diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r3332-4.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r3332-4.md index 4122b67e81..c1d25b347d 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r3332-4.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r3332-4.md @@ -1,19 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-16 -Date de fin: 2011-07-25 -Identifiant: LEGIARTI000006912174 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3332R0000XX4A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/21/LEGIARTI000006912174.xml +Date de début: 2011-07-25 +Date de fin: 2013-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000024395986 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/59/LEGIARTI000024395986.xml --- ###### Article R3332-4 -Les organismes qui, en application de l'article L. 3332-1-1, assurent à -l'attention des exploitants de débits de boissons ou d'établissements pourvus de -la petite licence restaurant ou de la licence restaurant, la formation à l'issue -de laquelle ceux-ci reçoivent une attestation d'assiduité dite permis -d'exploitation, doivent obtenir un agrément, délivré pour une durée de cinq ans -dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R. 3332-5 à R. -3332-8. +Les organismes de formation mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. +3332-1-1 doivent obtenir un agrément, délivré pour une durée de cinq ans, dans +les conditions et selon les modalités fixées aux articles R. 3332-5 à R. 3332-7. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r3332-5.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r3332-5.md index 0b8d284414..ac79341bd1 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r3332-5.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r3332-5.md @@ -1,23 +1,36 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-16 -Date de fin: 2011-07-25 -Identifiant: LEGIARTI000006912175 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3332R0000XX5A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/21/LEGIARTI000006912175.xml +Date de début: 2011-07-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024395993 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/59/LEGIARTI000024395993.xml --- ###### Article R3332-5 L'agrément est accordé au vu de la vérification :
-- de la conformité du programme de formation proposé par l'organisme aux -dispositions des articles L. 3332-1-1 et R. 3332-7 ;
+-de la conformité du programme de formation proposé par l'organisme aux +dispositions des articles L. 3332-1-1 et R. 3332-7 le programme de formation est +actualisé à chaque évolution de la législation et de la réglementation. Ce +programme inclut une explication de la réglementation préfectorale ou municipale +applicable au plan local en matière d'horaires d'ouverture des débits de +boissons ou d'interdiction de vente de boissons alcooliques ;
-- de la teneur des moyens matériels et humains mis en oeuvre en vue d'assurer la -formation dans les conditions prévues par l'article R. 3332-7 ;
+-de la teneur des moyens matériels et humains mis en oeuvre en vue d'assurer la +formation dans les conditions prévues par l'article R. 3332-7 l'organisme +comprend une équipe pédagogique spécialisée permanente qui inclut au moins un +formateur titulaire d'un diplôme de droit du niveau master II ou, s'agissant de +diplômes délivrés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à +l'accord sur l'Espace économique européen ou dans la Confédération suisse, +titulaire d'un diplôme de droit du niveau master II ou du niveau immédiatement +inférieur et un formateur justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins +cinq ans en relation directe avec la clientèle dans le secteur des cafés, +hôtels, restaurants ou discothèques pour la formation mentionnée au premier +alinéa de l'article L. 3332-1-1, ou dans le secteur du commerce de l'épicerie ou +caviste pour la formation mentionnée au deuxième alinéa du même article ;
-- de la présence des éléments du dossier de demande énumérés à l'article R. +-de la présence des éléments du dossier de demande énumérés à l'article R. 3332-6 et, pour ce qui concerne l'extrait de casier judiciaire prévu par cet article, de sa teneur. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r3332-6.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r3332-6.md index b7f48ccc24..3605e28cfa 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r3332-6.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r3332-6.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-16 -Date de fin: 2011-07-25 -Identifiant: LEGIARTI000006912176 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3332R0000XX6A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/21/LEGIARTI000006912176.xml +Date de début: 2011-07-25 +Date de fin: 2020-01-30 +Identifiant: LEGIARTI000024395999 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/59/LEGIARTI000024395999.xml --- ###### Article R3332-6 @@ -17,6 +16,11 @@ Les demandes d'agrément comportent :
- l'extrait n° 3 du casier judiciaire du responsable de l'organisme, datant de moins de trois mois à la date de la demande ;
+- un formulaire par lequel l'organisme atteste de son indépendance économique +avec tout établissement relevant du secteur des cafés, hôtels, restaurants et +discothèques ainsi qu'avec toute entreprise ou organisme exerçant dans les +secteurs de l'alcool ou du tabac ;
+ - l'identité de chaque formateur ainsi que le titre justifiant de sa qualité ;
@@ -24,6 +28,12 @@ moins de trois mois à la date de la demande ;
- l'effectif prévu pour chaque session de formation ;
+- le module détaillé de la formation ;
+ +- les outils pédagogiques ;
+ +- les supports remis aux participants ;
+ - le prix demandé à chaque participant ;
- le nombre, la date et le lieu des sessions prévues sur un an.
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r3332-7.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r3332-7.md index 51291bf4d5..0138bc257f 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r3332-7.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r3332-7.md @@ -1,29 +1,51 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-16 -Date de fin: 2011-07-25 -Identifiant: LEGIARTI000006912177 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3332R0000XX7A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/21/LEGIARTI000006912177.xml +Date de début: 2011-07-25 +Date de fin: 2013-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000024396002 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/60/LEGIARTI000024396002.xml --- ###### Article R3332-7 -Le programme de formation mentionné à l'article R. 3332-5 doit être constitué -d'enseignements d'une durée minimale de 20 heures réparties sur au moins trois -jours. Ces enseignements ne doivent comporter aucune forme de propagande, de -publicité ni de promotion directe ou indirecte en faveur des boissons -alcoolisées et des produits du tabac.
+I.-Le programme de la formation mentionnée au premier alinéa de l'article L. +3332-1-1 pour la délivrance d'un permis d'exploitation est constitué +d'enseignements d'une durée minimale de vingt heures réparties sur au moins +trois jours. Ces enseignements ne comportent aucune forme de propagande, de +publicité, ni de promotion directe ou indirecte en faveur de boissons +alcooliques ou de produits du tabac.
-En cas de mutation, transfert ou translation, lorsque l'exploitant justifie -d'une expérience professionnelle de 10 ans, la durée minimum des enseignements -est de 6 heures.
+Par dérogation au premier alinéa, si l'intéressé justifie, à la date de +l'ouverture, de la mutation, de la translation ou du transfert d'une expérience +professionnelle de dix ans en qualité d'exploitant, la formation est d'une durée +minimale de six heures.
-Il en va de même des enseignements dispensés pour la mise à jour des -connaissances prévue à l'article L. 3332-1-1 en vue du renouvellement du permis -d'exploitation.
+La formation dispensée pour la mise à jour des connaissances prévue au septième +alinéa de l'article L. 3332-1-1 en vue du renouvellement du permis +d'exploitation est d'une durée minimale de six heures.
-A l'issue de la période d'enseignement, l'organisme agréé délivre à chaque -participant l'ayant suivi en totalité l'attestation d'assiduité mentionnée à -l'article R. 3332-4. +Ces formations comportent une partie théorique, relative à la connaissance de la +législation et de la réglementation applicables aux débits de boissons à +consommer sur place et aux restaurants, aux obligations en matière de santé +publique et d'ordre public, ainsi qu'une partie pratique comprenant des mises en +situation et une évaluation des connaissances acquises.
+ +Le programme et l'organisation de ces formations sont précisés par arrêté +conjoint des ministres chargés de la santé et de l'intérieur.
+ +II.-Le programme des formations initiales et de mise à jour des connaissances +mentionnées aux deuxième et septième alinéas de l'article L. 3332-1-1 est +constitué d'enseignements d'une durée de sept heures effectuée en une journée. +Ces enseignements ne doivent comporter aucune forme de propagande, de publicité, +ni de promotion directe ou indirecte en faveur des boissons alcooliques et des +produits du tabac.
+ +Ce programme comporte une partie théorique, relative à la connaissance de la +législation et de la réglementation applicables au commerce de détail, à la +vente à emporter et à la vente à distance, aux obligations en matière de santé +publique et d'ordre public, ainsi qu'une partie pratique comprenant des mises en +situation et une évaluation des connaissances acquises.
+ +Le programme et l'organisation des formations sont précisés par arrêté conjoint +des ministres chargés de la santé et de l'intérieur. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r3332-9.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r3332-9.md index 2f06c586ba..88012d6fde 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r3332-9.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r3332-9.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-16 -Date de fin: 2011-07-25 -Identifiant: LEGIARTI000006912179 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3332R0000XX9A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/21/LEGIARTI000006912179.xml +Date de début: 2011-07-25 +Date de fin: 2013-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000024396006 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/60/LEGIARTI000024396006.xml --- ###### Article R3332-9 @@ -14,7 +13,8 @@ Afin de permettre le contrôle du fonctionnement de l'organisme agréé, le représentant de l'Etat dans le département a accès aux locaux affectés au déroulement des formations et aux documents afférents à ces formations.
-Lorsqu'il apparaît que les critères mentionnés à l'article R. 3332-5 ou les -obligations minimales fixées à l'article R. 3332-7 ne sont pas respectés par +Lorsque les conditions de délivrance de l'agrément mentionnées à l'article R. +3332-5 ou le critère d'indépendance économique mentionné à l'article R. 3332-6 +ou les obligations fixées à l'article R. 3332-7 ne sont pas respectés par l'organisme, l'agrément peut lui être retiré par arrêté du ministre de -l'intérieur. +l'intérieur après que celui-ci l'a mis en mesure de présenter ses observations.