Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000787339 NOR: SANP0422530D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/73/JORFTEXT000000787339.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-05-01
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Date de début: 2013-06-08
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Date de fin: 2013-06-08
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Date de fin: 2022-02-19
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Identifiant: LEGIARTI000025787520
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Identifiant: LEGIARTI000027516352
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/75/LEGIARTI000025787520.xml
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###### Article R5132-86
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###### Article R5132-86
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Sont interdits la production, la fabrication, le transport, l'importation,
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I. - Sont interdits la production, la fabrication, le transport, l'importation,
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l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi :<br />
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l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi :<br />
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1° Du cannabis, de sa plante et de sa résine, des produits qui en contiennent ou
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1° Du cannabis, de sa plante et de sa résine, des produits qui en contiennent ou
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@ -19,13 +19,25 @@ de ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, de sa plante ou de sa résine ;<
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leurs esters, éthers, sels ainsi que des sels des dérivés précités et de
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leurs esters, éthers, sels ainsi que des sels des dérivés précités et de
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produits qui en contiennent.<br />
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produits qui en contiennent.<br />
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Des dérogations aux dispositions énoncées ci-dessus peuvent être accordées aux
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II. - Des dérogations aux dispositions énoncées ci-dessus peuvent être accordées
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fins de recherche et de contrôle ainsi que de fabrication de dérivés autorisés
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aux fins de recherche et de contrôle ainsi que de fabrication de dérivés
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par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
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autorisés par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du
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produits de santé.<br />
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médicament et des produits de santé.<br />
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La culture, l'importation, l'exportation et l'utilisation industrielle et
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La culture, l'importation, l'exportation et l'utilisation industrielle et
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commerciale de variétés de cannabis dépourvues de propriétés stupéfiantes ou de
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commerciale de variétés de cannabis dépourvues de propriétés stupéfiantes ou de
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produits contenant de telles variétés peuvent être autorisées, sur proposition
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produits contenant de telles variétés peuvent être autorisées, sur proposition
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du directeur général de l'agence, par arrêté des ministres chargés de
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du directeur général de l'agence, par arrêté des ministres chargés de
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l'agriculture, des douanes, de l'industrie et de la santé.
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l'agriculture, des douanes, de l'industrie et de la santé.<br />
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III. - Ne sont pas interdites les opérations de fabrication, de transport,
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d'importation, d'exportation, de détention, d'offre, de cession, d'acquisition
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ou d'emploi, lorsqu'elles portent sur des spécialités pharmaceutiques contenant
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l'une des substances mentionnées aux 1° et 2° du présent article et faisant
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l'objet d'une autorisation de mise sur le marché délivrée en France conformément
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aux dispositions du chapitre Ier du titre II du présent livre ou par l'Union
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européenne en application du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et
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du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour
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l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage
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humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des
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médicaments.
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