diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/README.md index c4f9aac30a2..74903d86a01 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161026 - [Chapitre II : Groupements hospitaliers de territoire](chapitre_ii) - [Chapitre III : Groupements de coopération sanitaire](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Conventions de coopération](chapitre_iv) +- [Chapitre V : Communautés psychiatriques de territoire](chapitre_v) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/README.md new file mode 100644 index 00000000000..6c719061d4f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 2016-10-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000033313615 +--- + +###### Chapitre V : Communautés psychiatriques de territoire + +- [Article D6136-1](article_d6136-1.md) +- [Article D6136-2](article_d6136-2.md) +- [Article D6136-3](article_d6136-3.md) +- [Article D6136-4](article_d6136-4.md) +- [Article D6136-5](article_d6136-5.md) +- [Article D6136-6](article_d6136-6.md) +- [Article D6136-7](article_d6136-7.md) +- [Article D6136-8](article_d6136-8.md) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_d6136-1.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_d6136-1.md new file mode 100644 index 00000000000..00d1879fcd5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_d6136-1.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-10-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033313617 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/31/36/LEGIARTI000033313617.xml +--- + +###### Article D6136-1 + +
+ La communauté psychiatrique de territoire fédère les acteurs de la psychiatrie
+ et de la santé mentale qui la composent pour offrir aux patients des parcours
+ de prévention, de soins, de réadaptation et de réinsertion sociale coordonnés
+ et sans rupture.
+
+ Elle contribue à la définition du projet territorial de santé mentale.
+
+ Elle s'assure de la déclinaison, au sein du projet médical d'établissement de
+ chacun des membres, des actions qui les concernent prévues par le projet
+ territorial de santé mentale.
+
+ Elle concourt à la mise en œuvre opérationnelle des actions prévues par le
+ projet territorial de santé mentale, au suivi et à l'évaluation de sa mise en
+ œuvre.
+
+ Sont membres de la communauté psychiatrique de territoire les établissements
+ du service public hospitalier autorisés en psychiatrie signataires d'un même
+ contrat territorial de santé mentale et volontaires pour la constituer.
+
+ Les autres signataires du contrat territorial de santé mentale, notamment les
+ représentants des patients et des familles, les professionnels et les
+ établissements de santé, les établissements et les services sociaux et
+ médico-sociaux, peuvent être associés à la communauté psychiatrique de
+ territoire pour la déclinaison des actions du projet territorial de santé
+ mentale auxquelles ils participent.
+
+ La communauté psychiatrique de territoire peut coopérer avec des
+ établissements et structures n'appartenant pas géographiquement au territoire
+ de santé mentale mais identifiés par le projet territorial de santé mentale
+ pour leur rôle de recours, selon les modalités définies par la convention
+ constitutive de la communauté psychiatrique.
+
+ La communauté psychiatrique de territoire est créée à l'initiative des
+ établissements de santé de service public hospitalier.
+
+ La convention constitutive de la communauté psychiatrique de territoire est
+ préparée par les représentants légaux et les présidents des commissions
+ médicales de ces établissements, en concertation avec les instances
+ paramédicales et les représentants des usagers présents au sein des
+ commissions des usagers. Le président de la commission médicale
+ d'établissement se fait assister par un psychiatre lorsqu'il n'exerce pas
+ lui-même cette spécialité.
+
+ Les établissements de service public hospitalier peuvent associer à la
+ préparation de la convention constitutive les autres signataires du contrat
+ territorial de santé mentale, les conseils locaux de santé et les conseils
+ locaux de santé mentale.
+
+ La convention est signée par les représentants légaux des membres de la
+ communauté psychiatrique de territoire après avis des instances
+ compétentes.
+
+ Elle est transmise pour approbation au directeur général de l'agence régionale
+ de santé, qui vérifie notamment sa conformité aux dispositions du chapitre. Le
+ silence gardé pendant un délai de deux mois suivant sa réception vaut
+ approbation. La décision d'approbation, ou l'attestation de son approbation
+ tacite, est publiée par le directeur général de l'agence régionale de
+ santé.
+
+ La convention constitutive de la communauté psychiatrique de territoire est
+ conclue pour une durée de cinq ans, renouvelable selon les mêmes modalités.
+
+ La convention constitutive comprend a minima :
+
+ 1° Les objectifs poursuivis par la communauté psychiatrique de territoire en
+ termes d'offre et de parcours de psychiatrie et de santé mentale conformément
+ au projet territorial de santé mentale et au projet régional de santé ;
+
+ 2° Les modalités opérationnelles de mise en œuvre de ces objectifs entre ses
+ membres et associés et les modalités de coordination avec les équipes de soins
+ primaires, les communautés professionnelles territoriales de santé et les
+ autres acteurs du projet territorial de santé mentale. La place des secteurs
+ de psychiatrie dans ce dispositif est notamment précisée ;
+
+ 3° L'identification des ressources que ses membres entendent consacrer au
+ projet de la communauté ;
+
+ 4° Les modalités de suivi et d'évaluation de ces objectifs ;
+
+ 5° Les modalités d'inclusion de nouveaux membres ;
+
+ 6° Les modalités de coopération avec des établissements et structures de
+ recours n'appartenant pas géographiquement au territoire de santé mentale ;
+
+ 7° Les modalités de gouvernance de la communauté psychiatrique de territoire.
+ Les signataires de la convention constitutive peuvent mettre en place des
+ instances. Les modalités de gouvernance et les instances de représentation
+ sont adaptées à l'objet de la communauté, au nombre et à la diversité de ses
+ actions et de ses membres ;
+
+ 8° Les modalités de participation des représentants des usagers de la
+ psychiatrie et de la santé mentale et de leurs familles.
+
+ La communauté élabore son règlement intérieur qui précise notamment ses + modalités de fonctionnement. +
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_d6136-6.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_d6136-6.md new file mode 100644 index 00000000000..3c519604b53 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_d6136-6.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-10-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033313627 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/31/36/LEGIARTI000033313627.xml +--- + +###### Article D6136-6 + ++ Sous réserve de l'accord de ses membres, le représentant de la communauté + psychiatrique de territoire peut être désigné comme membre du collège des + professionnels et offreurs des services de santé du conseil territorial de + santé mentionné à l'article L. 1434-10, selon les modalités fixées par un + arrêté du ministre chargé de la santé. +
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_d6136-7.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_d6136-7.md new file mode 100644 index 00000000000..bf15f017a30 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_d6136-7.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-10-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033313629 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/31/36/LEGIARTI000033313629.xml +--- + +###### Article D6136-7 + ++ La communauté psychiatrique de territoire transmet un rapport annuel + d'activité et d'orientation au directeur général de l'agence régionale de + santé. La communauté psychiatrique de territoire peut représenter ses membres + auprès de l'agence régionale de santé sur des sujets concernant le périmètre + de sa mission. +
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_d6136-8.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_d6136-8.md new file mode 100644 index 00000000000..ed0633d5c24 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_d6136-8.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-10-29 +Date de fin: 2019-05-05 +Identifiant: LEGIARTI000033313631 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/31/36/LEGIARTI000033313631.xml +--- + +###### Article D6136-8 + ++ Lorsque l'un des membres de la communauté psychiatrique de territoire est + partie à un groupement hospitalier de territoire, la communauté psychiatrique + de territoire est associée par le groupement à l'élaboration, la mise en œuvre + et l'évaluation du volet psychiatrie et santé mentale du projet médical + partagé. La communauté psychiatrique de territoire et le groupement + hospitalier de territoire définissent les modalités de leur coopération + destinée à prendre en compte les orientations du projet territorial de santé + mentale. +