diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r3512-30.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r3512-30.md index 17a626d2b..3fb8e9491 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r3512-30.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r3512-30.md @@ -1,35 +1,33 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-08-15 -Date de fin: 2017-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000033045560 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/55/LEGIARTI000033045560.xml +Date de début: 2017-07-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035385647 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/38/56/LEGIARTI000035385647.xml --- ###### Article R3512-30

- Sont notamment considérés comme des éléments et dispositifs qui contribuent à - la promotion d'un produit du tabac, au sens du 1° du I de l'article L. - 3512-21, tous les messages, symboles, marques, dénominations commerciales, - signes figuratifs ou autres qui :
- - 1° Suggèrent qu'un produit du tabac donné est moins nocif que d'autres, vise à - réduire l'effet de certains composants nocifs de la fumée, présente des - propriétés vitalisantes, énergisantes, curatives, rajeunissantes, naturelles, - biologiques ou a des effets bénéfiques sur la santé ou le mode de vie, en - termes de perte de poids, de pouvoir d'attraction sexuelle, de statut social, - de vie sociale ou de qualités telles que la féminité, la masculinité ou - l'élégance ;
- - 2° Evoquent un goût, une odeur, tout arôme ou tout autre additif, ou l'absence - de ceux-ci ;
- - 3° Suggèrent qu'un produit du tabac donné est plus facilement biodégradable ou - présente d'autres avantages pour l'environnement ;
- - 4° Suggèrent des avantages économiques au moyen de bons imprimés, d'offres de - réduction, de distribution gratuite, de promotion de type “ deux pour le prix - d'un ” ou d'autres offres similaires. + Sont considérés comme des éléments et dispositifs qui contribuent à la + promotion d'un produit du tabac, au sens du 1° du I de l'article L. 3512-21, + tous les messages, symboles, marques, dénominations commerciales, signes + figuratifs ou autres qui :

+1° Suggèrent qu'un produit du tabac donné est moins nocif que d'autres, vise à +réduire l'effet de certains composants nocifs de la fumée, présente des +propriétés vitalisantes, énergisantes, curatives, rajeunissantes, naturelles, +biologiques ou a des effets bénéfiques sur la santé ou le mode de vie, en termes +de perte de poids, de pouvoir d'attraction sexuelle, de statut social, de vie +sociale ou de qualités telles que la féminité, la masculinité ou l'élégance ;
+ +2° Evoquent un goût, une odeur, tout arôme ou tout autre additif, ou l'absence +de ceux-ci ;
+ +3° Suggèrent qu'un produit du tabac donné est plus facilement biodégradable ou +présente d'autres avantages pour l'environnement ;
+ +4° Suggèrent des avantages économiques au moyen de bons imprimés, d'offres de +réduction, de distribution gratuite, de promotion de type “ deux pour le prix +d'un ” ou d'autres offres similaires.