Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000787339 NOR: SANP0422530D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/73/JORFTEXT000000787339.xml
This commit is contained in:
parent
f3764e3194
commit
9bc3a352df
1 changed files with 22 additions and 10 deletions
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-05-01
|
||||
Date de fin: 2013-06-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025787520
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/75/LEGIARTI000025787520.xml
|
||||
Date de début: 2013-06-08
|
||||
Date de fin: 2022-02-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027516352
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/63/LEGIARTI000027516352.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5132-86
|
||||
|
||||
Sont interdits la production, la fabrication, le transport, l'importation,
|
||||
I. - Sont interdits la production, la fabrication, le transport, l'importation,
|
||||
l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi :<br />
|
||||
|
||||
1° Du cannabis, de sa plante et de sa résine, des produits qui en contiennent ou
|
||||
|
@ -19,13 +19,25 @@ de ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, de sa plante ou de sa résine ;<
|
|||
leurs esters, éthers, sels ainsi que des sels des dérivés précités et de
|
||||
produits qui en contiennent.<br />
|
||||
|
||||
Des dérogations aux dispositions énoncées ci-dessus peuvent être accordées aux
|
||||
fins de recherche et de contrôle ainsi que de fabrication de dérivés autorisés
|
||||
par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
|
||||
produits de santé.<br />
|
||||
II. - Des dérogations aux dispositions énoncées ci-dessus peuvent être accordées
|
||||
aux fins de recherche et de contrôle ainsi que de fabrication de dérivés
|
||||
autorisés par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du
|
||||
médicament et des produits de santé.<br />
|
||||
|
||||
La culture, l'importation, l'exportation et l'utilisation industrielle et
|
||||
commerciale de variétés de cannabis dépourvues de propriétés stupéfiantes ou de
|
||||
produits contenant de telles variétés peuvent être autorisées, sur proposition
|
||||
du directeur général de l'agence, par arrêté des ministres chargés de
|
||||
l'agriculture, des douanes, de l'industrie et de la santé.
|
||||
l'agriculture, des douanes, de l'industrie et de la santé.<br />
|
||||
|
||||
III. - Ne sont pas interdites les opérations de fabrication, de transport,
|
||||
d'importation, d'exportation, de détention, d'offre, de cession, d'acquisition
|
||||
ou d'emploi, lorsqu'elles portent sur des spécialités pharmaceutiques contenant
|
||||
l'une des substances mentionnées aux 1° et 2° du présent article et faisant
|
||||
l'objet d'une autorisation de mise sur le marché délivrée en France conformément
|
||||
aux dispositions du chapitre Ier du titre II du présent livre ou par l'Union
|
||||
européenne en application du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et
|
||||
du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour
|
||||
l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage
|
||||
humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des
|
||||
médicaments.
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue