diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_d5121-64.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_d5121-64.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-09-15
-Date de fin: 2008-02-29
-Identifiant: LEGIARTI000006914710
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121D0640XX0C
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/47/LEGIARTI000006914710.xml
+Date de début: 2008-02-29
+Date de fin: 2008-10-19
+Identifiant: LEGIARTI000018192478
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/19/24/LEGIARTI000018192478.xml
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###### Article D5121-64
@@ -72,24 +71,20 @@ d) Une spécialité pharmaceutique ou à un autre médicament à base de plantes
f) Une spécialité pharmaceutique ou à un autre médicament mentionnés à l'article
L. 5121-8 consistant en allergène, par famille de produits ;
-g) Des produits mentionnés à l'article L. 5136-1 ;
+g) abrogé
-5° Paragraphe abrogé
+5° abrogé
6° 1 011 euros pour toute demande tendant à obtenir une modification d'une
autorisation de mise sur le marché dans les conditions prévues aux articles R.
5121-37, R. 5121-41 et R. 5121-41-3 à R. 5121-41-5 ou en application du
-règlement (CE) n° 1084/2003 du 3 juin 2003, à l'exception du cas où la
+règlement (CE) n° 1084 / 2003 du 3 juin 2003, à l'exception du cas où la
modification est relative à un ou des usages thérapeutiques différents.
Toutefois, il n'est pas perçu de droit lorsque la modification demandée doit
être apportée pour répondre aux spécifications nouvelles de la pharmacopée ;
-7° 674 euros pour toute demande de renouvellement quinquennal relative à :
-
-a) Une autorisation de mise sur le marché d'une spécialité pharmaceutique ou
-autre médicament mentionnés à l'article L. 5121-8 effectuée conformément à
-l'article R. 5121-45 ;
-
-b) Une autorisation pour les produits mentionnés à l'article L. 5136-1 effectuée
-conformément à l'article R. 5136-10.
+7° 674 euros pour toute demande de renouvellement quinquennal relative à une
+autorisation de mise sur le marché d'une spécialité pharmaceutique ou autre
+médicament mentionnés à l'article L. 5121-8 effectuée conformément à l'article
+R. 5121-45.