Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Application de l'article 38 de la Constitution, de l'article 133 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Modification du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code de l'éducation, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code général des collectivités territoriales, du code de justice administrative, du code des juridictions financières, du code général des impôts, du code de l'action sociale et des familles, du code de la consommation, du code de l'environnement, du code du tourisme, du code rural, du code civil, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de l'environnement. Modification de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 modifiée de financement pour la sécurité sociale pour 2004 : modification de l'article 33. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification de l'article 46. Modification de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 modifiée relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ; modification de l'article 22. Modification de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2001 : modification de l'article 40. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 111. Modification de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 modifiée portant diverses dispositions d'ordre social : modification de l'article 44. Modification de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 modifiée relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé : modification de l'article 75. Modification de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée relative à l'hébergement collectif : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires : modification des articles  129, 59, 62. Modification de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 modifiée relative à l'assurance maladie : abrogation de l'article 68. Modification de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2008 : modification de l'article 44. Modification de l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 modifiée simplifiant le régime juridique des établissements de santé : abrogation des articles 1 à 15, 17 et 18. Abrogation de l'ordonnance n° 2005-1112 du 1er septembre 2005 modifiée portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière. Ordonnance ratifiée par l'article 64 de la loi n° 2011-940.

Ministère: Ministère de la santé et des sports
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000021868310
NOR: SASX0930688R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/86/83/JORFTEXT000021868310.xml
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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020897738
###### Chapitre Ier : Missions et compétences des agences régionales de santé
- [Article L1431-1](article_l1431-1.md)
- [Article L1431-2](article_l1431-2.md)
- [Article L1431-3](article_l1431-3.md)
- [Article L1431-4](article_l1431-4.md)

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@ -0,0 +1,93 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-12-22
Identifiant: LEGIARTI000021940949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/09/LEGIARTI000021940949.xml
---
###### Article L1431-2
Les agences régionales de santé sont chargées, en tenant compte des spécificités
de chaque région :<br />
1° De mettre en œuvre au niveau régional la politique de santé publique définie
en application des articles L. 1411-1-1 et L. 1411-2, en liaison avec les
autorités compétentes dans les domaines de la santé au travail, de la santé
scolaire et universitaire et de la protection maternelle et infantile.<br />
A ce titre :<br />
a) Elles organisent, en s'appuyant en tant que de besoin sur les observatoires
régionaux de la santé, la veille sanitaire, l'observation de la santé dans la
région, le recueil et le traitement des signalements d'événements sanitaires
;<br />
b) Elles contribuent, dans le respect des attributions du représentant de l'Etat
territorialement compétent, à l'organisation de la réponse aux urgences
sanitaires et à la gestion des situations de crise sanitaire ;<br />
c) Sans préjudice de l'article L. 1435-1, elles établissent un programme annuel
de contrôle du respect des règles d'hygiène, en particulier celles prévues au 2°
de l'article L. 1421-4, en fonction des orientations retenues par le document
visé à l'article L. 1434-1 et des priorités définies par le représentant de
l'Etat territorialement compétent. Elles réalisent ou font réaliser les
prélèvements, analyses et vérifications prévus dans ce programme et procèdent
aux inspections nécessaires ;<br />
d) Elles définissent et financent des actions visant à promouvoir la santé, à
éduquer la population à la santé et à prévenir les maladies, les handicaps et la
perte d'autonomie, et elles veillent à leur évaluation ;<br />
2° De réguler, d'orienter et d'organiser, notamment en concertation avec les
professionnels de santé, l'offre de services de santé, de manière à répondre aux
besoins en matière de soins et de services médico-sociaux, et à garantir
l'efficacité du système de santé.<br />
A ce titre :<br />
a) Elles contribuent à évaluer et à promouvoir la qualité des formations des
professionnels de santé ;<br />
b) Elles autorisent la création et les activités des établissements de santé et
des installations mentionnées aux articles L. 6322-1 à L. 6322-3 ainsi que des
établissements et services médico-sociaux au b de l'article L. 313-3 du code de
l'action sociale et des familles ; elles contrôlent leur fonctionnement et leur
allouent les ressources qui relèvent de leur compétence ;<br />
c) Elles veillent à ce que la répartition territoriale de l'offre de soins
permette de satisfaire les besoins de santé de la population.A ce titre, elles
mettent en œuvre les mesures mentionnées à l'article L. 1434-7 et en évaluent
l'efficacité ;<br />
d) Elles contribuent à mettre en œuvre un service unique d'aide à l'installation
des professionnels de santé ;<br />
e) Elles veillent à la qualité et à la sécurité des actes médicaux, de la
dispensation et de l'utilisation des produits de santé ainsi que des prises en
charge et accompagnements médico-sociaux et elles procèdent à des contrôles à
cette fin ; elles contribuent, avec les services de l'Etat compétents et les
collectivités territoriales concernées, à la lutte contre la maltraitance et au
développement de la bientraitance dans les établissements et services de santé
et médico-sociaux ;<br />
f) Elles veillent à assurer l'accès aux soins de santé et aux services
psychosociaux des personnes en situation de précarité ou d'exclusion ;<br />
g) Dans les conditions prévues à l'article L. 1434-14, elles définissent et
mettent en œuvre, avec les organismes d'assurance maladie et avec la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie, les actions régionales prolongeant et
complétant les programmes nationaux de gestion du risque et des actions
complémentaires. Ces actions portent sur le contrôle et l'amélioration des
modalités de recours aux soins et des pratiques des professionnels de santé en
médecine ambulatoire et dans les établissements et services de santé et
médico-sociaux ;<br />
h) En relation avec les autorités compétentes de l'Etat et les collectivités
territoriales qui le souhaitent, elles encouragent et favorisent, au sein des
établissements, l'élaboration et la mise en œuvre d'un volet culturel ;<br />
i) Elles évaluent et identifient les besoins sanitaires des personnes en
détention. Elles définissent et régulent l'offre de soins en milieu
pénitentiaire.

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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020897726
- [Article L1432-5](article_l1432-5.md)
- [Article L1432-6](article_l1432-6.md)
- [Article L1432-7](article_l1432-7.md)
- [Article L1432-7-1](article_l1432-7-1.md)
- [Article L1432-8](article_l1432-8.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021940332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/03/LEGIARTI000021940332.xml
---
###### Article L1432-7-1
L'agence verse, pour le compte de l'Etat, aux salariés, membres d'une
association siégeant dans les instances placées au sein ou auprès d'elle et
bénéficiaires du congé de représentation prévu à l'article L. 3142-51 du code du
travail, l'indemnité prévue à l'article L. 3142-52 du même code.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020897706
- [Section 1 : Veille, sécurité et polices sanitaires](section_1)
- [Section 2 : Contractualisation avec les offreurs de services de santé](section_2)
- [Section 3 : Accès aux données de santé](section_3)
- [Section 4 : Inspections et contrôles](section_4)

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020897702
- [Article L1435-3](article_l1435-3.md)
- [Article L1435-4](article_l1435-4.md)
- [Article L1435-4-1](article_l1435-4-1.md)
- [Article L1435-5](article_l1435-5.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021941552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/15/LEGIARTI000021941552.xml
---
###### Article L1435-4-1
Les agences régionales de santé concluent avec chaque enseignant des universités
titulaire ou non titulaire de médecine générale relevant de l'article L.
952-23-1 du code de l'éducation un contrat sur la base duquel il perçoit une
rémunération complémentaire aux revenus issus de l'exercice de ses fonctions de
soins en médecine générale. Ce contrat est conforme à un contrat type élaboré
par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et les ministres chargés
de la santé et de l'assurance maladie.<br />
Ces contrats prévoient des engagements individualisés qui peuvent porter sur les
modalités d'exercice, la prescription, la participation à toute action
d'amélioration des pratiques, la participation à des actions de dépistage et de
prévention et à des actions destinées à favoriser la continuité et la
coordination des soins, ainsi que la participation à la permanence de soins.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020897698
---
###### Section 4 : Inspections et contrôles
- [Article L1435-7](article_l1435-7.md)

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@ -0,0 +1,34 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021941322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/13/LEGIARTI000021941322.xml
---
###### Article L1435-7
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut désigner, parmi les
personnels de l'agence respectant des conditions d'aptitude technique et
juridique définies par décret en Conseil d'Etat, des inspecteurs et des
contrôleurs pour remplir, au même titre que les agents mentionnés à l'article L.
1421-1, les missions prévues à cet article ; il peut également désigner des
experts pour les assister. Il peut, dans les mêmes conditions, leur confier les
missions prévues à l'article L. 313-13 du code de l'action sociale et des
familles. Les inspecteurs et contrôleurs de l'agence disposent des prérogatives
prévues aux articles L. 1421-2 et L. 1421-3 du présent code. Le deuxième alinéa
de l'article L. 1421-1 est applicable, le cas échéant, aux experts qui les
assistent.<br />
Le directeur général de l'agence, sur le rapport d'un agent mentionné au premier
alinéa du présent article ou à l'article L. 1421-1, est tenu de signaler au
représentant de l'Etat territorialement compétent ainsi qu'aux directeurs
généraux de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, de
l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et de l'Agence de la
biomédecine toute situation susceptible d'entraîner la mise en œuvre des mesures
de police administrative qui relèvent de leur compétence.<br />
Le représentant de l'Etat dans le département dispose, en tant que de besoin,
pour l'exercice de ses compétences, des services de l'agence régionale de santé
chargés de missions d'inspection.