Décret n° 2004-651 du 2 juillet 2004 portant application de l'article L. 5121-16 du code de la santé publique

Abrogation du décret 96-653 modifié.

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000436350
NOR: SANG0421846D
Ancien identifiant: 1DS004651
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/43/63/JORFTEXT000000436350.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-15
Date de fin: 2008-02-29
Identifiant: LEGIARTI000006914710
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121D0640XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/47/LEGIARTI000006914710.xml
Date de début: 2008-02-29
Date de fin: 2008-10-19
Identifiant: LEGIARTI000018192478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/19/24/LEGIARTI000018192478.xml
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###### Article D5121-64
@ -72,24 +71,20 @@ d) Une spécialité pharmaceutique ou à un autre médicament à base de plantes
f) Une spécialité pharmaceutique ou à un autre médicament mentionnés à l'article
L. 5121-8 consistant en allergène, par famille de produits ;<br />
g) Des produits mentionnés à l'article L. 5136-1 ;<br />
g) abrogé<br />
Paragraphe abrogé<br />
5° abrogé<br />
6° 1 011 euros pour toute demande tendant à obtenir une modification d'une
autorisation de mise sur le marché dans les conditions prévues aux articles R.
5121-37, R. 5121-41 et R. 5121-41-3 à R. 5121-41-5 ou en application du
règlement (CE) n° 1084/2003 du 3 juin 2003, à l'exception du cas où la
règlement (CE) n° 1084 / 2003 du 3 juin 2003, à l'exception du cas où la
modification est relative à un ou des usages thérapeutiques différents.<br />
Toutefois, il n'est pas perçu de droit lorsque la modification demandée doit
être apportée pour répondre aux spécifications nouvelles de la pharmacopée ;<br />
7° 674 euros pour toute demande de renouvellement quinquennal relative à :<br />
a) Une autorisation de mise sur le marché d'une spécialité pharmaceutique ou
autre médicament mentionnés à l'article L. 5121-8 effectuée conformément à
l'article R. 5121-45 ;<br />
b) Une autorisation pour les produits mentionnés à l'article L. 5136-1 effectuée
conformément à l'article R. 5136-10.
7° 674 euros pour toute demande de renouvellement quinquennal relative à une
autorisation de mise sur le marché d'une spécialité pharmaceutique ou autre
médicament mentionnés à l'article L. 5121-8 effectuée conformément à l'article
R. 5121-45.