Décret n° 2016-1445 du 26 octobre 2016 relatif aux communautés psychiatriques de territoire

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033312923
NOR: AFSH1629102D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/31/29/JORFTEXT000033312923.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161026
- [Chapitre II : Groupements hospitaliers de territoire](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Groupements de coopération sanitaire](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Conventions de coopération](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Communautés psychiatriques de territoire](chapitre_v)

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Date de début: 2016-10-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033313615
---
###### Chapitre V : Communautés psychiatriques de territoire
- [Article D6136-1](article_d6136-1.md)
- [Article D6136-2](article_d6136-2.md)
- [Article D6136-3](article_d6136-3.md)
- [Article D6136-4](article_d6136-4.md)
- [Article D6136-5](article_d6136-5.md)
- [Article D6136-6](article_d6136-6.md)
- [Article D6136-7](article_d6136-7.md)
- [Article D6136-8](article_d6136-8.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033313617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/31/36/LEGIARTI000033313617.xml
---
###### Article D6136-1
<p align="left">
La communauté psychiatrique de territoire fédère les acteurs de la psychiatrie
et de la santé mentale qui la composent pour offrir aux patients des parcours
de prévention, de soins, de réadaptation et de réinsertion sociale coordonnés
et sans rupture.<br />
Elle contribue à la définition du projet territorial de santé mentale.<br />
Elle s'assure de la déclinaison, au sein du projet médical d'établissement de
chacun des membres, des actions qui les concernent prévues par le projet
territorial de santé mentale.<br />
Elle concourt à la mise en œuvre opérationnelle des actions prévues par le
projet territorial de santé mentale, au suivi et à l'évaluation de sa mise en
œuvre.
</p>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-29
Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000033313619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/31/36/LEGIARTI000033313619.xml
---
###### Article D6136-2
<p align="left">
Sont membres de la communauté psychiatrique de territoire les établissements
du service public hospitalier autorisés en psychiatrie signataires d'un même
contrat territorial de santé mentale et volontaires pour la constituer.<br />
Les autres signataires du contrat territorial de santé mentale, notamment les
représentants des patients et des familles, les professionnels et les
établissements de santé, les établissements et les services sociaux et
médico-sociaux, peuvent être associés à la communauté psychiatrique de
territoire pour la déclinaison des actions du projet territorial de santé
mentale auxquelles ils participent.<br />
La communauté psychiatrique de territoire peut coopérer avec des
établissements et structures n'appartenant pas géographiquement au territoire
de santé mentale mais identifiés par le projet territorial de santé mentale
pour leur rôle de recours, selon les modalités définies par la convention
constitutive de la communauté psychiatrique.
</p>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-29
Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000033313621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/31/36/LEGIARTI000033313621.xml
---
###### Article D6136-3
<p align="left">
La communauté psychiatrique de territoire est créée à l'initiative des
établissements de santé de service public hospitalier.<br />
La convention constitutive de la communauté psychiatrique de territoire est
préparée par les représentants légaux et les présidents des commissions
médicales de ces établissements, en concertation avec les instances
paramédicales et les représentants des usagers présents au sein des
commissions des usagers. Le président de la commission médicale
d'établissement se fait assister par un psychiatre lorsqu'il n'exerce pas
lui-même cette spécialité.<br />
Les établissements de service public hospitalier peuvent associer à la
préparation de la convention constitutive les autres signataires du contrat
territorial de santé mentale, les conseils locaux de santé et les conseils
locaux de santé mentale.<br />
La convention est signée par les représentants légaux des membres de la
communauté psychiatrique de territoire après avis des instances
compétentes.<br />
Elle est transmise pour approbation au directeur général de l'agence régionale
de santé, qui vérifie notamment sa conformité aux dispositions du chapitre. Le
silence gardé pendant un délai de deux mois suivant sa réception vaut
approbation. La décision d'approbation, ou l'attestation de son approbation
tacite, est publiée par le directeur général de l'agence régionale de
santé.<br />
La convention constitutive de la communauté psychiatrique de territoire est
conclue pour une durée de cinq ans, renouvelable selon les mêmes modalités.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033313623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/31/36/LEGIARTI000033313623.xml
---
###### Article D6136-4
<p align="left">
La convention constitutive comprend a minima :<br />
1° Les objectifs poursuivis par la communauté psychiatrique de territoire en
termes d'offre et de parcours de psychiatrie et de santé mentale conformément
au projet territorial de santé mentale et au projet régional de santé ;<br />
2° Les modalités opérationnelles de mise en œuvre de ces objectifs entre ses
membres et associés et les modalités de coordination avec les équipes de soins
primaires, les communautés professionnelles territoriales de santé et les
autres acteurs du projet territorial de santé mentale. La place des secteurs
de psychiatrie dans ce dispositif est notamment précisée ;<br />
3° L'identification des ressources que ses membres entendent consacrer au
projet de la communauté ;<br />
4° Les modalités de suivi et d'évaluation de ces objectifs ;<br />
5° Les modalités d'inclusion de nouveaux membres ;<br />
6° Les modalités de coopération avec des établissements et structures de
recours n'appartenant pas géographiquement au territoire de santé mentale ;<br />
7° Les modalités de gouvernance de la communauté psychiatrique de territoire.
Les signataires de la convention constitutive peuvent mettre en place des
instances. Les modalités de gouvernance et les instances de représentation
sont adaptées à l'objet de la communauté, au nombre et à la diversité de ses
actions et de ses membres ;<br />
8° Les modalités de participation des représentants des usagers de la
psychiatrie et de la santé mentale et de leurs familles.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033313625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/31/36/LEGIARTI000033313625.xml
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###### Article D6136-5
<p align="left">
La communauté élabore son règlement intérieur qui précise notamment ses
modalités de fonctionnement.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033313627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/31/36/LEGIARTI000033313627.xml
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###### Article D6136-6
<p align="left">
Sous réserve de l'accord de ses membres, le représentant de la communauté
psychiatrique de territoire peut être désigné comme membre du collège des
professionnels et offreurs des services de santé du conseil territorial de
santé mentionné à l'article L. 1434-10, selon les modalités fixées par un
arrêté du ministre chargé de la santé.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033313629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/31/36/LEGIARTI000033313629.xml
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###### Article D6136-7
<p align="left">
La communauté psychiatrique de territoire transmet un rapport annuel
d'activité et d'orientation au directeur général de l'agence régionale de
santé. La communauté psychiatrique de territoire peut représenter ses membres
auprès de l'agence régionale de santé sur des sujets concernant le périmètre
de sa mission.
</p>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-29
Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000033313631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/31/36/LEGIARTI000033313631.xml
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###### Article D6136-8
<p align="left">
Lorsque l'un des membres de la communauté psychiatrique de territoire est
partie à un groupement hospitalier de territoire, la communauté psychiatrique
de territoire est associée par le groupement à l'élaboration, la mise en œuvre
et l'évaluation du volet psychiatrie et santé mentale du projet médical
partagé. La communauté psychiatrique de territoire et le groupement
hospitalier de territoire définissent les modalités de leur coopération
destinée à prendre en compte les orientations du projet territorial de santé
mentale.
</p>