Décret no 97-836 du 10 septembre 1997 fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel de préparateur en pharmacie

APPLICATION DU DECRET 95664 DU 09-05-1995 MODIFIE AUDIT BREVET PROFESSIONNEL SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET.
LA PREPARATION AUDIT BREVET SE FAIT SOIT PAR LA VOIE DE L'APPRENTISSAGE SOIT CELLE DE LA FORMATION CONTINUE.TITRES OU DIPLOMES REQUIS.LES TITULAIRES DE DIPLOMES ETRANGERS Y ONT ACCES.JUSTIFICATION DE 2 ANNEES D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE.
MODALITES DE DISPENSE D'UNE OU PLUSIEURS EPREUVES EN UNITES PROFESSIONNELLES CONSTITUTIVES DUDIT BREVET PROFESSIONNEL.
MODE DE NOMINATION ET COMPOSITION DU JURY D'EXAMEN.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA SESSION D'EXAMEN DE 1999.
ABROGE LE DECRET 79554 DU 03-07-1979 MODIFIE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1998.
APPLICATION DE L'ART. L583 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ISSU DE L'ART. 17 DE LA LOI 95116 DU 04-02-1995.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000182138
NOR: SCOL9702145D
Ancien identifiant: 1DX997836
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/21/JORFTEXT000000182138.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178627
###### Chapitre Ier : Exercice de la profession
- [Section 1 : Personnes autorisées à exercer la profession](section_1)
- [Section 2 : Commission des préparateurs en pharmacie.](section_2)

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Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2009-08-03
Identifiant: LEGISCTA000006190605
---
###### Section 1 : Personnes autorisées à exercer la profession
- [Sous-section 1 : Titulaires du brevet professionnel.](sous-section_1)

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Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2009-08-03
Identifiant: LEGISCTA000006196461
---
###### Sous-section 1 : Titulaires du brevet professionnel.
- [Article D4241-1](article_d4241-1.md)
- [Article D4241-2](article_d4241-2.md)
- [Article D4241-3](article_d4241-3.md)
- [Article D4241-4](article_d4241-4.md)
- [Article D4241-5](article_d4241-5.md)
- [Article D4241-6](article_d4241-6.md)
- [Article D4241-7](article_d4241-7.md)
- [Article D4241-8](article_d4241-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2006-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006913757
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4241D0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/37/LEGIARTI000006913757.xml
---
###### Article D4241-1
Les dispositions du décret n° 95-664 du 9 mai 1995 portant réglementation
générale du brevet professionnel s'appliquent au brevet professionnel de
préparateur en pharmacie, sous réserve des dispositions de la présente section.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2009-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006913759
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4241D0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/37/LEGIARTI000006913759.xml
---
###### Article D4241-2
La préparation du brevet professionnel de préparateur en pharmacie par la voie
de l'apprentissage ou de la formation continue est accessible aux candidats
titulaires d'un diplôme ou titre figurant sur une liste établie, après avis de
la Commission des préparateurs en pharmacie, par arrêté des ministres chargés de
l'éducation et de la santé.<br />
Sur décision du ministre chargé de l'éducation prise après avis de la Commission
des préparateurs en pharmacie, la préparation au brevet professionnel de
préparateur en pharmacie peut être accessible à des candidats titulaires de
diplômes étrangers.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2009-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006913760
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4241D0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/37/LEGIARTI000006913760.xml
---
###### Article D4241-3
Les candidats au brevet professionnel de préparateur en pharmacie doivent
justifier à la date à laquelle ils se présentent à l'examen dans son ensemble ou
à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme :<br />
- de deux années d'activité professionnelle exercée dans une pharmacie
d'officine, une pharmacie mutualiste, une pharmacie d'une société de secours
minière ou une pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé ;<br />
- et d'une formation acquise par la voie de l'apprentissage ou de la formation
continue d'une durée de huit cents heures.<br />
La durée de l'activité professionnelle requise peut avoir été effectuée à temps
plein ou à temps partiel dans la limite d'un mi-temps.<br />
La formation et l'activité professionnelle peuvent être acquises de manière
simultanée ou successive sans qu'elles puissent être échelonnées sur une période
supérieure à quatre ans précédant immédiatement la date de l'examen.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2006-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006913761
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4241D0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/37/LEGIARTI000006913761.xml
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###### Article D4241-4
Les candidats préparant le brevet professionnel de préparateur en pharmacie par
la voie de la formation professionnelle continue peuvent bénéficier d'une
décision de positionnement prononcée par le recteur en application de l'article
10 du décret n° 95-664 du 9 mai 1995 portant réglementation générale du brevet
professionnel dès lors qu'ils justifient d'études ou d'activités
professionnelles au-delà des conditions fixées par les articles D. 4241-2 et D.
4241-3 ou qu'ils bénéficient de la dispense d'une ou plusieurs épreuves ou
unités constitutives du diplôme au titre des articles D. 4241-5 et D. 4241-6.<br />
Pour les candidats préparant le brevet professionnel de préparateur en pharmacie
par la voie de l'apprentissage, la durée totale de la formation peut être
réduite ou allongée dans les conditions prévues par le code du travail.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2009-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006913763
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4241D0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/37/LEGIARTI000006913763.xml
---
###### Article D4241-5
Les candidats titulaires de certains diplômes ou titres, français ou étrangers,
peuvent être dispensés d'une ou plusieurs épreuves ou unités professionnelles
constitutives du brevet professionnel de préparateur en pharmacie dans les
conditions fixées, après avis de la Commission des préparateurs en pharmacie,
par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de la santé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2006-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006913764
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4241D0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/37/LEGIARTI000006913764.xml
---
###### Article D4241-6
Les candidats justifiant d'une expérience professionnelle dûment attestée par
l'employeur, acquise soit au titre du troisième alinéa de l'article L. 663 du
présent code dans sa rédaction antérieure au 22 juin 2000, soit par les
titulaires d'un diplôme de pharmacien en qualité de praticien adjoint
contractuel, d'attaché associé, d'assistant généraliste associé, d'interne ou de
faisant fonction d'interne, peuvent demander la délivrance du brevet
professionnel de préparateur en pharmacie dans les conditions prévues par
l'article L. 335-5 du code de l'éducation et le décret n° 2002-615 du 26 avril
2002 pris pour l'application de l'article 900-1 du code du travail et des
articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation relatif à la validation des
acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2009-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006913768
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4241D0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/37/LEGIARTI000006913768.xml
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###### Article D4241-7
Sont fixés pour le brevet professionnel de préparateur en pharmacie, après avis
de la commission des préparateurs en pharmacie, par arrêté des ministres chargés
de l'éducation et de la santé :<br />
1° Les unités constitutives du référentiel de certification ;<br />
2° La liste des diplômes permettant l'accès à la formation ;<br />
3° Le règlement d'examen ;<br />
4° La définition des épreuves ponctuelles ;<br />
5° Les situations d'évaluation par contrôle en cours de formation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2009-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006913769
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4241D0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/37/LEGIARTI000006913769.xml
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###### Article D4241-8
Le brevet professionnel de préparateur en pharmacie est attribué après
délibération d'un jury constitué pour chaque session d'examen dans un cadre
académique ou interacadémique.<br />
Le jury est nommé par le recteur, après avis du directeur régional des affaires
sanitaires et sociales pour la désignation des représentants des pharmaciens et
préparateurs en pharmacie.<br />
Il est présidé par un inspecteur général de l'éducation nationale ou par un
inspecteur de l'éducation nationale. En cas d'indisponibilité de ces derniers,
le jury est présidé par le vice-président, pharmacien inspecteur de santé
publique de la ou des régions concernées.<br />
Il est composé à parité :<br />
- de professeurs des établissements d'enseignement public et d'enseignement
privé ou, le cas échéant, d'enseignants exerçant en centres de formation
d'apprentis ou en sections d'apprentissage ;<br />
- de représentants de pharmaciens ou de préparateurs en pharmacie, choisis en
nombre égal, sur des listes comportant au moins dix noms, établies par les
organisations syndicales et professionnelles siégeant à la Commission des
préparateurs en pharmacie.<br />
Si cette parité n'est pas atteinte en raison de l'absence d'un ou plusieurs de
ses membres, le jury peut néanmoins délibérer valablement.