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--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178501
 - [Section 2 : Eaux préemballées](section_2)
 - [Section 3 : Importation des eaux conditionnées.](section_3)
 - [Section 1 : Eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles](section_1)
+- [Section 4 : Information des consommateurs.](section_4)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2003-05-27
+Date de fin: 2007-01-12
+Identifiant: LEGISCTA000006190294
+---
+
+###### Section 4 : Information des consommateurs.
+
+- [Article D1321-103](article_d1321-103.md)
+- [Article D1321-104](article_d1321-104.md)
+- [Article D1321-105](article_d1321-105.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_d1321-103.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-05-27
+Date de fin: 2007-01-12
+Identifiant: LEGIARTI000006909603
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1321D1030XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/96/LEGIARTI000006909603.xml
+---
+
+###### Article D1321-103
+
+Les données relatives à la qualité de l'eau distribuée comprennent notamment
+:<br />
+
+- les résultats de l'analyse des prélèvements prévus aux articles R. 1321-15 à
+R. 1321-22 et leur interprétation sanitaire faite par le service de l'Etat
+chargé du contrôle administratif et technique des règles d'hygiène ;<br />
+
+- les synthèses commentées que peut établir ce service, sous la forme de bilans
+sanitaires de la situation pour une période déterminée.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_d1321-104.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_d1321-104.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_d1321-104.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-05-27
+Date de fin: 2007-01-12
+Identifiant: LEGIARTI000006909605
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1321D1040XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/96/LEGIARTI000006909605.xml
+---
+
+###### Article D1321-104
+
+Sauf en cas de situation d'urgence où toutes les mesures sont prises pour
+informer les usagers dans les meilleurs délais possibles par des moyens adaptés,
+le maire affiche en mairie, dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur
+réception, l'ensemble des documents que lui transmet le préfet sur les données
+relatives à la qualité de l'eau distribuée ou seulement la synthèse commentée
+permettant une bonne compréhension des données. Ces documents restent affichés
+jusqu'à ce que de nouveaux documents soient disponibles.<br />
+
+En complément à l'affichage en mairie, une note de synthèse annuelle sur les
+données relatives à la qualité des eaux distribuées, transmise par le préfet,
+est publiée par le maire au recueil des actes administratifs prévu à l'article
+R. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, dans les communes de
+3 500 habitants et plus.<br />
+
+Lorsque, en complément à l'affichage en mairie, il est procédé à une autre forme
+de publicité sur les données relatives à la qualité des eaux, l'information doit
+être basée, pour la période prise en compte, sur l'ensemble des résultats
+correspondants disponibles. En cas de sélection de l'information, celle-ci ne
+doit pas être de nature à tromper le consommateur.<br />
+
+Sur le même panneau d'affichage, ou, dans le même message, en cas d'utilisation
+de façon complémentaire d'autres modes d'information, il est mentionné que, pour
+l'application de l'article L. 1321-9, toutes les données relatives à la qualité
+de l'eau peuvent être consultées en un lieu indiqué, situé éventuellement dans
+une autre commune en cas d'intervention d'un groupement de communes dans la
+distribution de l'eau. En ce lieu, auquel le public peut facilement avoir accès
+pendant les heures normales d'ouverture, sont tenues à la disposition directe du
+public les données relatives au moins aux trois dernières années. Lorsqu'elles
+sont portées sur un système informatisé, les données sont présentées sous une
+forme équivalente à celle d'origine et permettant une lecture simple.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_d1321-105.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_d1321-105.md
new file mode 100644
index 00000000000..22d76ba106e
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_d1321-105.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-05-27
+Date de fin: 2007-01-12
+Identifiant: LEGIARTI000006909607
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1321D1050XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/96/LEGIARTI000006909607.xml
+---
+
+###### Article D1321-105
+
+Lorsque, par quelque moyen que ce soit, les résultats des analyses effectuées
+dans le cadre de la surveillance prévue à l'article R. 1321-23 sont portés à
+l'information du public, toute disposition doit être prise pour éviter que ces
+données puissent être confondues avec celles obtenues dans le cadre du programme
+réglementaire d'analyses réalisé au titre des articles R. 1321-15 à R. 1321-22.
+De plus, sur la période concernée, l'ensemble des résultats d'analyse de
+surveillance doit être pris en compte.