Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique

Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951.‎ Publication en annexe au code de la santé publique, ‎
‎1) des conventions internationales énumérées à ‎l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):‎
‎-‎ convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;‎
‎-‎ convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le ‎‎29-05-‎‎‎1889 ;‎
‎-‎ convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;‎
‎-‎ convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la ‎Haye ‎les ‎‎09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-‎‎02-1925, ‎amendés ‎à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, ‎amendé à Lake ‎Success le 11-‎‎12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; ‎convention protocole et ‎accord signes à ‎Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-‎‎12-1946 ; protocole signé à Lake ‎Success le 11-12-‎‎1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;‎
‎-‎ convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;‎
‎-‎ convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;‎
‎-‎ accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.‎
‎2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à ‎cette loi ‎au ‎titre du code de la santé publique‎‎ sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour ‎le ‎territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force ‎de ‎loi ‎à compter ‎du 05-04-1958‎‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
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République française 1994-02-11 00:00:00 +01:00
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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155252
- [SECTION 3 : PREPARATION INDUSTRIELLE ET VENTE EN GROS](section_3)
- [Section 4 : Dispositions particulières à certaines matières destinées au diagnostic, à la prévention et au traitement des maladies des animaux.](section_4)
- [Section 5 : Dispositions diverses](section_5)
- [Section 5 bis : Agence nationale du médicament vétérinaire](section_5_bis)
- [Section 6 : Dispositions transitoires.](section_6)
- [Section 7 : Modalités d'application.](section_7)
- [Section 8 : Inspection](section_8)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-19
Date de fin: 1994-02-11
Identifiant: LEGIARTI000006693811
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X617L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/38/LEGIARTI000006693811.xml
Date de début: 1994-02-11
Date de fin: 1995-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006693812
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X617L01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/38/LEGIARTI000006693812.xml
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###### Article L617-1
Exception faite des aliments médicamenteux, aucun médicament vétérinaire ne peut
être délivré au public s'il n'a reçu, au préalable, une autorisation de mise sur
le marché délivrée par arrêté conjoint du ministre de la santé et du ministre de
l'agriculture [*interdiction, condition*].<br />
le marché délivrée par l'autorité administrative.<br />
Toutefois, lorsque la situation sanitaire l'exige, la commercialisation ou
l'utilisation d'un médicament vétérinaire autorisé par un autre Etat membre de
la Communauté peut être autorisée par décision conjointe du ministre chargé de
l'agriculture et du ministre chargé de la santé.<br />
Toutefois, lorsque la situation sanitaire l'exige [*condition*], la
commercialisation ou l'utilisation d'un médicament vétérinaire autorisé par un
autre Etat membre de la Communauté européenne peut être autorisée par l'autorité
administrative.<br />
En cas d'épizootie et sans préjudice des dispositions de l'article L. 617-4, le
ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de la santé peuvent, par
décision conjointe, autoriser pour une durée limitée, l'utilisation de
médicaments vétérinaires immunologiques n'ayant pas fait l'objet d'une
autorisation de mise sur le marché, en l'absence de médicaments vétérinaires
adéquats.<br />
En cas d'épizootie et sans préjudice des dispositions de l'article L. 617-4,
l'autorité administrative peut autoriser, en l'absence de médicaments
vétérinaires adéquats, l'utilisation, pour une durée limitée, de médicaments
vétérinaires immunologiques n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation de mise
sur le marché.<br />
Aucun prémélange médicamenteux ne peut être délivré au public [*interdiction*].
Il ne peut être utilisé pour la fabrication d'aliments médicamenteux s'il n'a

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-16
Date de fin: 1994-02-11
Identifiant: LEGIARTI000006693818
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X617L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/38/LEGIARTI000006693818.xml
Date de début: 1994-02-11
Date de fin: 1998-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006693819
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X617L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/38/LEGIARTI000006693819.xml
---
###### Article L617-3
L'autorisation de mise sur le marché est délivrée pour une durée de cinq ans ;
elle est renouvelable par période quinquennale.<br />
elle est renouvelable par période quinquennale. Toutefois, les médicaments
contenant des substances actives figurant à l'annexe III du règlement n° 90-2377
(CEE) précité ne sont autorisés que pour la période pour laquelle a été fixée la
limite maximale de résidus provisoire. Au cas où cette période serait prolongée,
l'autorisation peut être reconduite pour une durée équivalente.<br />
Toutefois, les médicaments contenant des substances actives figurant à l'annexe
III du règlement n° 90-2377 (C.E.E.) précité ne sont autorisés que pour la
période pour laquelle a été fixée la limite maximale de résidus provisoire. Au
cas où cette période serait prolongée, l'autorisation peut être reconduite pour
une durée équivalente.<br />
Elle peut être suspendue ou supprimée par décision conjointe du ministre de la
santé et du ministre de l'agriculture [*autorités compétentes*].<br />
Elle peut être suspendue ou supprimée par l'autorité administrative
[*compétente*].<br />
L'accomplissement des formalités prévues au présent paragraphe n'a pas pour
effet d'exonérer le fabricant ou, s'il est distinct, le titulaire de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-19
Date de fin: 1994-02-11
Identifiant: LEGIARTI000006693824
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X617L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/38/LEGIARTI000006693824.xml
Date de début: 1994-02-11
Date de fin: 1998-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006693825
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X617L04AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/38/LEGIARTI000006693825.xml
---
###### Article L617-4
L'importation des médicaments vétérinaires est subordonnée à une autorisation
[*condition*] délivrée par le ministre chargé de la santé [*autorité
compétente*] ; en ce qui concerne, toutefois, les médicaments vétérinaires
d'origine biologique, cette autorisation est accordée par le ministre chargé de
l'agriculture. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions auxquelles
est subordonnée cette autorisation.<br />
L'importation de médicaments vétérinaires est subordonnée à une autorisation de
l'autorité administrative. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions
auxquelles est subordonnée cette autorisation.<br />
L'autorisation de mise sur le marché prévue au premier alinéa de l'article L.
617-1 vaut autorisation d'importation au sens de l'alinéa précédent.<br />
Lorsque l'état sanitaire l'exige, l'importation d'un médicament vétérinaire qui
n'a pas fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché peut être
autorisée par une décision conjointe du ministre chargé de l'agriculture et du
ministre chargé de la santé ; cette décision fixe les conditions d'utilisation
de ces médicaments.<br />
L'autorisation de mise sur le marché prévue au premier alinéa de l'article L.
617-1 du présent code vaut autorisation d'importation au sens de l'alinéa
précédent.
autorisée par décision de l'autorité administrative ; cette décision fixe les
conditions d'utilisation de ce médicament.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-05-30
Date de fin: 1994-02-11
Identifiant: LEGIARTI000006693830
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X617L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/38/LEGIARTI000006693830.xml
Date de début: 1994-02-11
Date de fin: 1998-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006693831
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X617L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/38/LEGIARTI000006693831.xml
---
###### Article L617-5
Toute demande d'autorisation de mise sur le marché d'un médicament vétérinaire
doit être accompagnée du versement d'un droit fixe [*frais*].<br />
Toute demande d'autorisation de mise sur le marché est accompagnée du versement
d'un droit [*frais*] progressif dont le montant est fixé par décret dans la
limite maximale de 100 000 F. Ce droit est versé, à compter de la publication de
la loi n° 94-114 du 10 février 1994 portant diverses dispositions concernant
l'agriculture, au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires au
profit de l'Agence nationale du médicament vétérinaire.<br />
Les dispositions du III de l'article L. 602-3 sont applicables à ce droit.<br />
Les frais complémentaires pouvant résulter de l'instruction des demandes sont à
la charge du pétitionnaire.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-16
Date de fin: 1994-02-11
Identifiant: LEGIARTI000006693837
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X617L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/38/LEGIARTI000006693837.xml
Date de début: 1994-02-11
Date de fin: 1998-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006693838
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X617L07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/38/LEGIARTI000006693838.xml
---
###### Article L617-7
La préparation des autovaccins à usage vétérinaire doit être effectuée par une
personne qualifiée ayant obtenu à cet effet une autorisation des ministres
chargés de l'agriculture et de la santé [*compétence*].
personne qualifiée ayant obtenu à cet effet une autorisation administrative.

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---
Date de début: 1994-02-11
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006171887
---
###### Section 5 bis : Agence nationale du médicament vétérinaire
- [Article L617-12](article_l617-12.md)
- [Article L617-13](article_l617-13.md)
- [Article L617-14](article_l617-14.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-11
Date de fin: 1998-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006693845
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X617L12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/38/LEGIARTI000006693845.xml
---
###### Article L617-12
Il est créé, au sein du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires,
une Agence nationale du médicament vétérinaire, placée sous la tutelle conjointe
du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la santé.<br />
Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire est nommé, après
avis du directeur général du Centre national d'études vétérinaires et
alimentaires, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du
ministre chargé de la santé.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-11
Date de fin: 1998-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006693848
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X617L13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/38/LEGIARTI000006693848.xml
---
###### Article L617-13
Le directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires
prend, au nom de l'Etat, les décisions qui relèvent de la compétence du centre
en vertu des dispositions du présent chapitre et des règlements pris pour leur
application. Il peut déléguer sa signature au directeur de l'agence.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-11
Date de fin: 1998-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006693850
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X617L14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/38/LEGIARTI000006693850.xml
---
###### Article L617-14
Les agents contractuels et les personnes collaborant occasionnellement aux
travaux de l'agence sont soumis aux dispositions de l'article L. 567-6.

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-05-30
Date de fin: 1994-02-11
Identifiant: LEGIARTI000006693865
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X617L21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/38/LEGIARTI000006693865.xml
Date de début: 1994-02-11
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006693866
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X617L21AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/38/LEGIARTI000006693866.xml
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###### Article L617-21
Ces fonctionnaires [*attributions*] contrôlent dans les établissements exploités
par les personnes physiques ou morales mentionnées aux articles L. 610, L. 612,
L. 615, L. 617-12, L. 617-13 et L. 617-14, ainsi que dans les dépôts de
médicaments vétérinaires, en quelque main qu'ils se trouvent, l'exécution des
prescriptions du présent chapitre.<br />
par les personnes physiques ou morales mentionnées aux articles L. 610, L. 612
et L. 615, ainsi que dans les dépôts de médicaments vétérinaires, en quelque
main qu'ils se trouvent, l'exécution des prescriptions du présent chapitre.<br />
Les denrées alimentaires d'origine animale seront contrôlées en vue de la
recherche de résidus médicamenteux, toxiques ou dangereux.