Décret n° 2016-1426 du 21 octobre 2016 relatif à la limite d'âge et à la prolongation d'activité des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033285571
NOR: AFSH1612424D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/28/55/JORFTEXT000033285571.xml
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République française 2016-10-24 00:00:00 +02:00
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@ -14,5 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190869
- [Sous-section 7 : Droit syndical.](sous-section_7)
- [Sous-section 8 : Discipline.](sous-section_8)
- [Sous-section 9 : Insuffisance professionnelle.](sous-section_9)
- [Sous-section 10 : Cessation progressive d'exercice.](sous-section_10)
- [Sous-section 11 : Cessation de fonctions.](sous-section_11)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196985
---
###### Sous-section 10 : Cessation progressive d'exercice.
- [Article R6152-94](article_r6152-94.md)

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@ -1,65 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2016-10-24
Identifiant: LEGIARTI000022875817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/58/LEGIARTI000022875817.xml
---
###### Article R6152-94
Les praticiens hospitaliers en position d'activité occupant un emploi à temps
complet dont la limite d'âge est fixée à soixante-cinq ans, qui sont âgés de
cinquante-sept ans au moins et qui justifient de trente-trois années de
cotisations à un ou plusieurs régimes de base obligatoires d'assurance
vieillesse et qui ont accompli vingt-cinq années de services militaires et de
services civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou d'agent public, peuvent
être admis par le directeur de l'établissement, sur leur demande et sous réserve
des nécessités de service, en tenant compte notamment de la situation des
effectifs, à bénéficier d'un régime de cessation progressive d'exercice.<br />
La durée des vingt-cinq années de services prévue à l'alinéa précédent est
réduite, dans la limite de six années, du temps durant lequel les praticiens ont
bénéficié d'un congé parental ou ont été placés en disponibilité au titre des 1°
et 2° de l'article R. 6152-64.<br />
Les praticiens hospitaliers admis au bénéfice de la cessation progressive
d'exercice s'engagent à y demeurer jusqu'à la date à laquelle ils atteignent
l'âge d'ouverture de leurs droits à la retraite, sans pouvoir revenir sur ce
choix. Le bénéfice de la cessation progressive d'exercice cesse sur demande à
compter de cette date et au plus tard à la limite d'âge. Les praticiens
hospitaliers sont alors mis à la retraite.<br />
Pendant la durée de la cessation progressive d'exercice, les praticiens
hospitaliers exercent leur fonction à temps réduit. La quotité de temps de
travail qu'ils accomplissent est soit :<br />
1° Dégressive en fonction de leur date d'entrée dans le dispositif : 80 %
pendant les deux premières années, puis 60 %.<br />
Les intéressés perçoivent alors pendant les deux premières années passées en
cessation progressive d'exercice six septièmes de leurs émoluments hospitaliers
mentionnés au 1° de l'article R. 6152-23 et, le cas échéant, des l'indemnité
pour activité sur plusieurs établissements et l'indemnité d'engagement de
service public exclusif. Ils perçoivent ensuite et jusqu'à leur sortie du
dispositif 70 % des émoluments hospitaliers et des indemnités mentionnées au
présent alinéa.<br />
2° Fixe avec une quotité de travail à 50 %.<br />
Les intéressés perçoivent une rémunération égale à 60 % de leurs émoluments
hospitaliers et, le cas échéant, des indemnités visées à l'alinéa précédent.<br />
Les praticiens hospitaliers sont admis au bénéfice de la cessation progressive
d'exercice au plus tôt le premier jour du mois suivant celui de leur
cinquante-septième anniversaire et s'ils justifient des conditions de cotisation
et de services effectifs prévus au premier alinéa du présent article.<br />
La différence entre les émoluments qui leur seraient servis s'ils réalisaient la
même durée de temps de travail à temps réduit et la rémunération effectivement
servie n'entre pas dans l'assiette des cotisations du régime de retraite
complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23
décembre 1970 portant création d'un régime de retraite complémentaire des
assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des
collectivités publiques (IRCANTEC).

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196986
###### Sous-section 11 : Cessation de fonctions.
- [Article R6152-95](article_r6152-95.md)
- [Article R6152-96](article_r6152-96.md)
- [Article R6152-97](article_r6152-97.md)
- [Article R6152-98](article_r6152-98.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-21
Date de fin: 2016-10-24
Identifiant: LEGIARTI000006918377
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0950XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/83/LEGIARTI000006918377.xml
---
###### Article R6152-95
La limite d'âge des praticiens relevant du présent statut est fixée à
soixante-cinq ans.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196778
###### Sous-section 11 : Cessation de fonctions.
- [Article R6152-269](article_r6152-269.md)
- [Article R6152-270](article_r6152-270.md)
- [Article R6152-271](article_r6152-271.md)
- [Article R6152-272](article_r6152-272.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-10-24
Identifiant: LEGIARTI000006918409
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2690XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/84/LEGIARTI000006918409.xml
---
###### Article R6152-269
La limite d'âge des praticiens relevant du présent statut est fixée à
soixante-cinq ans.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190871
- [Sous-section 3 : Commission statutaire nationale](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Commissions régionales paritaires](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Comité consultatif national paritaire](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Limite d'âge et prolongation d'activité](sous-section_6)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2016-10-24
Date de fin: 2022-02-07
Identifiant: LEGISCTA000033289317
---
###### Sous-section 6 : Limite d'âge et prolongation d'activité
- [Article R6152-328](article_r6152-328.md)
- [Article R6152-329](article_r6152-329.md)
- [Article R6152-330](article_r6152-330.md)
- [Article R6152-331](article_r6152-331.md)
- [Article R6152-332](article_r6152-332.md)
- [Article R6152-333](article_r6152-333.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-24
Date de fin: 2022-02-07
Identifiant: LEGIARTI000033289319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/28/93/LEGIARTI000033289319.xml
---
###### Article R6152-328
<p align="left">
Sous réserve des droits au recul de limite d'âge qui leur sont applicables au
titre des dispositions de l'article 46 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987
portant diverses mesures d'ordre social, la limite d'âge des praticiens régis
par les dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre est fixée à
soixante-sept ans pour les praticiens nés à compter du 1er janvier 1955.<br />
A titre transitoire, la limite d'âge applicable à ces praticiens est fixée à
:<br />
1° 65 ans pour ceux nés avant le 1er juillet 1951 ;<br />
2° 65 ans et 4 mois pour ceux nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre
1951 ;<br />
3° 65 ans et 9 mois pour ceux nés en 1952 ;<br />
4° 66 ans et 2 mois pour ceux nés en 1953 ;<br />
5° 66 ans et 7 mois pour ceux nés en 1954.
</p>

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@ -0,0 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-24
Date de fin: 2022-02-07
Identifiant: LEGIARTI000033289322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/28/93/LEGIARTI000033289322.xml
---
###### Article R6152-329
<p align="left">
Les praticiens hospitaliers régis par les sections 1 et 2 qui souhaitent
bénéficier d'une prolongation d'activité doivent en faire la demande auprès du
directeur général du Centre national de gestion et concomitamment auprès du
directeur de l'établissement, six mois au moins avant la date à laquelle ils
atteindront la limite d'âge. La demande précise l'établissement dans lequel
ils souhaitent poursuivre leur activité.<br />
La prolongation est accordée par périodes de six mois ou un an sous réserve
d'aptitude physique et mentale attestée par un certificat délivré par un
médecin agréé.<br />
Le directeur de l'établissement désigné dans la demande transmet sans délai
celle-ci au président de la commission médicale d'établissement et au chef de
pôle ou, à défaut, au responsable de la structure interne, pour recueillir
leur avis motivé. A défaut de réponse dans le délai indiqué, ces avis sont
réputés rendus.<br />
Le directeur de l'établissement transmet au directeur général du Centre
national de gestion, quatre mois au moins avant la date à laquelle la limite
d'âge sera atteinte, son avis motivé ainsi que les avis et le certificat
médical mentionnés aux deuxième et troisième alinéas.<br />
Si la prolongation d'activité est accordée, le praticien est maintenu dans
l'emploi qu'il occupait au moment de la demande.<br />
Lorsque la prolongation est accordée dans un autre établissement que
l'établissement d'affectation, celle-ci ne peut porter que sur un poste resté
vacant à l'issue du dernier tour de recrutement.<br />
Dans tous les cas, le directeur général du Centre national de gestion notifie
sa décision au praticien trois mois au moins avant la date à laquelle ce
dernier atteindra la limite d'âge.
</p>

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-24
Date de fin: 2022-02-07
Identifiant: LEGIARTI000033289324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/28/93/LEGIARTI000033289324.xml
---
###### Article R6152-330
<p align="left">
La prolongation d'activité est renouvelée par tacite reconduction, sous
réserve de la production par l'intéressé d'un certificat médical d'aptitude
physique et mentale établi par un médecin agréé. Ce certificat est adressé au
directeur général du Centre national de gestion et concomitamment au directeur
de l'établissement d'affectation, au moins trois mois avant l'échéance de la
période de prolongation en cours.
</p>

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-24
Date de fin: 2022-02-07
Identifiant: LEGIARTI000033289326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/28/93/LEGIARTI000033289326.xml
---
###### Article R6152-331
<p align="left">
Le praticien informe le directeur général du Centre national de gestion ainsi
que le directeur de l'établissement dans lequel il est nommé de son intention
de ne plus prolonger son activité à l'issue de la période en cours, au moins
trois mois avant l'échéance de celle-ci.
</p>

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-24
Date de fin: 2022-02-07
Identifiant: LEGIARTI000033289328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/28/93/LEGIARTI000033289328.xml
---
###### Article R6152-332
<p align="left">
En cas de non-renouvellement qui n'est pas à l'initiative du praticien, la
décision est prise après avis motivé du chef de pôle ou, à défaut, du
responsable de la structure interne d'affectation du praticien et du président
de la commission médicale d'établissement.<br />
Le directeur de l'établissement transmet ces avis au directeur général du
Centre national de gestion, ainsi que son avis motivé, trois mois au moins
avant l'échéance de la période en cours.<br />
Le directeur général du Centre national de gestion notifie sa décision au
praticien, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise
en main propre contre décharge, deux mois au moins avant l'échéance de la
période en cours.
</p>

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-24
Date de fin: 2022-02-07
Identifiant: LEGIARTI000033289330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/28/93/LEGIARTI000033289330.xml
---
###### Article R6152-333
Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 6152-813 s'appliquent au
praticien titulaire d'un compte épargne-temps qui demande une prolongation
d'activité, pour la totalité des jours inscrits.<br />
Au cas où le renouvellement de la prolongation d'activité n'est pas accordé par
le Centre national de gestion, il est fait application, pour les jours inscrits
sur le compte et qui n'ont pu être soldés, des dispositions du second alinéa de
l'article R. 6152-813.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190872
- [Sous-section 1 : Recrutement.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Rémunération.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Activité et positions.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Limite d'âge et prolongation d'activité](sous-section_4)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2016-10-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033289493
---
###### Sous-section 4 : Limite d'âge et prolongation d'activité
- [Article R6152-423](article_r6152-423.md)
- [Article R6152-424](article_r6152-424.md)
- [Article R6152-425](article_r6152-425.md)
- [Article R6152-426](article_r6152-426.md)
- [Article R6152-427](article_r6152-427.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033289495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/28/94/LEGIARTI000033289495.xml
---
###### Article R6152-423
<p align="left">
La limite d'âge des praticiens régis par les dispositions de la présente
sous-section est fixée à soixante-sept ans pour les intéressés nés à compter
du 1er janvier 1955.
</p>
A titre transitoire, la limite d'âge applicable à ces praticiens est fixée à
:<br />
1° 65 ans pour ceux nés avant le 1er juillet 1951 ;<br />
2° 65 ans et 4 mois pour ceux nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre
1951 ;<br />
3° 65 ans et 9 mois pour ceux nés en 1952 ;<br />
4° 66 ans et 2 mois pour ceux nés en 1953 ;<br />
5° 66 ans et 7 mois pour ceux nés en 1954.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033289497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/28/94/LEGIARTI000033289497.xml
---
###### Article R6152-424
<p align="left">
Les praticiens contractuels qui présentent une demande de prolongation
d'activité doivent déposer celle-ci auprès du directeur de l'établissement
dans lequel ils souhaitent exercer six mois au moins avant la date à laquelle
ils atteindront la limite d'âge.<br />
La prolongation d'activité est accordée par périodes de six mois ou un an sur
avis motivés du chef de pôle ou du responsable de la structure interne
d'affectation du praticien ainsi que du président de la commission médicale
d'établissement et sur présentation d'un certificat médical d'aptitude
physique et mentale délivré par un médecin agréé.<br />
La décision est prise par le directeur de l'établissement qui notifie celle-ci
au praticien trois mois au moins avant le début de la période de prolongation
d'activité.
</p>

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033289499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/28/94/LEGIARTI000033289499.xml
---
###### Article R6152-425
<p align="left">
La prolongation d'activité est renouvelée par tacite reconduction pour la même
durée, sous réserve de la production par l'intéressé d'un certificat médical
d'aptitude physique et mentale établi par un médecin agréé adressé au
directeur de l'établissement d'affectation, au moins trois mois avant
l'échéance de la période en cours.<br />
Le praticien informe le directeur de l'établissement de son intention de ne
plus prolonger son activité à l'issue de la période en cours au moins trois
mois avant l'échéance de cette période.
</p>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033289501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/28/95/LEGIARTI000033289501.xml
---
###### Article R6152-426
<p align="left">
En cas de non-renouvellement qui ne soit pas à l'initiative du praticien, la
décision est prise après avis motivés du chef de pôle ou, à défaut, du
responsable de la structure interne d'affectation du praticien et du président
de la commission médicale d'établissement.<br />
Le directeur de l'établissement notifie sa décision au praticien, par lettre
recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre
décharge, deux mois au moins avant l'échéance de la période en cours.
</p>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033289503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/28/95/LEGIARTI000033289503.xml
---
###### Article R6152-427
<p align="left">
Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 6152-813 s'appliquent au
praticien titulaire d'un compte épargne-temps auquel une prolongation
d'activité a été accordée, pour la totalité des jours inscrits.<br />
Lorsque le non-renouvellement de la prolongation d'activité n'est pas à
l'initiative du praticien, il est fait application, pour les jours inscrits
sur le compte et qui n'ont pu être soldés, des dispositions du second alinéa
de l'article R. 6152-813.
</p>

View file

@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190873
- [Sous-section 7 : Dispositions diverses.](sous-section_7)
- [Sous-section 8 : Assistants associés.](sous-section_8)
- [Sous-section 9 : Sages-femmes associées](sous-section_9)
- [Sous-section 10 : Limite d'âge et prolongation d'activité](sous-section_10)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-10-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033289531
---
###### Sous-section 10 : Limite d'âge et prolongation d'activité
- [Article R6152-551](article_r6152-551.md)
- [Article R6152-552](article_r6152-552.md)

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033289533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/28/95/LEGIARTI000033289533.xml
---
###### Article R6152-551
<p align="left">
La limite d'âge des praticiens régis par les dispositions de la présente
section est fixée à soixante-sept ans pour les intéressés nés à compter du 1er
janvier 1955.<br />
A titre transitoire, la limite d'âge applicable à ces praticiens est fixée à
:<br />
1° 65 ans pour ceux nés avant le 1er juillet 1951 ;<br />
2° 65 ans et 4 mois pour ceux nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre
1951 ;<br />
3° 65 ans et 9 mois pour ceux nés en 1952 ;<br />
4° 66 ans et 2 mois pour ceux nés en 1953 ;<br />
5° 66 ans et 7 mois pour ceux nés en 1954.
</p>

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033289535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/28/95/LEGIARTI000033289535.xml
---
###### Article R6152-552
<p align="left">
Les assistants des hôpitaux peuvent bénéficier d'une prolongation d'activité
dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles R. 6152-424 à
R. 6152-427.
</p>

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@ -17,4 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190874
- [Sous-section 9 : Garanties disciplinaires.](sous-section_9)
- [Sous-section 10 : Insuffisance professionnelle.](sous-section_10)
- [Sous-section 11 : Cessation de fonctions.](sous-section_11)
- [Sous-section 12 : Praticiens attachés associés.](sous-section_12)
- [Sous-section 12 : Limite d'âge et prolongation d'activité](sous-section_12)

View file

@ -1,13 +1,15 @@
---
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196813
Date de début: 2016-10-24
Date de fin: 2017-03-16
Identifiant: LEGISCTA000033289622
---
###### Sous-section 12 : Praticiens attachés associés.
###### Sous-section 12 : Limite d'âge et prolongation d'activité
- [Article R6152-632](article_r6152-632.md)
- [Article R6152-633](article_r6152-633.md)
- [Article R6152-634](article_r6152-634.md)
- [Article R6152-635](article_r6152-635.md)
- [Article R6152-636](article_r6152-636.md)
- [Article R6152-637](article_r6152-637.md)
- [Article D6152-633-1](article_d6152-633-1.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033289624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/28/96/LEGIARTI000033289624.xml
---
###### Article R6152-636
<p align="left">
La limite d'âge des praticiens régis par les dispositions de la présente
section est fixée à soixante-sept ans pour les praticiens nés à compter du 1er
janvier 1955.<br />
A titre transitoire, la limite d'âge applicable à ces praticiens est fixée à
:<br />
1° 65 ans pour ceux nés avant le 1er juillet 1951 ;<br />
2° 65 ans et 4 mois pour ceux nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre
1951 ;<br />
3° 65 ans et 9 mois pour ceux nés en 1952 ;<br />
4° 66 ans et 2 mois pour ceux nés en 1953 ;<br />
5° 66 ans et 7 mois pour ceux nés en 1954.
</p>

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033289626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/28/96/LEGIARTI000033289626.xml
---
###### Article R6152-637
<p align="left">
Les praticiens attachés des hôpitaux peuvent bénéficier d'une prolongation
d'activité dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles R.
6152-424 à R. 6152-427.
</p>

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@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022927247
- [Sous-section 7 : Insuffisance professionnelle](sous-section_7)
- [Sous-section 8 : Suspension](sous-section_8)
- [Sous-section 9 : Fin du contrat](sous-section_9)
- [Sous-section 10 : Limite d'âge et prolongation d'activité](sous-section_10)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-10-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033289674
---
###### Sous-section 10 : Limite d'âge et prolongation d'activité
- [Article R6152-719](article_r6152-719.md)
- [Article R6152-720](article_r6152-720.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033289676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/28/96/LEGIARTI000033289676.xml
---
###### Article R6152-719
<p align="left">
La limite d'âge des praticiens régis par les dispositions de la présente
section est fixée à soixante-sept ans pour les intéressés nés à compter du 1er
janvier 1955.<br />
A titre transitoire, la limite d'âge applicable à ces praticiens est fixée à
:<br />
1° 65 ans pour ceux nés avant le 1er juillet 1951 ;<br />
2° 65 ans et 4 mois pour ceux nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre
1951 ;<br />
3° 65 ans et 9 mois pour ceux nés en1952 ;<br />
4° 66 ans et 2 mois pour ceux nés en 1953 ;<br />
5° 66 ans et 7 mois pour ceux nés en 1954.
</p>

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033289678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/28/96/LEGIARTI000033289678.xml
---
###### Article R6152-720
<p align="left">
Les praticiens recrutés sur le fondement du 3° de l'article L. 6152-1 peuvent
bénéficier d'une prolongation d'activité dans les conditions et selon les
modalités prévues aux articles R. 6152-424 à R. 6152-427.
</p>

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033292721
- [Sous-section 1 : Réduction du temps de travail.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Compte épargne-temps.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Prolongation d'activité](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2016-10-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033289110
---
###### Sous-section 3 : Prolongation d'activité
- [Article R6152-814](article_r6152-814.md)
- [Article R6152-815](article_r6152-815.md)
- [Article R6152-816](article_r6152-816.md)

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-24
Date de fin: 2022-02-07
Identifiant: LEGIARTI000033289112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/28/91/LEGIARTI000033289112.xml
---
###### Article R6152-814
<p align="left">
Peuvent être autorisés, sous réserve d'aptitude médicale et dans la limite de
trente-six mois, à prolonger leur activité au-delà de la limite d'âge qui leur
est applicable, les praticiens régis par les sections 1,2,4,5,6 et 7 du
présent chapitre, qui sont nés à compter du 1er janvier 1955 et se trouvent en
position d'activité au moment de leur demande.<br />
II.-A titre transitoire, la prolongation d'activité s'applique dans les
conditions définies à l'article 135 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004
relative à la politique de santé publique, dans sa rédaction issue de
l'article 141 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la
modernisation de notre système de santé, pour en porter la durée maximale à
:<br />
1° Soixante mois pour les praticiens nés avant le 1er juillet 1951 ;<br />
2° Cinquante-six mois pour les praticiens nés entre le 1er juillet 1951 et le
31 décembre 1951 ;<br />
3° Cinquante et un mois pour les praticiens nés en 1952 ;<br />
4° Quarante-six mois pour les praticiens nés en 1953 ;<br />
5° Quarante et un mois pour les praticiens nés en 1954.
</p>

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033289116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/28/91/LEGIARTI000033289116.xml
---
###### Article R6152-815
<p align="left">
Les praticiens bénéficiant d'une prolongation d'activité demeurent régis par
les dispositions des statuts dont ils relevaient à la date à laquelle ils ont
atteint la limite d'âge, à l'exception des dispositions relatives à
l'avancement.<br />
Ils peuvent soit être maintenus dans l'emploi qu'ils occupent dans
l'établissement où ils sont affectés à la date à laquelle ils atteignent la
limite d'âge ou à celle du renouvellement de la prolongation d'activité, soit
occuper un emploi dans un autre établissement.
</p>

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033289118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/28/91/LEGIARTI000033289118.xml
---
###### Article R6152-816
<p align="left">
Les autorités investies du pouvoir de nomination transmettent au directeur
général de l'agence régionale de santé, pour information de la commission
régionale paritaire, le bilan annuel par spécialités des demandes de
prolongation d'activité et des avis dont elles ont fait l'objet.
</p>