diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r3332-4.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r3332-4.md
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+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r3332-4.md
@@ -1,19 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-05-16
-Date de fin: 2011-07-25
-Identifiant: LEGIARTI000006912174
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3332R0000XX4A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/21/LEGIARTI000006912174.xml
+Date de début: 2011-07-25
+Date de fin: 2013-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000024395986
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/59/LEGIARTI000024395986.xml
---
###### Article R3332-4
-Les organismes qui, en application de l'article L. 3332-1-1, assurent à
-l'attention des exploitants de débits de boissons ou d'établissements pourvus de
-la petite licence restaurant ou de la licence restaurant, la formation à l'issue
-de laquelle ceux-ci reçoivent une attestation d'assiduité dite permis
-d'exploitation, doivent obtenir un agrément, délivré pour une durée de cinq ans
-dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R. 3332-5 à R.
-3332-8.
+Les organismes de formation mentionnés au quatrième alinéa de l'article L.
+3332-1-1 doivent obtenir un agrément, délivré pour une durée de cinq ans, dans
+les conditions et selon les modalités fixées aux articles R. 3332-5 à R. 3332-7.
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r3332-5.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r3332-5.md
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+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r3332-5.md
@@ -1,23 +1,36 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-05-16
-Date de fin: 2011-07-25
-Identifiant: LEGIARTI000006912175
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3332R0000XX5A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/21/LEGIARTI000006912175.xml
+Date de début: 2011-07-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024395993
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/59/LEGIARTI000024395993.xml
---
###### Article R3332-5
L'agrément est accordé au vu de la vérification :
-- de la conformité du programme de formation proposé par l'organisme aux
-dispositions des articles L. 3332-1-1 et R. 3332-7 ;
+-de la conformité du programme de formation proposé par l'organisme aux
+dispositions des articles L. 3332-1-1 et R. 3332-7 le programme de formation est
+actualisé à chaque évolution de la législation et de la réglementation. Ce
+programme inclut une explication de la réglementation préfectorale ou municipale
+applicable au plan local en matière d'horaires d'ouverture des débits de
+boissons ou d'interdiction de vente de boissons alcooliques ;
-- de la teneur des moyens matériels et humains mis en oeuvre en vue d'assurer la
-formation dans les conditions prévues par l'article R. 3332-7 ;
+-de la teneur des moyens matériels et humains mis en oeuvre en vue d'assurer la
+formation dans les conditions prévues par l'article R. 3332-7 l'organisme
+comprend une équipe pédagogique spécialisée permanente qui inclut au moins un
+formateur titulaire d'un diplôme de droit du niveau master II ou, s'agissant de
+diplômes délivrés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à
+l'accord sur l'Espace économique européen ou dans la Confédération suisse,
+titulaire d'un diplôme de droit du niveau master II ou du niveau immédiatement
+inférieur et un formateur justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins
+cinq ans en relation directe avec la clientèle dans le secteur des cafés,
+hôtels, restaurants ou discothèques pour la formation mentionnée au premier
+alinéa de l'article L. 3332-1-1, ou dans le secteur du commerce de l'épicerie ou
+caviste pour la formation mentionnée au deuxième alinéa du même article ;
-- de la présence des éléments du dossier de demande énumérés à l'article R.
+-de la présence des éléments du dossier de demande énumérés à l'article R.
3332-6 et, pour ce qui concerne l'extrait de casier judiciaire prévu par cet
article, de sa teneur.
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r3332-6.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r3332-6.md
index b7f48ccc24..3605e28cfa 100644
--- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r3332-6.md
+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r3332-6.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-05-16
-Date de fin: 2011-07-25
-Identifiant: LEGIARTI000006912176
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3332R0000XX6A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/21/LEGIARTI000006912176.xml
+Date de début: 2011-07-25
+Date de fin: 2020-01-30
+Identifiant: LEGIARTI000024395999
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/59/LEGIARTI000024395999.xml
---
###### Article R3332-6
@@ -17,6 +16,11 @@ Les demandes d'agrément comportent :
- l'extrait n° 3 du casier judiciaire du responsable de l'organisme, datant de
moins de trois mois à la date de la demande ;
+- un formulaire par lequel l'organisme atteste de son indépendance économique
+avec tout établissement relevant du secteur des cafés, hôtels, restaurants et
+discothèques ainsi qu'avec toute entreprise ou organisme exerçant dans les
+secteurs de l'alcool ou du tabac ;
+
- l'identité de chaque formateur ainsi que le titre justifiant de sa qualité
;
@@ -24,6 +28,12 @@ moins de trois mois à la date de la demande ;
- l'effectif prévu pour chaque session de formation ;
+- le module détaillé de la formation ;
+
+- les outils pédagogiques ;
+
+- les supports remis aux participants ;
+
- le prix demandé à chaque participant ;
- le nombre, la date et le lieu des sessions prévues sur un an.
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r3332-7.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r3332-7.md
index 51291bf4d5..0138bc257f 100644
--- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r3332-7.md
+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r3332-7.md
@@ -1,29 +1,51 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-05-16
-Date de fin: 2011-07-25
-Identifiant: LEGIARTI000006912177
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3332R0000XX7A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/21/LEGIARTI000006912177.xml
+Date de début: 2011-07-25
+Date de fin: 2013-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000024396002
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/60/LEGIARTI000024396002.xml
---
###### Article R3332-7
-Le programme de formation mentionné à l'article R. 3332-5 doit être constitué
-d'enseignements d'une durée minimale de 20 heures réparties sur au moins trois
-jours. Ces enseignements ne doivent comporter aucune forme de propagande, de
-publicité ni de promotion directe ou indirecte en faveur des boissons
-alcoolisées et des produits du tabac.
+I.-Le programme de la formation mentionnée au premier alinéa de l'article L.
+3332-1-1 pour la délivrance d'un permis d'exploitation est constitué
+d'enseignements d'une durée minimale de vingt heures réparties sur au moins
+trois jours. Ces enseignements ne comportent aucune forme de propagande, de
+publicité, ni de promotion directe ou indirecte en faveur de boissons
+alcooliques ou de produits du tabac.
-En cas de mutation, transfert ou translation, lorsque l'exploitant justifie
-d'une expérience professionnelle de 10 ans, la durée minimum des enseignements
-est de 6 heures.
+Par dérogation au premier alinéa, si l'intéressé justifie, à la date de
+l'ouverture, de la mutation, de la translation ou du transfert d'une expérience
+professionnelle de dix ans en qualité d'exploitant, la formation est d'une durée
+minimale de six heures.
-Il en va de même des enseignements dispensés pour la mise à jour des
-connaissances prévue à l'article L. 3332-1-1 en vue du renouvellement du permis
-d'exploitation.
+La formation dispensée pour la mise à jour des connaissances prévue au septième
+alinéa de l'article L. 3332-1-1 en vue du renouvellement du permis
+d'exploitation est d'une durée minimale de six heures.
-A l'issue de la période d'enseignement, l'organisme agréé délivre à chaque
-participant l'ayant suivi en totalité l'attestation d'assiduité mentionnée à
-l'article R. 3332-4.
+Ces formations comportent une partie théorique, relative à la connaissance de la
+législation et de la réglementation applicables aux débits de boissons à
+consommer sur place et aux restaurants, aux obligations en matière de santé
+publique et d'ordre public, ainsi qu'une partie pratique comprenant des mises en
+situation et une évaluation des connaissances acquises.
+
+Le programme et l'organisation de ces formations sont précisés par arrêté
+conjoint des ministres chargés de la santé et de l'intérieur.
+
+II.-Le programme des formations initiales et de mise à jour des connaissances
+mentionnées aux deuxième et septième alinéas de l'article L. 3332-1-1 est
+constitué d'enseignements d'une durée de sept heures effectuée en une journée.
+Ces enseignements ne doivent comporter aucune forme de propagande, de publicité,
+ni de promotion directe ou indirecte en faveur des boissons alcooliques et des
+produits du tabac.
+
+Ce programme comporte une partie théorique, relative à la connaissance de la
+législation et de la réglementation applicables au commerce de détail, à la
+vente à emporter et à la vente à distance, aux obligations en matière de santé
+publique et d'ordre public, ainsi qu'une partie pratique comprenant des mises en
+situation et une évaluation des connaissances acquises.
+
+Le programme et l'organisation des formations sont précisés par arrêté conjoint
+des ministres chargés de la santé et de l'intérieur.
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r3332-9.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r3332-9.md
index 2f06c586ba..88012d6fde 100644
--- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r3332-9.md
+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r3332-9.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-05-16
-Date de fin: 2011-07-25
-Identifiant: LEGIARTI000006912179
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3332R0000XX9A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/21/LEGIARTI000006912179.xml
+Date de début: 2011-07-25
+Date de fin: 2013-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000024396006
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/60/LEGIARTI000024396006.xml
---
###### Article R3332-9
@@ -14,7 +13,8 @@ Afin de permettre le contrôle du fonctionnement de l'organisme agréé, le
représentant de l'Etat dans le département a accès aux locaux affectés au
déroulement des formations et aux documents afférents à ces formations.
-Lorsqu'il apparaît que les critères mentionnés à l'article R. 3332-5 ou les
-obligations minimales fixées à l'article R. 3332-7 ne sont pas respectés par
+Lorsque les conditions de délivrance de l'agrément mentionnées à l'article R.
+3332-5 ou le critère d'indépendance économique mentionné à l'article R. 3332-6
+ou les obligations fixées à l'article R. 3332-7 ne sont pas respectés par
l'organisme, l'agrément peut lui être retiré par arrêté du ministre de
-l'intérieur.
+l'intérieur après que celui-ci l'a mis en mesure de présenter ses observations.