LOI de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967)
Abrogation de l'article 28 de la présente loi par l'article 68 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000320878 Ancien identifiant: 1LX9671114 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/08/JORFTEXT000000320878.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
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Date de début: 2001-12-26
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Date de fin: 2002-01-01
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Date de fin: 2004-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006689966
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Identifiant: LEGIARTI000006689968
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Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5123L05XXAA
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Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5123L05XXAC
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###### Article L5123-5
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###### Article L5123-5
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Toute demande d'inscription ou de modification d'inscription d'un médicament
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Toute demande d'inscription ou de modification d'inscription d'un médicament
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mentionné à l'article L. 5121-8 sur la liste des spécialités pharmaceutiques
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mentionné à l'article L. 5121-8 sur la liste des spécialités pharmaceutiques
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remboursables, prévue à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale ou
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remboursables, mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la
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sur la liste des médicaments pris en charge et utilisés par les collectivités
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sécurité sociale ou sur la liste des médicaments pris en charge et utilisés par
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publiques, dans les conditions mentionnées aux articles L. 5123-2 et suivants,
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les collectivités publiques, dans les conditions mentionnées aux articles L.
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donne lieu, au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits
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5123-2 et suivants, donne lieu, au profit de l'Agence française de sécurité
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de santé, à la perception d'une redevance à la charge du demandeur.<br />
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sanitaire des produits de santé, à la perception d'une redevance à la charge du
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demandeur.<br />
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Le montant de cette redevance est fixé, dans la limite de 30 000 F, par arrêté
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Le montant de cette redevance est fixé, dans la limite de 4 600 euros, par
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des ministres chargés du budget, de l'économie et des finances, de la santé et
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arrêté des ministres chargés du budget, de l'économie et des finances, de la
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de la sécurité sociale. Le montant de la redevance perçue à l'occasion d'une
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santé et de la sécurité sociale. Le montant de la redevance perçue à l'occasion
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demande de modification d'inscription d'un médicament est fixé dans les mêmes
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d'une demande de modification d'inscription d'un médicament est fixé dans les
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conditions dans la limite de 20 % de la redevance perçue pour une demande
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mêmes conditions dans la limite de 20 % de la redevance perçue pour une demande
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d'inscription.<br />
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d'inscription.<br />
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Cette redevance est recouvrée selon les modalités prévues pour le recouvrement
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Cette redevance est recouvrée selon les modalités prévues pour le recouvrement
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