diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/README.md index 30201fb6a6d..6965ffb11c5 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020897738 ###### Chapitre Ier : Missions et compétences des agences régionales de santé - [Article L1431-1](article_l1431-1.md) +- [Article L1431-2](article_l1431-2.md) - [Article L1431-3](article_l1431-3.md) - [Article L1431-4](article_l1431-4.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_l1431-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_l1431-2.md new file mode 100644 index 00000000000..72da67f18df --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_l1431-2.md @@ -0,0 +1,93 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-04-01 +Date de fin: 2010-12-22 +Identifiant: LEGIARTI000021940949 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/09/LEGIARTI000021940949.xml +--- + +###### Article L1431-2 + +Les agences régionales de santé sont chargées, en tenant compte des spécificités +de chaque région :<br /> + +1° De mettre en œuvre au niveau régional la politique de santé publique définie +en application des articles L. 1411-1-1 et L. 1411-2, en liaison avec les +autorités compétentes dans les domaines de la santé au travail, de la santé +scolaire et universitaire et de la protection maternelle et infantile.<br /> + +A ce titre :<br /> + +a) Elles organisent, en s'appuyant en tant que de besoin sur les observatoires +régionaux de la santé, la veille sanitaire, l'observation de la santé dans la +région, le recueil et le traitement des signalements d'événements sanitaires +;<br /> + +b) Elles contribuent, dans le respect des attributions du représentant de l'Etat +territorialement compétent, à l'organisation de la réponse aux urgences +sanitaires et à la gestion des situations de crise sanitaire ;<br /> + +c) Sans préjudice de l'article L. 1435-1, elles établissent un programme annuel +de contrôle du respect des règles d'hygiène, en particulier celles prévues au 2° +de l'article L. 1421-4, en fonction des orientations retenues par le document +visé à l'article L. 1434-1 et des priorités définies par le représentant de +l'Etat territorialement compétent. Elles réalisent ou font réaliser les +prélèvements, analyses et vérifications prévus dans ce programme et procèdent +aux inspections nécessaires ;<br /> + +d) Elles définissent et financent des actions visant à promouvoir la santé, à +éduquer la population à la santé et à prévenir les maladies, les handicaps et la +perte d'autonomie, et elles veillent à leur évaluation ;<br /> + +2° De réguler, d'orienter et d'organiser, notamment en concertation avec les +professionnels de santé, l'offre de services de santé, de manière à répondre aux +besoins en matière de soins et de services médico-sociaux, et à garantir +l'efficacité du système de santé.<br /> + +A ce titre :<br /> + +a) Elles contribuent à évaluer et à promouvoir la qualité des formations des +professionnels de santé ;<br /> + +b) Elles autorisent la création et les activités des établissements de santé et +des installations mentionnées aux articles L. 6322-1 à L. 6322-3 ainsi que des +établissements et services médico-sociaux au b de l'article L. 313-3 du code de +l'action sociale et des familles ; elles contrôlent leur fonctionnement et leur +allouent les ressources qui relèvent de leur compétence ;<br /> + +c) Elles veillent à ce que la répartition territoriale de l'offre de soins +permette de satisfaire les besoins de santé de la population.A ce titre, elles +mettent en œuvre les mesures mentionnées à l'article L. 1434-7 et en évaluent +l'efficacité ;<br /> + +d) Elles contribuent à mettre en œuvre un service unique d'aide à l'installation +des professionnels de santé ;<br /> + +e) Elles veillent à la qualité et à la sécurité des actes médicaux, de la +dispensation et de l'utilisation des produits de santé ainsi que des prises en +charge et accompagnements médico-sociaux et elles procèdent à des contrôles à +cette fin ; elles contribuent, avec les services de l'Etat compétents et les +collectivités territoriales concernées, à la lutte contre la maltraitance et au +développement de la bientraitance dans les établissements et services de santé +et médico-sociaux ;<br /> + +f) Elles veillent à assurer l'accès aux soins de santé et aux services +psychosociaux des personnes en situation de précarité ou d'exclusion ;<br /> + +g) Dans les conditions prévues à l'article L. 1434-14, elles définissent et +mettent en œuvre, avec les organismes d'assurance maladie et avec la Caisse +nationale de solidarité pour l'autonomie, les actions régionales prolongeant et +complétant les programmes nationaux de gestion du risque et des actions +complémentaires. Ces actions portent sur le contrôle et l'amélioration des +modalités de recours aux soins et des pratiques des professionnels de santé en +médecine ambulatoire et dans les établissements et services de santé et +médico-sociaux ;<br /> + +h) En relation avec les autorités compétentes de l'Etat et les collectivités +territoriales qui le souhaitent, elles encouragent et favorisent, au sein des +établissements, l'élaboration et la mise en œuvre d'un volet culturel ;<br /> + +i) Elles évaluent et identifient les besoins sanitaires des personnes en +détention. Elles définissent et régulent l'offre de soins en milieu +pénitentiaire. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md index b79bbd703b7..fd92730a70c 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020897726 - [Article L1432-5](article_l1432-5.md) - [Article L1432-6](article_l1432-6.md) - [Article L1432-7](article_l1432-7.md) +- [Article L1432-7-1](article_l1432-7-1.md) - [Article L1432-8](article_l1432-8.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l1432-7-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l1432-7-1.md new file mode 100644 index 00000000000..db8b7a4deca --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l1432-7-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021940332 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/03/LEGIARTI000021940332.xml +--- + +###### Article L1432-7-1 + +L'agence verse, pour le compte de l'Etat, aux salariés, membres d'une +association siégeant dans les instances placées au sein ou auprès d'elle et +bénéficiaires du congé de représentation prévu à l'article L. 3142-51 du code du +travail, l'indemnité prévue à l'article L. 3142-52 du même code. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/README.md index 691d1097fb7..e01157b8f06 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020897706 - [Section 1 : Veille, sécurité et polices sanitaires](section_1) - [Section 2 : Contractualisation avec les offreurs de services de santé](section_2) - [Section 3 : Accès aux données de santé](section_3) +- [Section 4 : Inspections et contrôles](section_4) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_2/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_2/README.md index 69b9ddd93a7..9722a8452f8 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_2/README.md @@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020897702 - [Article L1435-3](article_l1435-3.md) - [Article L1435-4](article_l1435-4.md) +- [Article L1435-4-1](article_l1435-4-1.md) - [Article L1435-5](article_l1435-5.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_l1435-4-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_l1435-4-1.md new file mode 100644 index 00000000000..6332480658e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_l1435-4-1.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021941552 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/15/LEGIARTI000021941552.xml +--- + +###### Article L1435-4-1 + +Les agences régionales de santé concluent avec chaque enseignant des universités +titulaire ou non titulaire de médecine générale relevant de l'article L. +952-23-1 du code de l'éducation un contrat sur la base duquel il perçoit une +rémunération complémentaire aux revenus issus de l'exercice de ses fonctions de +soins en médecine générale. Ce contrat est conforme à un contrat type élaboré +par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et les ministres chargés +de la santé et de l'assurance maladie.<br /> + +Ces contrats prévoient des engagements individualisés qui peuvent porter sur les +modalités d'exercice, la prescription, la participation à toute action +d'amélioration des pratiques, la participation à des actions de dépistage et de +prévention et à des actions destinées à favoriser la continuité et la +coordination des soins, ainsi que la participation à la permanence de soins. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_4/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_4/README.md new file mode 100644 index 00000000000..e7e727d0a4a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2010-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020897698 +--- + +###### Section 4 : Inspections et contrôles + +- [Article L1435-7](article_l1435-7.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_4/article_l1435-7.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_4/article_l1435-7.md new file mode 100644 index 00000000000..5984c40858c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_4/article_l1435-7.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-04-01 +Date de fin: 2012-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000021941322 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/13/LEGIARTI000021941322.xml +--- + +###### Article L1435-7 + +Le directeur général de l'agence régionale de santé peut désigner, parmi les +personnels de l'agence respectant des conditions d'aptitude technique et +juridique définies par décret en Conseil d'Etat, des inspecteurs et des +contrôleurs pour remplir, au même titre que les agents mentionnés à l'article L. +1421-1, les missions prévues à cet article ; il peut également désigner des +experts pour les assister. Il peut, dans les mêmes conditions, leur confier les +missions prévues à l'article L. 313-13 du code de l'action sociale et des +familles. Les inspecteurs et contrôleurs de l'agence disposent des prérogatives +prévues aux articles L. 1421-2 et L. 1421-3 du présent code. Le deuxième alinéa +de l'article L. 1421-1 est applicable, le cas échéant, aux experts qui les +assistent.<br /> + +Le directeur général de l'agence, sur le rapport d'un agent mentionné au premier +alinéa du présent article ou à l'article L. 1421-1, est tenu de signaler au +représentant de l'Etat territorialement compétent ainsi qu'aux directeurs +généraux de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, de +l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et de l'Agence de la +biomédecine toute situation susceptible d'entraîner la mise en œuvre des mesures +de police administrative qui relèvent de leur compétence.<br /> + +Le représentant de l'Etat dans le département dispose, en tant que de besoin, +pour l'exercice de ses compétences, des services de l'agence régionale de santé +chargés de missions d'inspection.