Décret n° 2023-251 du 3 avril 2023 relatif au dossier pharmaceutique
Ministère: Ministère de la santé et de la prévention Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000047396628 NOR: SPRD2130512D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/39/66/JORFTEXT000047396628.xml
This commit is contained in:
parent
e9b17be41d
commit
a6b651f559
29 changed files with 332 additions and 421 deletions
|
@ -6,9 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000026462613
|
|||
|
||||
###### Section 2 bis : Dossier pharmaceutique
|
||||
|
||||
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Contenu du dossier pharmaceutique](sous-section_2)
|
||||
- [Sous-section 3 : Création et clôture du dossier pharmaceutique](sous-section_3)
|
||||
- [Sous-section 4 : Utilisation du dossier pharmaceutique](sous-section_4)
|
||||
- [Sous-section 5 : Droits des personnes sur les informations figurant dans le dossier pharmaceutique](sous-section_5)
|
||||
- [Sous-section 6 : Hébergement du dossier pharmaceutique et accès aux données qu'il contient](sous-section_6)
|
||||
- [Sous-section 1 : Ouverture et contenu du dossier pharmaceutique](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Droits du titulaire du dossier pharmaceutique](sous-section_2)
|
||||
- [Sous-section 3 : Droits des professionnels autorisés](sous-section_3)
|
||||
- [Sous-section 4 : Clôture du dossier pharmaceutique](sous-section_4)
|
||||
|
|
|
@ -1,9 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2012-10-08
|
||||
Date de fin: 2023-04-05
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000026462618
|
||||
Date de début: 2023-04-05
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000047400902
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
|
||||
###### Sous-section 1 : Ouverture et contenu du dossier pharmaceutique
|
||||
|
||||
- [Article R1111-20-1](article_r1111-20-1.md)
|
||||
- [Article R1111-20-2](article_r1111-20-2.md)
|
||||
- [Article R1111-20-3](article_r1111-20-3.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,68 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-04-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046845105
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/51/LEGIARTI000046845105.xml
|
||||
Date de début: 2023-04-05
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047400898
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/40/08/LEGIARTI000047400898.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1111-20-1
|
||||
|
||||
Le dossier pharmaceutique prévu à l'article L. 1111-23 est créé par un
|
||||
pharmacien d'officine ou exerçant dans une pharmacie à usage intérieur avec le
|
||||
consentement exprès du bénéficiaire de l'assurance maladie concerné ou de son
|
||||
représentant légal, qui présente à cette fin sa carte Vitale mentionnée à
|
||||
l'article R. 161-33-1 du code de la sécurité sociale. Il est géré par voie
|
||||
électronique. Il est à l'usage des pharmaciens d'officine ou exerçant dans une
|
||||
pharmacie à usage intérieur et des médecins exerçant dans un établissement de
|
||||
santé dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L.
|
||||
1111-23.<br />
|
||||
I.-Préalablement à l'ouverture du dossier pharmaceutique prévu par l'article L.
|
||||
1111-23, le Conseil national de l'ordre des pharmaciens informe individuellement
|
||||
le bénéficiaire de l'assurance maladie des finalités de ce dossier, de son
|
||||
contenu, de ses modalités de fonctionnement et de clôture, des droits dont
|
||||
dispose son titulaire en application du règlement (UE) 2016/679 du Parlement
|
||||
européen et du Conseil du 27 avril 2016 ainsi que des modalités d'exercice et
|
||||
des effets du droit d'opposition à cette ouverture.<br />
|
||||
|
||||
L'identifiant de santé prévu à l'article L. 1111-8-1 est utilisé pour son
|
||||
ouverture et sa gestion.
|
||||
L'information individuelle est réalisée au moyen d'un message électronique
|
||||
adressé par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens à une adresse
|
||||
déclarée par le bénéficiaire de l'assurance maladie auprès d'un pharmacien
|
||||
d'officine.<br />
|
||||
|
||||
En l'absence d'adresse électronique disponible ou en cas d'échec d'envoi du
|
||||
message électronique, un courrier d'information du Conseil national de l'ordre
|
||||
des pharmaciens est remis au bénéficiaire de l'assurance maladie par un
|
||||
pharmacien d'officine.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le bénéficiaire de l'assurance maladie peut s'opposer à l'ouverture d'un
|
||||
dossier pharmaceutique dans un délai de six semaines à compter de la délivrance
|
||||
effective de l'information prévue au I. Ce droit d'opposition est exercé par une
|
||||
démarche en ligne sur le portail du Conseil national de l'ordre des pharmaciens
|
||||
ou par un courrier postal.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'exercice du droit d'opposition, le Conseil national de l'ordre des
|
||||
pharmaciens notifie au bénéficiaire de l'assurance maladie la prise en compte de
|
||||
son opposition à l'ouverture du dossier pharmaceutique. Dans ce cas, le dossier
|
||||
pharmaceutique n'est pas ouvert.<br />
|
||||
|
||||
Le bénéficiaire de l'assurance maladie peut à tout moment revenir sur sa
|
||||
décision et demander l'ouverture d'un dossier pharmaceutique auprès du Conseil
|
||||
national de l'ordre des pharmaciens.<br />
|
||||
|
||||
III.-Lorsque le bénéficiaire de l'assurance maladie est une personne mineure non
|
||||
émancipée ou une personne majeure faisant l'objet d'une mesure de protection
|
||||
juridique avec représentation relative à la personne, l'information prévue au I
|
||||
est délivrée au représentant légal ou à la personne chargée de l'exercice de la
|
||||
mesure qui peut exercer le droit d'opposition à l'ouverture prévue au II ou
|
||||
demander, après l'exercice de ce droit, l'ouverture du dossier
|
||||
pharmaceutique.<br />
|
||||
|
||||
Le bénéficiaire de l'assurance maladie dont le dossier pharmaceutique n'a pas
|
||||
été ouvert pendant sa minorité est informé, lorsqu'il devient majeur, de
|
||||
l'ouverture automatique de son dossier pharmaceutique sauf opposition de sa
|
||||
part. Cette information individuelle est délivrée selon les modalités prévues au
|
||||
I et le droit d'opposition à l'ouverture s'exerce selon les modalités prévues au
|
||||
II du présent article.<br />
|
||||
|
||||
IV.-A l'expiration du délai de six semaines à compter de la délivrance effective
|
||||
de l'information prévue au I, et sauf opposition exercée dans ce délai, le
|
||||
Conseil national de l'ordre des pharmaciens ouvre le dossier pharmaceutique du
|
||||
bénéficiaire de l'assurance maladie à partir des données référencées par son
|
||||
identifiant national de santé mentionné à l'article L. 1111-8-1.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'ouverture du dossier pharmaceutique est retardée en raison de
|
||||
difficultés techniques, le Conseil national de l'ordre des pharmaciens en
|
||||
informe sans délai la personne concernée.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,56 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-04-05
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047400889
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/40/08/LEGIARTI000047400889.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1111-20-2
|
||||
|
||||
I.-Le dossier pharmaceutique contient :<br />
|
||||
|
||||
a) Les données relatives à l'identité et à l'identification de son titulaire,
|
||||
notamment son identifiant national de santé, ainsi que, le cas échéant, les
|
||||
données relatives à l'identité de son représentant légal ou de la personne
|
||||
chargée de l'exercice d'une mesure de protection juridique avec représentation
|
||||
relative à sa personne ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les coordonnées de son titulaire et, le cas échéant, celles de son
|
||||
représentant légal ou de la personne chargée de l'exercice d'une mesure de
|
||||
protection juridique avec représentation relative à sa personne ;<br />
|
||||
|
||||
c) L'identification, les caractéristiques, la quantité des médicaments, produits
|
||||
et objets définis à l'article L. 4211-1, dispensés avec ou sans prescription
|
||||
médicale au titulaire, ainsi que les dates et les modalités de la dispensation
|
||||
et de la prescription médicale.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les données relatives à l'identité et aux coordonnées mentionnées au a et au
|
||||
b du I concernant le titulaire du dossier pharmaceutique sont conservées dans le
|
||||
dossier jusqu'à sa clôture.<br />
|
||||
|
||||
Les données mentionnées au a et au b du I concernant le représentant légal ou la
|
||||
personne chargée de l'exercice d'une mesure de protection juridique avec
|
||||
représentation relative à la personne sont conservées dans le dossier jusqu'à sa
|
||||
clôture. Ces données sont automatiquement effacées, avant la clôture du dossier,
|
||||
lorsque le titulaire atteint la majorité ou lorsque le Conseil national de
|
||||
l'ordre des pharmaciens est informé par tout moyen qu'il a été mis fin à la
|
||||
mesure de protection juridique dont le titulaire bénéficiait.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les données mentionnées au c du I sont conservées pendant les durées
|
||||
suivantes :<br />
|
||||
|
||||
-cinq ans en ce qui concerne les médicaments biologiques mentionnés au 14° de
|
||||
l'article L. 5121-1 ;<br />
|
||||
|
||||
-vingt-trois ans en ce qui concerne les vaccins mentionnés au b du 6° de
|
||||
l'article L. 5121-1 ;<br />
|
||||
|
||||
-trois ans en ce qui concerne les autres médicaments, produits et objets définis
|
||||
à l'article L. 4211-1.<br />
|
||||
|
||||
Au terme de ces durées, les données sont automatiquement effacées.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Le dossier pharmaceutique conserve la trace des actions réalisées, notamment
|
||||
la date, l'heure de l'intervention ainsi que l'identification de son auteur.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-04-05
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047400887
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/40/08/LEGIARTI000047400887.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1111-20-3
|
||||
|
||||
Lorsque le bénéficiaire de l'assurance s'est opposé à l'ouverture d'un dossier
|
||||
pharmaceutique, le Conseil national de l'ordre des pharmaciens conserve, pendant
|
||||
une durée de dix ans à compter de la notification de la prise en compte de
|
||||
l'opposition, les données relatives à l'identité du bénéficiaire, ses
|
||||
coordonnées, le cas échéant celles relatives à son représentant légal ou à la
|
||||
personne chargée de l'exécution d'une mesure de protection juridique ainsi que
|
||||
la trace de l'opposition. Cette conservation, qui est assurée dans des
|
||||
conditions préservant la confidentialité des données, a pour objet de garantir
|
||||
le respect de l'exercice du droit d'opposition.
|
|
@ -1,9 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2012-10-08
|
||||
Date de fin: 2023-04-05
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000026462938
|
||||
Date de début: 2023-04-05
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000047400884
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 2 : Contenu du dossier pharmaceutique
|
||||
###### Sous-section 2 : Droits du titulaire du dossier pharmaceutique
|
||||
|
||||
- [Article R1111-20-2](article_r1111-20-2.md)
|
||||
- [Article R1111-20-4](article_r1111-20-4.md)
|
||||
- [Article R1111-20-5](article_r1111-20-5.md)
|
||||
- [Article R1111-20-6](article_r1111-20-6.md)
|
||||
- [Article R1111-20-7](article_r1111-20-7.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,35 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2023-04-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034696128
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/61/LEGIARTI000034696128.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1111-20-2
|
||||
|
||||
I. – Le dossier pharmaceutique comporte les informations relatives :<br />
|
||||
|
||||
1° Au bénéficiaire de l'assurance maladie :<br />
|
||||
|
||||
a) Nom de famille ou nom d'usage, prénom usuel, date de naissance ;<br />
|
||||
|
||||
b) Sexe et, en cas de naissance multiple, rang de naissance.<br />
|
||||
|
||||
2° A la dispensation des médicaments :<br />
|
||||
|
||||
a) Identification et quantité des médicaments, produits et objets définis à
|
||||
l'article L. 4211-1 dispensés pour l'usage du bénéficiaire, avec ou sans
|
||||
prescription médicale ;<br />
|
||||
|
||||
b) Dates de dispensation.<br />
|
||||
|
||||
II. – Chaque intervention sur le dossier pharmaceutique aux fins de création, de
|
||||
consultation, d'alimentation de clôture ou, à la demande du bénéficiaire ou de
|
||||
son représentant légal, de rectification des informations ou édition d'une copie
|
||||
fait l'objet d'une trace d'intervention consignée au dossier. Cette trace
|
||||
d'intervention comprend l'objet, la date de l'intervention en cause ainsi que
|
||||
l'identification du médecin mentionné à l'article L. 1111-23 ou celle du
|
||||
pharmacien d'officine ou exerçant dans une pharmacie à usage intérieur qui a
|
||||
effectué cette intervention.
|
|
@ -0,0 +1,36 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-04-05
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047400878
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/40/08/LEGIARTI000047400878.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1111-20-4
|
||||
|
||||
Le titulaire du dossier pharmaceutique peut exercer le droit d'accès aux données
|
||||
le concernant prévu à l'article 15 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement
|
||||
européen et du Conseil du 27 avril 2016 auprès du Conseil national de l'ordre
|
||||
des pharmaciens ou d'un professionnel de santé habilité à consulter le dossier
|
||||
conformément à l'article L. 1111-23. Lorsqu'il est exercé auprès du Conseil
|
||||
national de l'ordre des pharmaciens, ce droit porte sur les données du dossier
|
||||
pharmaceutique et l'ensemble des traces des actions mentionnées à l'article R.
|
||||
1111-20-2. Lorsqu'il est exercé auprès d'un professionnel de santé habilité, ce
|
||||
droit porte sur les données du dossier pharmaceutique et les traces des actions
|
||||
réalisées dans l'officine ou l'établissement dans lequel ce professionnel
|
||||
exerce.<br />
|
||||
|
||||
Le titulaire du dossier pharmaceutique peut exercer le droit de rectification
|
||||
prévu à l'article 16 du même règlement pour les données mentionnées au I de
|
||||
l'article R. 1111-20-2 qui seraient inexactes ou incomplètes. Il peut également
|
||||
exercer son droit à la limitation du traitement des données de son dossier
|
||||
pharmaceutique dans les conditions prévues par l'article 18 de ce règlement. Ces
|
||||
droits sont exercés auprès du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ou
|
||||
d'un professionnel de santé habilité à alimenter le dossier conformément à
|
||||
l'article L. 1111-23.<br />
|
||||
|
||||
En application du e du 1 de l'article 23 du règlement 2016/679 du 27 avril 2016,
|
||||
le titulaire du dossier pharmaceutique ne peut pas demander la suppression des
|
||||
données qui ont été enregistrées dans son dossier pharmaceutique par un
|
||||
professionnel de santé mentionné à l'article L. 1111-23.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-04-05
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047400875
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/40/08/LEGIARTI000047400875.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1111-20-5
|
||||
|
||||
Le titulaire du dossier pharmaceutique peut s'opposer à ce que le professionnel
|
||||
de santé mentionné à l'article L. 1111-23 consulte ou alimente son dossier
|
||||
pharmaceutique au moment de sa prise en charge. Le professionnel de santé
|
||||
informe le Conseil national de l'ordre des pharmaciens de cette opposition.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-04-05
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047400866
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/40/08/LEGIARTI000047400866.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1111-20-6
|
||||
|
||||
Le titulaire du dossier pharmaceutique peut demander la clôture de son dossier à
|
||||
tout moment au Conseil national de l'ordre des pharmaciens. Le Conseil national
|
||||
de l'ordre des pharmaciens notifie au titulaire du dossier pharmaceutique la
|
||||
prise en compte effective de sa demande de clôture.<br />
|
||||
|
||||
Le titulaire dont le dossier pharmaceutique a été ouvert pendant sa minorité est
|
||||
informé, lorsqu'il devient majeur, du maintien de son dossier et de son droit
|
||||
d'en demander la clôture. Cette information individuelle est délivrée par le
|
||||
Conseil national de l'ordre des pharmaciens selon les mêmes modalités que celles
|
||||
prévues au I de l'article R. 1111-20-1.
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-04-05
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047400857
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/40/08/LEGIARTI000047400857.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1111-20-7
|
||||
|
||||
Lorsque le bénéficiaire de l'assurance maladie est une personne mineure non
|
||||
émancipée ou une personne majeure faisant l'objet d'une mesure de protection
|
||||
juridique avec représentation relative à la personne, les droits prévus à la
|
||||
présente sous-section sont exercés par le représentant légal ou par la personne
|
||||
chargée de l'exercice de la mesure qui sont destinataires des informations
|
||||
attachées à l'exercice de ce droit.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le titulaire du dossier pharmaceutique est une personne mineure et que
|
||||
sa prise en charge est réalisée sans le consentement de son représentant légal
|
||||
dans les conditions prévues aux articles L. 1111-5, L. 1111-5-1, L. 2212-7 et L.
|
||||
6211-3-1, le professionnel de santé lui délivre les informations prévues au I de
|
||||
l'article R. 1111-20-1 et l'informe de son droit d'opposition à la saisie prévu
|
||||
à l'article L. 1111-13-1. Le titulaire du dossier peut, pour cette prise en
|
||||
charge, s'opposer à la consultation et à l'alimentation de son dossier
|
||||
pharmaceutique, sans que cette opposition soit portée à la connaissance du
|
||||
Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
|
|
@ -1,11 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2012-10-08
|
||||
Date de fin: 2023-04-05
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000026462959
|
||||
Date de début: 2023-04-05
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000047400854
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 3 : Création et clôture du dossier pharmaceutique
|
||||
###### Sous-section 3 : Droits des professionnels autorisés
|
||||
|
||||
- [Article R1111-20-3](article_r1111-20-3.md)
|
||||
- [Article R1111-20-3-1](article_r1111-20-3-1.md)
|
||||
- [Article R1111-20-4](article_r1111-20-4.md)
|
||||
- [Article R1111-20-8](article_r1111-20-8.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2023-04-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034693198
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/31/LEGIARTI000034693198.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1111-20-3-1
|
||||
|
||||
Lorsque le bénéficiaire de l'assurance maladie ou son représentant légal saisit
|
||||
le Conseil national de l'ordre des pharmaciens afin de lui signaler son refus de
|
||||
bénéficier d'un dossier pharmaceutique, ce signalement, accessible aux
|
||||
pharmaciens d'officine et aux pharmaciens exerçant dans une pharmacie à usage
|
||||
intérieur, entraîne l'impossibilité de création d'un dossier pharmaceutique pour
|
||||
cette personne pendant trente-six mois.<br />
|
||||
|
||||
S'il souhaite revenir sur ce refus, le bénéficiaire de l'assurance maladie ou
|
||||
son représentant légal en informe le Conseil national de l'ordre des
|
||||
pharmaciens. Un dossier pharmaceutique peut alors être créé pour lui, dans les
|
||||
conditions prévues à l'article R. 1111-20-3.
|
|
@ -1,24 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-04-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046845102
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/51/LEGIARTI000046845102.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1111-20-3
|
||||
|
||||
Après avoir pris connaissance des informations relatives à la création,
|
||||
l'utilisation et la clôture du dossier pharmaceutique ainsi qu'à son droit à la
|
||||
rectification des données le concernant, communiquées par le pharmacien
|
||||
d'officine ou exerçant dans une pharmacie à usage intérieur, le bénéficiaire de
|
||||
l'assurance maladie ou son représentant légal autorise expressément sa création
|
||||
et présente à cette fin sa carte Vitale mentionnée à l'article R. 161-33-1 du
|
||||
code de la sécurité sociale. Le recueil du consentement s'effectue par tout
|
||||
moyen, y compris de façon dématérialisée. Une attestation de création
|
||||
mentionnant son autorisation expresse et son droit à rectification et à la
|
||||
clôture du dossier lui est remise par le pharmacien.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le bénéficiaire devient majeur, le dossier pharmaceutique subsiste dès
|
||||
lors que le pharmacien a recueilli le consentement du bénéficiaire.
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-03-01
|
||||
Date de fin: 2023-04-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036658405
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/65/84/LEGIARTI000036658405.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1111-20-4
|
||||
|
||||
Le bénéficiaire de l'assurance maladie ou son représentant légal peut demander
|
||||
la clôture du dossier pharmaceutique à tout moment auprès d'un pharmacien
|
||||
d'officine ou exerçant dans une pharmacie à usage intérieur. Le pharmacien remet
|
||||
au bénéficiaire ou à son représentant légal une attestation de clôture
|
||||
mentionnant qu'elle a été réalisée à sa demande.<br />
|
||||
|
||||
Le dossier pharmaceutique est automatiquement clos, s'il n'a fait l'objet
|
||||
d'aucun accès pendant une durée de trois ans.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le dossier pharmaceutique est clos, son contenu est détruit.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-04-05
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047400845
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/40/08/LEGIARTI000047400845.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1111-20-8
|
||||
|
||||
Le dossier pharmaceutique est accessible aux professionnels de santé mentionnés
|
||||
à l'article L. 1111-23 au moyen d'outils et systèmes d'information qui
|
||||
respectent les référentiels d'interopérabilité et de sécurité mentionnés aux
|
||||
articles L. 1470-2 et L. 1470-5, selon les modalités techniques et
|
||||
organisationnelles définies par le conseil national de l'ordre des pharmaciens,
|
||||
responsable du traitement au sens de l'article 3 de la loi n° 78-17 modifiée
|
||||
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.<br />
|
||||
|
||||
L'accès au dossier pharmaceutique est réalisé dans le respect des règles
|
||||
déontologiques applicables à chaque professionnel de santé.
|
|
@ -1,12 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2012-10-08
|
||||
Date de fin: 2023-04-05
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000026463001
|
||||
Date de début: 2023-04-05
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000047400842
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 4 : Utilisation du dossier pharmaceutique
|
||||
###### Sous-section 4 : Clôture du dossier pharmaceutique
|
||||
|
||||
- [Article R1111-20-5](article_r1111-20-5.md)
|
||||
- [Article R1111-20-6](article_r1111-20-6.md)
|
||||
- [Article R1111-20-7](article_r1111-20-7.md)
|
||||
- [Article R1111-20-8](article_r1111-20-8.md)
|
||||
- [Article R1111-20-9](article_r1111-20-9.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,56 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-04-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046845091
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/50/LEGIARTI000046845091.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1111-20-5
|
||||
|
||||
Sauf opposition du bénéficiaire ou de son représentant légal et dans le respect
|
||||
des règles déontologiques et professionnelles applicables :<br />
|
||||
|
||||
1° Le pharmacien d'officine consulte et alimente le dossier pharmaceutique, en
|
||||
utilisant conjointement :<br />
|
||||
|
||||
a) La carte Vitale mentionnée à l'article R. 161-33-1 du code de la sécurité
|
||||
sociale ;<br />
|
||||
|
||||
b) Sa propre carte de professionnel de santé, mentionnée à l'article R. 161-52
|
||||
du code de la sécurité sociale ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le pharmacien exerçant dans une pharmacie à usage intérieur d'un
|
||||
établissement de santé ou d'un hôpital des armées consulte et alimente le
|
||||
dossier pharmaceutique, en utilisant conjointement :<br />
|
||||
|
||||
a) Les données de la carte Vitale mentionnée à l'article R. 161-33-1 du code de
|
||||
la sécurité sociale, qui peuvent être conservées dans le système d'information
|
||||
hospitalier de l'établissement de santé ou de l'hôpital des armées au cours de
|
||||
la période de prise en charge du patient au sein de cet établissement ou de cet
|
||||
hôpital, dans des conditions de sécurité garanties par des moyens de chiffrement
|
||||
et en assurant la traçabilité de l'accès à ces données ;<br />
|
||||
|
||||
b) Tout moyen d'authentification personnel conforme à un référentiel de sécurité
|
||||
élaboré par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Au moment de la dispensation, le pharmacien d'officine ou exerçant dans une
|
||||
pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé ou d'un hôpital des
|
||||
armées :<br />
|
||||
|
||||
a) Consulte le dossier pharmaceutique, afin de déceler et de signaler au
|
||||
bénéficiaire ou à son représentant légal et, le cas échéant, aux membres de
|
||||
l'équipe de soins mentionnée au 1° de l'article L. 1110-12, les éventuels
|
||||
risques de redondances de traitements ou d'interactions médicamenteuses pouvant
|
||||
entraîner des effets iatrogènes connus et, s'il l'estime justifié, de refuser la
|
||||
dispensation ou de délivrer un médicament ou produit autre que celui qui a été
|
||||
prescrit, dans les conditions respectivement des articles R. 4235-61 et L.
|
||||
5125-23 ;<br />
|
||||
|
||||
b) Reporte dans le dossier pharmaceutique les informations mentionnées au 2° du
|
||||
I de l'article R. 1111-20-2 ;<br />
|
||||
|
||||
4° Lors de la prise en charge du patient, le médecin mentionné à l'article L.
|
||||
1111-23 peut consulter le dossier pharmaceutique dans les conditions prévues au
|
||||
2°.
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2023-04-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034696091
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/60/LEGIARTI000034696091.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1111-20-6
|
||||
|
||||
Le bénéficiaire du dossier pharmaceutique ou son représentant légal peut
|
||||
s'opposer à ce que le pharmacien ou le médecin mentionné à l'article L. 1111-23
|
||||
consulte son dossier ou à ce que certaines informations mentionnées au 2° de
|
||||
l'article R. 1111-20-2 y soient enregistrées. Dans ce cas, le pharmacien ou le
|
||||
médecin mentionne l'existence d'un refus.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-10-08
|
||||
Date de fin: 2023-04-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026463601
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/46/36/LEGIARTI000026463601.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1111-20-7
|
||||
|
||||
Les données issues du dossier pharmaceutique qui ne correspondent pas à des
|
||||
dispensations effectuées dans une officine ou dans une pharmacie à usage
|
||||
intérieur déterminée ne peuvent être enregistrées dans le système informatique
|
||||
de cette officine ou de cette pharmacie à usage intérieur.
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2023-04-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034696085
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/60/LEGIARTI000034696085.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1111-20-8
|
||||
|
||||
Les dispositions de la présente section s'appliquent, sous le contrôle et la
|
||||
responsabilité des pharmaciens d'officine ou exerçant dans une pharmacie à usage
|
||||
intérieur, aux professionnels de santé habilités par la loi à les seconder dans
|
||||
la dispensation des médicaments. Ces professionnels utilisent leur propre carte
|
||||
de professionnel de santé, délivrée dans les conditions mentionnées au III de
|
||||
l'article R. 161-55 du code de la sécurité sociale ou, le cas échéant, le moyen
|
||||
d'authentification personnel prévu à l'article R. 1111-20-5, pour consulter et
|
||||
alimenter le dossier pharmaceutique.
|
|
@ -0,0 +1,47 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-04-05
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047400810
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/40/08/LEGIARTI000047400810.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1111-20-9
|
||||
|
||||
Le dossier pharmaceutique est clos par le Conseil national de l'ordre des
|
||||
pharmaciens lorsque le titulaire en fait la demande dans les conditions prévues
|
||||
à l'article R. 1111-20-6.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le Conseil national de l'ordre des pharmaciens constate une situation ou
|
||||
un évènement révélant un dysfonctionnement technique grave ou une utilisation
|
||||
frauduleuse du dossier pharmaceutique qu'il ne peut corriger, ou lorsqu'il
|
||||
constate qu'un dossier, ouvert depuis plus de trois ans, ne contient aucune des
|
||||
données prévues par le c du I de l'article R. 1111-20-2, il peut suspendre
|
||||
d'office l'accès au dossier dans l'intérêt du titulaire concerné. Il en informe
|
||||
le titulaire selon les modalités prévues au I de l'article R. 1111-20-1 et, en
|
||||
l'absence d'opposition de ce titulaire dans un délai de six semaines suivant la
|
||||
délivrance de cette information, procède d'office à la clôture du dossier
|
||||
pharmaceutique.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le bénéficiaire de l'assurance maladie est une personne mineure non
|
||||
émancipée ou une personne majeure faisant l'objet d'une mesure de protection
|
||||
juridique avec représentation relative à la personne, l'information prévue par
|
||||
l'alinéa précédent est adressée au représentant légal ou à la personne chargée
|
||||
de l'exercice de la mesure qui peut s'opposer à la clôture.<br />
|
||||
|
||||
La clôture du dossier entraîne l'effacement des données et traces qu'il
|
||||
contient.<br />
|
||||
|
||||
Après la clôture du dossier pharmaceutique, le Conseil national de l'ordre des
|
||||
pharmaciens conserve, pendant une durée de dix ans à compter de la notification
|
||||
de la prise en compte de la clôture, les données relatives à l'identité du
|
||||
bénéficiaire, ses coordonnées, le cas échéant celles relatives à son
|
||||
représentant légal ou à la personne chargée de l'exécution d'une mesure de
|
||||
protection juridique ainsi que la trace de la clôture. Cette conservation, qui
|
||||
est assurée dans des conditions préservant la confidentialité des données, a
|
||||
pour objet de garantir le respect de la décision de clôture.<br />
|
||||
|
||||
Le bénéficiaire de l'assurance maladie dont le dossier pharmaceutique a été
|
||||
clôturé peut à tout moment demander la création d'un nouveau dossier
|
||||
pharmaceutique auprès du Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2012-10-08
|
||||
Date de fin: 2023-04-05
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000026463025
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 5 : Droits des personnes sur les informations figurant dans le dossier pharmaceutique
|
||||
|
||||
- [Article R1111-20-9](article_r1111-20-9.md)
|
|
@ -1,32 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2023-04-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034696078
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/60/LEGIARTI000034696078.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1111-20-9
|
||||
|
||||
Le bénéficiaire du dossier pharmaceutique ou son représentant légal peut obtenir
|
||||
auprès d'un médecin mentionné à l'article L. 1111-23 ou d'un pharmacien
|
||||
d'officine ou exerçant dans une pharmacie à usage intérieur une copie des
|
||||
informations mentionnées au I de l'article R. 1111-20-2 contenues dans le
|
||||
dossier ouvert à son nom.<br />
|
||||
|
||||
Cette copie est communiquée uniquement sur papier et remise au bénéficiaire ou à
|
||||
son représentant légal. Dans ce cas, les frais de copie, qui ne peuvent excéder
|
||||
le coût de la reproduction, peuvent être laissés à la charge de la personne qui
|
||||
l'a demandée.<br />
|
||||
|
||||
Il peut également obtenir communication des traces d'interventions mentionnées
|
||||
au II de l'article R. 1111-20-2 auprès de l'établissement de santé, de
|
||||
l'officine ou de la pharmacie à usage intérieur de l'établissement de santé ou
|
||||
de l'hôpital des armées où ces interventions ont été effectuées.<br />
|
||||
|
||||
Le bénéficiaire ou son représentant légal peut, le cas échéant, exercer son
|
||||
droit de rectification auprès de tout pharmacien d'officine ou exerçant dans une
|
||||
pharmacie à usage intérieur. Lorsque la personne obtient une modification de
|
||||
l'enregistrement, elle est en droit d'obtenir le remboursement des éventuels
|
||||
frais de copie auprès du pharmacien qui les a perçus.
|
|
@ -1,12 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2012-10-08
|
||||
Date de fin: 2023-04-05
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000026463076
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 6 : Hébergement du dossier pharmaceutique et accès aux données qu'il contient
|
||||
|
||||
- [Article R1111-20-10](article_r1111-20-10.md)
|
||||
- [Article R1111-20-11](article_r1111-20-11.md)
|
||||
- [Article R1111-20-12](article_r1111-20-12.md)
|
||||
- [Article R1111-20-13](article_r1111-20-13.md)
|
|
@ -1,23 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-03-01
|
||||
Date de fin: 2023-04-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036658397
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/65/83/LEGIARTI000036658397.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1111-20-10
|
||||
|
||||
Les dossiers pharmaceutiques sont hébergés chez un hébergeur unique de données
|
||||
de santé à caractère personnel, dans le respect des dispositions de l'article L.
|
||||
1111-8. Cet hébergeur est sélectionné par le Conseil national de l'ordre des
|
||||
pharmaciens qui passe avec lui un contrat. Ce contrat précise notamment les
|
||||
conditions techniques nécessaires pour assurer la qualité et la continuité du
|
||||
service rendu, la conservation, la sécurité, la confidentialité et l'intégrité
|
||||
des données, ainsi que leur interopérabilité avec le dossier médical partagé
|
||||
prévu à l'article L. 1111-14.<br />
|
||||
|
||||
Les informations composant le dossier pharmaceutique sont enregistrées,
|
||||
conservées et transférées dans des conditions de sécurité garanties par des
|
||||
moyens de chiffrement.
|
|
@ -1,24 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-03-01
|
||||
Date de fin: 2023-04-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036658388
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/65/83/LEGIARTI000036658388.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1111-20-11
|
||||
|
||||
Les données mentionnées au 1° du I de l'article R. 1111-20-2, relatives au
|
||||
bénéficiaire de l'assurance maladie, sont conservées dans le dossier
|
||||
pharmaceutique et accessibles au médecin mentionné à l'article L. 1111-23, au
|
||||
pharmacien d'officine et au pharmacien exerçant dans une pharmacie à usage
|
||||
intérieur jusqu'à la clôture du dossier.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation au dernier alinéa de l'article R. 1111-20-4, les données
|
||||
mentionnées au 1° du I de l'article R. 1111-20-2, relatives au bénéficiaire de
|
||||
l'assurance maladie, et la trace de la clôture du dossier pharmaceutique sont
|
||||
conservées durant trente-six mois après sa clôture.<br />
|
||||
|
||||
Le refus de création d'un dossier pharmaceutique est conservé dans l'application
|
||||
"dossier pharmaceutique" durant trente-six mois.
|
|
@ -1,50 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-03-01
|
||||
Date de fin: 2023-04-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036658375
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/65/83/LEGIARTI000036658375.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1111-20-12
|
||||
|
||||
I. – Les données mentionnées au 2° du I de l'article R. 1111-20-2 relatives à la
|
||||
dispensation de médicaments, produits et objets définis à l'article L. 4211-1
|
||||
sont, à compter de la date à laquelle elles ont été saisies, accessibles au
|
||||
médecin mentionné à l'article L. 1111-23, au pharmacien d'officine et au
|
||||
pharmacien exerçant dans une pharmacie à usage intérieur pendant quatre mois,
|
||||
puis conservés dans le dossier pharmaceutique pendant une durée complémentaire
|
||||
de trente-deux mois afin de permettre, en cas d'alerte sanitaire relative à un
|
||||
médicament, un produit ou un objet défini à l'article L. 4211-1, d'en informer
|
||||
les patients auxquels il a été dispensé.<br />
|
||||
|
||||
Au terme de la durée totale de trois ans, ces données sont détruites.<br />
|
||||
|
||||
II. – Par dérogation au I et au deuxième alinéa de l'article R. 1111-20-4 :<br />
|
||||
|
||||
1° Les données mentionnées au 2° du I de l'article R. 1111-20-2 relatives à la
|
||||
dispensation de vaccins mentionnés au b du 6° de l'article L. 5121-1, sont, à
|
||||
compter de la date à laquelle elles ont été saisies, accessibles au médecin
|
||||
mentionné à l'article L. 1111-23, au pharmacien d'officine et au pharmacien
|
||||
exerçant dans une pharmacie à usage intérieur pendant vingt et un ans, puis
|
||||
conservés dans le dossier pharmaceutique pendant une durée complémentaire de
|
||||
trente-deux mois afin de permettre d'informer les patients sur leurs
|
||||
vaccinations et, en cas d'alerte sanitaire relative à un vaccin, d'informer les
|
||||
patients auxquels ce vaccin a été dispensé.<br />
|
||||
|
||||
Au terme de la durée totale de vingt-trois ans et huit mois, ces données sont
|
||||
détruites ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les données mentionnées au 2° du I de l'article R. 1111-20-2 relatives à la
|
||||
dispensation de médicaments biologiques mentionnés au 14° de l'article L.
|
||||
5121-1, sont, à compter de la date à laquelle elles ont été saisies, accessibles
|
||||
au médecin mentionné à l'article L. 1111-23, au pharmacien d'officine et au
|
||||
pharmacien exerçant dans une pharmacie à usage intérieur pendant trois ans, puis
|
||||
conservés dans le dossier pharmaceutique pendant une durée complémentaire de
|
||||
trente-deux mois afin de permettre la continuité du traitement et, en cas
|
||||
d'alerte sanitaire relative à un médicament biologique, d'informer les patients
|
||||
auxquels ce médicament a été dispensé.<br />
|
||||
|
||||
Au terme de la durée totale de cinq ans et huit mois, ces données sont
|
||||
détruites.
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2023-04-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034693551
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/35/LEGIARTI000034693551.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1111-20-13
|
||||
|
||||
Les médecins mentionnés à l'article L. 1111-23, les pharmaciens d'officine et
|
||||
les pharmaciens exerçant dans une pharmacie à usage intérieur d'un établissement
|
||||
de santé ou d'un hôpital des armées ont accès aux traces des seules
|
||||
interventions effectuées dans l'établissement de santé, l'officine ou la
|
||||
pharmacie à usage intérieur de l'établissement de santé ou de l'hôpital des
|
||||
armées où ils exercent leurs fonctions.
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue