Décret no 94-841 du 26 septembre 1994 relatif aux conditions d'information sur la qualité de l'eau distribuée en vue de la consommation humaine
EN APPLICATION DE L'ART. 13 (PARAG. 3) DE LA LOI 923 DU 03-01-1992,LE PREFET DOIT COMMUNIQUER REGULIEREMENT AUX MAIRES LES DONNEES RELATIVES A LA QUALITE DE CES EAUX EN TERMES SIMPLES ET COMPREHENSIBLES POUR TOUS LES USAGERS.CES DONNEES FONT L'OBJET D'UN AFFICHAGE EN MAIRIE ET DE TOUTES AUTRES MESURES DE PUBLICITE APPROPRIEES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR DECRET. CE DECRET PRECISE LES MODALITES D'AFFICHAGE EN MAIRIE ET DE PUBLICITE.LES OBJECTIFS ESSENTIELS RETENUS SONT D'ASSURER AUX USAGERS UN ACCES FACILE A L'ENSEMBLE DES INFORMATIONS DISPONIBLES ET DE LEUR APPORTER UN COMMENTAIRE SANITAIRE PERMETTANT D'EXPLICITER LA SIGNIFICATION DES RESULTATS DES ANALYSES EFFECTUEES AU TITRE DU CONTROLE DES EAUX. APPLICATION DE LA DIRECTIVE 90313 DU 07-06-1990,DES ART. 8 A 14 DU DECRET 893 DU 03-01-1989. ENTREE EN VIGUEUR: 01-05-1995. Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000365966 NOR: SPSP9400763D Ancien identifiant: 1DX994841 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/59/JORFTEXT000000365966.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178501
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- [Section 2 : Eaux préemballées](section_2)
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- [Section 3 : Importation des eaux conditionnées.](section_3)
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- [Section 1 : Eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles](section_1)
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- [Section 4 : Information des consommateurs.](section_4)
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Date de début: 2003-05-27
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Date de fin: 2007-01-12
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Identifiant: LEGISCTA000006190294
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###### Section 4 : Information des consommateurs.
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- [Article D1321-103](article_d1321-103.md)
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- [Article D1321-104](article_d1321-104.md)
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- [Article D1321-105](article_d1321-105.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-05-27
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Date de fin: 2007-01-12
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Identifiant: LEGIARTI000006909603
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Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1321D1030XX0A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/96/LEGIARTI000006909603.xml
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###### Article D1321-103
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Les données relatives à la qualité de l'eau distribuée comprennent notamment
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:<br />
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- les résultats de l'analyse des prélèvements prévus aux articles R. 1321-15 à
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R. 1321-22 et leur interprétation sanitaire faite par le service de l'Etat
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chargé du contrôle administratif et technique des règles d'hygiène ;<br />
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- les synthèses commentées que peut établir ce service, sous la forme de bilans
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sanitaires de la situation pour une période déterminée.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-05-27
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Date de fin: 2007-01-12
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Identifiant: LEGIARTI000006909605
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Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1321D1040XX0A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/96/LEGIARTI000006909605.xml
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###### Article D1321-104
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Sauf en cas de situation d'urgence où toutes les mesures sont prises pour
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informer les usagers dans les meilleurs délais possibles par des moyens adaptés,
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le maire affiche en mairie, dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur
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réception, l'ensemble des documents que lui transmet le préfet sur les données
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relatives à la qualité de l'eau distribuée ou seulement la synthèse commentée
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permettant une bonne compréhension des données. Ces documents restent affichés
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jusqu'à ce que de nouveaux documents soient disponibles.<br />
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En complément à l'affichage en mairie, une note de synthèse annuelle sur les
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données relatives à la qualité des eaux distribuées, transmise par le préfet,
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est publiée par le maire au recueil des actes administratifs prévu à l'article
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R. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, dans les communes de
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3 500 habitants et plus.<br />
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Lorsque, en complément à l'affichage en mairie, il est procédé à une autre forme
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de publicité sur les données relatives à la qualité des eaux, l'information doit
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être basée, pour la période prise en compte, sur l'ensemble des résultats
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correspondants disponibles. En cas de sélection de l'information, celle-ci ne
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doit pas être de nature à tromper le consommateur.<br />
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Sur le même panneau d'affichage, ou, dans le même message, en cas d'utilisation
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de façon complémentaire d'autres modes d'information, il est mentionné que, pour
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l'application de l'article L. 1321-9, toutes les données relatives à la qualité
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de l'eau peuvent être consultées en un lieu indiqué, situé éventuellement dans
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une autre commune en cas d'intervention d'un groupement de communes dans la
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distribution de l'eau. En ce lieu, auquel le public peut facilement avoir accès
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pendant les heures normales d'ouverture, sont tenues à la disposition directe du
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public les données relatives au moins aux trois dernières années. Lorsqu'elles
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sont portées sur un système informatisé, les données sont présentées sous une
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forme équivalente à celle d'origine et permettant une lecture simple.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-05-27
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Date de fin: 2007-01-12
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Identifiant: LEGIARTI000006909607
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Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1321D1050XX0A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/96/LEGIARTI000006909607.xml
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###### Article D1321-105
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Lorsque, par quelque moyen que ce soit, les résultats des analyses effectuées
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dans le cadre de la surveillance prévue à l'article R. 1321-23 sont portés à
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l'information du public, toute disposition doit être prise pour éviter que ces
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données puissent être confondues avec celles obtenues dans le cadre du programme
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réglementaire d'analyses réalisé au titre des articles R. 1321-15 à R. 1321-22.
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De plus, sur la période concernée, l'ensemble des résultats d'analyse de
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surveillance doit être pris en compte.
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