Décret no 94-819 du 16 septembre 1994 relatif à l'importation des eaux conditionnées

APPLICATION DES DIRECTIVES 79112 DU 18-12-1978 MODIFIEE NOTAMMENT PAR LA DIRECTIVE 86197 DU 26-05-1986,80777 ET 80778 DU 15-07-1980,89109 DU 21-12- 1988; DE L'ART. 11 DE LA LOI DU 01-08-1905.
ABROGATION DE L'ART. 25 DU DECRET 893 DU 03-01-1989.
MISE EN PLACE D'UNE BASE REGLEMENTAIRE POUR DEFINIR LES CONDITIONS D'AUTORISATION D'IMPORTATION DES EAUX MINERALES NATURELLES (L'AUTORISATION EST ACCORDEE POUR UNE PERIODE DE 2 ANS RENOUVELABLE,DES LORS QUE L'EAU SATISFAIT AUX CONDITIONS DE QUALITE).

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000349109
NOR: SPSP9400921D
Ancien identifiant: 1DX994819
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/91/JORFTEXT000000349109.xml
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178501
###### Chapitre Ier : Eaux potables
- [Section 2 : Eaux préemballées](section_2)
- [Section 3 : Importation des eaux conditionnées.](section_3)
- [Section 1 : Eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles](section_1)

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Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGISCTA000006190296
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###### Section 3 : Importation des eaux conditionnées.
- [Article R1321-95](article_r1321-95.md)
- [Article R1321-96](article_r1321-96.md)
- [Article R1321-97](article_r1321-97.md)
- [Article R1321-98](article_r1321-98.md)
- [Article R1321-99](article_r1321-99.md)
- [Article R1321-100](article_r1321-100.md)
- [Article R1321-101](article_r1321-101.md)
- [Article R1321-102](article_r1321-102.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006909659
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1321R1000XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/96/LEGIARTI000006909659.xml
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###### Article R1321-100
Les titulaires des autorisations mentionnées aux articles R. 1321-6 et R. 1321-8
doivent immédiatement signaler toute modification apportée aux conditions
d'exploitation du captage au ministre chargé de la santé.<br />
En cas de variation de la qualité de l'eau constatée par les autorités de
contrôle ou signalée par le titulaire de l'autorisation, ou si cette eau
présente un danger pour la santé publique, le ministre chargé de la santé peut
suspendre pour une durée maximum de quatre mois l'autorisation prévue aux
articles R. 1321-95 et R. 1321-97. A l'issue de ce délai, l'autorisation peut
être retirée, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des
aliments, s'il s'agit d'une eau minérale naturelle.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006909660
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1321R1010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/96/LEGIARTI000006909660.xml
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###### Article R1321-101
L'importation d'une eau conditionnée n'est pas soumise aux dispositions des
articles R. 1321-95 à R. 1321-97 lorsqu'elle est seulement destinée à l'usage
personnel ou familial d'un particulier, à l'avitaillement, à la diffusion sous
forme d'échantillons, à une consommation lors de manifestations particulières
dans lesquelles elle ne fait pas l'objet d'un acte de vente.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006909661
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1321R1020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/96/LEGIARTI000006909661.xml
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###### Article R1321-102
Les frais entraînés par les procédures d'autorisation prévues aux articles R.
1321-95 et R. 1321-97 sont à la charge du pétitionnaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006909650
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1321R0950XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/96/LEGIARTI000006909650.xml
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###### Article R1321-95
Une eau minérale naturelle conditionnée est librement importée si elle est
inscrite sur la liste, publiée au Journal officiel des Communautés européennes,
des eaux minérales naturelles reconnues comme telles par les Etats membres de la
Communauté européenne.<br />
A défaut, son importation est subordonnée à une autorisation délivrée par le
ministre chargé de la santé, après avis de l'Agence française de sécurité
sanitaire des aliments. Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande
d'autorisation d'importation vaut décision de rejet.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006909652
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1321R0960XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/96/LEGIARTI000006909652.xml
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###### Article R1321-96
L'autorisation prévue à l'article R. 1321-95 est accordée pour une période de
cinq ans renouvelable, dès lors que l'eau satisfait aux conditions de qualité
prévues à la sous-section I de la section II du présent chapitre. L'octroi et le
refus d'autorisation sont motivés.<br />
L'autorisation vaut reconnaissance comme eau minérale naturelle au titre du
paragraphe 2 de l'article 1er de la directive n° 80/777 C.E.E. du 15 juillet
1980.<br />
Elle est publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à la
Commission des communautés européennes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006909654
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1321R0970XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/96/LEGIARTI000006909654.xml
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###### Article R1321-97
L'importation d'eaux conditionnées, autres que les eaux minérales naturelles, et
de glace alimentaire d'origine hydrique est soumise à autorisation du ministre
chargé de la santé. Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande
d'autorisation d'importation vaut décision de rejet.<br />
Toutefois, n'est pas soumise à autorisation l'importation d'eaux conditionnées
et de glace alimentaire d'origine hydrique en provenance d'un Etat membre de la
communauté européenne lorsque l'importateur justifie que des contrôles
appropriés ont établi que la qualité de ces eaux répond aux exigences de la
présente section.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006909657
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1321R0980XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/96/LEGIARTI000006909657.xml
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###### Article R1321-98
L'autorisation prévue à l'article R. 1321-97 est accordée pour une période de
cinq ans renouvelable.<br />
Elle est publiée au Journal officiel de la République française.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006909658
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1321R0990XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/96/LEGIARTI000006909658.xml
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###### Article R1321-99
Un arrêté des ministres chargés des douanes et de la santé détermine les
modalités selon lesquelles les demandes d'octroi et de renouvellement
d'autorisation prévues aux articles R. 1321-95 et R. 1321-97 sont établies et
instruites.