Décret n°67-671 du 22 juillet 1967 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES

ABROGE LE DECRET 4827 DU 03-01-1948 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702075
Ancien identifiant: 1DX967671
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/20/JORFTEXT000000702075.xml
This commit is contained in:
République française 2021-05-31 00:00:00 +02:00
parent f225539d38
commit 9fefb3052d
6 changed files with 33 additions and 28 deletions

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2021-05-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043588097
---
###### 6. Majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection juridique
- [Article R1112-37](article_r1112-37.md)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2021-05-31
Identifiant: LEGISCTA000006199515
---
###### 6. Majeurs légalement protégés
- [Article R1112-37](article_r1112-37.md)

View file

@ -11,5 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198713
- [3. Militaires](3_militaires)
- [4. Détenus](4_detenus)
- [5. Mineurs](5_mineurs)
- [6. Majeurs légalement protégés](6_majeurs_legalement_proteges)
- [6. Majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection juridique](6_majeurs_faisant_l_objet_d_une_mesure_de_protection_juridique)
- [7. Toxicomanes](7_toxicomanes)

View file

@ -1,22 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2021-05-31
Identifiant: LEGIARTI000020272324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/27/23/LEGIARTI000020272324.xml
Date de début: 2021-05-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043588204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/82/LEGIARTI000043588204.xml
---
###### Article R4127-236
Le consentement de la personne examinée ou soignée est recherché dans tous les
cas, dans les conditions définies aux articles L. 1111-2 et suivants.<br />
cas, dans les conditions définies à l'article L. 1111-4.<br />
Lorsque le patient, en état d'exprimer sa volonté, refuse les investigations ou
le traitement proposés, le chirurgien-dentiste doit respecter ce refus après
l'avoir informé de ses conséquences.<br />
Lorsqu'il est impossible de recueillir en temps utile le consentement du
représentant légal d'un mineur ou d'un majeur légalement protégé, le
chirurgien-dentiste doit néanmoins, en cas d'urgence, donner les soins qu'il
estime nécessaires.
représentant légal d'un mineur ou, dans le cas d'un majeur faisant l'objet d'une
mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne qui
n'est pas apte à exprimer sa volonté, l'autorisation de la personne chargée de
sa protection, le chirurgien-dentiste doit néanmoins, en cas d'urgence, donner
les soins qu'il estime nécessaires.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2021-05-31
Identifiant: LEGIARTI000006913041
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4127R2370XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/30/LEGIARTI000006913041.xml
Date de début: 2021-05-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043588195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/81/LEGIARTI000043588195.xml
---
###### Article R4127-237
@ -13,6 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/30/LEGIARTI000006913041.xml
Sous réserve des dispositions de l'article L. 1111-5 et hors les cas prévus à
l'article R. 4127-236, le chirurgien-dentiste attaché à un établissement
comportant le régime de l'internat doit, en présence d'une affection grave,
faire avertir le représentant légal du patient et accepter ou provoquer, s'il le
juge utile, la consultation du praticien désigné par le patient ou son
représentant légal.
faire avertir le représentant légal du patient s'il s'agit d'un mineur ou la
personne chargée de la mesure de protection juridique avec représentation
relative à la personne, si le patient est un majeur faisant l'objet d'une telle
mesure de protection et n'est pas apte à exprimer sa volonté, et accepter ou
provoquer, s'il le juge utile, la consultation du praticien désigné par le
patient, son représentant légal ou la personne chargée de la mesure de
protection.