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@@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020897738
 ###### Chapitre Ier : Missions et compétences des agences régionales de santé
 
 - [Article L1431-1](article_l1431-1.md)
+- [Article L1431-2](article_l1431-2.md)
 - [Article L1431-3](article_l1431-3.md)
 - [Article L1431-4](article_l1431-4.md)
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@@ -0,0 +1,93 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2010-12-22
+Identifiant: LEGIARTI000021940949
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/09/LEGIARTI000021940949.xml
+---
+
+###### Article L1431-2
+
+Les agences régionales de santé sont chargées, en tenant compte des spécificités
+de chaque région :<br />
+
+1° De mettre en œuvre au niveau régional la politique de santé publique définie
+en application des articles L. 1411-1-1 et L. 1411-2, en liaison avec les
+autorités compétentes dans les domaines de la santé au travail, de la santé
+scolaire et universitaire et de la protection maternelle et infantile.<br />
+
+A ce titre :<br />
+
+a) Elles organisent, en s'appuyant en tant que de besoin sur les observatoires
+régionaux de la santé, la veille sanitaire, l'observation de la santé dans la
+région, le recueil et le traitement des signalements d'événements sanitaires
+;<br />
+
+b) Elles contribuent, dans le respect des attributions du représentant de l'Etat
+territorialement compétent, à l'organisation de la réponse aux urgences
+sanitaires et à la gestion des situations de crise sanitaire ;<br />
+
+c) Sans préjudice de l'article L. 1435-1, elles établissent un programme annuel
+de contrôle du respect des règles d'hygiène, en particulier celles prévues au 2°
+de l'article L. 1421-4, en fonction des orientations retenues par le document
+visé à l'article L. 1434-1 et des priorités définies par le représentant de
+l'Etat territorialement compétent. Elles réalisent ou font réaliser les
+prélèvements, analyses et vérifications prévus dans ce programme et procèdent
+aux inspections nécessaires ;<br />
+
+d) Elles définissent et financent des actions visant à promouvoir la santé, à
+éduquer la population à la santé et à prévenir les maladies, les handicaps et la
+perte d'autonomie, et elles veillent à leur évaluation ;<br />
+
+2° De réguler, d'orienter et d'organiser, notamment en concertation avec les
+professionnels de santé, l'offre de services de santé, de manière à répondre aux
+besoins en matière de soins et de services médico-sociaux, et à garantir
+l'efficacité du système de santé.<br />
+
+A ce titre :<br />
+
+a) Elles contribuent à évaluer et à promouvoir la qualité des formations des
+professionnels de santé ;<br />
+
+b) Elles autorisent la création et les activités des établissements de santé et
+des installations mentionnées aux articles L. 6322-1 à L. 6322-3 ainsi que des
+établissements et services médico-sociaux au b de l'article L. 313-3 du code de
+l'action sociale et des familles ; elles contrôlent leur fonctionnement et leur
+allouent les ressources qui relèvent de leur compétence ;<br />
+
+c) Elles veillent à ce que la répartition territoriale de l'offre de soins
+permette de satisfaire les besoins de santé de la population.A ce titre, elles
+mettent en œuvre les mesures mentionnées à l'article L. 1434-7 et en évaluent
+l'efficacité ;<br />
+
+d) Elles contribuent à mettre en œuvre un service unique d'aide à l'installation
+des professionnels de santé ;<br />
+
+e) Elles veillent à la qualité et à la sécurité des actes médicaux, de la
+dispensation et de l'utilisation des produits de santé ainsi que des prises en
+charge et accompagnements médico-sociaux et elles procèdent à des contrôles à
+cette fin ; elles contribuent, avec les services de l'Etat compétents et les
+collectivités territoriales concernées, à la lutte contre la maltraitance et au
+développement de la bientraitance dans les établissements et services de santé
+et médico-sociaux ;<br />
+
+f) Elles veillent à assurer l'accès aux soins de santé et aux services
+psychosociaux des personnes en situation de précarité ou d'exclusion ;<br />
+
+g) Dans les conditions prévues à l'article L. 1434-14, elles définissent et
+mettent en œuvre, avec les organismes d'assurance maladie et avec la Caisse
+nationale de solidarité pour l'autonomie, les actions régionales prolongeant et
+complétant les programmes nationaux de gestion du risque et des actions
+complémentaires. Ces actions portent sur le contrôle et l'amélioration des
+modalités de recours aux soins et des pratiques des professionnels de santé en
+médecine ambulatoire et dans les établissements et services de santé et
+médico-sociaux ;<br />
+
+h) En relation avec les autorités compétentes de l'Etat et les collectivités
+territoriales qui le souhaitent, elles encouragent et favorisent, au sein des
+établissements, l'élaboration et la mise en œuvre d'un volet culturel ;<br />
+
+i) Elles évaluent et identifient les besoins sanitaires des personnes en
+détention. Elles définissent et régulent l'offre de soins en milieu
+pénitentiaire.
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020897726
 - [Article L1432-5](article_l1432-5.md)
 - [Article L1432-6](article_l1432-6.md)
 - [Article L1432-7](article_l1432-7.md)
+- [Article L1432-7-1](article_l1432-7-1.md)
 - [Article L1432-8](article_l1432-8.md)
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l1432-7-1.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021940332
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/03/LEGIARTI000021940332.xml
+---
+
+###### Article L1432-7-1
+
+L'agence verse, pour le compte de l'Etat, aux salariés, membres d'une
+association siégeant dans les instances placées au sein ou auprès d'elle et
+bénéficiaires du congé de représentation prévu à l'article L. 3142-51 du code du
+travail, l'indemnité prévue à l'article L. 3142-52 du même code.
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--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/README.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020897706
 - [Section 1 : Veille, sécurité et polices sanitaires](section_1)
 - [Section 2 : Contractualisation avec les offreurs de services de santé](section_2)
 - [Section 3 : Accès aux données de santé](section_3)
+- [Section 4 : Inspections et contrôles](section_4)
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--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_2/README.md
@@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020897702
 
 - [Article L1435-3](article_l1435-3.md)
 - [Article L1435-4](article_l1435-4.md)
+- [Article L1435-4-1](article_l1435-4-1.md)
 - [Article L1435-5](article_l1435-5.md)
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_l1435-4-1.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021941552
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/15/LEGIARTI000021941552.xml
+---
+
+###### Article L1435-4-1
+
+Les agences régionales de santé concluent avec chaque enseignant des universités
+titulaire ou non titulaire de médecine générale relevant de l'article L.
+952-23-1 du code de l'éducation un contrat sur la base duquel il perçoit une
+rémunération complémentaire aux revenus issus de l'exercice de ses fonctions de
+soins en médecine générale. Ce contrat est conforme à un contrat type élaboré
+par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et les ministres chargés
+de la santé et de l'assurance maladie.<br />
+
+Ces contrats prévoient des engagements individualisés qui peuvent porter sur les
+modalités d'exercice, la prescription, la participation à toute action
+d'amélioration des pratiques, la participation à des actions de dépistage et de
+prévention et à des actions destinées à favoriser la continuité et la
+coordination des soins, ainsi que la participation à la permanence de soins.
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020897698
+---
+
+###### Section 4 : Inspections et contrôles
+
+- [Article L1435-7](article_l1435-7.md)
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_4/article_l1435-7.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000021941322
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/13/LEGIARTI000021941322.xml
+---
+
+###### Article L1435-7
+
+Le directeur général de l'agence régionale de santé peut désigner, parmi les
+personnels de l'agence respectant des conditions d'aptitude technique et
+juridique définies par décret en Conseil d'Etat, des inspecteurs et des
+contrôleurs pour remplir, au même titre que les agents mentionnés à l'article L.
+1421-1, les missions prévues à cet article ; il peut également désigner des
+experts pour les assister. Il peut, dans les mêmes conditions, leur confier les
+missions prévues à l'article L. 313-13 du code de l'action sociale et des
+familles. Les inspecteurs et contrôleurs de l'agence disposent des prérogatives
+prévues aux articles L. 1421-2 et L. 1421-3 du présent code. Le deuxième alinéa
+de l'article L. 1421-1 est applicable, le cas échéant, aux experts qui les
+assistent.<br />
+
+Le directeur général de l'agence, sur le rapport d'un agent mentionné au premier
+alinéa du présent article ou à l'article L. 1421-1, est tenu de signaler au
+représentant de l'Etat territorialement compétent ainsi qu'aux directeurs
+généraux de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, de
+l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et de l'Agence de la
+biomédecine toute situation susceptible d'entraîner la mise en œuvre des mesures
+de police administrative qui relèvent de leur compétence.<br />
+
+Le représentant de l'Etat dans le département dispose, en tant que de besoin,
+pour l'exercice de ses compétences, des services de l'agence régionale de santé
+chargés de missions d'inspection.