diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/article_l575.md b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/article_l575.md index 2290e3e864c..78294f61fca 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/article_l575.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/article_l575.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1953-10-07 -Date de fin: 1994-02-13 -Identifiant: LEGIARTI000006693630 -Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X575L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/36/LEGIARTI000006693630.xml +Date de début: 1994-02-13 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006693631 +Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X575L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/36/LEGIARTI000006693631.xml --- ###### Article L575 @@ -15,11 +15,11 @@ Le pharmacien doit être propriétaire de l'officine dont il est titulaire.
-Les pharmaciens sont également autorisés à constituer entre eux une société à -responsabilité limitée en vue de l'exploitation d'une officine, à la condition -que cette société ne soit propriétaire que d'une seule officine, quel que soit -le nombre de pharmaciens associés, et que la gérance de l'officine soit assurée -par un ou plusieurs des pharmaciens associés.
+Les pharmaciens sont également autorisés à constituer individuellement ou entre +eux une société à responsabilité limitée en vue de l'exploitation d'une +officine, à la condition que cette société ne soit propriétaire que d'une seule +officine, quel que soit le nombre de pharmaciens associés, et que la gérance de +l'officine soit assurée par un ou plusieurs des pharmaciens associés.
Les gérants et les associés sont responsables à l'égard des tiers dans les limites fixées à l'article 1er de la loi du 7 mars 1925.