Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000787339 NOR: SANP0422530D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/73/JORFTEXT000000787339.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-08-08
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Date de fin: 2004-11-18
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Identifiant: LEGIARTI000006915502
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Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5131R0020XX0A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/55/LEGIARTI000006915502.xml
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Date de début: 2004-11-18
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Date de fin: 2015-11-07
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Identifiant: LEGIARTI000006915503
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Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5131R0020XX0B
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/55/LEGIARTI000006915503.xml
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###### Article R5131-2
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@ -28,10 +28,15 @@ déterminer ;<br />
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4° L'évaluation de la sécurité pour la santé humaine du produit fini, établie
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notamment en prenant en considération le profil toxicologique général des
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ingrédients, leur structure chimique et leur niveau d'exposition ; cette
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ingrédients, leur structure chimique et leur niveau d'exposition ainsi que les
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caractéristiques spécifiques d'exposition des zones corporelles sur lesquelles
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le produit sera appliqué ou de la population à laquelle il est destiné ; cette
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évaluation est exécutée en conformité avec les bonnes pratiques de laboratoire
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prévues à l'article L. 5131-5 et comporte notamment, lorsque des essais sur le
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produit ont été effectués, le protocole et les résultats de ces essais ;<br />
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produit ont été effectués, le protocole et les résultats de ces essais ; une
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évaluation spécifique des produits cosmétiques destinés aux enfants de moins de
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trois ans et des produits cosmétiques destinés exclusivement à l'hygiène intime
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externe est réalisée ;<br />
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5° Le nom et l'adresse des personnes qualifiées responsables de l'évaluation de
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la sécurité pour la santé humaine ainsi que leur niveau de qualification
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@ -44,7 +49,13 @@ résultant de l'utilisation du produit cosmétique ;<br />
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nature de l'effet ou du produit le justifie ;<br />
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8° La justification de la transmission à l'autorité compétente des informations
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prévues à l'article L. 5131-7.<br />
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prévues à l'article L. 5131-7 ;<br />
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9° Les données relatives aux expérimentations animales réalisées par le
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fabricant, ses agents ou fournisseurs, concernant l'élaboration ou l'évaluation
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de la sécurité du produit ou de ses ingrédients, y compris toute expérimentation
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animale réalisée pour satisfaire aux exigences législatives ou réglementaires de
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pays non membres de la Communauté européenne.<br />
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Chacun des éléments mentionnés au présent article porte l'indication de la date
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à laquelle il a été établi.<br />
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-08-08
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Date de fin: 2004-11-18
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Identifiant: LEGIARTI000006915505
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Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5131R0040XX0A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/55/LEGIARTI000006915505.xml
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Date de début: 2004-11-18
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Date de fin: 2015-11-07
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Identifiant: LEGIARTI000006915506
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Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5131R0040XX0B
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/55/LEGIARTI000006915506.xml
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###### Article R5131-4
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@ -41,9 +41,14 @@ utiliser de préférence avant fin", suivie soit de la date elle-même, soit de
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l'indication de l'endroit de l'étiquetage où elle figure ; en cas de besoin, ces
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mentions sont complétées par l'indication des conditions dont le respect permet
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d'assurer la durabilité indiquée ; la date se compose de l'indication, en clair
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et dans l'ordre, du mois et de l'année ; pour les produits cosmétiques dont la
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durabilité minimale excède trente mois, l'indication de la date de durabilité
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n'est pas obligatoire ;<br />
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et dans l'ordre, du mois et de l'année ou du jour, du mois et de l'année ; pour
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les produits cosmétiques dont la durabilité minimale excède trente mois,
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l'indication de la date de durabilité n'est pas obligatoire ; toutefois,
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s'agissant de ces derniers produits, les mentions sont complétées par
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l'indication de la durée d'utilisation autorisée après ouverture sans dommages
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pour le consommateur ; cette information est indiquée par le symbole fixé par
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arrêté des ministres chargés de la santé et de la consommation, suivi de la
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durée d'utilisation (exprimée en mois et/ou années) ;<br />
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5° Les précautions particulières d'emploi, notamment celles prévues par les
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listes mentionnées aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 5131-3, qui figurent sur
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@ -70,16 +75,23 @@ une notice, une étiquette, une bande ou une carte jointe ou attachée comporte
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liste de ces ingrédients auxquels le consommateur est renvoyé soit par une
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indication abrégée, soit par un symbole fixé par arrêté des ministres chargés de
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la consommation et de la santé, qui figure sur l'emballage ; les parfums et les
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compositions parfumantes sont mentionnés par le mot "parfum" ou "arôme" ; les
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||||
ingrédients en concentration inférieure à 1 % peuvent être mentionnés dans le
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désordre après ceux dont la concentration est supérieure à 1 % ; les colorants
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peuvent être mentionnés dans le désordre après les autres ingrédients ; ils sont
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désignés soit par leur numéro, soit par leur dénomination tels qu'ils figurent
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dans la liste mentionnée au 3° de l'article R. 5131-3 ; pour les produits
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cosmétiques décoratifs mis sur le marché en plusieurs nuances de couleur,
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||||
l'ensemble des colorants utilisés dans la gamme peut être mentionné, à condition
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d'y ajouter les mots : "peut contenir" ou la mention "ù".<br />
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compositions parfumantes et aromatiques et leurs matières premières sont
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mentionnés par le mot "parfum" ou "arôma" ; toutefois, la présence de substances
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dont la mention est exigée en vertu des dispositions relatives aux "autres
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limitations et exigences" figurant dans l'arrêté prévu au 2° de l'article R.
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||||
5131-3 est indiquée dans la liste, quelle que soit leur fonction dans le produit
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; les ingrédients en concentration inférieure à 1 % peuvent être mentionnés dans
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le désordre après ceux dont la concentration est supérieure à 1 % ; les
|
||||
colorants peuvent être mentionnés dans le désordre après les autres ingrédients
|
||||
; ils sont désignés soit par leur numéro, soit par leur dénomination tels qu'ils
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||||
figurent dans la liste mentionnée au 3° de l'article R. 5131-3 ; pour les
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||||
produits cosmétiques décoratifs mis sur le marché en plusieurs nuances de
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couleur, l'ensemble des colorants utilisés dans la gamme peut être mentionné, à
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condition d'y ajouter les mots : "peut contenir" ou le symbole "+/-".<br />
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Les noms des ingrédients mentionnés au 8° sont ceux de la nomenclature commune
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des ingrédients établie par les instances compétentes de la Commission
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européenne.
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Les ingrédients mentionnés au 8° doivent être déclarés sous leur dénomination
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commune établie par les instances compétentes de la Commission européenne ou, à
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défaut, leur dénomination chimique, leur dénomination CTFA, leur dénomination
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figurant dans la Pharmacopée européenne, leur dénomination commune
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internationale de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), leurs numéros
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Einecs, IUPAC, CAS et colour index.
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@ -1,16 +1,31 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-08-08
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Date de fin: 2004-11-18
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Identifiant: LEGIARTI000006915509
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Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5131R0050XX0A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/55/LEGIARTI000006915509.xml
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Date de début: 2004-11-18
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||||
Date de fin: 2015-11-07
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Identifiant: LEGIARTI000006915510
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Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5131R0050XX0B
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/55/LEGIARTI000006915510.xml
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###### Article R5131-5
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Dans l'étiquetage, la présentation à la vente et la publicité concernant les
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produits cosmétiques, toute référence à l'expérimentation sur les animaux
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indique clairement si cette référence concerne les ingrédients ou le produit
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fini ou les deux.
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I. - Le fabricant ou le responsable de la mise sur le marché communautaire du
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produit cosmétique ne peut signaler, sur l'emballage du produit, ou sur tout
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document, notice, étiquette, bande ou carte accompagnant ce produit ou s'y
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référant, l'absence d'expérimentations réalisées sur des animaux que si le
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fabricant et ses fournisseurs n'ont pas effectué ou commandité de telles
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expérimentations pour le produit cosmétique fini, ou son prototype, ou les
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ingrédients le composant, et n'ont utilisé aucun ingrédient ayant été testé par
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d'autres sur des animaux en vue du développement de nouveaux produits
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cosmétiques.<br />
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II. - Pour l'application du présent article, on entend par :<br />
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a) "produit cosmétique fini" le produit cosmétique dans sa formulation finale
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tel qu'il est mis sur le marché à la disposition du consommateur final ou son
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prototype ;<br />
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b) "prototype" un premier modèle ou dessin qui n'a pas été produit en lots et à
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partir duquel le produit cosmétique fini est copié ou fait l'objet d'une mise au
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point finale.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-08-08
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Date de fin: 2004-11-18
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Identifiant: LEGIARTI000006915511
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Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5131R0060XX0A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/55/LEGIARTI000006915511.xml
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Date de début: 2004-11-18
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Date de fin: 2015-11-07
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Identifiant: LEGIARTI000006915512
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Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5131R0060XX0B
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/55/LEGIARTI000006915512.xml
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###### Article R5131-6
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@ -18,4 +18,5 @@ Ne sont pas considérées comme ingrédients :<br />
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ne se retrouvant pas dans la composition du produit fini ;<br />
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3° Les substances lorsqu'elles sont utilisées dans des quantités indispensables
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en tant que solvants ou vecteurs de parfums et compositions parfumantes.
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en tant que solvants ou vecteurs de parfums et compositions parfumantes et
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aromatiques.
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