Décret n° 2021-1627 du 10 décembre 2021 relatif au don d'organes

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044472224
NOR: SSAP2128317D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/47/22/JORFTEXT000044472224.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-22 Date de début: 2021-12-13
Date de fin: 2021-12-13 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029479367 Identifiant: LEGIARTI000044482136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/47/93/LEGIARTI000029479367.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/48/21/LEGIARTI000044482136.xml
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###### Article R1231-1-1 ###### Article R1231-1-1
Le médecin responsable du service, du département ou de la structure de soins de Le médecin responsable du service, du département ou de la structure de soins de
l'établissement de santé dans lequel le prélèvement est envisagé, le cas échéant l'établissement de santé dans lequel le prélèvement est envisagé, le cas échéant
dans le cadre d'un don croisé saisit le comité d'experts compétent mentionné à dans le cadre d'un don croisé saisit le comité d'experts mentionné à l'article
l'article R. 1231-5. Il informe de cette saisine le directeur de R. 1231-5. Il informe de cette saisine le directeur de l'établissement.<br />
l'établissement.<br />
L'information délivrée au donneur par le comité d'experts ou, en cas d'urgence L'information délivrée au donneur par le comité d'experts ou, en cas d'urgence
vitale, par le médecin qui a posé l'indication de greffe ou par tout autre vitale, par le médecin qui a posé l'indication de greffe ou par tout autre
médecin du choix du donneur porte sur les risques courus par le donneur, sur les médecin du choix du donneur porte sur les risques encourus par le donneur, sur
conséquences prévisibles d'ordre physique et psychologique du prélèvement, sur les conséquences prévisibles d'ordre physique et psychologique du prélèvement,
les répercussions éventuelles de ce prélèvement sur la vie personnelle, sur les répercussions éventuelles de ce prélèvement sur la vie personnelle,
familiale et professionnelle du donneur ainsi que, le cas échéant, sur les familiale et professionnelle du donneur ainsi que, le cas échéant, sur les
modalités d'un don croisé. Elle porte également sur les résultats qui peuvent modalités d'un don croisé, notamment sur la possibilité de recourir à un organe
être attendus de la greffe pour le receveur. Le donneur est également informé de prélevé sur une personne décédée en substitution au prélèvement sur l'un des
la nécessité de prélever et de conserver des échantillons biologiques à visée de donneurs vivants, pour augmenter les possibilités d'appariement. Elle porte
biovigilance ainsi que de leur possible utilisation à des fins scientifiques également sur les résultats qui peuvent être attendus de la greffe pour le
dans le respect des dispositions de l'article L. 1211-2.<br /> receveur. Le donneur est également informé de la nécessité de prélever et de
conserver des échantillons biologiques à visée de biovigilance ainsi que de leur
possible utilisation à des fins scientifiques dans le respect des dispositions
de l'article L. 1211-2.<br />
Le comité d'experts compétent procède à l'audition du donneur et s'assure que ce Le comité d'experts procède à l'audition du donneur et s'assure que ce dernier a
dernier a mesuré les risques et les conséquences du prélèvement au vu de mesuré les risques et les conséquences du prélèvement au vu de l'information qui
l'information qui lui a été délivrée. lui a été délivrée.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-07 Date de début: 2021-12-13
Date de fin: 2021-12-13 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024322929 Identifiant: LEGIARTI000044482174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/29/LEGIARTI000024322929.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/48/21/LEGIARTI000044482174.xml
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###### Article R1231-5 ###### Article R1231-5
Le nombre de comités d'experts institués par l'article L. 1231-3 est fixé à Le comité d'experts constitué par l'Agence de la biomédecine dans les conditions
neuf. Le ressort territorial de chacun d'eux est défini par un arrêté du prévues à l'article L. 1231-3 siège sur l'un des sites désignés par cette
ministre chargé de la santé pris après avis du directeur général de l'Agence de dernière. La liste des sites est communiquée au donneur par l'établissement de
la biomédecine.<br /> santé dans lequel le prélèvement est envisagé.<br />
Sous réserve des dispositions des deux alinéas suivants, le comité d'experts Le donneur choisit au sein de la liste qui lui est communiquée le lieu de
compétent pour autoriser le prélèvement est celui dans le ressort duquel demeure réunion du comité.
le donneur.<br />
Lorsqu'il a dû s'éloigner de son lieu de résidence habituel pour être auprès du
receveur hospitalisé dans un établissement de santé, le donneur peut saisir soit
le comité d'experts dans le ressort duquel il demeure, soit le comité d'experts
dans le ressort duquel est situé cet établissement.<br />
Lorsque le donneur demeure à l'étranger, le comité d'experts compétent est celui
dans le ressort duquel est situé l'établissement de santé où le prélèvement est
envisagé.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-07 Date de début: 2021-12-13
Date de fin: 2021-12-13 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020091579 Identifiant: LEGIARTI000044482171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/15/LEGIARTI000020091579.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/48/21/LEGIARTI000044482171.xml
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###### Article R1231-6 ###### Article R1231-6
Les membres des comités d'experts sont nommés par arrêté du ministre chargé de La liste des personnes susceptibles d'être désignées par l'Agence de la
la santé sur proposition du directeur général de l'Agence de la biomédecine. biomédecine pour siéger au comité d'experts est fixée par arrêté du ministre
Quatre suppléants sont nommés pour chaque titulaire.<br /> chargé de la santé après avis du directeur général de cette agence.
En cas d'urgence vitale, si un membre titulaire d'un comité d'experts et ses
suppléants sont empêchés, le directeur général de l'Agence de la biomédecine
nomme en remplacement un membre, titulaire ou suppléant, d'un autre comité
figurant sur l'arrêté mentionné au premier alinéa.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01 Date de début: 2021-12-13
Date de fin: 2021-12-13 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022049618 Identifiant: LEGIARTI000044482168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/96/LEGIARTI000022049618.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/48/21/LEGIARTI000044482168.xml
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###### Article R1231-7 ###### Article R1231-7
Les membres des comités d'experts sont rémunérés sous la forme de vacations Les membres du comité d'experts sont rémunérés sous la forme de vacations
forfaitaires versées en contrepartie de leur contribution à la préparation et au forfaitaires versées en contrepartie de leur contribution à la préparation et au
suivi des séances. Ceux qui subissent une perte financière dûment attestée du suivi des séances. Ceux qui subissent une perte financière dûment attestée du
fait de leur participation à ces travaux perçoivent en outre une indemnisation fait de leur participation à ces travaux perçoivent en outre une indemnisation
sous la forme de vacations forfaitaires.<br /> sous la forme de vacations forfaitaires.<br />
Les vacations forfaitaires mentionnées au premier alinéa sont calculées en Les vacations forfaitaires mentionnées au premier alinéa sont calculées en
fonction du nombre de séances auxquelles les membres des comités ont participé. fonction du nombre de séances auxquelles les membres du comité ont participé.
Les taux de ces vacations sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés Les taux de ces vacations sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés
de la santé et du budget. Ces vacations sont versées par l'Agence de la de la santé et du budget. Ces vacations sont versées par l'Agence de la
biomédecine.<br /> biomédecine.<br />
Les membres des comités d'experts sont remboursés de leurs frais de déplacement Les membres du comité d'experts sont remboursés de leurs frais de déplacement
par l'Agence de la biomédecine dans les conditions prévues par la réglementation par l'Agence de la biomédecine dans les conditions prévues par la réglementation
applicable aux fonctionnaires de l'Etat.<br /> applicable aux fonctionnaires de l'Etat.<br />
Chaque comité d'experts a son siège dans les locaux de l'Agence de la Le secrétariat du comité d'experts est assuré par les services de l'Agence de la
biomédecine situés dans son ressort. Toutefois, en vue de limiter les biomédecine qui conservent une copie des décisions rendues par le comité dans
déplacements imposés aux donneurs et à leur famille, le comité peut se réunir des conditions propres à garantir leur confidentialité.
dans un local mis à sa disposition par l'agence régionale de santé ou par un
établissement de santé.<br />
Le secrétariat des comités d'experts est assuré par les services de l'Agence de
la biomédecine qui conservent une copie des décisions rendues par les comités
dans des conditions propres à garantir leur confidentialité.