Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution. Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000217229 NOR: MESX0000036P Ancien identifiant: 1OR000548 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
This commit is contained in:
parent
0cf92a1dd0
commit
93c7067acb
8 changed files with 130 additions and 65 deletions
|
@ -1,25 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-11
|
||||
Date de fin: 2004-11-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006688648
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4111L02XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/86/LEGIARTI000006688648.xml
|
||||
Date de début: 2004-11-05
|
||||
Date de fin: 2006-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006688649
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4111L02XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/86/LEGIARTI000006688649.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4111-2
|
||||
|
||||
A compter du 1er janvier 2002, le ministre chargé de la santé peut, après avis
|
||||
d'une commission comprenant notamment des délégués des conseils nationaux des
|
||||
ordres et des organisations nationales des professions intéressées, choisis par
|
||||
ces organismes, autoriser individuellement à exercer les personnes françaises ou
|
||||
étrangères titulaires d'un diplôme, titre ou certificat de valeur scientifique
|
||||
attestée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Ces personnes
|
||||
doivent avoir été classées en rang utile à des épreuves de vérification des
|
||||
connaissances qui, en ce qui concerne les médecins, sont organisées pour une ou
|
||||
plusieurs disciplines ou spécialités. La commission doit rendre un avis dans
|
||||
l'année suivant le dépôt de la candidature.<br />
|
||||
I. - A compter du 1er janvier 2002, le ministre chargé de la santé peut, après
|
||||
avis d'une commission comprenant notamment des délégués des conseils nationaux
|
||||
des ordres et des organisations nationales des professions intéressées, choisis
|
||||
par ces organismes, autoriser individuellement à exercer les personnes
|
||||
françaises ou étrangères titulaires d'un diplôme, titre ou certificat de valeur
|
||||
scientifique attestée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Ces
|
||||
personnes doivent avoir été classées en rang utile à des épreuves de
|
||||
vérification des connaissances qui, en ce qui concerne les médecins, sont
|
||||
organisées pour une ou plusieurs disciplines ou spécialités. La commission doit
|
||||
rendre un avis dans l'année suivant le dépôt de la candidature.<br />
|
||||
|
||||
Les médecins doivent en outre avoir exercé pendant trois ans des fonctions
|
||||
hospitalières. Des dispositions réglementaires fixent les conditions
|
||||
|
@ -44,4 +44,15 @@ discipline concernée dont les modalités d'organisation sont définies par
|
|||
arrêté.<br />
|
||||
|
||||
Nul ne peut être candidat plus de deux fois aux épreuves de sélection et à
|
||||
l'autorisation d'exercice.
|
||||
l'autorisation d'exercice.<br />
|
||||
|
||||
II. - Le ministre chargé de la santé peut également, selon des modalités prévues
|
||||
par décret en Conseil d'Etat, autoriser individuellement à exercer la profession
|
||||
de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme les ressortissants d'un Etat
|
||||
membre de la Communauté européenne titulaires d'un diplôme, certificat ou autre
|
||||
titre délivré par un Etat tiers, mais qui a été reconnu dans un Etat membre
|
||||
autre que la France et permet d'y exercer légalement la profession, après avoir
|
||||
examiné les connaissances et qualifications attestées par ce diplôme et par
|
||||
l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle acquises dans un
|
||||
Etat membre au regard de celles exigées par les règles en vigueur pour l'accès
|
||||
et l'exercice de cette profession.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-11
|
||||
Date de fin: 2004-11-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006688812
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4131L01XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/88/LEGIARTI000006688812.xml
|
||||
Date de début: 2004-11-05
|
||||
Date de fin: 2008-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006688813
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4131L01XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/88/LEGIARTI000006688813.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4131-1
|
||||
|
@ -30,8 +30,14 @@ antérieurement aux dates fixées par l'arrêté mentionné au a et non conforme
|
|||
obligations communautaires, s'il est accompagné d'une attestation de cet Etat
|
||||
certifiant que le titulaire du diplôme, certificat ou titre s'est consacré de
|
||||
façon effective et licite aux activités de médecin pendant au moins trois années
|
||||
consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de
|
||||
l'attestation.<br />
|
||||
consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
c) Un diplôme, certificat ou autre titre de médecin délivré par un Etat membre,
|
||||
conformément aux obligations communautaires, ne figurant pas sur la liste
|
||||
mentionnée au a, s'il est accompagné d'une attestation de cet Etat certifiant
|
||||
qu'il sanctionne une formation conforme à ces obligations et qu'il est assimilé,
|
||||
par lui, aux diplômes, certificats et titres figurant sur cette liste.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque ce diplôme a été obtenu dans les conditions définies à l'article L.
|
||||
632-4 du code de l'éducation, il est complété par le document annexe mentionné
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-11
|
||||
Date de fin: 2004-11-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006688899
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4141L03XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/88/LEGIARTI000006688899.xml
|
||||
Date de début: 2004-11-05
|
||||
Date de fin: 2008-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006688900
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4141L03XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/89/LEGIARTI000006688900.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4141-3
|
||||
|
@ -33,4 +33,16 @@ l'arrêté mentionné au a et non conforme aux obligations communautaires, s'il
|
|||
accompagné d'une attestation de cet Etat certifiant que le titulaire de diplôme,
|
||||
certificat ou titre s'est consacré de façon effective et licite aux activités de
|
||||
praticien de l'art dentaire pendant au moins trois années consécutives au cours
|
||||
des cinq années précédant la délivrance de l'attestation.
|
||||
des cinq années précédant la délivrance de l'attestation et, dans des conditions
|
||||
prévues par décret en Conseil d'Etat, tout autre diplôme, certificat ou autre
|
||||
titre de médecin délivré en Italie à des personnes ayant commencé leur formation
|
||||
universitaire de médecin entre le 28 janvier 1980 et le 31 décembre 1984 dont la
|
||||
valeur est certifiée par une attestation délivrée par les autorités
|
||||
italiennes.<br />
|
||||
|
||||
c) Un diplôme, certificat ou autre titre de praticien de l'art dentaire délivré
|
||||
par un Etat membre, conformément aux obligations communautaires, ne figurant pas
|
||||
sur la liste mentionnée au a, s'il est accompagné d'une attestation de cet Etat
|
||||
certifiant qu'il sanctionne une formation conforme à ces obligations et qu'il
|
||||
est assimilé, par lui, aux diplômes, certificats et titres figurant sur cette
|
||||
liste.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-11
|
||||
Date de fin: 2004-11-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006688936
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4151L05XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/89/LEGIARTI000006688936.xml
|
||||
Date de début: 2004-11-05
|
||||
Date de fin: 2008-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006688937
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4151L05XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/89/LEGIARTI000006688937.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4151-5
|
||||
|
@ -40,4 +40,12 @@ ou partie, sanctionnant une formation de sage-femme acquise dans cet Etat
|
|||
antérieurement aux dates fixées par l'arrêté mentionné au a et non conforme aux
|
||||
obligations communautaires, si cet Etat atteste que l'intéressé s'est consacré
|
||||
de façon effective et licite aux activités de sage-femme pendant au moins trois
|
||||
années au cours des cinq années précédant la délivrance de cette attestation.
|
||||
années au cours des cinq années précédant la délivrance de cette attestation
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
d) Un diplôme, certificat ou autre titre de sage-femme délivré par un Etat
|
||||
membre, conformément aux obligations communautaires, ne figurant pas sur la
|
||||
liste mentionnée au a, s'il est accompagné d'une attestation de cet Etat
|
||||
certifiant qu'il sanctionne une formation conforme à ces obligations et qu'il
|
||||
est assimilé, par lui, aux diplômes, certificats et titres figurant sur cette
|
||||
liste.
|
||||
|
|
|
@ -20,6 +20,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171293
|
|||
- [Article L4221-13](article_l4221-13.md)
|
||||
- [Article L4221-14](article_l4221-14.md)
|
||||
- [Article L4221-14-1](article_l4221-14-1.md)
|
||||
- [Article L4221-14-2](article_l4221-14-2.md)
|
||||
- [Article L4221-16](article_l4221-16.md)
|
||||
- [Article L4221-17](article_l4221-17.md)
|
||||
- [Article L4221-18](article_l4221-18.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-11-05
|
||||
Date de fin: 2008-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689054
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4221L14XXCA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/90/LEGIARTI000006689054.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4221-14-2
|
||||
|
||||
Le ministre chargé de la santé peut également, selon des modalités prévues par
|
||||
décret en Conseil d'Etat, autoriser individuellement à exercer la pharmacie en
|
||||
France les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne
|
||||
titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre délivré par un Etat tiers
|
||||
mais reconnu dans un Etat membre autre que la France et permettant d'y exercer
|
||||
légalement la profession, après avoir examiné les connaissances et
|
||||
qualifications attestées par ce diplôme et par l'ensemble de la formation et de
|
||||
l'expérience professionnelle acquises dans un Etat membre au regard de celles
|
||||
exigées par les règles en vigueur pour l'accès et l'exercice de cette
|
||||
profession.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2004-11-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689040
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4221L05XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/90/LEGIARTI000006689040.xml
|
||||
Date de début: 2004-11-05
|
||||
Date de fin: 2008-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689041
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4221L05XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/90/LEGIARTI000006689041.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4221-5
|
||||
|
@ -13,9 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/90/LEGIARTI000006689040.xml
|
|||
Le titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre de pharmacien délivré par
|
||||
un Etat, autre que la France, membre de la Communauté européenne ou partie à
|
||||
l'accord sur l'Espace économique européen, sanctionnant une formation commencée
|
||||
avant le 1er octobre 1987 et ne répondant pas à l'ensemble des exigences
|
||||
minimales de formation prévues à l'article L. 4221-4 peut exercer la pharmacie
|
||||
en France :<br />
|
||||
avant le 1er octobre 1987 et s'agissant de l'Italie, commencée avant le 1er
|
||||
novembre 1993 et achevée avant le 1er novembre 2003, et ne répondant pas à
|
||||
l'ensemble des exigences minimales de formation prévues à l'article L. 4221-4
|
||||
peut exercer la pharmacie en France :<br />
|
||||
|
||||
1° Si le diplôme, titre ou certificat figure sur la liste mentionnée à l'article
|
||||
L. 4221-4 ;<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,30 +1,34 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2004-11-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689214
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4311L04XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/92/LEGIARTI000006689214.xml
|
||||
Date de début: 2004-11-05
|
||||
Date de fin: 2008-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689215
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4311L04XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/92/LEGIARTI000006689215.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4311-4
|
||||
|
||||
Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre
|
||||
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires d'un
|
||||
diplôme, certificat ou autre titre délivré par l'autorité compétente d'un Etat
|
||||
membre ou d'un Etat partie, qui, sans remplir les conditions mentionnées à
|
||||
l'article L. 4311-3, permet néanmoins l'exercice de la profession d'infirmier
|
||||
dans cet Etat, peuvent bénéficier d'une autorisation d'exercer la profession
|
||||
d'infirmier délivrée par l'autorité administrative.<br />
|
||||
Peuvent être également autorisés à exercer la profession d'infirmier ou
|
||||
d'infirmière :<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la formation de l'intéressé porte sur des matières substantiellement
|
||||
différentes de celles qui figurent au programme du diplôme d'Etat d'infirmier ou
|
||||
lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles dont l'exercice est
|
||||
subordonné à la possession de ce diplôme ne sont pas réglementées dans l'Etat
|
||||
d'origine ou de provenance ou sont réglementées de manière différente,
|
||||
l'autorité administrative peut exiger, après avis d'une commission instituée à
|
||||
cet effet, que l'intéressé choisisse soit de se soumettre à une épreuve
|
||||
d'aptitude, soit d'accomplir un stage d'adaptation dont la durée ne peut excéder
|
||||
un an et qui fait l'objet d'une évaluation. Les conditions d'application du
|
||||
présent article sont précisées par décret.
|
||||
1° Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne qui sont
|
||||
titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre délivré par l'autorité
|
||||
compétente d'un Etat membre, non prévu à l'article L. 4311-3, mais permettant
|
||||
d'y exercer légalement la profession ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, titulaires
|
||||
d'un diplôme d'infirmier acquis dans un Etat tiers, reconnu dans un Etat membre
|
||||
de la Communauté européenne et permettant d'y exercer légalement la
|
||||
profession.<br />
|
||||
|
||||
Après avoir examiné les connaissances et qualifications attestées par ce diplôme
|
||||
et par l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle acquises
|
||||
dans un Etat membre au regard de celles exigées par les règles en vigueur pour
|
||||
l'accès et l'exercice de la profession, l'autorité administrative peut exiger
|
||||
qu'ils choisissent soit de se soumettre à une épreuve d'aptitude, soit
|
||||
d'accomplir un stage d'adaptation.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat.
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue