LOI de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967)

Abrogation de l'article 28 de la présente loi par l'article 68 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016.

Nature: LOI
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###### Article L5123-5 ###### Article L5123-5
Toute demande d'inscription ou de modification d'inscription d'un médicament Toute demande d'inscription ou de modification d'inscription d'un médicament
mentionné à l'article L. 5121-8 sur la liste des spécialités pharmaceutiques mentionné à l'article L. 5121-8 sur la liste des spécialités pharmaceutiques
remboursables, prévue à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale ou remboursables, mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la
sur la liste des médicaments pris en charge et utilisés par les collectivités sécurité sociale ou sur la liste des médicaments pris en charge et utilisés par
publiques, dans les conditions mentionnées aux articles L. 5123-2 et suivants, les collectivités publiques, dans les conditions mentionnées aux articles L.
donne lieu, au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits 5123-2 et suivants, donne lieu, au profit de l'Agence française de sécurité
de santé, à la perception d'une redevance à la charge du demandeur.<br /> sanitaire des produits de santé, à la perception d'une redevance à la charge du
demandeur.<br />
Le montant de cette redevance est fixé, dans la limite de 30 000 F, par arrêté Le montant de cette redevance est fixé, dans la limite de 4 600 euros, par
des ministres chargés du budget, de l'économie et des finances, de la santé et arrêté des ministres chargés du budget, de l'économie et des finances, de la
de la sécurité sociale. Le montant de la redevance perçue à l'occasion d'une santé et de la sécurité sociale. Le montant de la redevance perçue à l'occasion
demande de modification d'inscription d'un médicament est fixé dans les mêmes d'une demande de modification d'inscription d'un médicament est fixé dans les
conditions dans la limite de 20 % de la redevance perçue pour une demande mêmes conditions dans la limite de 20 % de la redevance perçue pour une demande
d'inscription.<br /> d'inscription.<br />
Cette redevance est recouvrée selon les modalités prévues pour le recouvrement Cette redevance est recouvrée selon les modalités prévues pour le recouvrement