Décret n°73-267 du 2 mars 1973 PORTANT APPLICATION DES ART. L164-1 ET L164-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIFS A LA DELIVRANCE OBLIGATOIRE DE CERTIFICATS DE SANTE A L'OCCASION DE CERTAINS EXAMENS MEDICAUX PREVENTIFS

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000494613
Ancien identifiant: 1DX973267
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/46/JORFTEXT000000494613.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-21 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043516734 Identifiant: LEGIARTI000050505740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/51/67/LEGIARTI000043516734.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/50/57/LEGIARTI000050505740.xml
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###### Article R2132-1 ###### Article R2132-1
I.-Le suivi préventif des enfants comprend notamment vingt examens médicaux I. - Le suivi préventif des enfants comprend notamment vingt examens médicaux
obligatoires au cours des dix-huit premières années répartis ainsi :<br /> obligatoires au cours des dix-huit premières années répartis ainsi :<br />
Quatorze au cours des trois premières années ;<br /> Treize au cours des trois premières années ;<br />
2° Trois de la quatrième à la sixième année ;<br /> 2° Trois de la quatrième à la sixième année ;<br />
Trois de la septième à la dix-huitième année.<br /> Quatre de la septième à la dix-huitième année.<br />
Le calendrier de ces examens est fixé par arrêté du ministre chargé de la Le calendrier de ces examens est fixé par arrêté du ministre chargé de la
santé.<br /> santé.<br />
II.-Les examens sont faits soit par le médecin traitant de l'enfant soit par un II. - Les examens sont faits soit par le médecin traitant de l'enfant soit par
autre médecin choisi par les parents de l'enfant ou par les personnes titulaires un autre médecin choisi par les parents de l'enfant ou par les personnes
de l'exercice de l'autorité parentale ou les personnes ou services à qui titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ou les personnes ou services à
l'enfant a été confié.<br /> qui l'enfant a été confié.<br />
Avant les six ans de l'enfant, ces examens peuvent être faits par un médecin Avant les six ans de l'enfant, ces examens peuvent être faits par un médecin
d'une consultation de protection maternelle et infantile ou par un médecin de d'une consultation de protection maternelle et infantile ou par un médecin de
l'éducation nationale pour l'examen prévu au quatrième alinéa de l'article L. l'éducation nationale pour l'examen prévu au quatrième alinéa de l'article L.
541-1 du code de l'éducation.<br /> 541-1 du code de l'éducation.<br />
III.-Le contenu des examens mentionnés au I porte sur :<br /> III. - Le contenu des examens mentionnés au I porte sur :<br />
1° La surveillance de la croissance staturo-pondérale de l'enfant ;<br /> 1° La surveillance de la croissance staturo-pondérale de l'enfant ;<br />
2° La surveillance de son développement physique, psychoaffectif et 2° La surveillance de son développement physique, psychoaffectif et
neuro-développemental ;<br /> neuro-développemental ;<br />
3° Le dépistage des troubles sensoriels ;<br /> 3° Le dépistage des troubles sensoriels et le repérage des troubles psychiques,
notamment anxieux et dépressifs ;<br />
4° La pratique ou la vérification des vaccinations ;<br /> 4° La vérification du statut vaccinal, la pratique des vaccinations et, le cas
échéant, l'administration des traitements préventifs à l'égard des maladies
infantiles définis par arrêté du ministre chargé de la santé ;<br />
5° La promotion des comportements et environnements favorables à la santé, en 5° La promotion des comportements et environnements favorables à la santé, en
particulier l'activité physique et sportive ;<br /> particulier l'activité physique et sportive ;<br />
6° Le dépistage d'éventuelles contre-indications à la pratique sportive.<br /> 6° Le dépistage d'éventuelles contre-indications à la pratique sportive.<br />
Une description détaillée du contenu de ces examens peut figurer dans le carnet Une description détaillée du contenu de ces examens figure dans le carnet de
de santé mentionné à l'article L. 2132-1.<br /> santé mentionné à l'article L. 2132-1.<br />
IV.-Les résultats des examens prévus au I sont mentionnés dans le carnet de IV. - Les résultats des examens prévus au I sont mentionnés dans le carnet de
santé et, le cas échéant, dans le dossier médical partagé de l'enfant prévu à santé et, le cas échéant, dans le dossier médical partagé de l'enfant prévu à
l'article L. 1111-14. l'article L. 1111-14 .

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###### Section 10 : Contrôle ###### Section 10 : Contrôle
- [Sous-section 1 : Inspecteur de la radioprotection](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Inspecteur de la radioprotection](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Vérifications par lInstitut de radioprotection et de sûreté nucléaire et par des organismes agréés](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Vérifications et par des organismes agréés](sous-section_2)

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Date de début: 2018-07-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037008254 Identifiant: LEGISCTA000050944672
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###### Sous-section 2 : Vérifications par lInstitut de radioprotection et de sûreté nucléaire et par des organismes agréés ###### Sous-section 2 : Vérifications et par des organismes agréés
- [Article R1333-172](article_r1333-172.md) - [Article R1333-172](article_r1333-172.md)
- [Article R1333-173](article_r1333-173.md) - [Article R1333-173](article_r1333-173.md)