diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/README.md index c4f9aac30a2..74903d86a01 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161026 - [Chapitre II : Groupements hospitaliers de territoire](chapitre_ii) - [Chapitre III : Groupements de coopération sanitaire](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Conventions de coopération](chapitre_iv) +- [Chapitre V : Communautés psychiatriques de territoire](chapitre_v) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/README.md new file mode 100644 index 00000000000..6c719061d4f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 2016-10-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000033313615 +--- + +###### Chapitre V : Communautés psychiatriques de territoire + +- [Article D6136-1](article_d6136-1.md) +- [Article D6136-2](article_d6136-2.md) +- [Article D6136-3](article_d6136-3.md) +- [Article D6136-4](article_d6136-4.md) +- [Article D6136-5](article_d6136-5.md) +- [Article D6136-6](article_d6136-6.md) +- [Article D6136-7](article_d6136-7.md) +- [Article D6136-8](article_d6136-8.md) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_d6136-1.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_d6136-1.md new file mode 100644 index 00000000000..00d1879fcd5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_d6136-1.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-10-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033313617 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/31/36/LEGIARTI000033313617.xml +--- + +###### Article D6136-1 + +

+ La communauté psychiatrique de territoire fédère les acteurs de la psychiatrie + et de la santé mentale qui la composent pour offrir aux patients des parcours + de prévention, de soins, de réadaptation et de réinsertion sociale coordonnés + et sans rupture.
+ + Elle contribue à la définition du projet territorial de santé mentale.
+ + Elle s'assure de la déclinaison, au sein du projet médical d'établissement de + chacun des membres, des actions qui les concernent prévues par le projet + territorial de santé mentale.
+ + Elle concourt à la mise en œuvre opérationnelle des actions prévues par le + projet territorial de santé mentale, au suivi et à l'évaluation de sa mise en + œuvre. +

diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_d6136-2.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_d6136-2.md new file mode 100644 index 00000000000..33358b499b0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_d6136-2.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-10-29 +Date de fin: 2019-05-05 +Identifiant: LEGIARTI000033313619 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/31/36/LEGIARTI000033313619.xml +--- + +###### Article D6136-2 + +

+ Sont membres de la communauté psychiatrique de territoire les établissements + du service public hospitalier autorisés en psychiatrie signataires d'un même + contrat territorial de santé mentale et volontaires pour la constituer.
+ + Les autres signataires du contrat territorial de santé mentale, notamment les + représentants des patients et des familles, les professionnels et les + établissements de santé, les établissements et les services sociaux et + médico-sociaux, peuvent être associés à la communauté psychiatrique de + territoire pour la déclinaison des actions du projet territorial de santé + mentale auxquelles ils participent.
+ + La communauté psychiatrique de territoire peut coopérer avec des + établissements et structures n'appartenant pas géographiquement au territoire + de santé mentale mais identifiés par le projet territorial de santé mentale + pour leur rôle de recours, selon les modalités définies par la convention + constitutive de la communauté psychiatrique. +

diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_d6136-3.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_d6136-3.md new file mode 100644 index 00000000000..d3210eb233f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_d6136-3.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-10-29 +Date de fin: 2019-05-05 +Identifiant: LEGIARTI000033313621 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/31/36/LEGIARTI000033313621.xml +--- + +###### Article D6136-3 + +

+ La communauté psychiatrique de territoire est créée à l'initiative des + établissements de santé de service public hospitalier.
+ + La convention constitutive de la communauté psychiatrique de territoire est + préparée par les représentants légaux et les présidents des commissions + médicales de ces établissements, en concertation avec les instances + paramédicales et les représentants des usagers présents au sein des + commissions des usagers. Le président de la commission médicale + d'établissement se fait assister par un psychiatre lorsqu'il n'exerce pas + lui-même cette spécialité.
+ + Les établissements de service public hospitalier peuvent associer à la + préparation de la convention constitutive les autres signataires du contrat + territorial de santé mentale, les conseils locaux de santé et les conseils + locaux de santé mentale.
+ + La convention est signée par les représentants légaux des membres de la + communauté psychiatrique de territoire après avis des instances + compétentes.
+ + Elle est transmise pour approbation au directeur général de l'agence régionale + de santé, qui vérifie notamment sa conformité aux dispositions du chapitre. Le + silence gardé pendant un délai de deux mois suivant sa réception vaut + approbation. La décision d'approbation, ou l'attestation de son approbation + tacite, est publiée par le directeur général de l'agence régionale de + santé.
+ + La convention constitutive de la communauté psychiatrique de territoire est + conclue pour une durée de cinq ans, renouvelable selon les mêmes modalités. +

diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_d6136-4.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_d6136-4.md new file mode 100644 index 00000000000..f327f5362cd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_d6136-4.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-10-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033313623 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/31/36/LEGIARTI000033313623.xml +--- + +###### Article D6136-4 + +

+ La convention constitutive comprend a minima :
+ + 1° Les objectifs poursuivis par la communauté psychiatrique de territoire en + termes d'offre et de parcours de psychiatrie et de santé mentale conformément + au projet territorial de santé mentale et au projet régional de santé ;
+ + 2° Les modalités opérationnelles de mise en œuvre de ces objectifs entre ses + membres et associés et les modalités de coordination avec les équipes de soins + primaires, les communautés professionnelles territoriales de santé et les + autres acteurs du projet territorial de santé mentale. La place des secteurs + de psychiatrie dans ce dispositif est notamment précisée ;
+ + 3° L'identification des ressources que ses membres entendent consacrer au + projet de la communauté ;
+ + 4° Les modalités de suivi et d'évaluation de ces objectifs ;
+ + 5° Les modalités d'inclusion de nouveaux membres ;
+ + 6° Les modalités de coopération avec des établissements et structures de + recours n'appartenant pas géographiquement au territoire de santé mentale ;
+ + 7° Les modalités de gouvernance de la communauté psychiatrique de territoire. + Les signataires de la convention constitutive peuvent mettre en place des + instances. Les modalités de gouvernance et les instances de représentation + sont adaptées à l'objet de la communauté, au nombre et à la diversité de ses + actions et de ses membres ;
+ + 8° Les modalités de participation des représentants des usagers de la + psychiatrie et de la santé mentale et de leurs familles. +

diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_d6136-5.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_d6136-5.md new file mode 100644 index 00000000000..00f75414b27 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_d6136-5.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-10-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033313625 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/31/36/LEGIARTI000033313625.xml +--- + +###### Article D6136-5 + +

+ La communauté élabore son règlement intérieur qui précise notamment ses + modalités de fonctionnement. +

diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_d6136-6.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_d6136-6.md new file mode 100644 index 00000000000..3c519604b53 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_d6136-6.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-10-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033313627 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/31/36/LEGIARTI000033313627.xml +--- + +###### Article D6136-6 + +

+ Sous réserve de l'accord de ses membres, le représentant de la communauté + psychiatrique de territoire peut être désigné comme membre du collège des + professionnels et offreurs des services de santé du conseil territorial de + santé mentionné à l'article L. 1434-10, selon les modalités fixées par un + arrêté du ministre chargé de la santé. +

diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_d6136-7.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_d6136-7.md new file mode 100644 index 00000000000..bf15f017a30 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_d6136-7.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-10-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033313629 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/31/36/LEGIARTI000033313629.xml +--- + +###### Article D6136-7 + +

+ La communauté psychiatrique de territoire transmet un rapport annuel + d'activité et d'orientation au directeur général de l'agence régionale de + santé. La communauté psychiatrique de territoire peut représenter ses membres + auprès de l'agence régionale de santé sur des sujets concernant le périmètre + de sa mission. +

diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_d6136-8.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_d6136-8.md new file mode 100644 index 00000000000..ed0633d5c24 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_d6136-8.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-10-29 +Date de fin: 2019-05-05 +Identifiant: LEGIARTI000033313631 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/31/36/LEGIARTI000033313631.xml +--- + +###### Article D6136-8 + +

+ Lorsque l'un des membres de la communauté psychiatrique de territoire est + partie à un groupement hospitalier de territoire, la communauté psychiatrique + de territoire est associée par le groupement à l'élaboration, la mise en œuvre + et l'évaluation du volet psychiatrie et santé mentale du projet médical + partagé. La communauté psychiatrique de territoire et le groupement + hospitalier de territoire définissent les modalités de leur coopération + destinée à prendre en compte les orientations du projet territorial de santé + mentale. +