diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_l1142-21-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_l1142-21-1.md
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_l1142-21-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-12-28
-Date de fin: 2010-12-22
-Identifiant: LEGIARTI000021536362
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/63/LEGIARTI000021536362.xml
+Date de début: 2010-12-22
+Date de fin: 2011-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000023267857
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/78/LEGIARTI000023267857.xml
---
###### Article L1142-21-1
@@ -13,14 +13,16 @@ Lorsqu'un médecin régi, au moment des faits, par la convention nationale
mentionnée à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale ou le règlement
arbitral mentionné à l'article L. 162-14-2 du même code et exerçant, dans un
établissement de santé, une spécialité chirurgicale, obstétricale ou
-d'anesthésie-réanimation, est condamné par une juridiction à réparer les
-dommages subis par la victime à l'occasion d'un acte lié à la naissance, que la
-couverture d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 du présent code est épuisée,
-et que la victime ne peut obtenir l'exécution intégrale de la décision de
-justice auprès du professionnel concerné, cette victime peut saisir l'Office
-national d'indemnisation des accidents médicaux institué à l'article L. 1142-22
-en vue d'obtenir le règlement de la part d'indemnisation non versée par le
-professionnel au-delà des indemnités prises en charge par l'assureur dans le
+d'anesthésie-réanimation, ou lorsque qu'une sage-femme, régie au moment des
+faits par la convention nationale mentionnée à l'article L. 162-9 du même code,
+et exerçant dans un établissement de santé, est condamné par une juridiction à
+réparer les dommages subis par la victime à l'occasion d'un acte lié à la
+naissance, que la couverture d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 du présent
+code est épuisée, et que la victime ne peut obtenir l'exécution intégrale de la
+décision de justice auprès du professionnel concerné, cette victime peut saisir
+l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux institué à l'article L.
+1142-22 en vue d'obtenir le règlement de la part d'indemnisation non versée par
+le professionnel au-delà des indemnités prises en charge par l'assureur dans le
cadre des contrats souscrits en application de l'article L. 1142-2. Le
professionnel doit alors à l'Office national d'indemnisation des accidents
médicaux remboursement de la créance correspondante, sauf dans le cas où le
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index 886ed04f7..e59f0d45a 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_l1142-23.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_l1142-23.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-12-19
-Date de fin: 2010-12-22
-Identifiant: LEGIARTI000019956397
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/63/LEGIARTI000019956397.xml
+Date de début: 2010-12-22
+Date de fin: 2010-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000023272205
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/22/LEGIARTI000023272205.xml
---
###### Article L1142-23
@@ -37,7 +37,7 @@ et interrégionales ;
6° Les frais résultant des expertises diligentées par les commissions régionales
et interrégionales ainsi que des expertises prévues pour l'application des
-articles L. 3131-4, L. 3111-9 et L. 3122-2.
+articles L. 1221-14, L. 3131-4, L. 3111-9 et L. 3122-2.
Les recettes de l'office sont constituées par :
@@ -48,12 +48,12 @@ l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale. Le montant de cette dotatio
est fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale ;
2° Le produit des remboursements des frais d'expertise prévus aux articles L.
-1142-14 et L. 1142-15 ;
+1221-14, L. 1142-14 et L. 1142-15 ;
-3° Le produit des pénalités prévues aux mêmes articles ;
+3° Le produit des pénalités prévues aux articles L. 1142-14 et L. 1142-15 ;
-4° Le produit des recours subrogatoires mentionnés aux articles L. 1142-15, L.
-1142-17, L. 3131-4, L. 3111-9 et L. 3122-4 ;
+4° Le produit des recours subrogatoires mentionnés aux articles L. 1221-14, L.
+1142-15, L. 1142-17, L. 3131-4, L. 3111-9 et L. 3122-4 ;
5° Une dotation versée par l'Etat en application de l'article L. 3111-9 ;
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l1221-14.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l1221-14.md
index 0a8925d19..c5d9a4303 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l1221-14.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l1221-14.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-12-19
-Date de fin: 2010-12-22
-Identifiant: LEGIARTI000019956426
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/64/LEGIARTI000019956426.xml
+Date de début: 2010-12-22
+Date de fin: 2012-12-19
+Identifiant: LEGIARTI000023272195
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/21/LEGIARTI000023272195.xml
---
###### Article L1221-14
@@ -22,7 +22,8 @@ de l'atteinte par le virus de l'hépatite C et des transfusions de produits
sanguins ou des injections de médicaments dérivés du sang.L'office recherche les
circonstances de la contamination, notamment dans les conditions prévues à
l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des
-malades et à la qualité du système de santé.
+malades et à la qualité du système de santé. Il procède à toute investigation
+sans que puisse lui être opposé le secret professionnel.
L'offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis du
fait de la contamination est faite à la victime dans les conditions fixées aux
@@ -38,8 +39,17 @@ l'action en justice prévue au précédent alinéa vaut désistement de toute ac
juridictionnelle en cours et rend irrecevable toute autre action
juridictionnelle visant à la réparation des mêmes préjudices.
-L'action subrogatoire prévue à l'article L. 3122-4 ne peut être exercée par
-l'office si l'établissement de transfusion sanguine n'est pas assuré, si sa
+La transaction intervenue entre l'office et la victime, ou ses ayants droit, en
+application du présent article est opposable à l'assureur, sans que celui-ci
+puisse mettre en œuvre la clause de direction du procès éventuellement contenue
+dans les contrats d'assurance applicables, ou, le cas échéant, au responsable
+des dommages, sauf le droit pour ceux-ci de contester devant le juge le principe
+de la responsabilité ou le montant des sommes réclamées.L'office et
+l'Etablissement français du sang peuvent en outre obtenir le remboursement des
+frais d'expertise. Quelle que soit la décision du juge, le montant des
+indemnités allouées à la victime ou à ses ayants droit leur reste
+acquis.L'action subrogatoire prévue à l'article L. 3122-4 ne peut être exercée
+par l'office si l'établissement de transfusion sanguine n'est pas assuré, si sa
couverture d'assurance est épuisée ou encore dans le cas où le délai de validité
de sa couverture est expiré, sauf si la contamination trouve son origine dans
une violation ou un manquement mentionnés à l'article L. 1223-5.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_l1431-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_l1431-2.md
index 72da67f18..31a3f08f2 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_l1431-2.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_l1431-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-04-01
-Date de fin: 2010-12-22
-Identifiant: LEGIARTI000021940949
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/09/LEGIARTI000021940949.xml
+Date de début: 2010-12-22
+Date de fin: 2011-08-12
+Identifiant: LEGIARTI000023272253
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/22/LEGIARTI000023272253.xml
---
###### Article L1431-2
@@ -47,14 +47,25 @@ l'efficacité du système de santé.
A ce titre :
-a) Elles contribuent à évaluer et à promouvoir la qualité des formations des
-professionnels de santé ;
+a) Elles contribuent à évaluer et à promouvoir les formations des professionnels
+de santé, des personnels qui apportent au domicile des personnes âgées
+dépendantes et des personnes handicapées ou dans les établissements mentionnés
+aux 1° et 3° de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles
+une assistance dans les actes quotidiens de la vie, ainsi que les formations des
+aidants et des accueillants familiaux mentionnés aux articles L. 441-1 et L.
+444-1 du même code ;
b) Elles autorisent la création et les activités des établissements de santé et
des installations mentionnées aux articles L. 6322-1 à L. 6322-3 ainsi que des
établissements et services médico-sociaux au b de l'article L. 313-3 du code de
l'action sociale et des familles ; elles contrôlent leur fonctionnement et leur
-allouent les ressources qui relèvent de leur compétence ;
+allouent les ressources qui relèvent de leur compétence ; elles attribuent
+également les financements aux maisons pour l'autonomie et l'intégration des
+malades d'Alzheimer mentionnées à l'article L. 113-3 du même code ainsi qu'aux
+groupes d'entraide mutuelle mentionnés aux articles L. 114-1-1 et L. 114-3 du
+même code et s'assurent du respect des cahiers des charges mentionnés
+respectivement à l'article L. 113-3 et au I de l'article L. 14-10-5 du même code
+;
c) Elles veillent à ce que la répartition territoriale de l'offre de soins
permette de satisfaire les besoins de santé de la population.A ce titre, elles
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l1432-6.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l1432-6.md
index 43eccb891..ad19eed1d 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l1432-6.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l1432-6.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-04-01
-Date de fin: 2010-12-22
-Identifiant: LEGIARTI000020897678
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/76/LEGIARTI000020897678.xml
+Date de début: 2010-12-22
+Date de fin: 2011-12-23
+Identifiant: LEGIARTI000023272250
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/22/LEGIARTI000023272250.xml
---
###### Article L1432-6
@@ -16,12 +16,17 @@ Les ressources de l'agence sont constituées par :
2° Des contributions des régimes d'assurance maladie ;
3° Des contributions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour
-des actions concernant les établissements et services médico-sociaux ;
+des actions concernant les établissements et services médico-sociaux ou les
+prises en charge et accompagnements en direction des personnes âgées ou
+handicapées ;
4° Des ressources propres, dons et legs ;
5° Sur une base volontaire, des versements de collectivités territoriales ou
-d'autres établissements publics.
+d'autres établissements publics ;
+
+6° Des crédits du fonds pour la modernisation des établissements de santé
+publics et privés dans des conditions définies par décret.
Les contributions prévues aux 2° et 3° sont déterminées par la loi de
financement de la sécurité sociale.