diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r5131-2.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r5131-2.md index df63091d4aa..953ebfc7342 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r5131-2.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r5131-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-08 -Date de fin: 2004-11-18 -Identifiant: LEGIARTI000006915502 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5131R0020XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/55/LEGIARTI000006915502.xml +Date de début: 2004-11-18 +Date de fin: 2015-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000006915503 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5131R0020XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/55/LEGIARTI000006915503.xml --- ###### Article R5131-2 @@ -28,10 +28,15 @@ déterminer ;<br /> 4° L'évaluation de la sécurité pour la santé humaine du produit fini, établie notamment en prenant en considération le profil toxicologique général des -ingrédients, leur structure chimique et leur niveau d'exposition ; cette +ingrédients, leur structure chimique et leur niveau d'exposition ainsi que les +caractéristiques spécifiques d'exposition des zones corporelles sur lesquelles +le produit sera appliqué ou de la population à laquelle il est destiné ; cette évaluation est exécutée en conformité avec les bonnes pratiques de laboratoire prévues à l'article L. 5131-5 et comporte notamment, lorsque des essais sur le -produit ont été effectués, le protocole et les résultats de ces essais ;<br /> +produit ont été effectués, le protocole et les résultats de ces essais ; une +évaluation spécifique des produits cosmétiques destinés aux enfants de moins de +trois ans et des produits cosmétiques destinés exclusivement à l'hygiène intime +externe est réalisée ;<br /> 5° Le nom et l'adresse des personnes qualifiées responsables de l'évaluation de la sécurité pour la santé humaine ainsi que leur niveau de qualification @@ -44,7 +49,13 @@ résultant de l'utilisation du produit cosmétique ;<br /> nature de l'effet ou du produit le justifie ;<br /> 8° La justification de la transmission à l'autorité compétente des informations -prévues à l'article L. 5131-7.<br /> +prévues à l'article L. 5131-7 ;<br /> + +9° Les données relatives aux expérimentations animales réalisées par le +fabricant, ses agents ou fournisseurs, concernant l'élaboration ou l'évaluation +de la sécurité du produit ou de ses ingrédients, y compris toute expérimentation +animale réalisée pour satisfaire aux exigences législatives ou réglementaires de +pays non membres de la Communauté européenne.<br /> Chacun des éléments mentionnés au présent article porte l'indication de la date à laquelle il a été établi.<br /> diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r5131-4.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r5131-4.md index 84227f25101..0beed6c32ee 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r5131-4.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r5131-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-08 -Date de fin: 2004-11-18 -Identifiant: LEGIARTI000006915505 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5131R0040XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/55/LEGIARTI000006915505.xml +Date de début: 2004-11-18 +Date de fin: 2015-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000006915506 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5131R0040XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/55/LEGIARTI000006915506.xml --- ###### Article R5131-4 @@ -41,9 +41,14 @@ utiliser de préférence avant fin", suivie soit de la date elle-même, soit de l'indication de l'endroit de l'étiquetage où elle figure ; en cas de besoin, ces mentions sont complétées par l'indication des conditions dont le respect permet d'assurer la durabilité indiquée ; la date se compose de l'indication, en clair -et dans l'ordre, du mois et de l'année ; pour les produits cosmétiques dont la -durabilité minimale excède trente mois, l'indication de la date de durabilité -n'est pas obligatoire ;<br /> +et dans l'ordre, du mois et de l'année ou du jour, du mois et de l'année ; pour +les produits cosmétiques dont la durabilité minimale excède trente mois, +l'indication de la date de durabilité n'est pas obligatoire ; toutefois, +s'agissant de ces derniers produits, les mentions sont complétées par +l'indication de la durée d'utilisation autorisée après ouverture sans dommages +pour le consommateur ; cette information est indiquée par le symbole fixé par +arrêté des ministres chargés de la santé et de la consommation, suivi de la +durée d'utilisation (exprimée en mois et/ou années) ;<br /> 5° Les précautions particulières d'emploi, notamment celles prévues par les listes mentionnées aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 5131-3, qui figurent sur @@ -70,16 +75,23 @@ une notice, une étiquette, une bande ou une carte jointe ou attachée comporte liste de ces ingrédients auxquels le consommateur est renvoyé soit par une indication abrégée, soit par un symbole fixé par arrêté des ministres chargés de la consommation et de la santé, qui figure sur l'emballage ; les parfums et les -compositions parfumantes sont mentionnés par le mot "parfum" ou "arôme" ; les -ingrédients en concentration inférieure à 1 % peuvent être mentionnés dans le -désordre après ceux dont la concentration est supérieure à 1 % ; les colorants -peuvent être mentionnés dans le désordre après les autres ingrédients ; ils sont -désignés soit par leur numéro, soit par leur dénomination tels qu'ils figurent -dans la liste mentionnée au 3° de l'article R. 5131-3 ; pour les produits -cosmétiques décoratifs mis sur le marché en plusieurs nuances de couleur, -l'ensemble des colorants utilisés dans la gamme peut être mentionné, à condition -d'y ajouter les mots : "peut contenir" ou la mention "ù".<br /> +compositions parfumantes et aromatiques et leurs matières premières sont +mentionnés par le mot "parfum" ou "arôma" ; toutefois, la présence de substances +dont la mention est exigée en vertu des dispositions relatives aux "autres +limitations et exigences" figurant dans l'arrêté prévu au 2° de l'article R. +5131-3 est indiquée dans la liste, quelle que soit leur fonction dans le produit +; les ingrédients en concentration inférieure à 1 % peuvent être mentionnés dans +le désordre après ceux dont la concentration est supérieure à 1 % ; les +colorants peuvent être mentionnés dans le désordre après les autres ingrédients +; ils sont désignés soit par leur numéro, soit par leur dénomination tels qu'ils +figurent dans la liste mentionnée au 3° de l'article R. 5131-3 ; pour les +produits cosmétiques décoratifs mis sur le marché en plusieurs nuances de +couleur, l'ensemble des colorants utilisés dans la gamme peut être mentionné, à +condition d'y ajouter les mots : "peut contenir" ou le symbole "+/-".<br /> -Les noms des ingrédients mentionnés au 8° sont ceux de la nomenclature commune -des ingrédients établie par les instances compétentes de la Commission -européenne. +Les ingrédients mentionnés au 8° doivent être déclarés sous leur dénomination +commune établie par les instances compétentes de la Commission européenne ou, à +défaut, leur dénomination chimique, leur dénomination CTFA, leur dénomination +figurant dans la Pharmacopée européenne, leur dénomination commune +internationale de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), leurs numéros +Einecs, IUPAC, CAS et colour index. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r5131-5.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r5131-5.md index 7359057ae0f..4904fbc7d53 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r5131-5.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r5131-5.md @@ -1,16 +1,31 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-08 -Date de fin: 2004-11-18 -Identifiant: LEGIARTI000006915509 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5131R0050XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/55/LEGIARTI000006915509.xml +Date de début: 2004-11-18 +Date de fin: 2015-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000006915510 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5131R0050XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/55/LEGIARTI000006915510.xml --- ###### Article R5131-5 -Dans l'étiquetage, la présentation à la vente et la publicité concernant les -produits cosmétiques, toute référence à l'expérimentation sur les animaux -indique clairement si cette référence concerne les ingrédients ou le produit -fini ou les deux. +I. - Le fabricant ou le responsable de la mise sur le marché communautaire du +produit cosmétique ne peut signaler, sur l'emballage du produit, ou sur tout +document, notice, étiquette, bande ou carte accompagnant ce produit ou s'y +référant, l'absence d'expérimentations réalisées sur des animaux que si le +fabricant et ses fournisseurs n'ont pas effectué ou commandité de telles +expérimentations pour le produit cosmétique fini, ou son prototype, ou les +ingrédients le composant, et n'ont utilisé aucun ingrédient ayant été testé par +d'autres sur des animaux en vue du développement de nouveaux produits +cosmétiques.<br /> + +II. - Pour l'application du présent article, on entend par :<br /> + +a) "produit cosmétique fini" le produit cosmétique dans sa formulation finale +tel qu'il est mis sur le marché à la disposition du consommateur final ou son +prototype ;<br /> + +b) "prototype" un premier modèle ou dessin qui n'a pas été produit en lots et à +partir duquel le produit cosmétique fini est copié ou fait l'objet d'une mise au +point finale. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r5131-6.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r5131-6.md index 551ff5269bb..9b9ebd918b1 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r5131-6.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r5131-6.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-08 -Date de fin: 2004-11-18 -Identifiant: LEGIARTI000006915511 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5131R0060XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/55/LEGIARTI000006915511.xml +Date de début: 2004-11-18 +Date de fin: 2015-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000006915512 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5131R0060XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/55/LEGIARTI000006915512.xml --- ###### Article R5131-6 @@ -18,4 +18,5 @@ Ne sont pas considérées comme ingrédients :<br /> ne se retrouvant pas dans la composition du produit fini ;<br /> 3° Les substances lorsqu'elles sont utilisées dans des quantités indispensables -en tant que solvants ou vecteurs de parfums et compositions parfumantes. +en tant que solvants ou vecteurs de parfums et compositions parfumantes et +aromatiques.