Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412528
NOR: SANP0321523D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/25/JORFTEXT000000412528.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2011-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006912174
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3332R0000XX4A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/21/LEGIARTI000006912174.xml
Date de début: 2011-07-25
Date de fin: 2013-06-01
Identifiant: LEGIARTI000024395986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/59/LEGIARTI000024395986.xml
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###### Article R3332-4
Les organismes qui, en application de l'article L. 3332-1-1, assurent à
l'attention des exploitants de débits de boissons ou d'établissements pourvus de
la petite licence restaurant ou de la licence restaurant, la formation à l'issue
de laquelle ceux-ci reçoivent une attestation d'assiduité dite permis
d'exploitation, doivent obtenir un agrément, délivré pour une durée de cinq ans
dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R. 3332-5 à R.
3332-8.
Les organismes de formation mentionnés au quatrième alinéa de l'article L.
3332-1-1 doivent obtenir un agrément, délivré pour une durée de cinq ans, dans
les conditions et selon les modalités fixées aux articles R. 3332-5 à R. 3332-7.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2011-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006912175
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3332R0000XX5A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/21/LEGIARTI000006912175.xml
Date de début: 2011-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024395993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/59/LEGIARTI000024395993.xml
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###### Article R3332-5
L'agrément est accordé au vu de la vérification :<br />
- de la conformité du programme de formation proposé par l'organisme aux
dispositions des articles L. 3332-1-1 et R. 3332-7 ;<br />
-de la conformité du programme de formation proposé par l'organisme aux
dispositions des articles L. 3332-1-1 et R. 3332-7 le programme de formation est
actualisé à chaque évolution de la législation et de la réglementation. Ce
programme inclut une explication de la réglementation préfectorale ou municipale
applicable au plan local en matière d'horaires d'ouverture des débits de
boissons ou d'interdiction de vente de boissons alcooliques ;<br />
- de la teneur des moyens matériels et humains mis en oeuvre en vue d'assurer la
formation dans les conditions prévues par l'article R. 3332-7 ;<br />
-de la teneur des moyens matériels et humains mis en oeuvre en vue d'assurer la
formation dans les conditions prévues par l'article R. 3332-7 l'organisme
comprend une équipe pédagogique spécialisée permanente qui inclut au moins un
formateur titulaire d'un diplôme de droit du niveau master II ou, s'agissant de
diplômes délivrés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à
l'accord sur l'Espace économique européen ou dans la Confédération suisse,
titulaire d'un diplôme de droit du niveau master II ou du niveau immédiatement
inférieur et un formateur justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins
cinq ans en relation directe avec la clientèle dans le secteur des cafés,
hôtels, restaurants ou discothèques pour la formation mentionnée au premier
alinéa de l'article L. 3332-1-1, ou dans le secteur du commerce de l'épicerie ou
caviste pour la formation mentionnée au deuxième alinéa du même article ;<br />
- de la présence des éléments du dossier de demande énumérés à l'article R.
-de la présence des éléments du dossier de demande énumérés à l'article R.
3332-6 et, pour ce qui concerne l'extrait de casier judiciaire prévu par cet
article, de sa teneur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2011-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006912176
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3332R0000XX6A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/21/LEGIARTI000006912176.xml
Date de début: 2011-07-25
Date de fin: 2020-01-30
Identifiant: LEGIARTI000024395999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/59/LEGIARTI000024395999.xml
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###### Article R3332-6
@ -17,6 +16,11 @@ Les demandes d'agrément comportent :<br />
- l'extrait n° 3 du casier judiciaire du responsable de l'organisme, datant de
moins de trois mois à la date de la demande ;<br />
- un formulaire par lequel l'organisme atteste de son indépendance économique
avec tout établissement relevant du secteur des cafés, hôtels, restaurants et
discothèques ainsi qu'avec toute entreprise ou organisme exerçant dans les
secteurs de l'alcool ou du tabac ;<br />
- l'identité de chaque formateur ainsi que le titre justifiant de sa qualité
;<br />
@ -24,6 +28,12 @@ moins de trois mois à la date de la demande ;<br />
- l'effectif prévu pour chaque session de formation ;<br />
- le module détaillé de la formation ;<br />
- les outils pédagogiques ;<br />
- les supports remis aux participants ;<br />
- le prix demandé à chaque participant ;<br />
- le nombre, la date et le lieu des sessions prévues sur un an.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2011-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006912177
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3332R0000XX7A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/21/LEGIARTI000006912177.xml
Date de début: 2011-07-25
Date de fin: 2013-06-01
Identifiant: LEGIARTI000024396002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/60/LEGIARTI000024396002.xml
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###### Article R3332-7
Le programme de formation mentionné à l'article R. 3332-5 doit être constitué
d'enseignements d'une durée minimale de 20 heures réparties sur au moins trois
jours. Ces enseignements ne doivent comporter aucune forme de propagande, de
publicité ni de promotion directe ou indirecte en faveur des boissons
alcoolisées et des produits du tabac.<br />
I.-Le programme de la formation mentionnée au premier alinéa de l'article L.
3332-1-1 pour la délivrance d'un permis d'exploitation est constitué
d'enseignements d'une durée minimale de vingt heures réparties sur au moins
trois jours. Ces enseignements ne comportent aucune forme de propagande, de
publicité, ni de promotion directe ou indirecte en faveur de boissons
alcooliques ou de produits du tabac.<br />
En cas de mutation, transfert ou translation, lorsque l'exploitant justifie
d'une expérience professionnelle de 10 ans, la durée minimum des enseignements
est de 6 heures.<br />
Par dérogation au premier alinéa, si l'intéressé justifie, à la date de
l'ouverture, de la mutation, de la translation ou du transfert d'une expérience
professionnelle de dix ans en qualité d'exploitant, la formation est d'une durée
minimale de six heures.<br />
Il en va de même des enseignements dispensés pour la mise à jour des
connaissances prévue à l'article L. 3332-1-1 en vue du renouvellement du permis
d'exploitation.<br />
La formation dispensée pour la mise à jour des connaissances prévue au septième
alinéa de l'article L. 3332-1-1 en vue du renouvellement du permis
d'exploitation est d'une durée minimale de six heures.<br />
A l'issue de la période d'enseignement, l'organisme agréé délivre à chaque
participant l'ayant suivi en totalité l'attestation d'assiduité mentionnée à
l'article R. 3332-4.
Ces formations comportent une partie théorique, relative à la connaissance de la
législation et de la réglementation applicables aux débits de boissons à
consommer sur place et aux restaurants, aux obligations en matière de santé
publique et d'ordre public, ainsi qu'une partie pratique comprenant des mises en
situation et une évaluation des connaissances acquises.<br />
Le programme et l'organisation de ces formations sont précisés par arrêté
conjoint des ministres chargés de la santé et de l'intérieur.<br />
II.-Le programme des formations initiales et de mise à jour des connaissances
mentionnées aux deuxième et septième alinéas de l'article L. 3332-1-1 est
constitué d'enseignements d'une durée de sept heures effectuée en une journée.
Ces enseignements ne doivent comporter aucune forme de propagande, de publicité,
ni de promotion directe ou indirecte en faveur des boissons alcooliques et des
produits du tabac.<br />
Ce programme comporte une partie théorique, relative à la connaissance de la
législation et de la réglementation applicables au commerce de détail, à la
vente à emporter et à la vente à distance, aux obligations en matière de santé
publique et d'ordre public, ainsi qu'une partie pratique comprenant des mises en
situation et une évaluation des connaissances acquises.<br />
Le programme et l'organisation des formations sont précisés par arrêté conjoint
des ministres chargés de la santé et de l'intérieur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2011-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006912179
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3332R0000XX9A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/21/LEGIARTI000006912179.xml
Date de début: 2011-07-25
Date de fin: 2013-06-01
Identifiant: LEGIARTI000024396006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/60/LEGIARTI000024396006.xml
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###### Article R3332-9
@ -14,7 +13,8 @@ Afin de permettre le contrôle du fonctionnement de l'organisme agréé, le
représentant de l'Etat dans le département a accès aux locaux affectés au
déroulement des formations et aux documents afférents à ces formations.<br />
Lorsqu'il apparaît que les critères mentionnés à l'article R. 3332-5 ou les
obligations minimales fixées à l'article R. 3332-7 ne sont pas respectés par
Lorsque les conditions de délivrance de l'agrément mentionnées à l'article R.
3332-5 ou le critère d'indépendance économique mentionné à l'article R. 3332-6
ou les obligations fixées à l'article R. 3332-7 ne sont pas respectés par
l'organisme, l'agrément peut lui être retiré par arrêté du ministre de
l'intérieur.
l'intérieur après que celui-ci l'a mis en mesure de présenter ses observations.