diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md index ae7317fc150..53ce6a87055 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178501 - [Section 2 : Eaux préemballées](section_2) - [Section 3 : Importation des eaux conditionnées.](section_3) - [Section 1 : Eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles](section_1) +- [Section 4 : Information des consommateurs.](section_4) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md new file mode 100644 index 00000000000..023856faa4f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-01-12 +Identifiant: LEGISCTA000006190294 +--- + +###### Section 4 : Information des consommateurs. + +- [Article D1321-103](article_d1321-103.md) +- [Article D1321-104](article_d1321-104.md) +- [Article D1321-105](article_d1321-105.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_d1321-103.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_d1321-103.md new file mode 100644 index 00000000000..4eead16c5fd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_d1321-103.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-01-12 +Identifiant: LEGIARTI000006909603 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1321D1030XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/96/LEGIARTI000006909603.xml +--- + +###### Article D1321-103 + +Les données relatives à la qualité de l'eau distribuée comprennent notamment +:<br /> + +- les résultats de l'analyse des prélèvements prévus aux articles R. 1321-15 à +R. 1321-22 et leur interprétation sanitaire faite par le service de l'Etat +chargé du contrôle administratif et technique des règles d'hygiène ;<br /> + +- les synthèses commentées que peut établir ce service, sous la forme de bilans +sanitaires de la situation pour une période déterminée. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_d1321-104.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_d1321-104.md new file mode 100644 index 00000000000..92c27982926 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_d1321-104.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-01-12 +Identifiant: LEGIARTI000006909605 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1321D1040XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/96/LEGIARTI000006909605.xml +--- + +###### Article D1321-104 + +Sauf en cas de situation d'urgence où toutes les mesures sont prises pour +informer les usagers dans les meilleurs délais possibles par des moyens adaptés, +le maire affiche en mairie, dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur +réception, l'ensemble des documents que lui transmet le préfet sur les données +relatives à la qualité de l'eau distribuée ou seulement la synthèse commentée +permettant une bonne compréhension des données. Ces documents restent affichés +jusqu'à ce que de nouveaux documents soient disponibles.<br /> + +En complément à l'affichage en mairie, une note de synthèse annuelle sur les +données relatives à la qualité des eaux distribuées, transmise par le préfet, +est publiée par le maire au recueil des actes administratifs prévu à l'article +R. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, dans les communes de +3 500 habitants et plus.<br /> + +Lorsque, en complément à l'affichage en mairie, il est procédé à une autre forme +de publicité sur les données relatives à la qualité des eaux, l'information doit +être basée, pour la période prise en compte, sur l'ensemble des résultats +correspondants disponibles. En cas de sélection de l'information, celle-ci ne +doit pas être de nature à tromper le consommateur.<br /> + +Sur le même panneau d'affichage, ou, dans le même message, en cas d'utilisation +de façon complémentaire d'autres modes d'information, il est mentionné que, pour +l'application de l'article L. 1321-9, toutes les données relatives à la qualité +de l'eau peuvent être consultées en un lieu indiqué, situé éventuellement dans +une autre commune en cas d'intervention d'un groupement de communes dans la +distribution de l'eau. En ce lieu, auquel le public peut facilement avoir accès +pendant les heures normales d'ouverture, sont tenues à la disposition directe du +public les données relatives au moins aux trois dernières années. Lorsqu'elles +sont portées sur un système informatisé, les données sont présentées sous une +forme équivalente à celle d'origine et permettant une lecture simple. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_d1321-105.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_d1321-105.md new file mode 100644 index 00000000000..22d76ba106e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_d1321-105.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-01-12 +Identifiant: LEGIARTI000006909607 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1321D1050XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/96/LEGIARTI000006909607.xml +--- + +###### Article D1321-105 + +Lorsque, par quelque moyen que ce soit, les résultats des analyses effectuées +dans le cadre de la surveillance prévue à l'article R. 1321-23 sont portés à +l'information du public, toute disposition doit être prise pour éviter que ces +données puissent être confondues avec celles obtenues dans le cadre du programme +réglementaire d'analyses réalisé au titre des articles R. 1321-15 à R. 1321-22. +De plus, sur la période concernée, l'ensemble des résultats d'analyse de +surveillance doit être pris en compte.