LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011

Modification du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime, du code du travail, du code des juridictions financières, du code de la santé publique, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation.
Modification de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 : modification des articles 10, 60, 15, 47, 54.
Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : création de l'article 2, modification de l'article 4, création de l'article 6, modification de l'article 7.
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 45.
Modification de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail : modification de l'article 27. 
Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 61.
Modification de la la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 : modification de l'article 20.
Modification de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d'assistance des clercs de notaires : modification de l'article 3.
Modification de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi : modification de l'article 5.
Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 28 décembre 2003) : modification de l'article 33.
Modification de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 : modification des articles 54, 64, 80.
Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) : modification des articles 40, 53.
Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998 : modification de l'article 41.
Modification de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse : modification de l'article 2.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000023261006
NOR: BCRX1024856L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/26/10/JORFTEXT000023261006.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2010-12-22
Identifiant: LEGIARTI000021536362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/63/LEGIARTI000021536362.xml
Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000023267857
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/78/LEGIARTI000023267857.xml
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###### Article L1142-21-1
@ -13,14 +13,16 @@ Lorsqu'un médecin régi, au moment des faits, par la convention nationale
mentionnée à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale ou le règlement
arbitral mentionné à l'article L. 162-14-2 du même code et exerçant, dans un
établissement de santé, une spécialité chirurgicale, obstétricale ou
d'anesthésie-réanimation, est condamné par une juridiction à réparer les
dommages subis par la victime à l'occasion d'un acte lié à la naissance, que la
couverture d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 du présent code est épuisée,
et que la victime ne peut obtenir l'exécution intégrale de la décision de
justice auprès du professionnel concerné, cette victime peut saisir l'Office
national d'indemnisation des accidents médicaux institué à l'article L. 1142-22
en vue d'obtenir le règlement de la part d'indemnisation non versée par le
professionnel au-delà des indemnités prises en charge par l'assureur dans le
d'anesthésie-réanimation, ou lorsque qu'une sage-femme, régie au moment des
faits par la convention nationale mentionnée à l'article L. 162-9 du même code,
et exerçant dans un établissement de santé, est condamné par une juridiction à
réparer les dommages subis par la victime à l'occasion d'un acte lié à la
naissance, que la couverture d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 du présent
code est épuisée, et que la victime ne peut obtenir l'exécution intégrale de la
décision de justice auprès du professionnel concerné, cette victime peut saisir
l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux institué à l'article L.
1142-22 en vue d'obtenir le règlement de la part d'indemnisation non versée par
le professionnel au-delà des indemnités prises en charge par l'assureur dans le
cadre des contrats souscrits en application de l'article L. 1142-2. Le
professionnel doit alors à l'Office national d'indemnisation des accidents
médicaux remboursement de la créance correspondante, sauf dans le cas où le

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2010-12-22
Identifiant: LEGIARTI000019956397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/63/LEGIARTI000019956397.xml
Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2010-12-31
Identifiant: LEGIARTI000023272205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/22/LEGIARTI000023272205.xml
---
###### Article L1142-23
@ -37,7 +37,7 @@ et interrégionales ;<br />
6° Les frais résultant des expertises diligentées par les commissions régionales
et interrégionales ainsi que des expertises prévues pour l'application des
articles L. 3131-4, L. 3111-9 et L. 3122-2.<br />
articles L. 1221-14, L. 3131-4, L. 3111-9 et L. 3122-2.<br />
Les recettes de l'office sont constituées par :<br />
@ -48,12 +48,12 @@ l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale. Le montant de cette dotatio
est fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale ;<br />
2° Le produit des remboursements des frais d'expertise prévus aux articles L.
1142-14 et L. 1142-15 ;<br />
1221-14, L. 1142-14 et L. 1142-15 ;<br />
3° Le produit des pénalités prévues aux mêmes articles ;<br />
3° Le produit des pénalités prévues aux articles L. 1142-14 et L. 1142-15 ;<br />
4° Le produit des recours subrogatoires mentionnés aux articles L. 1142-15, L.
1142-17, L. 3131-4, L. 3111-9 et L. 3122-4 ;<br />
4° Le produit des recours subrogatoires mentionnés aux articles L. 1221-14, L.
1142-15, L. 1142-17, L. 3131-4, L. 3111-9 et L. 3122-4 ;<br />
5° Une dotation versée par l'Etat en application de l'article L. 3111-9 ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2010-12-22
Identifiant: LEGIARTI000019956426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/64/LEGIARTI000019956426.xml
Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2012-12-19
Identifiant: LEGIARTI000023272195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/21/LEGIARTI000023272195.xml
---
###### Article L1221-14
@ -22,7 +22,8 @@ de l'atteinte par le virus de l'hépatite C et des transfusions de produits
sanguins ou des injections de médicaments dérivés du sang.L'office recherche les
circonstances de la contamination, notamment dans les conditions prévues à
l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des
malades et à la qualité du système de santé.<br />
malades et à la qualité du système de santé. Il procède à toute investigation
sans que puisse lui être opposé le secret professionnel.<br />
L'offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis du
fait de la contamination est faite à la victime dans les conditions fixées aux
@ -38,8 +39,17 @@ l'action en justice prévue au précédent alinéa vaut désistement de toute ac
juridictionnelle en cours et rend irrecevable toute autre action
juridictionnelle visant à la réparation des mêmes préjudices.<br />
L'action subrogatoire prévue à l'article L. 3122-4 ne peut être exercée par
l'office si l'établissement de transfusion sanguine n'est pas assuré, si sa
La transaction intervenue entre l'office et la victime, ou ses ayants droit, en
application du présent article est opposable à l'assureur, sans que celui-ci
puisse mettre en œuvre la clause de direction du procès éventuellement contenue
dans les contrats d'assurance applicables, ou, le cas échéant, au responsable
des dommages, sauf le droit pour ceux-ci de contester devant le juge le principe
de la responsabilité ou le montant des sommes réclamées.L'office et
l'Etablissement français du sang peuvent en outre obtenir le remboursement des
frais d'expertise. Quelle que soit la décision du juge, le montant des
indemnités allouées à la victime ou à ses ayants droit leur reste
acquis.L'action subrogatoire prévue à l'article L. 3122-4 ne peut être exercée
par l'office si l'établissement de transfusion sanguine n'est pas assuré, si sa
couverture d'assurance est épuisée ou encore dans le cas où le délai de validité
de sa couverture est expiré, sauf si la contamination trouve son origine dans
une violation ou un manquement mentionnés à l'article L. 1223-5.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-12-22
Identifiant: LEGIARTI000021940949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/09/LEGIARTI000021940949.xml
Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2011-08-12
Identifiant: LEGIARTI000023272253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/22/LEGIARTI000023272253.xml
---
###### Article L1431-2
@ -47,14 +47,25 @@ l'efficacité du système de santé.<br />
A ce titre :<br />
a) Elles contribuent à évaluer et à promouvoir la qualité des formations des
professionnels de santé ;<br />
a) Elles contribuent à évaluer et à promouvoir les formations des professionnels
de santé, des personnels qui apportent au domicile des personnes âgées
dépendantes et des personnes handicapées ou dans les établissements mentionnés
aux 1° et 3° de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles
une assistance dans les actes quotidiens de la vie, ainsi que les formations des
aidants et des accueillants familiaux mentionnés aux articles L. 441-1 et L.
444-1 du même code ;<br />
b) Elles autorisent la création et les activités des établissements de santé et
des installations mentionnées aux articles L. 6322-1 à L. 6322-3 ainsi que des
établissements et services médico-sociaux au b de l'article L. 313-3 du code de
l'action sociale et des familles ; elles contrôlent leur fonctionnement et leur
allouent les ressources qui relèvent de leur compétence ;<br />
allouent les ressources qui relèvent de leur compétence ; elles attribuent
également les financements aux maisons pour l'autonomie et l'intégration des
malades d'Alzheimer mentionnées à l'article L. 113-3 du même code ainsi qu'aux
groupes d'entraide mutuelle mentionnés aux articles L. 114-1-1 et L. 114-3 du
même code et s'assurent du respect des cahiers des charges mentionnés
respectivement à l'article L. 113-3 et au I de l'article L. 14-10-5 du même code
;<br />
c) Elles veillent à ce que la répartition territoriale de l'offre de soins
permette de satisfaire les besoins de santé de la population.A ce titre, elles

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-12-22
Identifiant: LEGIARTI000020897678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/76/LEGIARTI000020897678.xml
Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000023272250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/22/LEGIARTI000023272250.xml
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###### Article L1432-6
@ -16,12 +16,17 @@ Les ressources de l'agence sont constituées par :<br />
2° Des contributions des régimes d'assurance maladie ;<br />
3° Des contributions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour
des actions concernant les établissements et services médico-sociaux ;<br />
des actions concernant les établissements et services médico-sociaux ou les
prises en charge et accompagnements en direction des personnes âgées ou
handicapées ;<br />
4° Des ressources propres, dons et legs ;<br />
5° Sur une base volontaire, des versements de collectivités territoriales ou
d'autres établissements publics.<br />
d'autres établissements publics ;<br />
6° Des crédits du fonds pour la modernisation des établissements de santé
publics et privés dans des conditions définies par décret.<br />
Les contributions prévues aux 2° et 3° sont déterminées par la loi de
financement de la sécurité sociale.