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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2006-11-09
-Identifiant: LEGIARTI000006917278
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6124D4720XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/72/LEGIARTI000006917278.xml
+Date de début: 2006-11-09
+Date de fin: 2010-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006917279
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6124D4720XX0B
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/72/LEGIARTI000006917279.xml
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###### Article D6124-472
La direction médicale d'une maison de santé pour maladies mentales ne peut être
-exercée que par un médecin qualifié ou compétent en psychiatrie.
+exercée que par un médecin qualifié en psychiatrie.
Les médecins qui sont appelés à participer au traitement psychiatrique des
-malades doivent également être pourvus de titres établissant leurs connaissances
-en psychiatrie.
+malades doivent également être qualifiés en psychiatrie.
-Un médecin ou un interne doit se trouver en permanence dans l'établissement.
+Un médecin qualifié en psychiatrie doit se trouver en permanence dans
+l'établissement.
+
+Toutefois, par dérogation aux dispositions du troisième alinéa, l'établissement
+peut, en dehors des heures ouvrables, en lieu et place de la présence sur place
+d'un psychiatre, et afin d'assurer la permanence effective des soins, mettre en
+place une astreinte psychiatrique et organiser la prise en charge médicale des
+pathologies somatiques. Le délai d'arrivée du médecin sur le site doit être
+compatible avec l'impératif de sécurité.
+
+Cette organisation est subordonnée à l'approbation du directeur de l'agence
+régionale de l'hospitalisation au vu de l'activité de l'établissement, de ses
+orientations médicales et de sa complémentarité en matière d'offre de soin avec
+les établissements de santé chargés de la sectorisation psychiatrique dans le
+territoire de santé.