Décret n°91-981 du 25 septembre 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES L332-3 ET L332-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES

L'ART. 1 DU DECRET INDIQUE QUE LE PREFET ARRETE LA LISTE DES MEMBRES DE LA COMMISSION.A PARIS,CETTE MISSION EST CONFIEE AU PREFET DE POLICE CHARGE DE PRENDRE LES ARRETES D'HOSPITALISATION D'OFFICE ET QUI SERA EGALEMENT CHARGE DE DESIGNER L'UNE DES DEUX PERSONNES QUALIFIEES DE LA COMMISSION.
LE TROISIEME ALINEA PRECISE LES MODALITES D'APPRECIATION DE LA REPRESENTATIVITE DES ORGANISATIONS DE FAMILLES DE PERSONNES ATTEINTES DE TROUBLES MENTAUX: NOMBRE D'ADHERENTS ET ACTIVITE NOTAMMENT AU NIVEAU DEPARTEMENTAL SANS EXCLURE LES NIVEAUX REGIONAL ET NATIONAL.
L'ART. 2 LIMITE LE MANDAT A TROIS RENOUVELABLES UNE SEULE FOIS CONSECUTIVEMENT,D'UNE PART POUR EMPECHER QU'UN MEMBRE SOIT DESIGNE POUR DE TROP LONGUES PERIODES,D'AUTRE PART POUR QU'UNE PERSONNE PARTICULIEREMENT QUALIFIEE PUISSE ETRE A NOUVEAU DESIGNEE APRES UNE PERIODE D'INTERRUPTION.
LE TROISIEME ALINEA PRECISE LES MODALITES DE CESSATION DE FONCTION LORSQU'UN MEMBRE FAIT L'OBJET D'UNE INCOMPATIBILITE PREVUE PAR LA LOI.
L'ART. 3 ORGANISE LA DESIGNATION DU PRESIDENT PAR UN VOTE A BULLETIN SECRET POUR UN MANDAT ANNUEL SANS LIMITER LE NOMBRE DES RENOUVELLEMENTS PUISQUE LES MANDATS SONT EUX-MEMES LIMITES.
L'ART. 4 DEFINIT LE QUORUM A 3 PRESENTS ET LA PREPONDERANCE DE LA VOIX DU PRESIDENT EN CAS D'EGALITE DES SUFFRAGES POUR QUE LE VOTE NE SOIT JAMAIS BLOQUE PARTICULIEREMENT DANS LES CAS OU IL EST INDISPENSABLE QUE LA COMMISSION FASSE CONNAITRE UNE POSITION CLAIRE.CET ARTICLE INDIQUE DANS QUEL CAS UN MEMBRE DE LA COMMISSION NE PEUT VALABLEMENT PARTICIPER A L'EXAMEN D'UN DOSSIER.
LES ART. 5 A 7 FIXENT LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION.
L'ART. 6 ORGANISE LES VISITES D'ETABLISSEMENTS DES MEMBRES DE LA COMMISSION,LEUR ACCES AU REGISTRE ET AU DOSSIER ADMINISTRATIF DE CHAQUE MALADE.
L'ART. 8 PRECISE LES MODALITES D'INFORMATIONS DE LA COMMISSION EN MATIERE D'HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT.
L'ART. 9 TRAITE DE LA SAISINE DU DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT LORSQUE LA COMMISSION REQUIERT LA LEVEE D'UNE HOSPITALISATION SUR DEMANDE D'UN TIERS.
L'ART. 10 RENVOIE A DES ARRETES LA FIXATION DE L'INDEMNISATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION ET LE MODELE DE RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE DE LA COMMISSION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331430
NOR: SPSP9101222D
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###### Article R3223-1
Dans chaque département, le préfet, et à Paris le préfet de police, arrête la
liste des membres de la Commission départementale des hospitalisations
psychiatriques, conformément à l'article L. 3223-2.<br />
Dans chaque département, le préfet, et à Paris le préfet de police :<br />
A Paris, la désignation par le représentant de l'Etat dans le département d'une
personnalité qualifiée en application du 3° de l'article L. 3223-2 et l'arrêté
fixant la liste des membres de la commission relèvent du préfet de police.<br />
1° Désigne les membres de la commission départementale des hospitalisations
psychiatriques mentionnés aux 1° pour l'un des deux médecins psychiatres, 3° et
4° de l'article L. 3223-2 ;<br />
La représentativité des organisations de familles des personnes atteintes de
troubles mentaux est appréciée en tenant compte du nombre d'adhérents et de
l'activité de ces organisations, notamment au plan départemental.
2° Arrête la liste des membres de la commission.

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État: VIGUEUR
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###### Article R3223-2
Les membres de la commission sont nommés pour trois ans renouvelables une seule
fois consécutivement.<br />
Les membres de la commission sont nommés pour trois ans renouvelables.<br />
En cas de décès, de démission ou d'impossibilité d'assurer leurs fonctions en
cours de mandat, ils sont remplacés selon les mêmes modalités pour la durée du

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
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Date de fin: 2011-08-01
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###### Article R3223-4
La commission délibère valablement dès lors que trois de ses membres sont
présents.<br />
La commission délibère valablement dès lors que trois de ses membres dont au
moins un médecin sont présents.<br />
En cas d'égalité des suffrages, la voix du président est prépondérante.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-07-21
Identifiant: LEGIARTI000006912151
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Date de début: 2006-07-21
Date de fin: 2011-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006912152
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3223R0060XX0B
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###### Article R3223-6
@ -19,4 +19,7 @@ deux.<br />
Pour l'exercice de cette mission, les établissements donnent aux membres de la
commission toutes facilités d'accès à l'ensemble des bâtiments
d'hospitalisation, au registre prévu à l'article L. 3212-11 et au dossier
administratif de chaque malade.
administratif de chaque malade. Ils communiquent également aux membres de la
commission, à leur demande, les données médicales nécessaires à
l'accomplissement de sa mission. A cette fin, le dossier médical est accessible
aux médecins membres de la commission.