisantes, énergisantes, curatives, rajeunissantes, naturelles,
biologiques ou a des effets bénéfiques sur la santé ou le mode de vie, en termes
de perte de poids, de pouvoir d'attraction sexuelle, de statut social, de vie
sociale ou de qualités telles que la féminité, la masculinité ou l'élégance ;<br />
2° Evoquent un goût, une odeur, tout arôme ou tout autre additif, ou l'absence
de ceux-ci ;<br />
3° Suggèrent qu'un produit du tabac donné est plus facilement biodégradable ou
présente d'autres avantages pour l'environnement ;<br />
4° Suggèrent des avantages économiques au moyen de bons imprimés, d'offres de
réduction, de distribution gratuite, de promotion de type “ deux pour le prix
d'un ” ou d'autres offres similaires.