Décret no 97-1057 du 19 novembre 1997 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale

COMPETENCES DE MANIPULATEUR D'ELECTRORADIOLOGIE MEDICALE.
ACTES TECHNIQUES ET ELARGISSEMENT DE LEUR CHAMP D'INTERVENTION A DES ACTIONS D'EDUCATION,DE RECHERCHE,DE PREVENTION,DE DEPISTAGE,DE FORMATION ET D'ENCADREMENT.
MODIFICATION DU DECRET 84710 DU 17-07-1984:
ABROGATION DES ART. 1,2,3,
MODIFICATION DES ART. 2-1.
LES MOTS: "ENUMERES A L'ART. 1" SONT REMPLACES PAR LES MOTS: "MENTIONNES PAR LE DECRET 971057 DU 19-11- 1997 RELATIF AUX ACTES PROFESSIONNELS ET A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE MANIPULATEUR D'ELECTRORADIOLOGIE MEDICALE",LES MOTS: "RESSORTISSANTS D'UN ETAT MEMBRE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES" SONT REMPLACES PAR LES MOTS: "RESSORTISSANTS D'UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE OU D'AUTRE ETAT PARTIE A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN",LES MOTS: "DANS LA COMMUNAUTE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS: "DANS LA COMMUNAUTE OU DANS UN AUTRE ETAT PARTIE A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN",ET LES MOTS: "ETAT MEMBRE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS: "ETAT MEMBRE OU PARTIE".
ART. 2-2 ET 2-3.
LES MOTS: "MENTIONNEE AU D DE L'ART. 2" SONT REMPLACES PAR LES MOTS: "MENTIONNEE AU 4EMEMENT DE L'ART. L504-14 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE" (ART. ISSU DE L'ART. 4 DE LA LOI 96452 DU 28-05-1996).

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000202676
NOR: MESP9722854D
Ancien identifiant: 1DX9971057
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/26/JORFTEXT000000202676.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178639
###### Chapitre Ier : Exercice de la profession
- [Section 1 : Actes professionnels.](section_1)
- [Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession](section_2)

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Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190638
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###### Section 1 : Actes professionnels.
- [Article R4351-1](article_r4351-1.md)
- [Article R4351-2](article_r4351-2.md)
- [Article R4351-3](article_r4351-3.md)
- [Article R4351-4](article_r4351-4.md)
- [Article R4351-5](article_r4351-5.md)
- [Article R4351-6](article_r4351-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2016-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006914249
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4351R0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/42/LEGIARTI000006914249.xml
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###### Article R4351-1
Le manipulateur d'électroradiologie médicale contribue, dans les conditions
définies aux articles de la présente section, à la réalisation :<br />
1° Des examens nécessaires à l'établissement d'un diagnostic qui relèvent soit
des techniques d'électroradiologie médicale, soit des techniques d'imagerie
médicale ou d'exploration fonctionnelle impliquant l'utilisation des
rayonnements ionisants ou non ou d'autres agents physiques ;<br />
2° Des traitements mettant en oeuvre des rayonnements ionisants ou non ou
d'autres agents physiques.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006914250
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4351R0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/42/LEGIARTI000006914250.xml
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###### Article R4351-2
Sous la responsabilité et la surveillance d'un médecin en mesure d'en contrôler
l'exécution et d'intervenir immédiatement, le manipulateur d'électroradiologie
médicale est habilité à accomplir les actes suivants :<br />
1° Dans le domaine de l'imagerie médicale :<br />
a) Préparation du matériel de ponction, de cathétérisme, d'injection,
d'exploration et du matériel médico-chirurgical ;<br />
b) Mise sous une forme appropriée à leur administration des substances, y
compris des composés radioactifs, nécessaires à l'obtention d'une image ;<br />
c) Administration orale, rectale, en injections intramusculaires, sous-cutanées
et dans les veines superficielles ou dans les montages d'accès vasculaires
implantables des substances, y compris des composés radioactifs, nécessaires à
l'obtention d'une image ;<br />
d) Mesure et vérification de l'activité des composés radioactifs ;<br />
e) Réalisation de prélèvements de sang veineux et capillaire en vue du dosage
par radio-analyse ou par d'autres techniques ;<br />
f) Réglage et déclenchement des appareils ;<br />
g) Recueil de l'image ou du signal, sauf en échographie ;<br />
h) Traitement de l'image ou du signal ;<br />
i) Aide à l'exécution par le médecin des actes d'échographie ;<br />
j) Préparation, déclenchement et surveillance des systèmes d'injection
automatique ;<br />
k) Calcul des doses de produits radioactifs à visée diagnostique ou
thérapeutique ;<br />
l) Aide opératoire ;<br />
2° Dans le domaine de la radiothérapie :<br />
a) Confection des moyens de contention et des caches ;<br />
b) Acquisition des données anatomiques des zones à traiter ;<br />
c) Réglage du simulateur et de l'appareil de traitement ;<br />
d) Mise en place des modificateurs des faisceaux ;<br />
e) Application des procédures de contrôle des champs d'irradiation et de la
dosimétrie ;<br />
f) Affichage du temps de traitement ;<br />
g) Déclenchement de l'irradiation ;<br />
h) Préparation et contrôle du matériel vecteur et radioactif en curiethérapie
;<br />
i) Mise à jour de la fiche d'irradiation et de traitement ;<br />
j) Participation aux procédures relatives à la dosimétrie et à la préparation
des traitements ;<br />
k) Acquisition des paramètres d'irradiation, repérage cutané, réalisation des
clichés de centrage ;<br />
l) Assistance du médecin dans la pose du matériel vecteur et radioactif en
curiethérapie ;<br />
3° Dans le domaine de l'électroradiologie :<br />
a) Enregistrement des signaux électrophysiologiques ;<br />
b) En électrothérapie et selon les indications de la fiche de traitement,
réglage et déclenchement des appareils, surveillance de l'application du
traitement ;<br />
c) Dans le domaine des explorations fonctionnelles, enregistrement des signaux
et des images au cours des épreuves d'effort ou lors de l'emploi de
modificateurs de comportement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2016-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006914252
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4351R0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/42/LEGIARTI000006914252.xml
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###### Article R4351-3
Dans le cadre de l'exécution des actes mentionnés à l'article R. 4351-2, le
manipulateur d'électroradiologie médicale :<br />
1° Participe à l'accueil du patient et l'informe du déroulement de l'examen ou
du traitement ;<br />
2° Participe à l'identification des besoins somatiques du patient en rapport
avec les techniques utilisées ;<br />
3° Met en place le patient, conformément aux exigences de la technique utilisée,
en tenant compte de son état clinique ;<br />
4° Participe à la surveillance clinique du patient au cours des investigations
et traitements et à la continuité des soins ;<br />
5° Participe à l'exécution des soins nécessités par l'acte réalisé ;<br />
6° Accomplit, en cas d'urgence, les actes conservatoires nécessaires jusqu'à
l'intervention du médecin ;<br />
7° Participe à la transmission écrite de toutes les informations relatives au
déroulement des examens et traitements ;<br />
8° Participe à l'application des règles relatives à la gestion des stocks et des
déchets, y compris radioactifs ;<br />
9° S'assure du bon fonctionnement du matériel qui lui est confié et en assure
l'entretien courant ;<br />
10° Participe à l'application des règles d'hygiène et de radio-protection, tant
en ce qui concerne le patient que son environnement ;<br />
11° Participe à l'élaboration des programmes d'assurance de la qualité et à
l'application des protocoles de contrôle de qualité.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2016-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006914253
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4351R0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/42/LEGIARTI000006914253.xml
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###### Article R4351-4
La prescription médicale mentionnée au second alinéa de l'article L. 4351-1 peut
faire référence à des protocoles préalablement établis, datés et signés par le
médecin sous la responsabilité duquel exerce le manipulateur d'électroradiologie
médicale.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2016-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006914254
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4351R0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/42/LEGIARTI000006914254.xml
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###### Article R4351-5
Le manipulateur d'électroradiologie médicale adapte sa pratique professionnelle
à l'évolution des sciences et des techniques.<br />
Dans l'exercice de son activité, il tient compte des caractéristiques
psychologiques et sociales de la personnalité de chaque patient à tous les âges
de la vie.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2016-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006914255
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4351R0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/42/LEGIARTI000006914255.xml
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###### Article R4351-6
Selon les secteurs d'activité où il exerce et les besoins rencontrés, le
manipulateur d'électroradiologie médicale propose et organise différentes
actions, notamment d'éducation, de recherche, de prévention, de dépistage, de
formation et d'encadrement ou y participe. Ces actions concernent en particulier
:<br />
1° La formation initiale et continue des manipulateurs d'électroradiologie
médicale et d'autres professionnels ;<br />
2° La collaboration, en particulier avec les membres des autres professions
sanitaires et sociales, à la réalisation d'interventions coordonnées, y compris
en matière de prévention ;<br />
3° La recherche dans son domaine professionnel, notamment en ce qui concerne
l'hygiène, la sécurité, la radioprotection et l'assurance de la qualité.<br />
Il participe également à des actions de secours, de médecine de catastrophe et
d'aide humanitaire.