Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
Application de l'article 38 de la Constitution, de l'article 133 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Modification du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code de l'éducation, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code général des collectivités territoriales, du code de justice administrative, du code des juridictions financières, du code général des impôts, du code de l'action sociale et des familles, du code de la consommation, du code de l'environnement, du code du tourisme, du code rural, du code civil, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de l'environnement. Modification de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 modifiée de financement pour la sécurité sociale pour 2004 : modification de l'article 33. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification de l'article 46. Modification de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 modifiée relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ; modification de l'article 22. Modification de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2001 : modification de l'article 40. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 111. Modification de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 modifiée portant diverses dispositions d'ordre social : modification de l'article 44. Modification de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 modifiée relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé : modification de l'article 75. Modification de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée relative à l'hébergement collectif : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires : modification des articles 129, 59, 62. Modification de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 modifiée relative à l'assurance maladie : abrogation de l'article 68. Modification de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2008 : modification de l'article 44. Modification de l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 modifiée simplifiant le régime juridique des établissements de santé : abrogation des articles 1 à 15, 17 et 18. Abrogation de l'ordonnance n° 2005-1112 du 1er septembre 2005 modifiée portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière. Ordonnance ratifiée par l'article 64 de la loi n° 2011-940. Ministère: Ministère de la santé et des sports Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000021868310 NOR: SASX0930688R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/86/83/JORFTEXT000021868310.xml
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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020897738
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###### Chapitre Ier : Missions et compétences des agences régionales de santé
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- [Article L1431-1](article_l1431-1.md)
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- [Article L1431-2](article_l1431-2.md)
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- [Article L1431-3](article_l1431-3.md)
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- [Article L1431-4](article_l1431-4.md)
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@ -0,0 +1,93 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-04-01
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Date de fin: 2010-12-22
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Identifiant: LEGIARTI000021940949
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/09/LEGIARTI000021940949.xml
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###### Article L1431-2
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Les agences régionales de santé sont chargées, en tenant compte des spécificités
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de chaque région :<br />
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1° De mettre en œuvre au niveau régional la politique de santé publique définie
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en application des articles L. 1411-1-1 et L. 1411-2, en liaison avec les
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autorités compétentes dans les domaines de la santé au travail, de la santé
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scolaire et universitaire et de la protection maternelle et infantile.<br />
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A ce titre :<br />
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a) Elles organisent, en s'appuyant en tant que de besoin sur les observatoires
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régionaux de la santé, la veille sanitaire, l'observation de la santé dans la
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région, le recueil et le traitement des signalements d'événements sanitaires
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;<br />
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b) Elles contribuent, dans le respect des attributions du représentant de l'Etat
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territorialement compétent, à l'organisation de la réponse aux urgences
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sanitaires et à la gestion des situations de crise sanitaire ;<br />
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c) Sans préjudice de l'article L. 1435-1, elles établissent un programme annuel
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de contrôle du respect des règles d'hygiène, en particulier celles prévues au 2°
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de l'article L. 1421-4, en fonction des orientations retenues par le document
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visé à l'article L. 1434-1 et des priorités définies par le représentant de
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l'Etat territorialement compétent. Elles réalisent ou font réaliser les
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prélèvements, analyses et vérifications prévus dans ce programme et procèdent
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aux inspections nécessaires ;<br />
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d) Elles définissent et financent des actions visant à promouvoir la santé, à
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éduquer la population à la santé et à prévenir les maladies, les handicaps et la
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perte d'autonomie, et elles veillent à leur évaluation ;<br />
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2° De réguler, d'orienter et d'organiser, notamment en concertation avec les
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professionnels de santé, l'offre de services de santé, de manière à répondre aux
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besoins en matière de soins et de services médico-sociaux, et à garantir
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l'efficacité du système de santé.<br />
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A ce titre :<br />
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a) Elles contribuent à évaluer et à promouvoir la qualité des formations des
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professionnels de santé ;<br />
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b) Elles autorisent la création et les activités des établissements de santé et
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des installations mentionnées aux articles L. 6322-1 à L. 6322-3 ainsi que des
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établissements et services médico-sociaux au b de l'article L. 313-3 du code de
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l'action sociale et des familles ; elles contrôlent leur fonctionnement et leur
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allouent les ressources qui relèvent de leur compétence ;<br />
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c) Elles veillent à ce que la répartition territoriale de l'offre de soins
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permette de satisfaire les besoins de santé de la population.A ce titre, elles
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mettent en œuvre les mesures mentionnées à l'article L. 1434-7 et en évaluent
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l'efficacité ;<br />
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d) Elles contribuent à mettre en œuvre un service unique d'aide à l'installation
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des professionnels de santé ;<br />
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e) Elles veillent à la qualité et à la sécurité des actes médicaux, de la
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dispensation et de l'utilisation des produits de santé ainsi que des prises en
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charge et accompagnements médico-sociaux et elles procèdent à des contrôles à
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cette fin ; elles contribuent, avec les services de l'Etat compétents et les
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collectivités territoriales concernées, à la lutte contre la maltraitance et au
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développement de la bientraitance dans les établissements et services de santé
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et médico-sociaux ;<br />
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f) Elles veillent à assurer l'accès aux soins de santé et aux services
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psychosociaux des personnes en situation de précarité ou d'exclusion ;<br />
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g) Dans les conditions prévues à l'article L. 1434-14, elles définissent et
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mettent en œuvre, avec les organismes d'assurance maladie et avec la Caisse
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nationale de solidarité pour l'autonomie, les actions régionales prolongeant et
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complétant les programmes nationaux de gestion du risque et des actions
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complémentaires. Ces actions portent sur le contrôle et l'amélioration des
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modalités de recours aux soins et des pratiques des professionnels de santé en
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médecine ambulatoire et dans les établissements et services de santé et
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médico-sociaux ;<br />
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h) En relation avec les autorités compétentes de l'Etat et les collectivités
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territoriales qui le souhaitent, elles encouragent et favorisent, au sein des
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établissements, l'élaboration et la mise en œuvre d'un volet culturel ;<br />
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i) Elles évaluent et identifient les besoins sanitaires des personnes en
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détention. Elles définissent et régulent l'offre de soins en milieu
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pénitentiaire.
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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020897726
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- [Article L1432-5](article_l1432-5.md)
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- [Article L1432-6](article_l1432-6.md)
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- [Article L1432-7](article_l1432-7.md)
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- [Article L1432-7-1](article_l1432-7-1.md)
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||||
- [Article L1432-8](article_l1432-8.md)
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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-04-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000021940332
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/03/LEGIARTI000021940332.xml
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###### Article L1432-7-1
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L'agence verse, pour le compte de l'Etat, aux salariés, membres d'une
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association siégeant dans les instances placées au sein ou auprès d'elle et
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bénéficiaires du congé de représentation prévu à l'article L. 3142-51 du code du
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||||
travail, l'indemnité prévue à l'article L. 3142-52 du même code.
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020897706
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- [Section 1 : Veille, sécurité et polices sanitaires](section_1)
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||||
- [Section 2 : Contractualisation avec les offreurs de services de santé](section_2)
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||||
- [Section 3 : Accès aux données de santé](section_3)
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||||
- [Section 4 : Inspections et contrôles](section_4)
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020897702
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- [Article L1435-3](article_l1435-3.md)
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||||
- [Article L1435-4](article_l1435-4.md)
|
||||
- [Article L1435-4-1](article_l1435-4-1.md)
|
||||
- [Article L1435-5](article_l1435-5.md)
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@ -0,0 +1,24 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-04-01
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||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021941552
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/15/LEGIARTI000021941552.xml
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###### Article L1435-4-1
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Les agences régionales de santé concluent avec chaque enseignant des universités
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titulaire ou non titulaire de médecine générale relevant de l'article L.
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952-23-1 du code de l'éducation un contrat sur la base duquel il perçoit une
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rémunération complémentaire aux revenus issus de l'exercice de ses fonctions de
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soins en médecine générale. Ce contrat est conforme à un contrat type élaboré
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par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et les ministres chargés
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de la santé et de l'assurance maladie.<br />
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Ces contrats prévoient des engagements individualisés qui peuvent porter sur les
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modalités d'exercice, la prescription, la participation à toute action
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||||
d'amélioration des pratiques, la participation à des actions de dépistage et de
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||||
prévention et à des actions destinées à favoriser la continuité et la
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||||
coordination des soins, ainsi que la participation à la permanence de soins.
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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2010-04-01
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||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000020897698
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###### Section 4 : Inspections et contrôles
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- [Article L1435-7](article_l1435-7.md)
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@ -0,0 +1,34 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-04-01
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||||
Date de fin: 2012-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021941322
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/13/LEGIARTI000021941322.xml
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###### Article L1435-7
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Le directeur général de l'agence régionale de santé peut désigner, parmi les
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personnels de l'agence respectant des conditions d'aptitude technique et
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juridique définies par décret en Conseil d'Etat, des inspecteurs et des
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contrôleurs pour remplir, au même titre que les agents mentionnés à l'article L.
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1421-1, les missions prévues à cet article ; il peut également désigner des
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experts pour les assister. Il peut, dans les mêmes conditions, leur confier les
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||||
missions prévues à l'article L. 313-13 du code de l'action sociale et des
|
||||
familles. Les inspecteurs et contrôleurs de l'agence disposent des prérogatives
|
||||
prévues aux articles L. 1421-2 et L. 1421-3 du présent code. Le deuxième alinéa
|
||||
de l'article L. 1421-1 est applicable, le cas échéant, aux experts qui les
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||||
assistent.<br />
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||||
Le directeur général de l'agence, sur le rapport d'un agent mentionné au premier
|
||||
alinéa du présent article ou à l'article L. 1421-1, est tenu de signaler au
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||||
représentant de l'Etat territorialement compétent ainsi qu'aux directeurs
|
||||
généraux de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, de
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||||
l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et de l'Agence de la
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||||
biomédecine toute situation susceptible d'entraîner la mise en œuvre des mesures
|
||||
de police administrative qui relèvent de leur compétence.<br />
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||||
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||||
Le représentant de l'Etat dans le département dispose, en tant que de besoin,
|
||||
pour l'exercice de ses compétences, des services de l'agence régionale de santé
|
||||
chargés de missions d'inspection.
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