diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_d5121-64.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_d5121-64.md index cf97aa4714..6ba2635551 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_d5121-64.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_d5121-64.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-09-15 -Date de fin: 2008-02-29 -Identifiant: LEGIARTI000006914710 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121D0640XX0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/47/LEGIARTI000006914710.xml +Date de début: 2008-02-29 +Date de fin: 2008-10-19 +Identifiant: LEGIARTI000018192478 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/19/24/LEGIARTI000018192478.xml --- ###### Article D5121-64 @@ -72,24 +71,20 @@ d) Une spécialité pharmaceutique ou à un autre médicament à base de plantes f) Une spécialité pharmaceutique ou à un autre médicament mentionnés à l'article L. 5121-8 consistant en allergène, par famille de produits ;
-g) Des produits mentionnés à l'article L. 5136-1 ;
+g) abrogé
-5° Paragraphe abrogé
+5° abrogé
6° 1 011 euros pour toute demande tendant à obtenir une modification d'une autorisation de mise sur le marché dans les conditions prévues aux articles R. 5121-37, R. 5121-41 et R. 5121-41-3 à R. 5121-41-5 ou en application du -règlement (CE) n° 1084/2003 du 3 juin 2003, à l'exception du cas où la +règlement (CE) n° 1084 / 2003 du 3 juin 2003, à l'exception du cas où la modification est relative à un ou des usages thérapeutiques différents.
Toutefois, il n'est pas perçu de droit lorsque la modification demandée doit être apportée pour répondre aux spécifications nouvelles de la pharmacopée ;
-7° 674 euros pour toute demande de renouvellement quinquennal relative à :
- -a) Une autorisation de mise sur le marché d'une spécialité pharmaceutique ou -autre médicament mentionnés à l'article L. 5121-8 effectuée conformément à -l'article R. 5121-45 ;
- -b) Une autorisation pour les produits mentionnés à l'article L. 5136-1 effectuée -conformément à l'article R. 5136-10. +7° 674 euros pour toute demande de renouvellement quinquennal relative à une +autorisation de mise sur le marché d'une spécialité pharmaceutique ou autre +médicament mentionnés à l'article L. 5121-8 effectuée conformément à l'article +R. 5121-45.