Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000787339
NOR: SANP0422530D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/73/JORFTEXT000000787339.xml
This commit is contained in:
République française 2013-06-08 00:00:00 +02:00
parent f3764e3194
commit 9bc3a352df

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2013-06-08
Identifiant: LEGIARTI000025787520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/75/LEGIARTI000025787520.xml
Date de début: 2013-06-08
Date de fin: 2022-02-19
Identifiant: LEGIARTI000027516352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/63/LEGIARTI000027516352.xml
---
###### Article R5132-86
Sont interdits la production, la fabrication, le transport, l'importation,
I. - Sont interdits la production, la fabrication, le transport, l'importation,
l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi :<br />
1° Du cannabis, de sa plante et de sa résine, des produits qui en contiennent ou
@ -19,13 +19,25 @@ de ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, de sa plante ou de sa résine ;<
leurs esters, éthers, sels ainsi que des sels des dérivés précités et de
produits qui en contiennent.<br />
Des dérogations aux dispositions énoncées ci-dessus peuvent être accordées aux
fins de recherche et de contrôle ainsi que de fabrication de dérivés autorisés
par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé.<br />
II. - Des dérogations aux dispositions énoncées ci-dessus peuvent être accordées
aux fins de recherche et de contrôle ainsi que de fabrication de dérivés
autorisés par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé.<br />
La culture, l'importation, l'exportation et l'utilisation industrielle et
commerciale de variétés de cannabis dépourvues de propriétés stupéfiantes ou de
produits contenant de telles variétés peuvent être autorisées, sur proposition
du directeur général de l'agence, par arrêté des ministres chargés de
l'agriculture, des douanes, de l'industrie et de la santé.
l'agriculture, des douanes, de l'industrie et de la santé.<br />
III. - Ne sont pas interdites les opérations de fabrication, de transport,
d'importation, d'exportation, de détention, d'offre, de cession, d'acquisition
ou d'emploi, lorsqu'elles portent sur des spécialités pharmaceutiques contenant
l'une des substances mentionnées aux 1° et 2° du présent article et faisant
l'objet d'une autorisation de mise sur le marché délivrée en France conformément
aux dispositions du chapitre Ier du titre II du présent livre ou par l'Union
européenne en application du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et
du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour
l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage
humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des
médicaments.