Loi n°48-1087 du 8 juillet 1948 AUTORISANT LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ENTRE PHARMACIENS POUR LA PROPRIETE D'UNE OFFICINE :

MODIFICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI DU 11 SEPTEMBRE 1941. (CONDITIONS POUR CONSTITUER UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522836
Ancien identifiant: 1LX9481087
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/28/JORFTEXT000000522836.xml
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République française 1994-02-13 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1994-02-13
Identifiant: LEGIARTI000006693630
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X575L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/36/LEGIARTI000006693630.xml
Date de début: 1994-02-13
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006693631
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X575L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/36/LEGIARTI000006693631.xml
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###### Article L575
@ -15,11 +15,11 @@ Le pharmacien doit être propriétaire de l'officine dont il est titulaire.<br /
Les pharmaciens sont autorisés à constituer entre eux une société en nom
collectif en vue de l'exploitation d'une officine.<br />
Les pharmaciens sont également autorisés à constituer entre eux une société à
responsabilité limitée en vue de l'exploitation d'une officine, à la condition
que cette société ne soit propriétaire que d'une seule officine, quel que soit
le nombre de pharmaciens associés, et que la gérance de l'officine soit assurée
par un ou plusieurs des pharmaciens associés.<br />
Les pharmaciens sont également autorisés à constituer individuellement ou entre
eux une société à responsabilité limitée en vue de l'exploitation d'une
officine, à la condition que cette société ne soit propriétaire que d'une seule
officine, quel que soit le nombre de pharmaciens associés, et que la gérance de
l'officine soit assurée par un ou plusieurs des pharmaciens associés.<br />
Les gérants et les associés sont responsables à l'égard des tiers dans les
limites fixées à l'article 1er de la loi du 7 mars 1925.<br />