Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale

Application de l'article 38 de la Constitution ; de l'article 69 de la loi 2009-879. Modification du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code de l'éducation. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 137. Transposition complète de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Ratification de la présente ordonnance par la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale (article 1).

Ministère: Ministère de la santé et des sports
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000021683301
NOR: SASX0927179R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/68/33/JORFTEXT000021683301.xml
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République française 2010-04-01 00:00:00 +02:00
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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020897714
###### Sous-section 2 : Schéma régional d'organisation des soins
- [Article L1434-8](article_l1434-8.md)
- [Article L1434-9](article_l1434-9.md)
- [Article L1434-10](article_l1434-10.md)
- [Article L1434-11](article_l1434-11.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2013-06-01
Identifiant: LEGIARTI000021709064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/90/LEGIARTI000021709064.xml
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###### Article L1434-9
Le schéma régional d'organisation des soins fixe, en fonction des besoins de la
population, par territoire de santé :<br />
1° Les objectifs de l'offre de soins par activités de soins et équipements
matériels lourds, dont les modalités de quantification sont fixées par décret
;<br />
2° Les créations et suppressions d'activités de soins et d'équipements matériels
lourds ;<br />
3° Les transformations et regroupements d'établissements de santé, ainsi que les
coopérations entre ces établissements ;<br />
4° Les missions de service public assurées par les établissements de santé et
les autres personnes citées à l'article L. 6112-2 ;<br />
5° Les objectifs et les moyens dédiés à l'offre de soins en milieu
pénitentiaire.<br />
Les autorisations accordées par le directeur général de l'agence régionale de
santé en vertu des 2° et 3° doivent être compatibles avec les objectifs fixés
par le schéma régional d'organisation des soins.<br />
En fonction des objectifs de l'offre de soins mentionnée au 1° en matière de
biologie médicale, le directeur général de l'agence régionale de santé peut
s'opposer, dans les conditions définies à l'article L. 6222-2, à l'ouverture
d'un laboratoire de biologie médicale ou d'un site de laboratoire de biologie
médicale.