Décret n° 2023-244 du 30 mars 2023 relatif à la désignation des représentants d'associations familiales au Comité consultatif national d'éthique

Ministère: Ministère de la santé et de la prévention
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047388698
NOR: SPRZ2304356D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/38/86/JORFTEXT000047388698.xml
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République française 2023-04-03 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-30
Date de fin: 2023-04-03
Identifiant: LEGIARTI000045424301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/42/43/LEGIARTI000045424301.xml
Date de début: 2023-04-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047394245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/39/42/LEGIARTI000047394245.xml
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###### Article R1412-1-2
@ -12,17 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/42/43/LEGIARTI000045424301.xml
Les six représentants d'associations mentionnés au 6° du I de l'article L.
1412-2 sont proposés par les personnes suivantes :<br />
- deux représentants d'associations de personnes malades et d'usagers du système
-deux représentants d'associations de personnes malades et d'usagers du système
de santé, par le président de l'Union nationale des associations agréées
d'usagers du système de santé mentionnée à l'article L. 1114-6 ;<br />
- un représentant d'associations de personnes handicapées, par le président du
-un représentant d'associations de personnes handicapées, par le président du
Conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L.
146-1 du code de l'action sociale et des familles ;<br />
- deux représentants d'associations familiales, par le président du Haut Conseil
de la famille, de l'enfance et de l'âge mentionné à l'article L. 142-1 du même
code ;<br />
-deux représentants d'associations familiales, par le président de l'Union
nationale des associations familiales ;<br />
- un représentant d'associations œuvrant dans le domaine de la protection des
-un représentant d'associations œuvrant dans le domaine de la protection des
droits des personnes, par le Défenseur des droits.