Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution. Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000217229 NOR: MESX0000036P Ancien identifiant: 1OR000548 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-12-16
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Date de fin: 2006-07-16
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Identifiant: LEGIARTI000006686819
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Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L26XXBA
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Date de début: 2006-07-16
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Date de fin: 2009-03-28
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Identifiant: LEGIARTI000006686820
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Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L26XXBB
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###### Article L1331-26-1
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@ -26,6 +26,6 @@ demeure.<br />
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Si les mesures prescrites n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, le
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préfet procède à leur exécution d'office.<br />
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Si le propriétaire ou l'exploitant, en sus des travaux lui ayant été prescrits
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Si le propriétaire ou l'exploitant, en sus des mesures lui ayant été prescrites
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pour mettre fin au danger imminent, a réalisé des travaux permettant de mettre
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fin à toute insalubrité, le préfet en prend acte.
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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-12-16
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Date de fin: 2006-07-16
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Identifiant: LEGIARTI000006686603
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Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L28XXDD
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Date de début: 2006-07-16
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Date de fin: 2010-02-26
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Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L28XXDE
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###### Article L1331-28-3
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L'achèvement des travaux destinés à remédier à l'insalubrité et leur conformité
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aux prescriptions de l'arrêté pris sur le fondement du II de l'article L.
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1331-28 sont constatés par le préfet, qui prononce la mainlevée de l'arrêté
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d'insalubrité et, le cas échéant, de l'interdiction d'habiter et d'utiliser les
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lieux.<br />
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L'exécution des mesures destinées à remédier à l'insalubrité ainsi que leur
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conformité aux prescriptions de l'arrêté pris sur le fondement du II de
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l'article L. 1331-28 sont constatées par le préfet, qui prononce la mainlevée de
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l'arrêté d'insalubrité et, le cas échéant, de l'interdiction d'habiter et
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d'utiliser les lieux.<br />
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Lorsque des travaux justifiant la levée de l'interdiction d'habiter et
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d'utiliser les lieux sont réalisés sur un immeuble dont l'insalubrité avait été
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-12-16
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Date de fin: 2006-07-16
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Identifiant: LEGIARTI000006686590
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Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L28XXAG
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Date de début: 2006-07-16
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Date de fin: 2009-03-28
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Identifiant: LEGIARTI000006686591
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Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L28XXAH
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###### Article L1331-28
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I. - Lorsque la commission ou le haut conseil conclut à l'impossibilité de
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remédier à l'insalubrité, le préfet déclare l'immeuble insalubre à titre
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irrémédiable, prononce l'interdiction définitive d'habiter et d'utiliser les
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lieux et précise, sur avis de la commission, la date d'effet de cette
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interdiction, qui ne peut être fixée au-delà d'un an. Il peut également ordonner
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la démolition de l'immeuble.<br />
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irrémédiable, prononce l'interdiction définitive d'habiter et, le cas échéant,
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d'utiliser les lieux et précise, sur avis de la commission, la date d'effet de
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cette interdiction, qui ne peut être fixée au-delà d'un an. Il peut également
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ordonner la démolition de l'immeuble.<br />
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Le préfet prescrit toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès et l'usage
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de l'immeuble au fur et à mesure de son évacuation. Les mêmes mesures peuvent
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@ -25,8 +25,8 @@ faire l'objet d'une exécution d'office.<br />
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II. - Lorsque la commission ou le haut conseil conclut à la possibilité de
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remédier à l'insalubrité, le préfet prescrit les mesures adéquates ainsi que le
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délai imparti pour leur réalisation sur avis de la commission ou du haut conseil
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et prononce, s'il y a lieu, l'interdiction temporaire d'habiter et d'utiliser
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les lieux.<br />
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et prononce, s'il y a lieu, l'interdiction temporaire d'habiter et, le cas
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échéant, d'utiliser les lieux.<br />
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Ces mesures peuvent comprendre, le cas échéant, les travaux nécessaires pour
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supprimer le risque d'intoxication par le plomb prévus par l'article L. 1334-2
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-12-16
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Date de fin: 2006-07-16
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Identifiant: LEGIARTI000006686610
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Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L29XXAF
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/66/LEGIARTI000006686610.xml
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Date de début: 2006-07-16
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Date de fin: 2009-03-28
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Identifiant: LEGIARTI000006686611
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Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L29XXAG
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###### Article L1331-29
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@ -18,13 +18,23 @@ voisins.<br />
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Elle peut également faire procéder à la démolition prescrite sur ordonnance du
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juge statuant en la forme des référés rendue à sa demande.<br />
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II. - Si les travaux prescrits par l'arrêté prévu au II de l'article L. 1331-28
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pour remédier à l'insalubrité d'un immeuble n'ont pas été exécutés dans le délai
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imparti, le propriétaire est mis en demeure dans les conditions prévues par
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l'article L. 1331-28-1 de les réaliser dans le délai d'un mois. Si cette mise en
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demeure s'avère infructueuse, les travaux peuvent être exécutés d'office.<br />
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II. - Si les mesures prescrites par l'arrêté prévu au II de l'article L. 1331-28
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pour remédier à l'insalubrité d'un immeuble n'ont pas été exécutées dans le
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||||
délai imparti, le propriétaire est mis en demeure dans les conditions prévues
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par l'article L. 1331-28-1 de les réaliser dans le délai d'un mois. Si cette
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mise en demeure s'avère infructueuse, les mesures peuvent être exécutées
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d'office.<br />
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III. - Si l'inexécution de travaux prescrits portant sur les parties communes
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III. - Si l'inexécution de mesures prescrites portant sur les parties communes
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d'un immeuble en copropriété résulte de la défaillance de certains
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copropriétaires, l'Etat peut se substituer à ceux-ci ; il est alors subrogé dans
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les droits et actions du syndicat à concurrence des sommes par lui versées.
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copropriétaires, la commune ou l'Etat peut se substituer à ceux-ci pour les
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sommes exigibles à la date votée par l'assemblée générale des copropriétaires.
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La collectivité publique est alors subrogée dans les droits et actions du
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syndicat à concurrence des sommes qu'elle a versées.<br />
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IV. - Le maire agissant au nom de l'Etat ou, à défaut, le préfet est l'autorité
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administrative compétente pour réaliser d'office les mesures prescrites dans les
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cas visés aux I, II et III. Dans ce cas, la commune assure l'avance des frais si
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le maire réalise d'office ces mesures. Les créances qui n'ont pu être recouvrées
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par la commune sont mises à la charge de l'Etat ou d'une personne publique s'y
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substituant, alors subrogée dans les obligations et droits de celui-ci.
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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-09-02
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Date de fin: 2006-07-16
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Identifiant: LEGIARTI000006686767
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Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1334L06XXAF
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/67/LEGIARTI000006686767.xml
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Date de début: 2006-07-16
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Date de fin: 2016-01-28
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Identifiant: LEGIARTI000006686768
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Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1334L06XXAG
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###### Article L1334-6
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Le constat mentionné à l'article L. 1334-5 est produit, lors de la vente de tout
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ou partie de l'immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier
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ou partie d'un immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier
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1949, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à
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L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation.
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