diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_7/article_d6124-472.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_7/article_d6124-472.md index 9958ec5b3..e9b288200 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_7/article_d6124-472.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_7/article_d6124-472.md @@ -1,20 +1,33 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-26 -Date de fin: 2006-11-09 -Identifiant: LEGIARTI000006917278 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6124D4720XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/72/LEGIARTI000006917278.xml +Date de début: 2006-11-09 +Date de fin: 2010-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006917279 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6124D4720XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/72/LEGIARTI000006917279.xml --- ###### Article D6124-472 La direction médicale d'une maison de santé pour maladies mentales ne peut être -exercée que par un médecin qualifié ou compétent en psychiatrie.
+exercée que par un médecin qualifié en psychiatrie.
Les médecins qui sont appelés à participer au traitement psychiatrique des -malades doivent également être pourvus de titres établissant leurs connaissances -en psychiatrie.
+malades doivent également être qualifiés en psychiatrie.
-Un médecin ou un interne doit se trouver en permanence dans l'établissement. +Un médecin qualifié en psychiatrie doit se trouver en permanence dans +l'établissement.
+ +Toutefois, par dérogation aux dispositions du troisième alinéa, l'établissement +peut, en dehors des heures ouvrables, en lieu et place de la présence sur place +d'un psychiatre, et afin d'assurer la permanence effective des soins, mettre en +place une astreinte psychiatrique et organiser la prise en charge médicale des +pathologies somatiques. Le délai d'arrivée du médecin sur le site doit être +compatible avec l'impératif de sécurité.
+ +Cette organisation est subordonnée à l'approbation du directeur de l'agence +régionale de l'hospitalisation au vu de l'activité de l'établissement, de ses +orientations médicales et de sa complémentarité en matière d'offre de soin avec +les établissements de santé chargés de la sectorisation psychiatrique dans le +territoire de santé.