diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r5132-86.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r5132-86.md
index b87a06e950..8b6a834d22 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r5132-86.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r5132-86.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-05-01
-Date de fin: 2013-06-08
-Identifiant: LEGIARTI000025787520
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/75/LEGIARTI000025787520.xml
+Date de début: 2013-06-08
+Date de fin: 2022-02-19
+Identifiant: LEGIARTI000027516352
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/63/LEGIARTI000027516352.xml
---
###### Article R5132-86
-Sont interdits la production, la fabrication, le transport, l'importation,
+I. - Sont interdits la production, la fabrication, le transport, l'importation,
l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi :
1° Du cannabis, de sa plante et de sa résine, des produits qui en contiennent ou
@@ -19,13 +19,25 @@ de ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, de sa plante ou de sa résine ;<
leurs esters, éthers, sels ainsi que des sels des dérivés précités et de
produits qui en contiennent.
-Des dérogations aux dispositions énoncées ci-dessus peuvent être accordées aux
-fins de recherche et de contrôle ainsi que de fabrication de dérivés autorisés
-par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
-produits de santé.
+II. - Des dérogations aux dispositions énoncées ci-dessus peuvent être accordées
+aux fins de recherche et de contrôle ainsi que de fabrication de dérivés
+autorisés par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du
+médicament et des produits de santé.
La culture, l'importation, l'exportation et l'utilisation industrielle et
commerciale de variétés de cannabis dépourvues de propriétés stupéfiantes ou de
produits contenant de telles variétés peuvent être autorisées, sur proposition
du directeur général de l'agence, par arrêté des ministres chargés de
-l'agriculture, des douanes, de l'industrie et de la santé.
+l'agriculture, des douanes, de l'industrie et de la santé.
+
+III. - Ne sont pas interdites les opérations de fabrication, de transport,
+d'importation, d'exportation, de détention, d'offre, de cession, d'acquisition
+ou d'emploi, lorsqu'elles portent sur des spécialités pharmaceutiques contenant
+l'une des substances mentionnées aux 1° et 2° du présent article et faisant
+l'objet d'une autorisation de mise sur le marché délivrée en France conformément
+aux dispositions du chapitre Ier du titre II du présent livre ou par l'Union
+européenne en application du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et
+du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour
+l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage
+humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des
+médicaments.