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@@ -6,9 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000026462613
 
 ###### Section 2 bis : Dossier pharmaceutique
 
-- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
-- [Sous-section 2 : Contenu du dossier pharmaceutique](sous-section_2)
-- [Sous-section 3 : Création et clôture du dossier pharmaceutique](sous-section_3)
-- [Sous-section 4 : Utilisation du dossier pharmaceutique](sous-section_4)
-- [Sous-section 5 : Droits des personnes sur les informations figurant dans le dossier pharmaceutique](sous-section_5)
-- [Sous-section 6 : Hébergement du dossier pharmaceutique et accès aux données qu'il contient](sous-section_6)
+- [Sous-section 1 : Ouverture et contenu du dossier pharmaceutique](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Droits du titulaire du dossier pharmaceutique](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Droits des professionnels autorisés](sous-section_3)
+- [Sous-section 4 : Clôture du dossier pharmaceutique](sous-section_4)
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@@ -1,9 +1,11 @@
 ---
-Date de début: 2012-10-08
-Date de fin: 2023-04-05
-Identifiant: LEGISCTA000026462618
+Date de début: 2023-04-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000047400902
 ---
 
-###### Sous-section 1 : Dispositions générales
+###### Sous-section 1 : Ouverture et contenu du dossier pharmaceutique
 
 - [Article R1111-20-1](article_r1111-20-1.md)
+- [Article R1111-20-2](article_r1111-20-2.md)
+- [Article R1111-20-3](article_r1111-20-3.md)
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@@ -1,23 +1,68 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-01-01
-Date de fin: 2023-04-05
-Identifiant: LEGIARTI000046845105
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/51/LEGIARTI000046845105.xml
+Date de début: 2023-04-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047400898
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/40/08/LEGIARTI000047400898.xml
 ---
 
 ###### Article R1111-20-1
 
-Le dossier pharmaceutique prévu à l'article L. 1111-23 est créé par un
-pharmacien d'officine ou exerçant dans une pharmacie à usage intérieur avec le
-consentement exprès du bénéficiaire de l'assurance maladie concerné ou de son
-représentant légal, qui présente à cette fin sa carte Vitale mentionnée à
-l'article R. 161-33-1 du code de la sécurité sociale. Il est géré par voie
-électronique. Il est à l'usage des pharmaciens d'officine ou exerçant dans une
-pharmacie à usage intérieur et des médecins exerçant dans un établissement de
-santé dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L.
-1111-23.<br />
+I.-Préalablement à l'ouverture du dossier pharmaceutique prévu par l'article L.
+1111-23, le Conseil national de l'ordre des pharmaciens informe individuellement
+le bénéficiaire de l'assurance maladie des finalités de ce dossier, de son
+contenu, de ses modalités de fonctionnement et de clôture, des droits dont
+dispose son titulaire en application du règlement (UE) 2016/679 du Parlement
+européen et du Conseil du 27 avril 2016 ainsi que des modalités d'exercice et
+des effets du droit d'opposition à cette ouverture.<br />
 
-L'identifiant de santé prévu à l'article L. 1111-8-1 est utilisé pour son
-ouverture et sa gestion.
+L'information individuelle est réalisée au moyen d'un message électronique
+adressé par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens à une adresse
+déclarée par le bénéficiaire de l'assurance maladie auprès d'un pharmacien
+d'officine.<br />
+
+En l'absence d'adresse électronique disponible ou en cas d'échec d'envoi du
+message électronique, un courrier d'information du Conseil national de l'ordre
+des pharmaciens est remis au bénéficiaire de l'assurance maladie par un
+pharmacien d'officine.<br />
+
+II.-Le bénéficiaire de l'assurance maladie peut s'opposer à l'ouverture d'un
+dossier pharmaceutique dans un délai de six semaines à compter de la délivrance
+effective de l'information prévue au I. Ce droit d'opposition est exercé par une
+démarche en ligne sur le portail du Conseil national de l'ordre des pharmaciens
+ou par un courrier postal.<br />
+
+En cas d'exercice du droit d'opposition, le Conseil national de l'ordre des
+pharmaciens notifie au bénéficiaire de l'assurance maladie la prise en compte de
+son opposition à l'ouverture du dossier pharmaceutique. Dans ce cas, le dossier
+pharmaceutique n'est pas ouvert.<br />
+
+Le bénéficiaire de l'assurance maladie peut à tout moment revenir sur sa
+décision et demander l'ouverture d'un dossier pharmaceutique auprès du Conseil
+national de l'ordre des pharmaciens.<br />
+
+III.-Lorsque le bénéficiaire de l'assurance maladie est une personne mineure non
+émancipée ou une personne majeure faisant l'objet d'une mesure de protection
+juridique avec représentation relative à la personne, l'information prévue au I
+est délivrée au représentant légal ou à la personne chargée de l'exercice de la
+mesure qui peut exercer le droit d'opposition à l'ouverture prévue au II ou
+demander, après l'exercice de ce droit, l'ouverture du dossier
+pharmaceutique.<br />
+
+Le bénéficiaire de l'assurance maladie dont le dossier pharmaceutique n'a pas
+été ouvert pendant sa minorité est informé, lorsqu'il devient majeur, de
+l'ouverture automatique de son dossier pharmaceutique sauf opposition de sa
+part. Cette information individuelle est délivrée selon les modalités prévues au
+I et le droit d'opposition à l'ouverture s'exerce selon les modalités prévues au
+II du présent article.<br />
+
+IV.-A l'expiration du délai de six semaines à compter de la délivrance effective
+de l'information prévue au I, et sauf opposition exercée dans ce délai, le
+Conseil national de l'ordre des pharmaciens ouvre le dossier pharmaceutique du
+bénéficiaire de l'assurance maladie à partir des données référencées par son
+identifiant national de santé mentionné à l'article L. 1111-8-1.<br />
+
+Lorsque l'ouverture du dossier pharmaceutique est retardée en raison de
+difficultés techniques, le Conseil national de l'ordre des pharmaciens en
+informe sans délai la personne concernée.
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@@ -0,0 +1,56 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-04-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047400889
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/40/08/LEGIARTI000047400889.xml
+---
+
+###### Article R1111-20-2
+
+I.-Le dossier pharmaceutique contient :<br />
+
+a) Les données relatives à l'identité et à l'identification de son titulaire,
+notamment son identifiant national de santé, ainsi que, le cas échéant, les
+données relatives à l'identité de son représentant légal ou de la personne
+chargée de l'exercice d'une mesure de protection juridique avec représentation
+relative à sa personne ;<br />
+
+b) Les coordonnées de son titulaire et, le cas échéant, celles de son
+représentant légal ou de la personne chargée de l'exercice d'une mesure de
+protection juridique avec représentation relative à sa personne ;<br />
+
+c) L'identification, les caractéristiques, la quantité des médicaments, produits
+et objets définis à l'article L. 4211-1, dispensés avec ou sans prescription
+médicale au titulaire, ainsi que les dates et les modalités de la dispensation
+et de la prescription médicale.<br />
+
+II.-Les données relatives à l'identité et aux coordonnées mentionnées au a et au
+b du I concernant le titulaire du dossier pharmaceutique sont conservées dans le
+dossier jusqu'à sa clôture.<br />
+
+Les données mentionnées au a et au b du I concernant le représentant légal ou la
+personne chargée de l'exercice d'une mesure de protection juridique avec
+représentation relative à la personne sont conservées dans le dossier jusqu'à sa
+clôture. Ces données sont automatiquement effacées, avant la clôture du dossier,
+lorsque le titulaire atteint la majorité ou lorsque le Conseil national de
+l'ordre des pharmaciens est informé par tout moyen qu'il a été mis fin à la
+mesure de protection juridique dont le titulaire bénéficiait.<br />
+
+III.-Les données mentionnées au c du I sont conservées pendant les durées
+suivantes :<br />
+
+-cinq ans en ce qui concerne les médicaments biologiques mentionnés au 14° de
+l'article L. 5121-1 ;<br />
+
+-vingt-trois ans en ce qui concerne les vaccins mentionnés au b du 6° de
+l'article L. 5121-1 ;<br />
+
+-trois ans en ce qui concerne les autres médicaments, produits et objets définis
+à l'article L. 4211-1.<br />
+
+Au terme de ces durées, les données sont automatiquement effacées.<br />
+
+IV.-Le dossier pharmaceutique conserve la trace des actions réalisées, notamment
+la date, l'heure de l'intervention ainsi que l'identification de son auteur.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-04-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047400887
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/40/08/LEGIARTI000047400887.xml
+---
+
+###### Article R1111-20-3
+
+Lorsque le bénéficiaire de l'assurance s'est opposé à l'ouverture d'un dossier
+pharmaceutique, le Conseil national de l'ordre des pharmaciens conserve, pendant
+une durée de dix ans à compter de la notification de la prise en compte de
+l'opposition, les données relatives à l'identité du bénéficiaire, ses
+coordonnées, le cas échéant celles relatives à son représentant légal ou à la
+personne chargée de l'exécution d'une mesure de protection juridique ainsi que
+la trace de l'opposition. Cette conservation, qui est assurée dans des
+conditions préservant la confidentialité des données, a pour objet de garantir
+le respect de l'exercice du droit d'opposition.
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2_bis/sous-section_2/README.md
@@ -1,9 +1,12 @@
 ---
-Date de début: 2012-10-08
-Date de fin: 2023-04-05
-Identifiant: LEGISCTA000026462938
+Date de début: 2023-04-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000047400884
 ---
 
-###### Sous-section 2 : Contenu du dossier pharmaceutique
+###### Sous-section 2 : Droits du titulaire du dossier pharmaceutique
 
-- [Article R1111-20-2](article_r1111-20-2.md)
+- [Article R1111-20-4](article_r1111-20-4.md)
+- [Article R1111-20-5](article_r1111-20-5.md)
+- [Article R1111-20-6](article_r1111-20-6.md)
+- [Article R1111-20-7](article_r1111-20-7.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,35 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-11
-Date de fin: 2023-04-05
-Identifiant: LEGIARTI000034696128
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/61/LEGIARTI000034696128.xml
----
-
-###### Article R1111-20-2
-
-I. – Le dossier pharmaceutique comporte les informations relatives :<br />
-
-1° Au bénéficiaire de l'assurance maladie :<br />
-
-a) Nom de famille ou nom d'usage, prénom usuel, date de naissance ;<br />
-
-b) Sexe et, en cas de naissance multiple, rang de naissance.<br />
-
-2° A la dispensation des médicaments :<br />
-
-a) Identification et quantité des médicaments, produits et objets définis à
-l'article L. 4211-1 dispensés pour l'usage du bénéficiaire, avec ou sans
-prescription médicale ;<br />
-
-b) Dates de dispensation.<br />
-
-II. – Chaque intervention sur le dossier pharmaceutique aux fins de création, de
-consultation, d'alimentation de clôture ou, à la demande du bénéficiaire ou de
-son représentant légal, de rectification des informations ou édition d'une copie
-fait l'objet d'une trace d'intervention consignée au dossier. Cette trace
-d'intervention comprend l'objet, la date de l'intervention en cause ainsi que
-l'identification du médecin mentionné à l'article L. 1111-23 ou celle du
-pharmacien d'officine ou exerçant dans une pharmacie à usage intérieur qui a
-effectué cette intervention.
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-04-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047400878
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/40/08/LEGIARTI000047400878.xml
+---
+
+###### Article R1111-20-4
+
+Le titulaire du dossier pharmaceutique peut exercer le droit d'accès aux données
+le concernant prévu à l'article 15 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement
+européen et du Conseil du 27 avril 2016 auprès du Conseil national de l'ordre
+des pharmaciens ou d'un professionnel de santé habilité à consulter le dossier
+conformément à l'article L. 1111-23. Lorsqu'il est exercé auprès du Conseil
+national de l'ordre des pharmaciens, ce droit porte sur les données du dossier
+pharmaceutique et l'ensemble des traces des actions mentionnées à l'article R.
+1111-20-2. Lorsqu'il est exercé auprès d'un professionnel de santé habilité, ce
+droit porte sur les données du dossier pharmaceutique et les traces des actions
+réalisées dans l'officine ou l'établissement dans lequel ce professionnel
+exerce.<br />
+
+Le titulaire du dossier pharmaceutique peut exercer le droit de rectification
+prévu à l'article 16 du même règlement pour les données mentionnées au I de
+l'article R. 1111-20-2 qui seraient inexactes ou incomplètes. Il peut également
+exercer son droit à la limitation du traitement des données de son dossier
+pharmaceutique dans les conditions prévues par l'article 18 de ce règlement. Ces
+droits sont exercés auprès du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ou
+d'un professionnel de santé habilité à alimenter le dossier conformément à
+l'article L. 1111-23.<br />
+
+En application du e du 1 de l'article 23 du règlement 2016/679 du 27 avril 2016,
+le titulaire du dossier pharmaceutique ne peut pas demander la suppression des
+données qui ont été enregistrées dans son dossier pharmaceutique par un
+professionnel de santé mentionné à l'article L. 1111-23.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-04-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047400875
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/40/08/LEGIARTI000047400875.xml
+---
+
+###### Article R1111-20-5
+
+Le titulaire du dossier pharmaceutique peut s'opposer à ce que le professionnel
+de santé mentionné à l'article L. 1111-23 consulte ou alimente son dossier
+pharmaceutique au moment de sa prise en charge. Le professionnel de santé
+informe le Conseil national de l'ordre des pharmaciens de cette opposition.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-04-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047400866
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/40/08/LEGIARTI000047400866.xml
+---
+
+###### Article R1111-20-6
+
+Le titulaire du dossier pharmaceutique peut demander la clôture de son dossier à
+tout moment au Conseil national de l'ordre des pharmaciens. Le Conseil national
+de l'ordre des pharmaciens notifie au titulaire du dossier pharmaceutique la
+prise en compte effective de sa demande de clôture.<br />
+
+Le titulaire dont le dossier pharmaceutique a été ouvert pendant sa minorité est
+informé, lorsqu'il devient majeur, du maintien de son dossier et de son droit
+d'en demander la clôture. Cette information individuelle est délivrée par le
+Conseil national de l'ordre des pharmaciens selon les mêmes modalités que celles
+prévues au I de l'article R. 1111-20-1.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2_bis/sous-section_2/article_r1111-20-7.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2_bis/sous-section_2/article_r1111-20-7.md
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2_bis/sous-section_2/article_r1111-20-7.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-04-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047400857
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/40/08/LEGIARTI000047400857.xml
+---
+
+###### Article R1111-20-7
+
+Lorsque le bénéficiaire de l'assurance maladie est une personne mineure non
+émancipée ou une personne majeure faisant l'objet d'une mesure de protection
+juridique avec représentation relative à la personne, les droits prévus à la
+présente sous-section sont exercés par le représentant légal ou par la personne
+chargée de l'exercice de la mesure qui sont destinataires des informations
+attachées à l'exercice de ce droit.<br />
+
+Lorsque le titulaire du dossier pharmaceutique est une personne mineure et que
+sa prise en charge est réalisée sans le consentement de son représentant légal
+dans les conditions prévues aux articles L. 1111-5, L. 1111-5-1, L. 2212-7 et L.
+6211-3-1, le professionnel de santé lui délivre les informations prévues au I de
+l'article R. 1111-20-1 et l'informe de son droit d'opposition à la saisie prévu
+à l'article L. 1111-13-1. Le titulaire du dossier peut, pour cette prise en
+charge, s'opposer à la consultation et à l'alimentation de son dossier
+pharmaceutique, sans que cette opposition soit portée à la connaissance du
+Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2_bis/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2_bis/sous-section_3/README.md
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--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2_bis/sous-section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2_bis/sous-section_3/README.md
@@ -1,11 +1,9 @@
 ---
-Date de début: 2012-10-08
-Date de fin: 2023-04-05
-Identifiant: LEGISCTA000026462959
+Date de début: 2023-04-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000047400854
 ---
 
-###### Sous-section 3 : Création et clôture du dossier pharmaceutique
+###### Sous-section 3 : Droits des professionnels autorisés
 
-- [Article R1111-20-3](article_r1111-20-3.md)
-- [Article R1111-20-3-1](article_r1111-20-3-1.md)
-- [Article R1111-20-4](article_r1111-20-4.md)
+- [Article R1111-20-8](article_r1111-20-8.md)
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-11
-Date de fin: 2023-04-05
-Identifiant: LEGIARTI000034693198
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/31/LEGIARTI000034693198.xml
----
-
-###### Article R1111-20-3-1
-
-Lorsque le bénéficiaire de l'assurance maladie ou son représentant légal saisit
-le Conseil national de l'ordre des pharmaciens afin de lui signaler son refus de
-bénéficier d'un dossier pharmaceutique, ce signalement, accessible aux
-pharmaciens d'officine et aux pharmaciens exerçant dans une pharmacie à usage
-intérieur, entraîne l'impossibilité de création d'un dossier pharmaceutique pour
-cette personne pendant trente-six mois.<br />
-
-S'il souhaite revenir sur ce refus, le bénéficiaire de l'assurance maladie ou
-son représentant légal en informe le Conseil national de l'ordre des
-pharmaciens. Un dossier pharmaceutique peut alors être créé pour lui, dans les
-conditions prévues à l'article R. 1111-20-3.
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@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-01-01
-Date de fin: 2023-04-05
-Identifiant: LEGIARTI000046845102
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/51/LEGIARTI000046845102.xml
----
-
-###### Article R1111-20-3
-
-Après avoir pris connaissance des informations relatives à la création,
-l'utilisation et la clôture du dossier pharmaceutique ainsi qu'à son droit à la
-rectification des données le concernant, communiquées par le pharmacien
-d'officine ou exerçant dans une pharmacie à usage intérieur, le bénéficiaire de
-l'assurance maladie ou son représentant légal autorise expressément sa création
-et présente à cette fin sa carte Vitale mentionnée à l'article R. 161-33-1 du
-code de la sécurité sociale. Le recueil du consentement s'effectue par tout
-moyen, y compris de façon dématérialisée. Une attestation de création
-mentionnant son autorisation expresse et son droit à rectification et à la
-clôture du dossier lui est remise par le pharmacien.<br />
-
-Lorsque le bénéficiaire devient majeur, le dossier pharmaceutique subsiste dès
-lors que le pharmacien a recueilli le consentement du bénéficiaire.
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----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-03-01
-Date de fin: 2023-04-05
-Identifiant: LEGIARTI000036658405
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/65/84/LEGIARTI000036658405.xml
----
-
-###### Article R1111-20-4
-
-Le bénéficiaire de l'assurance maladie ou son représentant légal peut demander
-la clôture du dossier pharmaceutique à tout moment auprès d'un pharmacien
-d'officine ou exerçant dans une pharmacie à usage intérieur. Le pharmacien remet
-au bénéficiaire ou à son représentant légal une attestation de clôture
-mentionnant qu'elle a été réalisée à sa demande.<br />
-
-Le dossier pharmaceutique est automatiquement clos, s'il n'a fait l'objet
-d'aucun accès pendant une durée de trois ans.<br />
-
-Lorsque le dossier pharmaceutique est clos, son contenu est détruit.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-04-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047400845
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/40/08/LEGIARTI000047400845.xml
+---
+
+###### Article R1111-20-8
+
+Le dossier pharmaceutique est accessible aux professionnels de santé mentionnés
+à l'article L. 1111-23 au moyen d'outils et systèmes d'information qui
+respectent les référentiels d'interopérabilité et de sécurité mentionnés aux
+articles L. 1470-2 et L. 1470-5, selon les modalités techniques et
+organisationnelles définies par le conseil national de l'ordre des pharmaciens,
+responsable du traitement au sens de l'article 3 de la loi n° 78-17 modifiée
+relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.<br />
+
+L'accès au dossier pharmaceutique est réalisé dans le respect des règles
+déontologiques applicables à chaque professionnel de santé.
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@@ -1,12 +1,9 @@
 ---
-Date de début: 2012-10-08
-Date de fin: 2023-04-05
-Identifiant: LEGISCTA000026463001
+Date de début: 2023-04-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000047400842
 ---
 
-###### Sous-section 4 : Utilisation du dossier pharmaceutique
+###### Sous-section 4 : Clôture du dossier pharmaceutique
 
-- [Article R1111-20-5](article_r1111-20-5.md)
-- [Article R1111-20-6](article_r1111-20-6.md)
-- [Article R1111-20-7](article_r1111-20-7.md)
-- [Article R1111-20-8](article_r1111-20-8.md)
+- [Article R1111-20-9](article_r1111-20-9.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,56 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-01-01
-Date de fin: 2023-04-05
-Identifiant: LEGIARTI000046845091
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/50/LEGIARTI000046845091.xml
----
-
-###### Article R1111-20-5
-
-Sauf opposition du bénéficiaire ou de son représentant légal et dans le respect
-des règles déontologiques et professionnelles applicables :<br />
-
-1° Le pharmacien d'officine consulte et alimente le dossier pharmaceutique, en
-utilisant conjointement :<br />
-
-a) La carte Vitale mentionnée à l'article R. 161-33-1 du code de la sécurité
-sociale ;<br />
-
-b) Sa propre carte de professionnel de santé, mentionnée à l'article R. 161-52
-du code de la sécurité sociale ;<br />
-
-2° Le pharmacien exerçant dans une pharmacie à usage intérieur d'un
-établissement de santé ou d'un hôpital des armées consulte et alimente le
-dossier pharmaceutique, en utilisant conjointement :<br />
-
-a) Les données de la carte Vitale mentionnée à l'article R. 161-33-1 du code de
-la sécurité sociale, qui peuvent être conservées dans le système d'information
-hospitalier de l'établissement de santé ou de l'hôpital des armées au cours de
-la période de prise en charge du patient au sein de cet établissement ou de cet
-hôpital, dans des conditions de sécurité garanties par des moyens de chiffrement
-et en assurant la traçabilité de l'accès à ces données ;<br />
-
-b) Tout moyen d'authentification personnel conforme à un référentiel de sécurité
-élaboré par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 ;<br />
-
-3° Au moment de la dispensation, le pharmacien d'officine ou exerçant dans une
-pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé ou d'un hôpital des
-armées :<br />
-
-a) Consulte le dossier pharmaceutique, afin de déceler et de signaler au
-bénéficiaire ou à son représentant légal et, le cas échéant, aux membres de
-l'équipe de soins mentionnée au 1° de l'article L. 1110-12, les éventuels
-risques de redondances de traitements ou d'interactions médicamenteuses pouvant
-entraîner des effets iatrogènes connus et, s'il l'estime justifié, de refuser la
-dispensation ou de délivrer un médicament ou produit autre que celui qui a été
-prescrit, dans les conditions respectivement des articles R. 4235-61 et L.
-5125-23 ;<br />
-
-b) Reporte dans le dossier pharmaceutique les informations mentionnées au 2° du
-I de l'article R. 1111-20-2 ;<br />
-
-4° Lors de la prise en charge du patient, le médecin mentionné à l'article L.
-1111-23 peut consulter le dossier pharmaceutique dans les conditions prévues au
-2°.
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+++ /dev/null
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----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-11
-Date de fin: 2023-04-05
-Identifiant: LEGIARTI000034696091
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/60/LEGIARTI000034696091.xml
----
-
-###### Article R1111-20-6
-
-Le bénéficiaire du dossier pharmaceutique ou son représentant légal peut
-s'opposer à ce que le pharmacien ou le médecin mentionné à l'article L. 1111-23
-consulte son dossier ou à ce que certaines informations mentionnées au 2° de
-l'article R. 1111-20-2 y soient enregistrées. Dans ce cas, le pharmacien ou le
-médecin mentionne l'existence d'un refus.
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----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-10-08
-Date de fin: 2023-04-05
-Identifiant: LEGIARTI000026463601
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/46/36/LEGIARTI000026463601.xml
----
-
-###### Article R1111-20-7
-
-Les données issues du dossier pharmaceutique qui ne correspondent pas à des
-dispensations effectuées dans une officine ou dans une pharmacie à usage
-intérieur déterminée ne peuvent être enregistrées dans le système informatique
-de cette officine ou de cette pharmacie à usage intérieur.
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+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-11
-Date de fin: 2023-04-05
-Identifiant: LEGIARTI000034696085
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/60/LEGIARTI000034696085.xml
----
-
-###### Article R1111-20-8
-
-Les dispositions de la présente section s'appliquent, sous le contrôle et la
-responsabilité des pharmaciens d'officine ou exerçant dans une pharmacie à usage
-intérieur, aux professionnels de santé habilités par la loi à les seconder dans
-la dispensation des médicaments. Ces professionnels utilisent leur propre carte
-de professionnel de santé, délivrée dans les conditions mentionnées au III de
-l'article R. 161-55 du code de la sécurité sociale ou, le cas échéant, le moyen
-d'authentification personnel prévu à l'article R. 1111-20-5, pour consulter et
-alimenter le dossier pharmaceutique.
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@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-04-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047400810
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/40/08/LEGIARTI000047400810.xml
+---
+
+###### Article R1111-20-9
+
+Le dossier pharmaceutique est clos par le Conseil national de l'ordre des
+pharmaciens lorsque le titulaire en fait la demande dans les conditions prévues
+à l'article R. 1111-20-6.<br />
+
+Lorsque le Conseil national de l'ordre des pharmaciens constate une situation ou
+un évènement révélant un dysfonctionnement technique grave ou une utilisation
+frauduleuse du dossier pharmaceutique qu'il ne peut corriger, ou lorsqu'il
+constate qu'un dossier, ouvert depuis plus de trois ans, ne contient aucune des
+données prévues par le c du I de l'article R. 1111-20-2, il peut suspendre
+d'office l'accès au dossier dans l'intérêt du titulaire concerné. Il en informe
+le titulaire selon les modalités prévues au I de l'article R. 1111-20-1 et, en
+l'absence d'opposition de ce titulaire dans un délai de six semaines suivant la
+délivrance de cette information, procède d'office à la clôture du dossier
+pharmaceutique.<br />
+
+Lorsque le bénéficiaire de l'assurance maladie est une personne mineure non
+émancipée ou une personne majeure faisant l'objet d'une mesure de protection
+juridique avec représentation relative à la personne, l'information prévue par
+l'alinéa précédent est adressée au représentant légal ou à la personne chargée
+de l'exercice de la mesure qui peut s'opposer à la clôture.<br />
+
+La clôture du dossier entraîne l'effacement des données et traces qu'il
+contient.<br />
+
+Après la clôture du dossier pharmaceutique, le Conseil national de l'ordre des
+pharmaciens conserve, pendant une durée de dix ans à compter de la notification
+de la prise en compte de la clôture, les données relatives à l'identité du
+bénéficiaire, ses coordonnées, le cas échéant celles relatives à son
+représentant légal ou à la personne chargée de l'exécution d'une mesure de
+protection juridique ainsi que la trace de la clôture. Cette conservation, qui
+est assurée dans des conditions préservant la confidentialité des données, a
+pour objet de garantir le respect de la décision de clôture.<br />
+
+Le bénéficiaire de l'assurance maladie dont le dossier pharmaceutique a été
+clôturé peut à tout moment demander la création d'un nouveau dossier
+pharmaceutique auprès du Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2_bis/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2_bis/sous-section_5/README.md
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--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2_bis/sous-section_5/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2012-10-08
-Date de fin: 2023-04-05
-Identifiant: LEGISCTA000026463025
----
-
-###### Sous-section 5 : Droits des personnes sur les informations figurant dans le dossier pharmaceutique
-
-- [Article R1111-20-9](article_r1111-20-9.md)
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2_bis/sous-section_5/article_r1111-20-9.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2_bis/sous-section_5/article_r1111-20-9.md
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+++ /dev/null
@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-11
-Date de fin: 2023-04-05
-Identifiant: LEGIARTI000034696078
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/60/LEGIARTI000034696078.xml
----
-
-###### Article R1111-20-9
-
-Le bénéficiaire du dossier pharmaceutique ou son représentant légal peut obtenir
-auprès d'un médecin mentionné à l'article L. 1111-23 ou d'un pharmacien
-d'officine ou exerçant dans une pharmacie à usage intérieur une copie des
-informations mentionnées au I de l'article R. 1111-20-2 contenues dans le
-dossier ouvert à son nom.<br />
-
-Cette copie est communiquée uniquement sur papier et remise au bénéficiaire ou à
-son représentant légal. Dans ce cas, les frais de copie, qui ne peuvent excéder
-le coût de la reproduction, peuvent être laissés à la charge de la personne qui
-l'a demandée.<br />
-
-Il peut également obtenir communication des traces d'interventions mentionnées
-au II de l'article R. 1111-20-2 auprès de l'établissement de santé, de
-l'officine ou de la pharmacie à usage intérieur de l'établissement de santé ou
-de l'hôpital des armées où ces interventions ont été effectuées.<br />
-
-Le bénéficiaire ou son représentant légal peut, le cas échéant, exercer son
-droit de rectification auprès de tout pharmacien d'officine ou exerçant dans une
-pharmacie à usage intérieur. Lorsque la personne obtient une modification de
-l'enregistrement, elle est en droit d'obtenir le remboursement des éventuels
-frais de copie auprès du pharmacien qui les a perçus.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2_bis/sous-section_6/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2_bis/sous-section_6/README.md
deleted file mode 100644
index 02c743cea80..00000000000
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2_bis/sous-section_6/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 2012-10-08
-Date de fin: 2023-04-05
-Identifiant: LEGISCTA000026463076
----
-
-###### Sous-section 6 : Hébergement du dossier pharmaceutique et accès aux données qu'il contient
-
-- [Article R1111-20-10](article_r1111-20-10.md)
-- [Article R1111-20-11](article_r1111-20-11.md)
-- [Article R1111-20-12](article_r1111-20-12.md)
-- [Article R1111-20-13](article_r1111-20-13.md)
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-03-01
-Date de fin: 2023-04-05
-Identifiant: LEGIARTI000036658397
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/65/83/LEGIARTI000036658397.xml
----
-
-###### Article R1111-20-10
-
-Les dossiers pharmaceutiques sont hébergés chez un hébergeur unique de données
-de santé à caractère personnel, dans le respect des dispositions de l'article L.
-1111-8. Cet hébergeur est sélectionné par le Conseil national de l'ordre des
-pharmaciens qui passe avec lui un contrat. Ce contrat précise notamment les
-conditions techniques nécessaires pour assurer la qualité et la continuité du
-service rendu, la conservation, la sécurité, la confidentialité et l'intégrité
-des données, ainsi que leur interopérabilité avec le dossier médical partagé
-prévu à l'article L. 1111-14.<br />
-
-Les informations composant le dossier pharmaceutique sont enregistrées,
-conservées et transférées dans des conditions de sécurité garanties par des
-moyens de chiffrement.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-03-01
-Date de fin: 2023-04-05
-Identifiant: LEGIARTI000036658388
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/65/83/LEGIARTI000036658388.xml
----
-
-###### Article R1111-20-11
-
-Les données mentionnées au 1° du I de l'article R. 1111-20-2, relatives au
-bénéficiaire de l'assurance maladie, sont conservées dans le dossier
-pharmaceutique et accessibles au médecin mentionné à l'article L. 1111-23, au
-pharmacien d'officine et au pharmacien exerçant dans une pharmacie à usage
-intérieur jusqu'à la clôture du dossier.<br />
-
-Par dérogation au dernier alinéa de l'article R. 1111-20-4, les données
-mentionnées au 1° du I de l'article R. 1111-20-2, relatives au bénéficiaire de
-l'assurance maladie, et la trace de la clôture du dossier pharmaceutique sont
-conservées durant trente-six mois après sa clôture.<br />
-
-Le refus de création d'un dossier pharmaceutique est conservé dans l'application
-"dossier pharmaceutique" durant trente-six mois.
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@@ -1,50 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-03-01
-Date de fin: 2023-04-05
-Identifiant: LEGIARTI000036658375
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/65/83/LEGIARTI000036658375.xml
----
-
-###### Article R1111-20-12
-
-I. – Les données mentionnées au 2° du I de l'article R. 1111-20-2 relatives à la
-dispensation de médicaments, produits et objets définis à l'article L. 4211-1
-sont, à compter de la date à laquelle elles ont été saisies, accessibles au
-médecin mentionné à l'article L. 1111-23, au pharmacien d'officine et au
-pharmacien exerçant dans une pharmacie à usage intérieur pendant quatre mois,
-puis conservés dans le dossier pharmaceutique pendant une durée complémentaire
-de trente-deux mois afin de permettre, en cas d'alerte sanitaire relative à un
-médicament, un produit ou un objet défini à l'article L. 4211-1, d'en informer
-les patients auxquels il a été dispensé.<br />
-
-Au terme de la durée totale de trois ans, ces données sont détruites.<br />
-
-II. – Par dérogation au I et au deuxième alinéa de l'article R. 1111-20-4 :<br />
-
-1° Les données mentionnées au 2° du I de l'article R. 1111-20-2 relatives à la
-dispensation de vaccins mentionnés au b du 6° de l'article L. 5121-1, sont, à
-compter de la date à laquelle elles ont été saisies, accessibles au médecin
-mentionné à l'article L. 1111-23, au pharmacien d'officine et au pharmacien
-exerçant dans une pharmacie à usage intérieur pendant vingt et un ans, puis
-conservés dans le dossier pharmaceutique pendant une durée complémentaire de
-trente-deux mois afin de permettre d'informer les patients sur leurs
-vaccinations et, en cas d'alerte sanitaire relative à un vaccin, d'informer les
-patients auxquels ce vaccin a été dispensé.<br />
-
-Au terme de la durée totale de vingt-trois ans et huit mois, ces données sont
-détruites ;<br />
-
-2° Les données mentionnées au 2° du I de l'article R. 1111-20-2 relatives à la
-dispensation de médicaments biologiques mentionnés au 14° de l'article L.
-5121-1, sont, à compter de la date à laquelle elles ont été saisies, accessibles
-au médecin mentionné à l'article L. 1111-23, au pharmacien d'officine et au
-pharmacien exerçant dans une pharmacie à usage intérieur pendant trois ans, puis
-conservés dans le dossier pharmaceutique pendant une durée complémentaire de
-trente-deux mois afin de permettre la continuité du traitement et, en cas
-d'alerte sanitaire relative à un médicament biologique, d'informer les patients
-auxquels ce médicament a été dispensé.<br />
-
-Au terme de la durée totale de cinq ans et huit mois, ces données sont
-détruites.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-11
-Date de fin: 2023-04-05
-Identifiant: LEGIARTI000034693551
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/35/LEGIARTI000034693551.xml
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-
-###### Article R1111-20-13
-
-Les médecins mentionnés à l'article L. 1111-23, les pharmaciens d'officine et
-les pharmaciens exerçant dans une pharmacie à usage intérieur d'un établissement
-de santé ou d'un hôpital des armées ont accès aux traces des seules
-interventions effectuées dans l'établissement de santé, l'officine ou la
-pharmacie à usage intérieur de l'établissement de santé ou de l'hôpital des
-armées où ils exercent leurs fonctions.