diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2_bis/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2_bis/README.md index 8964a2e3d7d..d495a0a8b54 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2_bis/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2_bis/README.md @@ -6,9 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000026462613 ###### Section 2 bis : Dossier pharmaceutique -- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Contenu du dossier pharmaceutique](sous-section_2) -- [Sous-section 3 : Création et clôture du dossier pharmaceutique](sous-section_3) -- [Sous-section 4 : Utilisation du dossier pharmaceutique](sous-section_4) -- [Sous-section 5 : Droits des personnes sur les informations figurant dans le dossier pharmaceutique](sous-section_5) -- [Sous-section 6 : Hébergement du dossier pharmaceutique et accès aux données qu'il contient](sous-section_6) +- [Sous-section 1 : Ouverture et contenu du dossier pharmaceutique](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Droits du titulaire du dossier pharmaceutique](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Droits des professionnels autorisés](sous-section_3) +- [Sous-section 4 : Clôture du dossier pharmaceutique](sous-section_4) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2_bis/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2_bis/sous-section_1/README.md index 762fd4bd332..4f33c6c8c7e 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2_bis/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2_bis/sous-section_1/README.md @@ -1,9 +1,11 @@ --- -Date de début: 2012-10-08 -Date de fin: 2023-04-05 -Identifiant: LEGISCTA000026462618 +Date de début: 2023-04-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000047400902 --- -###### Sous-section 1 : Dispositions générales +###### Sous-section 1 : Ouverture et contenu du dossier pharmaceutique - [Article R1111-20-1](article_r1111-20-1.md) +- [Article R1111-20-2](article_r1111-20-2.md) +- [Article R1111-20-3](article_r1111-20-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2_bis/sous-section_1/article_r1111-20-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2_bis/sous-section_1/article_r1111-20-1.md index 7ea10ed77ab..10d2c357b07 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2_bis/sous-section_1/article_r1111-20-1.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2_bis/sous-section_1/article_r1111-20-1.md @@ -1,23 +1,68 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2023-04-05 -Identifiant: LEGIARTI000046845105 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/51/LEGIARTI000046845105.xml +Date de début: 2023-04-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047400898 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/40/08/LEGIARTI000047400898.xml --- ###### Article R1111-20-1 -Le dossier pharmaceutique prévu à l'article L. 1111-23 est créé par un -pharmacien d'officine ou exerçant dans une pharmacie à usage intérieur avec le -consentement exprès du bénéficiaire de l'assurance maladie concerné ou de son -représentant légal, qui présente à cette fin sa carte Vitale mentionnée à -l'article R. 161-33-1 du code de la sécurité sociale. Il est géré par voie -électronique. Il est à l'usage des pharmaciens d'officine ou exerçant dans une -pharmacie à usage intérieur et des médecins exerçant dans un établissement de -santé dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. -1111-23.<br /> +I.-Préalablement à l'ouverture du dossier pharmaceutique prévu par l'article L. +1111-23, le Conseil national de l'ordre des pharmaciens informe individuellement +le bénéficiaire de l'assurance maladie des finalités de ce dossier, de son +contenu, de ses modalités de fonctionnement et de clôture, des droits dont +dispose son titulaire en application du règlement (UE) 2016/679 du Parlement +européen et du Conseil du 27 avril 2016 ainsi que des modalités d'exercice et +des effets du droit d'opposition à cette ouverture.<br /> -L'identifiant de santé prévu à l'article L. 1111-8-1 est utilisé pour son -ouverture et sa gestion. +L'information individuelle est réalisée au moyen d'un message électronique +adressé par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens à une adresse +déclarée par le bénéficiaire de l'assurance maladie auprès d'un pharmacien +d'officine.<br /> + +En l'absence d'adresse électronique disponible ou en cas d'échec d'envoi du +message électronique, un courrier d'information du Conseil national de l'ordre +des pharmaciens est remis au bénéficiaire de l'assurance maladie par un +pharmacien d'officine.<br /> + +II.-Le bénéficiaire de l'assurance maladie peut s'opposer à l'ouverture d'un +dossier pharmaceutique dans un délai de six semaines à compter de la délivrance +effective de l'information prévue au I. Ce droit d'opposition est exercé par une +démarche en ligne sur le portail du Conseil national de l'ordre des pharmaciens +ou par un courrier postal.<br /> + +En cas d'exercice du droit d'opposition, le Conseil national de l'ordre des +pharmaciens notifie au bénéficiaire de l'assurance maladie la prise en compte de +son opposition à l'ouverture du dossier pharmaceutique. Dans ce cas, le dossier +pharmaceutique n'est pas ouvert.<br /> + +Le bénéficiaire de l'assurance maladie peut à tout moment revenir sur sa +décision et demander l'ouverture d'un dossier pharmaceutique auprès du Conseil +national de l'ordre des pharmaciens.<br /> + +III.-Lorsque le bénéficiaire de l'assurance maladie est une personne mineure non +émancipée ou une personne majeure faisant l'objet d'une mesure de protection +juridique avec représentation relative à la personne, l'information prévue au I +est délivrée au représentant légal ou à la personne chargée de l'exercice de la +mesure qui peut exercer le droit d'opposition à l'ouverture prévue au II ou +demander, après l'exercice de ce droit, l'ouverture du dossier +pharmaceutique.<br /> + +Le bénéficiaire de l'assurance maladie dont le dossier pharmaceutique n'a pas +été ouvert pendant sa minorité est informé, lorsqu'il devient majeur, de +l'ouverture automatique de son dossier pharmaceutique sauf opposition de sa +part. Cette information individuelle est délivrée selon les modalités prévues au +I et le droit d'opposition à l'ouverture s'exerce selon les modalités prévues au +II du présent article.<br /> + +IV.-A l'expiration du délai de six semaines à compter de la délivrance effective +de l'information prévue au I, et sauf opposition exercée dans ce délai, le +Conseil national de l'ordre des pharmaciens ouvre le dossier pharmaceutique du +bénéficiaire de l'assurance maladie à partir des données référencées par son +identifiant national de santé mentionné à l'article L. 1111-8-1.<br /> + +Lorsque l'ouverture du dossier pharmaceutique est retardée en raison de +difficultés techniques, le Conseil national de l'ordre des pharmaciens en +informe sans délai la personne concernée. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2_bis/sous-section_1/article_r1111-20-2.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2_bis/sous-section_1/article_r1111-20-2.md new file mode 100644 index 00000000000..a1f641f3614 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2_bis/sous-section_1/article_r1111-20-2.md @@ -0,0 +1,56 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-04-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047400889 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/40/08/LEGIARTI000047400889.xml +--- + +###### Article R1111-20-2 + +I.-Le dossier pharmaceutique contient :<br /> + +a) Les données relatives à l'identité et à l'identification de son titulaire, +notamment son identifiant national de santé, ainsi que, le cas échéant, les +données relatives à l'identité de son représentant légal ou de la personne +chargée de l'exercice d'une mesure de protection juridique avec représentation +relative à sa personne ;<br /> + +b) Les coordonnées de son titulaire et, le cas échéant, celles de son +représentant légal ou de la personne chargée de l'exercice d'une mesure de +protection juridique avec représentation relative à sa personne ;<br /> + +c) L'identification, les caractéristiques, la quantité des médicaments, produits +et objets définis à l'article L. 4211-1, dispensés avec ou sans prescription +médicale au titulaire, ainsi que les dates et les modalités de la dispensation +et de la prescription médicale.<br /> + +II.-Les données relatives à l'identité et aux coordonnées mentionnées au a et au +b du I concernant le titulaire du dossier pharmaceutique sont conservées dans le +dossier jusqu'à sa clôture.<br /> + +Les données mentionnées au a et au b du I concernant le représentant légal ou la +personne chargée de l'exercice d'une mesure de protection juridique avec +représentation relative à la personne sont conservées dans le dossier jusqu'à sa +clôture. Ces données sont automatiquement effacées, avant la clôture du dossier, +lorsque le titulaire atteint la majorité ou lorsque le Conseil national de +l'ordre des pharmaciens est informé par tout moyen qu'il a été mis fin à la +mesure de protection juridique dont le titulaire bénéficiait.<br /> + +III.-Les données mentionnées au c du I sont conservées pendant les durées +suivantes :<br /> + +-cinq ans en ce qui concerne les médicaments biologiques mentionnés au 14° de +l'article L. 5121-1 ;<br /> + +-vingt-trois ans en ce qui concerne les vaccins mentionnés au b du 6° de +l'article L. 5121-1 ;<br /> + +-trois ans en ce qui concerne les autres médicaments, produits et objets définis +à l'article L. 4211-1.<br /> + +Au terme de ces durées, les données sont automatiquement effacées.<br /> + +IV.-Le dossier pharmaceutique conserve la trace des actions réalisées, notamment +la date, l'heure de l'intervention ainsi que l'identification de son auteur. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2_bis/sous-section_1/article_r1111-20-3.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2_bis/sous-section_1/article_r1111-20-3.md new file mode 100644 index 00000000000..fadf9e75eed --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2_bis/sous-section_1/article_r1111-20-3.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-04-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047400887 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/40/08/LEGIARTI000047400887.xml +--- + +###### Article R1111-20-3 + +Lorsque le bénéficiaire de l'assurance s'est opposé à l'ouverture d'un dossier +pharmaceutique, le Conseil national de l'ordre des pharmaciens conserve, pendant +une durée de dix ans à compter de la notification de la prise en compte de +l'opposition, les données relatives à l'identité du bénéficiaire, ses +coordonnées, le cas échéant celles relatives à son représentant légal ou à la +personne chargée de l'exécution d'une mesure de protection juridique ainsi que +la trace de l'opposition. Cette conservation, qui est assurée dans des +conditions préservant la confidentialité des données, a pour objet de garantir +le respect de l'exercice du droit d'opposition. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2_bis/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2_bis/sous-section_2/README.md index 363f0c6bd15..02a89fe9c19 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2_bis/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2_bis/sous-section_2/README.md @@ -1,9 +1,12 @@ --- -Date de début: 2012-10-08 -Date de fin: 2023-04-05 -Identifiant: LEGISCTA000026462938 +Date de début: 2023-04-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000047400884 --- -###### Sous-section 2 : Contenu du dossier pharmaceutique +###### Sous-section 2 : Droits du titulaire du dossier pharmaceutique -- [Article R1111-20-2](article_r1111-20-2.md) +- [Article R1111-20-4](article_r1111-20-4.md) +- [Article R1111-20-5](article_r1111-20-5.md) +- [Article R1111-20-6](article_r1111-20-6.md) +- [Article R1111-20-7](article_r1111-20-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2_bis/sous-section_2/article_r1111-20-2.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2_bis/sous-section_2/article_r1111-20-2.md deleted file mode 100644 index 30b580a3d4b..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2_bis/sous-section_2/article_r1111-20-2.md +++ /dev/null @@ -1,35 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-11 -Date de fin: 2023-04-05 -Identifiant: LEGIARTI000034696128 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/61/LEGIARTI000034696128.xml ---- - -###### Article R1111-20-2 - -I. – Le dossier pharmaceutique comporte les informations relatives :<br /> - -1° Au bénéficiaire de l'assurance maladie :<br /> - -a) Nom de famille ou nom d'usage, prénom usuel, date de naissance ;<br /> - -b) Sexe et, en cas de naissance multiple, rang de naissance.<br /> - -2° A la dispensation des médicaments :<br /> - -a) Identification et quantité des médicaments, produits et objets définis à -l'article L. 4211-1 dispensés pour l'usage du bénéficiaire, avec ou sans -prescription médicale ;<br /> - -b) Dates de dispensation.<br /> - -II. – Chaque intervention sur le dossier pharmaceutique aux fins de création, de -consultation, d'alimentation de clôture ou, à la demande du bénéficiaire ou de -son représentant légal, de rectification des informations ou édition d'une copie -fait l'objet d'une trace d'intervention consignée au dossier. Cette trace -d'intervention comprend l'objet, la date de l'intervention en cause ainsi que -l'identification du médecin mentionné à l'article L. 1111-23 ou celle du -pharmacien d'officine ou exerçant dans une pharmacie à usage intérieur qui a -effectué cette intervention. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2_bis/sous-section_2/article_r1111-20-4.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2_bis/sous-section_2/article_r1111-20-4.md new file mode 100644 index 00000000000..daf7cd6d8a8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2_bis/sous-section_2/article_r1111-20-4.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-04-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047400878 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/40/08/LEGIARTI000047400878.xml +--- + +###### Article R1111-20-4 + +Le titulaire du dossier pharmaceutique peut exercer le droit d'accès aux données +le concernant prévu à l'article 15 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement +européen et du Conseil du 27 avril 2016 auprès du Conseil national de l'ordre +des pharmaciens ou d'un professionnel de santé habilité à consulter le dossier +conformément à l'article L. 1111-23. Lorsqu'il est exercé auprès du Conseil +national de l'ordre des pharmaciens, ce droit porte sur les données du dossier +pharmaceutique et l'ensemble des traces des actions mentionnées à l'article R. +1111-20-2. Lorsqu'il est exercé auprès d'un professionnel de santé habilité, ce +droit porte sur les données du dossier pharmaceutique et les traces des actions +réalisées dans l'officine ou l'établissement dans lequel ce professionnel +exerce.<br /> + +Le titulaire du dossier pharmaceutique peut exercer le droit de rectification +prévu à l'article 16 du même règlement pour les données mentionnées au I de +l'article R. 1111-20-2 qui seraient inexactes ou incomplètes. Il peut également +exercer son droit à la limitation du traitement des données de son dossier +pharmaceutique dans les conditions prévues par l'article 18 de ce règlement. Ces +droits sont exercés auprès du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ou +d'un professionnel de santé habilité à alimenter le dossier conformément à +l'article L. 1111-23.<br /> + +En application du e du 1 de l'article 23 du règlement 2016/679 du 27 avril 2016, +le titulaire du dossier pharmaceutique ne peut pas demander la suppression des +données qui ont été enregistrées dans son dossier pharmaceutique par un +professionnel de santé mentionné à l'article L. 1111-23. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2_bis/sous-section_2/article_r1111-20-5.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2_bis/sous-section_2/article_r1111-20-5.md new file mode 100644 index 00000000000..07a3f0250fd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2_bis/sous-section_2/article_r1111-20-5.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-04-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047400875 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/40/08/LEGIARTI000047400875.xml +--- + +###### Article R1111-20-5 + +Le titulaire du dossier pharmaceutique peut s'opposer à ce que le professionnel +de santé mentionné à l'article L. 1111-23 consulte ou alimente son dossier +pharmaceutique au moment de sa prise en charge. Le professionnel de santé +informe le Conseil national de l'ordre des pharmaciens de cette opposition. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2_bis/sous-section_2/article_r1111-20-6.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2_bis/sous-section_2/article_r1111-20-6.md new file mode 100644 index 00000000000..d21ba8e4ee7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2_bis/sous-section_2/article_r1111-20-6.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-04-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047400866 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/40/08/LEGIARTI000047400866.xml +--- + +###### Article R1111-20-6 + +Le titulaire du dossier pharmaceutique peut demander la clôture de son dossier à +tout moment au Conseil national de l'ordre des pharmaciens. Le Conseil national +de l'ordre des pharmaciens notifie au titulaire du dossier pharmaceutique la +prise en compte effective de sa demande de clôture.<br /> + +Le titulaire dont le dossier pharmaceutique a été ouvert pendant sa minorité est +informé, lorsqu'il devient majeur, du maintien de son dossier et de son droit +d'en demander la clôture. Cette information individuelle est délivrée par le +Conseil national de l'ordre des pharmaciens selon les mêmes modalités que celles +prévues au I de l'article R. 1111-20-1. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2_bis/sous-section_2/article_r1111-20-7.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2_bis/sous-section_2/article_r1111-20-7.md new file mode 100644 index 00000000000..c30e47adebd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2_bis/sous-section_2/article_r1111-20-7.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-04-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047400857 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/40/08/LEGIARTI000047400857.xml +--- + +###### Article R1111-20-7 + +Lorsque le bénéficiaire de l'assurance maladie est une personne mineure non +émancipée ou une personne majeure faisant l'objet d'une mesure de protection +juridique avec représentation relative à la personne, les droits prévus à la +présente sous-section sont exercés par le représentant légal ou par la personne +chargée de l'exercice de la mesure qui sont destinataires des informations +attachées à l'exercice de ce droit.<br /> + +Lorsque le titulaire du dossier pharmaceutique est une personne mineure et que +sa prise en charge est réalisée sans le consentement de son représentant légal +dans les conditions prévues aux articles L. 1111-5, L. 1111-5-1, L. 2212-7 et L. +6211-3-1, le professionnel de santé lui délivre les informations prévues au I de +l'article R. 1111-20-1 et l'informe de son droit d'opposition à la saisie prévu +à l'article L. 1111-13-1. Le titulaire du dossier peut, pour cette prise en +charge, s'opposer à la consultation et à l'alimentation de son dossier +pharmaceutique, sans que cette opposition soit portée à la connaissance du +Conseil national de l'ordre des pharmaciens. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2_bis/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2_bis/sous-section_3/README.md index 54b6ef7f19c..594e9f4c7a7 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2_bis/sous-section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2_bis/sous-section_3/README.md @@ -1,11 +1,9 @@ --- -Date de début: 2012-10-08 -Date de fin: 2023-04-05 -Identifiant: LEGISCTA000026462959 +Date de début: 2023-04-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000047400854 --- -###### Sous-section 3 : Création et clôture du dossier pharmaceutique +###### Sous-section 3 : Droits des professionnels autorisés -- [Article R1111-20-3](article_r1111-20-3.md) -- [Article R1111-20-3-1](article_r1111-20-3-1.md) -- [Article R1111-20-4](article_r1111-20-4.md) +- [Article R1111-20-8](article_r1111-20-8.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2_bis/sous-section_3/article_r1111-20-3-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2_bis/sous-section_3/article_r1111-20-3-1.md deleted file mode 100644 index 675f876c1fe..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2_bis/sous-section_3/article_r1111-20-3-1.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-11 -Date de fin: 2023-04-05 -Identifiant: LEGIARTI000034693198 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/31/LEGIARTI000034693198.xml ---- - -###### Article R1111-20-3-1 - -Lorsque le bénéficiaire de l'assurance maladie ou son représentant légal saisit -le Conseil national de l'ordre des pharmaciens afin de lui signaler son refus de -bénéficier d'un dossier pharmaceutique, ce signalement, accessible aux -pharmaciens d'officine et aux pharmaciens exerçant dans une pharmacie à usage -intérieur, entraîne l'impossibilité de création d'un dossier pharmaceutique pour -cette personne pendant trente-six mois.<br /> - -S'il souhaite revenir sur ce refus, le bénéficiaire de l'assurance maladie ou -son représentant légal en informe le Conseil national de l'ordre des -pharmaciens. Un dossier pharmaceutique peut alors être créé pour lui, dans les -conditions prévues à l'article R. 1111-20-3. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2_bis/sous-section_3/article_r1111-20-3.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2_bis/sous-section_3/article_r1111-20-3.md deleted file mode 100644 index a12a1f8525e..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2_bis/sous-section_3/article_r1111-20-3.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2023-04-05 -Identifiant: LEGIARTI000046845102 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/51/LEGIARTI000046845102.xml ---- - -###### Article R1111-20-3 - -Après avoir pris connaissance des informations relatives à la création, -l'utilisation et la clôture du dossier pharmaceutique ainsi qu'à son droit à la -rectification des données le concernant, communiquées par le pharmacien -d'officine ou exerçant dans une pharmacie à usage intérieur, le bénéficiaire de -l'assurance maladie ou son représentant légal autorise expressément sa création -et présente à cette fin sa carte Vitale mentionnée à l'article R. 161-33-1 du -code de la sécurité sociale. Le recueil du consentement s'effectue par tout -moyen, y compris de façon dématérialisée. Une attestation de création -mentionnant son autorisation expresse et son droit à rectification et à la -clôture du dossier lui est remise par le pharmacien.<br /> - -Lorsque le bénéficiaire devient majeur, le dossier pharmaceutique subsiste dès -lors que le pharmacien a recueilli le consentement du bénéficiaire. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2_bis/sous-section_3/article_r1111-20-4.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2_bis/sous-section_3/article_r1111-20-4.md deleted file mode 100644 index 5a8bc09d74f..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2_bis/sous-section_3/article_r1111-20-4.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-03-01 -Date de fin: 2023-04-05 -Identifiant: LEGIARTI000036658405 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/65/84/LEGIARTI000036658405.xml ---- - -###### Article R1111-20-4 - -Le bénéficiaire de l'assurance maladie ou son représentant légal peut demander -la clôture du dossier pharmaceutique à tout moment auprès d'un pharmacien -d'officine ou exerçant dans une pharmacie à usage intérieur. Le pharmacien remet -au bénéficiaire ou à son représentant légal une attestation de clôture -mentionnant qu'elle a été réalisée à sa demande.<br /> - -Le dossier pharmaceutique est automatiquement clos, s'il n'a fait l'objet -d'aucun accès pendant une durée de trois ans.<br /> - -Lorsque le dossier pharmaceutique est clos, son contenu est détruit. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2_bis/sous-section_3/article_r1111-20-8.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2_bis/sous-section_3/article_r1111-20-8.md new file mode 100644 index 00000000000..000622335ca --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2_bis/sous-section_3/article_r1111-20-8.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-04-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047400845 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/40/08/LEGIARTI000047400845.xml +--- + +###### Article R1111-20-8 + +Le dossier pharmaceutique est accessible aux professionnels de santé mentionnés +à l'article L. 1111-23 au moyen d'outils et systèmes d'information qui +respectent les référentiels d'interopérabilité et de sécurité mentionnés aux +articles L. 1470-2 et L. 1470-5, selon les modalités techniques et +organisationnelles définies par le conseil national de l'ordre des pharmaciens, +responsable du traitement au sens de l'article 3 de la loi n° 78-17 modifiée +relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.<br /> + +L'accès au dossier pharmaceutique est réalisé dans le respect des règles +déontologiques applicables à chaque professionnel de santé. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2_bis/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2_bis/sous-section_4/README.md index 4bf21e4a7ec..0e687c608e6 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2_bis/sous-section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2_bis/sous-section_4/README.md @@ -1,12 +1,9 @@ --- -Date de début: 2012-10-08 -Date de fin: 2023-04-05 -Identifiant: LEGISCTA000026463001 +Date de début: 2023-04-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000047400842 --- -###### Sous-section 4 : Utilisation du dossier pharmaceutique +###### Sous-section 4 : Clôture du dossier pharmaceutique -- [Article R1111-20-5](article_r1111-20-5.md) -- [Article R1111-20-6](article_r1111-20-6.md) -- [Article R1111-20-7](article_r1111-20-7.md) -- [Article R1111-20-8](article_r1111-20-8.md) +- [Article R1111-20-9](article_r1111-20-9.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2_bis/sous-section_4/article_r1111-20-5.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2_bis/sous-section_4/article_r1111-20-5.md deleted file mode 100644 index bb297c8d515..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2_bis/sous-section_4/article_r1111-20-5.md +++ /dev/null @@ -1,56 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2023-04-05 -Identifiant: LEGIARTI000046845091 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/50/LEGIARTI000046845091.xml ---- - -###### Article R1111-20-5 - -Sauf opposition du bénéficiaire ou de son représentant légal et dans le respect -des règles déontologiques et professionnelles applicables :<br /> - -1° Le pharmacien d'officine consulte et alimente le dossier pharmaceutique, en -utilisant conjointement :<br /> - -a) La carte Vitale mentionnée à l'article R. 161-33-1 du code de la sécurité -sociale ;<br /> - -b) Sa propre carte de professionnel de santé, mentionnée à l'article R. 161-52 -du code de la sécurité sociale ;<br /> - -2° Le pharmacien exerçant dans une pharmacie à usage intérieur d'un -établissement de santé ou d'un hôpital des armées consulte et alimente le -dossier pharmaceutique, en utilisant conjointement :<br /> - -a) Les données de la carte Vitale mentionnée à l'article R. 161-33-1 du code de -la sécurité sociale, qui peuvent être conservées dans le système d'information -hospitalier de l'établissement de santé ou de l'hôpital des armées au cours de -la période de prise en charge du patient au sein de cet établissement ou de cet -hôpital, dans des conditions de sécurité garanties par des moyens de chiffrement -et en assurant la traçabilité de l'accès à ces données ;<br /> - -b) Tout moyen d'authentification personnel conforme à un référentiel de sécurité -élaboré par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 ;<br /> - -3° Au moment de la dispensation, le pharmacien d'officine ou exerçant dans une -pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé ou d'un hôpital des -armées :<br /> - -a) Consulte le dossier pharmaceutique, afin de déceler et de signaler au -bénéficiaire ou à son représentant légal et, le cas échéant, aux membres de -l'équipe de soins mentionnée au 1° de l'article L. 1110-12, les éventuels -risques de redondances de traitements ou d'interactions médicamenteuses pouvant -entraîner des effets iatrogènes connus et, s'il l'estime justifié, de refuser la -dispensation ou de délivrer un médicament ou produit autre que celui qui a été -prescrit, dans les conditions respectivement des articles R. 4235-61 et L. -5125-23 ;<br /> - -b) Reporte dans le dossier pharmaceutique les informations mentionnées au 2° du -I de l'article R. 1111-20-2 ;<br /> - -4° Lors de la prise en charge du patient, le médecin mentionné à l'article L. -1111-23 peut consulter le dossier pharmaceutique dans les conditions prévues au -2°. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2_bis/sous-section_4/article_r1111-20-6.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2_bis/sous-section_4/article_r1111-20-6.md deleted file mode 100644 index 0f8ab48547a..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2_bis/sous-section_4/article_r1111-20-6.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-11 -Date de fin: 2023-04-05 -Identifiant: LEGIARTI000034696091 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/60/LEGIARTI000034696091.xml ---- - -###### Article R1111-20-6 - -Le bénéficiaire du dossier pharmaceutique ou son représentant légal peut -s'opposer à ce que le pharmacien ou le médecin mentionné à l'article L. 1111-23 -consulte son dossier ou à ce que certaines informations mentionnées au 2° de -l'article R. 1111-20-2 y soient enregistrées. Dans ce cas, le pharmacien ou le -médecin mentionne l'existence d'un refus. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2_bis/sous-section_4/article_r1111-20-7.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2_bis/sous-section_4/article_r1111-20-7.md deleted file mode 100644 index c06f585b6f0..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2_bis/sous-section_4/article_r1111-20-7.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-10-08 -Date de fin: 2023-04-05 -Identifiant: LEGIARTI000026463601 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/46/36/LEGIARTI000026463601.xml ---- - -###### Article R1111-20-7 - -Les données issues du dossier pharmaceutique qui ne correspondent pas à des -dispensations effectuées dans une officine ou dans une pharmacie à usage -intérieur déterminée ne peuvent être enregistrées dans le système informatique -de cette officine ou de cette pharmacie à usage intérieur. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2_bis/sous-section_4/article_r1111-20-8.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2_bis/sous-section_4/article_r1111-20-8.md deleted file mode 100644 index c79ff26ad67..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2_bis/sous-section_4/article_r1111-20-8.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-11 -Date de fin: 2023-04-05 -Identifiant: LEGIARTI000034696085 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/60/LEGIARTI000034696085.xml ---- - -###### Article R1111-20-8 - -Les dispositions de la présente section s'appliquent, sous le contrôle et la -responsabilité des pharmaciens d'officine ou exerçant dans une pharmacie à usage -intérieur, aux professionnels de santé habilités par la loi à les seconder dans -la dispensation des médicaments. Ces professionnels utilisent leur propre carte -de professionnel de santé, délivrée dans les conditions mentionnées au III de -l'article R. 161-55 du code de la sécurité sociale ou, le cas échéant, le moyen -d'authentification personnel prévu à l'article R. 1111-20-5, pour consulter et -alimenter le dossier pharmaceutique. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2_bis/sous-section_4/article_r1111-20-9.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2_bis/sous-section_4/article_r1111-20-9.md new file mode 100644 index 00000000000..8d5889c02df --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2_bis/sous-section_4/article_r1111-20-9.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-04-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047400810 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/40/08/LEGIARTI000047400810.xml +--- + +###### Article R1111-20-9 + +Le dossier pharmaceutique est clos par le Conseil national de l'ordre des +pharmaciens lorsque le titulaire en fait la demande dans les conditions prévues +à l'article R. 1111-20-6.<br /> + +Lorsque le Conseil national de l'ordre des pharmaciens constate une situation ou +un évènement révélant un dysfonctionnement technique grave ou une utilisation +frauduleuse du dossier pharmaceutique qu'il ne peut corriger, ou lorsqu'il +constate qu'un dossier, ouvert depuis plus de trois ans, ne contient aucune des +données prévues par le c du I de l'article R. 1111-20-2, il peut suspendre +d'office l'accès au dossier dans l'intérêt du titulaire concerné. Il en informe +le titulaire selon les modalités prévues au I de l'article R. 1111-20-1 et, en +l'absence d'opposition de ce titulaire dans un délai de six semaines suivant la +délivrance de cette information, procède d'office à la clôture du dossier +pharmaceutique.<br /> + +Lorsque le bénéficiaire de l'assurance maladie est une personne mineure non +émancipée ou une personne majeure faisant l'objet d'une mesure de protection +juridique avec représentation relative à la personne, l'information prévue par +l'alinéa précédent est adressée au représentant légal ou à la personne chargée +de l'exercice de la mesure qui peut s'opposer à la clôture.<br /> + +La clôture du dossier entraîne l'effacement des données et traces qu'il +contient.<br /> + +Après la clôture du dossier pharmaceutique, le Conseil national de l'ordre des +pharmaciens conserve, pendant une durée de dix ans à compter de la notification +de la prise en compte de la clôture, les données relatives à l'identité du +bénéficiaire, ses coordonnées, le cas échéant celles relatives à son +représentant légal ou à la personne chargée de l'exécution d'une mesure de +protection juridique ainsi que la trace de la clôture. Cette conservation, qui +est assurée dans des conditions préservant la confidentialité des données, a +pour objet de garantir le respect de la décision de clôture.<br /> + +Le bénéficiaire de l'assurance maladie dont le dossier pharmaceutique a été +clôturé peut à tout moment demander la création d'un nouveau dossier +pharmaceutique auprès du Conseil national de l'ordre des pharmaciens. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2_bis/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2_bis/sous-section_5/README.md deleted file mode 100644 index 8d25c17d07c..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2_bis/sous-section_5/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2012-10-08 -Date de fin: 2023-04-05 -Identifiant: LEGISCTA000026463025 ---- - -###### Sous-section 5 : Droits des personnes sur les informations figurant dans le dossier pharmaceutique - -- [Article R1111-20-9](article_r1111-20-9.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2_bis/sous-section_5/article_r1111-20-9.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2_bis/sous-section_5/article_r1111-20-9.md deleted file mode 100644 index 8f3028147b9..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2_bis/sous-section_5/article_r1111-20-9.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-11 -Date de fin: 2023-04-05 -Identifiant: LEGIARTI000034696078 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/60/LEGIARTI000034696078.xml ---- - -###### Article R1111-20-9 - -Le bénéficiaire du dossier pharmaceutique ou son représentant légal peut obtenir -auprès d'un médecin mentionné à l'article L. 1111-23 ou d'un pharmacien -d'officine ou exerçant dans une pharmacie à usage intérieur une copie des -informations mentionnées au I de l'article R. 1111-20-2 contenues dans le -dossier ouvert à son nom.<br /> - -Cette copie est communiquée uniquement sur papier et remise au bénéficiaire ou à -son représentant légal. Dans ce cas, les frais de copie, qui ne peuvent excéder -le coût de la reproduction, peuvent être laissés à la charge de la personne qui -l'a demandée.<br /> - -Il peut également obtenir communication des traces d'interventions mentionnées -au II de l'article R. 1111-20-2 auprès de l'établissement de santé, de -l'officine ou de la pharmacie à usage intérieur de l'établissement de santé ou -de l'hôpital des armées où ces interventions ont été effectuées.<br /> - -Le bénéficiaire ou son représentant légal peut, le cas échéant, exercer son -droit de rectification auprès de tout pharmacien d'officine ou exerçant dans une -pharmacie à usage intérieur. Lorsque la personne obtient une modification de -l'enregistrement, elle est en droit d'obtenir le remboursement des éventuels -frais de copie auprès du pharmacien qui les a perçus. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2_bis/sous-section_6/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2_bis/sous-section_6/README.md deleted file mode 100644 index 02c743cea80..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2_bis/sous-section_6/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2012-10-08 -Date de fin: 2023-04-05 -Identifiant: LEGISCTA000026463076 ---- - -###### Sous-section 6 : Hébergement du dossier pharmaceutique et accès aux données qu'il contient - -- [Article R1111-20-10](article_r1111-20-10.md) -- [Article R1111-20-11](article_r1111-20-11.md) -- [Article R1111-20-12](article_r1111-20-12.md) -- [Article R1111-20-13](article_r1111-20-13.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2_bis/sous-section_6/article_r1111-20-10.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2_bis/sous-section_6/article_r1111-20-10.md deleted file mode 100644 index 0394ce69fb4..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2_bis/sous-section_6/article_r1111-20-10.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-03-01 -Date de fin: 2023-04-05 -Identifiant: LEGIARTI000036658397 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/65/83/LEGIARTI000036658397.xml ---- - -###### Article R1111-20-10 - -Les dossiers pharmaceutiques sont hébergés chez un hébergeur unique de données -de santé à caractère personnel, dans le respect des dispositions de l'article L. -1111-8. Cet hébergeur est sélectionné par le Conseil national de l'ordre des -pharmaciens qui passe avec lui un contrat. Ce contrat précise notamment les -conditions techniques nécessaires pour assurer la qualité et la continuité du -service rendu, la conservation, la sécurité, la confidentialité et l'intégrité -des données, ainsi que leur interopérabilité avec le dossier médical partagé -prévu à l'article L. 1111-14.<br /> - -Les informations composant le dossier pharmaceutique sont enregistrées, -conservées et transférées dans des conditions de sécurité garanties par des -moyens de chiffrement. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2_bis/sous-section_6/article_r1111-20-11.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2_bis/sous-section_6/article_r1111-20-11.md deleted file mode 100644 index d9a77682dc5..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2_bis/sous-section_6/article_r1111-20-11.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-03-01 -Date de fin: 2023-04-05 -Identifiant: LEGIARTI000036658388 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/65/83/LEGIARTI000036658388.xml ---- - -###### Article R1111-20-11 - -Les données mentionnées au 1° du I de l'article R. 1111-20-2, relatives au -bénéficiaire de l'assurance maladie, sont conservées dans le dossier -pharmaceutique et accessibles au médecin mentionné à l'article L. 1111-23, au -pharmacien d'officine et au pharmacien exerçant dans une pharmacie à usage -intérieur jusqu'à la clôture du dossier.<br /> - -Par dérogation au dernier alinéa de l'article R. 1111-20-4, les données -mentionnées au 1° du I de l'article R. 1111-20-2, relatives au bénéficiaire de -l'assurance maladie, et la trace de la clôture du dossier pharmaceutique sont -conservées durant trente-six mois après sa clôture.<br /> - -Le refus de création d'un dossier pharmaceutique est conservé dans l'application -"dossier pharmaceutique" durant trente-six mois. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2_bis/sous-section_6/article_r1111-20-12.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2_bis/sous-section_6/article_r1111-20-12.md deleted file mode 100644 index b567920b876..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2_bis/sous-section_6/article_r1111-20-12.md +++ /dev/null @@ -1,50 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-03-01 -Date de fin: 2023-04-05 -Identifiant: LEGIARTI000036658375 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/65/83/LEGIARTI000036658375.xml ---- - -###### Article R1111-20-12 - -I. – Les données mentionnées au 2° du I de l'article R. 1111-20-2 relatives à la -dispensation de médicaments, produits et objets définis à l'article L. 4211-1 -sont, à compter de la date à laquelle elles ont été saisies, accessibles au -médecin mentionné à l'article L. 1111-23, au pharmacien d'officine et au -pharmacien exerçant dans une pharmacie à usage intérieur pendant quatre mois, -puis conservés dans le dossier pharmaceutique pendant une durée complémentaire -de trente-deux mois afin de permettre, en cas d'alerte sanitaire relative à un -médicament, un produit ou un objet défini à l'article L. 4211-1, d'en informer -les patients auxquels il a été dispensé.<br /> - -Au terme de la durée totale de trois ans, ces données sont détruites.<br /> - -II. – Par dérogation au I et au deuxième alinéa de l'article R. 1111-20-4 :<br /> - -1° Les données mentionnées au 2° du I de l'article R. 1111-20-2 relatives à la -dispensation de vaccins mentionnés au b du 6° de l'article L. 5121-1, sont, à -compter de la date à laquelle elles ont été saisies, accessibles au médecin -mentionné à l'article L. 1111-23, au pharmacien d'officine et au pharmacien -exerçant dans une pharmacie à usage intérieur pendant vingt et un ans, puis -conservés dans le dossier pharmaceutique pendant une durée complémentaire de -trente-deux mois afin de permettre d'informer les patients sur leurs -vaccinations et, en cas d'alerte sanitaire relative à un vaccin, d'informer les -patients auxquels ce vaccin a été dispensé.<br /> - -Au terme de la durée totale de vingt-trois ans et huit mois, ces données sont -détruites ;<br /> - -2° Les données mentionnées au 2° du I de l'article R. 1111-20-2 relatives à la -dispensation de médicaments biologiques mentionnés au 14° de l'article L. -5121-1, sont, à compter de la date à laquelle elles ont été saisies, accessibles -au médecin mentionné à l'article L. 1111-23, au pharmacien d'officine et au -pharmacien exerçant dans une pharmacie à usage intérieur pendant trois ans, puis -conservés dans le dossier pharmaceutique pendant une durée complémentaire de -trente-deux mois afin de permettre la continuité du traitement et, en cas -d'alerte sanitaire relative à un médicament biologique, d'informer les patients -auxquels ce médicament a été dispensé.<br /> - -Au terme de la durée totale de cinq ans et huit mois, ces données sont -détruites. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2_bis/sous-section_6/article_r1111-20-13.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2_bis/sous-section_6/article_r1111-20-13.md deleted file mode 100644 index a1f6f148ed5..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2_bis/sous-section_6/article_r1111-20-13.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-11 -Date de fin: 2023-04-05 -Identifiant: LEGIARTI000034693551 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/35/LEGIARTI000034693551.xml ---- - -###### Article R1111-20-13 - -Les médecins mentionnés à l'article L. 1111-23, les pharmaciens d'officine et -les pharmaciens exerçant dans une pharmacie à usage intérieur d'un établissement -de santé ou d'un hôpital des armées ont accès aux traces des seules -interventions effectuées dans l'établissement de santé, l'officine ou la -pharmacie à usage intérieur de l'établissement de santé ou de l'hôpital des -armées où ils exercent leurs fonctions.