diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r3512-30.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r3512-30.md index 17a626d2b..3fb8e9491 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r3512-30.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r3512-30.md @@ -1,35 +1,33 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-08-15 -Date de fin: 2017-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000033045560 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/55/LEGIARTI000033045560.xml +Date de début: 2017-07-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035385647 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/38/56/LEGIARTI000035385647.xml --- ###### Article R3512-30
- Sont notamment considérés comme des éléments et dispositifs qui contribuent à
- la promotion d'un produit du tabac, au sens du 1° du I de l'article L.
- 3512-21, tous les messages, symboles, marques, dénominations commerciales,
- signes figuratifs ou autres qui :
-
- 1° Suggèrent qu'un produit du tabac donné est moins nocif que d'autres, vise à
- réduire l'effet de certains composants nocifs de la fumée, présente des
- propriétés vitalisantes, énergisantes, curatives, rajeunissantes, naturelles,
- biologiques ou a des effets bénéfiques sur la santé ou le mode de vie, en
- termes de perte de poids, de pouvoir d'attraction sexuelle, de statut social,
- de vie sociale ou de qualités telles que la féminité, la masculinité ou
- l'élégance ;
-
- 2° Evoquent un goût, une odeur, tout arôme ou tout autre additif, ou l'absence
- de ceux-ci ;
-
- 3° Suggèrent qu'un produit du tabac donné est plus facilement biodégradable ou
- présente d'autres avantages pour l'environnement ;
-
- 4° Suggèrent des avantages économiques au moyen de bons imprimés, d'offres de
- réduction, de distribution gratuite, de promotion de type “ deux pour le prix
- d'un ” ou d'autres offres similaires.
+ Sont considérés comme des éléments et dispositifs qui contribuent à la
+ promotion d'un produit du tabac, au sens du 1° du I de l'article L. 3512-21,
+ tous les messages, symboles, marques, dénominations commerciales, signes
+ figuratifs ou autres qui :