LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
Modification de l'organisation judiciaire, du code de procédure pénale, du code de justice administrative, du code civil, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime, du code du patrimoine, du code de la route, du code des assurances, du code de la sécurité intérieure, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de la consommation, du code de la construction et de l'habitation, du code pénal, du code du travail, du code de l'environnement, du code de commerce, du code monétaire et financier, du code des procédures civiles d'exécution, du code du travail applicable à Mayotte. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification des articles 13, 54, 55, 69-7, 10 ; création de l'article 39-1. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 66-4, 17, 21-1. Modification de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative : modification de l'article 22 ; création après l'article 22 de l'article 22-1. Modification de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles : modification des articles 1er, 2, 70. Modification de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires : modification des articles 2, 8. Modification de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale : abrogation du chapitre II et du II de l'article 30. Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification des articles 1er, 3, 6, 8, 2, 24-5, 24-6, 8, 8-2, 9, 12, 13, 24-7, 2, 19, 20, 20-2, 20-10, 48, 4, 5, 24-5, 44 ; création des articles 8-1, 43 ; abrogation du chapitre III bis. Modification de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité : modification de l'article 14-1. Modification de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires : création de l'article 1er. Modification de la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants : modification des articles 6, 7. Modification de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte : création de l'article 5, après l'article 7 de l'article 7-1 ; modification de l'article 10. Modification de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : modification des articles 1er, 2, 10 devenant l'article 11 ; création de l'article 10. Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : création de l'article 43 ter ; modification de l'article 72. Modification du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière : modification des articles 5, 32. Modification de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation : modification de l'article 43. Modification de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale : modification de l'article 63 ; création de l'article 145-4. Ratification des ordonnances n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/ CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale ; n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives ; n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives ; n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires ; n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce ; n° 2016-57 du 29 janvier 2016 modifiant l'article L. 742-1 du code de commerce relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce ; n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks ; n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille. Transposition complète par l'article 31 de la présente loi de la directive (UE) 2016/800 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000033418805 NOR: JUSX1515639L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/41/88/JORFTEXT000033418805.xml
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@ -10,5 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000031925924
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- [Section 2 : Jugement sur la responsabilité](section_2)
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- [Section 2 : Jugement sur la responsabilité](section_2)
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- [Section 3 : Médiation](section_3)
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- [Section 3 : Médiation](section_3)
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- [Section 4 : Mise en œuvre du jugement et réparation individuelle des préjudices](section_4)
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- [Section 4 : Mise en œuvre du jugement et réparation individuelle des préjudices](section_4)
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- [Section 5 : Dispositions diverses](section_5)
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- [Section 6 : Dispositions relatives à l'outre-mer](section_6)
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@ -1,24 +1,28 @@
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État: TRANSFERE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-07-01
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Date de début: 2016-11-20
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Date de fin: 2016-11-20
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031925933
|
Identifiant: LEGIARTI000033461560
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###### Article L1143-2
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###### Article L1143-2
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<div align="left">
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Une association d'usagers du système de santé agréée en application de l'article
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Dans la même décision, le juge constate que les conditions mentionnées à
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L. 1114-1 peut agir en justice afin d'obtenir la réparation des préjudices
|
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l'article L. 1143-1 sont réunies et statue sur la responsabilité du défendeur
|
individuels subis par des usagers du système de santé placés dans une situation
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au vu des cas individuels présentés par l'association requérante. Il définit
|
similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d'un producteur
|
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le groupe des usagers du système de santé à l'égard desquels la responsabilité
|
ou d'un fournisseur de l'un des produits mentionnés au II de l'article L. 5311-1
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du défendeur est engagée et fixe les critères de rattachement au groupe.<br />
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ou d'un prestataire utilisant l'un de ces produits à leurs obligations légales
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ou contractuelles.<br />
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Le juge détermine les dommages corporels susceptibles d'être réparés pour les
|
L'action n'est pas ouverte aux associations ayant pour activité annexe la
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usagers constituant le groupe qu'il définit.<br />
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commercialisation de l'un des produits mentionnés au même II.<br />
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Le juge saisi de la demande peut ordonner toute mesure d'instruction, y
|
L'action ne peut porter que sur la réparation des préjudices résultant de
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compris une expertise médicale.<br />
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dommages corporels subis par des usagers du système de santé.<br />
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</div>
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L'engagement de l'action n'est soumis ni à l'article 64 de la loi n° 2016-1547
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du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ni à l'article
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L. 77-10-5 du code de justice administrative. ;
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@ -1,21 +1,23 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-07-01
|
Date de début: 2016-11-20
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Date de fin: 2016-11-20
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031925936
|
Identifiant: LEGIARTI000033461552
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/59/LEGIARTI000031925936.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/15/LEGIARTI000033461552.xml
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###### Article L1143-3
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###### Article L1143-3
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<div align="left">
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<div align="left">
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Le juge qui reconnaît la responsabilité du défendeur ordonne, à la charge de
|
Dans la même décision, le juge constate que les conditions mentionnées à
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ce dernier, les mesures de publicité adaptées pour informer de cette décision
|
l'article L. 1143-2 sont réunies et statue sur la responsabilité du défendeur
|
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les personnes susceptibles d'avoir subi un dommage du fait du manquement
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au vu des cas individuels présentés par l'association requérante. Il définit
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constaté.<br />
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le groupe des usagers du système de santé à l'égard desquels la responsabilité
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du défendeur est engagée et fixe les critères de rattachement au groupe. Le
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juge détermine les dommages corporels susceptibles d'être réparés pour les
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usagers constituant le groupe qu'il définit.<br />
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Ces mesures ne peuvent être mises en œuvre qu'une fois que la décision
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Le juge saisi de la demande peut ordonner toute mesure d'instruction, y
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mentionnée à l'article L. 1143-2 ne peut plus faire l'objet de recours
|
compris une expertise médicale.<br />
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ordinaires ni de pourvoi en cassation.<br />
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</div>
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</div>
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@ -1,35 +1,30 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-07-01
|
Date de début: 2016-11-20
|
||||||
Date de fin: 2016-11-20
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031925938
|
Identifiant: LEGIARTI000033461550
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/59/LEGIARTI000031925938.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/15/LEGIARTI000033461550.xml
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###### Article L1143-4
|
###### Article L1143-4
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<div align="left">
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Dans la décision mentionnée au premier alinéa de l'article L. 1143-3, le juge
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Dans la décision mentionnée au premier alinéa de l'article L. 1143-2, le juge
|
fixe le délai dont disposent les usagers du système de santé remplissant les
|
||||||
fixe le délai dont disposent les usagers du système de santé remplissant les
|
critères de rattachement et souhaitant se prévaloir du jugement prévu à
|
||||||
critères de rattachement et souhaitant se prévaloir du jugement prévu à
|
l'article L. 1143-3 pour adhérer au groupe afin d'obtenir la réparation de leurs
|
||||||
l'article L. 1143-2 pour adhérer au groupe afin d'obtenir la réparation de
|
préjudices. Ce délai, qui ne peut être inférieur à six mois ni supérieur à cinq
|
||||||
leurs préjudices. Ce délai, qui ne peut être inférieur à six mois ni supérieur
|
ans, commence à courir à compter de l'achèvement des mesures de publicité
|
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à cinq ans, commence à courir à compter de l'achèvement des mesures de
|
ordonnées.<br />
|
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publicité ordonnées.<br />
|
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|
||||||
Au choix de l'usager, la demande de réparation est adressée à la personne
|
Au choix de l'usager, la demande de réparation est adressée à la personne
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||||||
reconnue responsable soit directement par lui, soit par l'association
|
reconnue responsable soit directement par lui, soit par l'association
|
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requérante, qui reçoit ainsi mandat aux fins d'indemnisation.<br />
|
requérante, qui reçoit ainsi mandat aux fins d'indemnisation.<br />
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Le mandat donné à l'association requérante ne vaut ni n'implique adhésion à
|
L'usager donnant mandat à l'association lui indique, le cas échéant, sa qualité
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cette association.<br />
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d'assuré social ainsi que les organismes de sécurité sociale auxquels il est
|
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affilié pour les divers risques. Il lui indique également les prestations reçues
|
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L'usager donnant mandat à l'association lui indique, le cas échéant, sa
|
ou à recevoir de ces organismes et des autres tiers payeurs du chef du dommage
|
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qualité d'assuré social ainsi que les organismes de sécurité sociale auxquels
|
qu'il a subi, afin que ceux-ci puissent faire valoir leurs créances contre le
|
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il est affilié pour les divers risques. Il lui indique également les
|
responsable. L'association informe du mandat reçu les organismes de sécurité
|
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prestations reçues ou à recevoir de ces organismes et des autres tiers payeurs
|
sociale et les tiers payeurs concernés.
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du chef du dommage qu'il a subi, afin que ceux-ci puissent faire valoir leurs
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|
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créances contre le responsable. L'association informe du mandat reçu les
|
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organismes de sécurité sociale et les tiers payeurs concernés.<br />
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</div>
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2016-07-01
|
Date de début: 2016-11-20
|
||||||
Date de fin: 2016-11-20
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031925940
|
Identifiant: LEGIARTI000033461548
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/59/LEGIARTI000031925940.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/15/LEGIARTI000033461548.xml
|
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||||||
###### Article L1143-5
|
###### Article L1143-5
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@ -13,9 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/59/LEGIARTI000031925940.xml
|
||||||
Lorsqu'il statue sur la responsabilité, le juge peut condamner le défendeur au
|
Lorsqu'il statue sur la responsabilité, le juge peut condamner le défendeur au
|
||||||
paiement d'une provision à valoir sur les frais non compris dans les dépens
|
paiement d'une provision à valoir sur les frais non compris dans les dépens
|
||||||
exposés par l'association, y compris ceux afférents à la mise en œuvre de
|
exposés par l'association, y compris ceux afférents à la mise en œuvre de
|
||||||
l'article L. 1143-14.<br />
|
l'article L. 1143-12. Il peut ordonner, lorsqu'il la juge nécessaire et
|
||||||
|
compatible avec la nature de l'affaire, la consignation à la Caisse des dépôts
|
||||||
Il peut ordonner, lorsqu'il la juge nécessaire et compatible avec la nature de
|
et consignations d'une partie des sommes dues par le défendeur.<br />
|
||||||
l'affaire, la consignation à la Caisse des dépôts et consignations d'une
|
|
||||||
partie des sommes dues par le défendeur.<br />
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</div>
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</div>
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@ -1,23 +1,21 @@
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État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-07-01
|
Date de début: 2016-11-20
|
||||||
Date de fin: 2016-11-20
|
Date de fin: 2999-01-01
|
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Identifiant: LEGIARTI000031925948
|
Identifiant: LEGIARTI000033461545
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/59/LEGIARTI000031925948.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/15/LEGIARTI000033461545.xml
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||||||
###### Article L1143-6
|
###### Article L1143-6
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<div align="left">
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<div align="left">
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||||||
Le juge saisi de l'action mentionnée à l'article L. 1143-1 peut, avec l'accord
|
Le juge saisi de l'action mentionnée à l'article L. 1143-2 peut, avec l'accord
|
||||||
des parties, donner mission à un médiateur, dans les conditions fixées à la
|
des parties, donner mission à un médiateur, dans les conditions fixées à la
|
||||||
section 1 du chapitre Ier du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995
|
section 1 du chapitre Ier du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995
|
||||||
relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et
|
relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et
|
||||||
administrative, de proposer aux parties une convention réglant les conditions
|
administrative, de proposer aux parties une convention réglant les conditions
|
||||||
de l'indemnisation amiable des dommages qui font l'objet de l'action.<br />
|
de l'indemnisation amiable des dommages qui font l'objet de l'action. Le juge
|
||||||
|
fixe la durée de la mission du médiateur dans la limite de trois mois. Il peut
|
||||||
Le juge fixe la durée de la mission du médiateur dans la limite de trois mois.
|
la prolonger une fois, dans la même limite, à la demande du médiateur.<br />
|
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Il peut la prolonger une fois, dans la même limite, à la demande du
|
|
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médiateur.<br />
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</div>
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</div>
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@ -1,19 +1,17 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-07-01
|
Date de début: 2016-11-20
|
||||||
Date de fin: 2016-11-20
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031925954
|
Identifiant: LEGIARTI000033461543
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/59/LEGIARTI000031925954.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/15/LEGIARTI000033461543.xml
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###### Article L1143-9
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###### Article L1143-9
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La convention d'indemnisation amiable est proposée aux parties par le
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La convention d'indemnisation amiable est proposée aux parties par le
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médiateur.<br />
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médiateur. Elle doit être acceptée par l'association requérante et l'une au
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||||||
|
moins des personnes mises en cause dans l'action engagée en application de
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Elle doit être acceptée par l'association requérante et l'une au moins des
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l'article L. 1143-2 et être homologuée par le juge saisi de cette action.<br />
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personnes mises en cause dans l'action engagée en application de l'article L.
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1143-1 et être homologuée par le juge saisi de cette action.<br />
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</div>
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</div>
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@ -9,5 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000031925964
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- [Article L1143-11](article_l1143-11.md)
|
- [Article L1143-11](article_l1143-11.md)
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- [Article L1143-12](article_l1143-12.md)
|
- [Article L1143-12](article_l1143-12.md)
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||||||
- [Article L1143-13](article_l1143-13.md)
|
- [Article L1143-13](article_l1143-13.md)
|
||||||
- [Article L1143-14](article_l1143-14.md)
|
|
||||||
- [Article L1143-15](article_l1143-15.md)
|
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@ -1,24 +1,18 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-07-01
|
Date de début: 2016-11-20
|
||||||
Date de fin: 2016-11-20
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031925967
|
Identifiant: LEGIARTI000033461541
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/59/LEGIARTI000031925967.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/15/LEGIARTI000033461541.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L1143-11
|
###### Article L1143-11
|
||||||
|
|
||||||
<div align="left">
|
<div align="left">
|
||||||
A la demande des personnes remplissant les critères de rattachement au groupe,
|
La mise en œuvre du jugement mentionné à l'article L. 1143-2 et la réparation
|
||||||
ayant adhéré à celui-ci et demandant la réparation de leur préjudice sous
|
des préjudices s'exercent dans le cadre de la procédure individuelle prévue
|
||||||
l'une ou l'autre forme prévue au deuxième alinéa de l'article L. 1143-4, les
|
aux articles 69 à 71 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de
|
||||||
personnes déclarées responsables par le jugement mentionné à l'article L.
|
modernisation de la justice du XXIe siècle et aux articles L. 77-10-10 à L.
|
||||||
1143-2 procèdent à l'indemnisation individuelle des préjudices subis du fait
|
77-10-12 du code de justice administrative.<br />
|
||||||
du manquement reconnu par ce jugement.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Toute somme reçue par l'association au titre de l'indemnisation des usagers
|
|
||||||
est immédiatement versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et
|
|
||||||
consignations. Ce compte ne peut faire l'objet de mouvements en débit que pour
|
|
||||||
le versement des sommes dues aux intéressés.<br />
|
|
||||||
</div>
|
</div>
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-07-01
|
Date de début: 2016-11-20
|
||||||
Date de fin: 2016-11-20
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031925969
|
Identifiant: LEGIARTI000033461569
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/59/LEGIARTI000031925969.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/15/LEGIARTI000033461569.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L1143-12
|
###### Article L1143-12
|
||||||
|
|
||||||
<div align="left">
|
<div align="left">
|
||||||
Les usagers dont la demande n'a pas été satisfaite en application de l'article
|
L'association peut s'adjoindre, avec l'autorisation du juge, toute personne
|
||||||
L. 1143-11 par les personnes déclarées responsables peuvent demander au juge
|
appartenant à une profession judiciaire réglementée, dont la liste est fixée
|
||||||
ayant statué sur la responsabilité la réparation de leur préjudice dans les
|
par décret en Conseil d'Etat, pour l'assister.<br />
|
||||||
conditions et limites fixées par le jugement rendu en application des articles
|
|
||||||
L. 1143-2 et L. 1143-4.<br />
|
|
||||||
</div>
|
</div>
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,22 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-07-01
|
Date de début: 2016-11-20
|
||||||
Date de fin: 2016-11-20
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031925971
|
Identifiant: LEGIARTI000033461562
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/59/LEGIARTI000031925971.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/15/LEGIARTI000033461562.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L1143-13
|
###### Article L1143-13
|
||||||
|
|
||||||
<div align="left">
|
Le règlement amiable qui intervient entre le responsable et le demandeur ou ses
|
||||||
Le mandat aux fins d'indemnisation donné à l'association dans les conditions
|
ayants droit, y compris en application de la convention mentionnée à l'article
|
||||||
définies à l'article L. 1143-4 vaut également mandat aux fins de
|
L. 1143-9 du présent code, et le jugement statuant sur les droits à
|
||||||
représentation pour l'exercice de l'action en justice mentionnée à l'article
|
indemnisation du demandeur ou de ses ayants droit sont soumis, selon le cas, au
|
||||||
L. 1143-12 et, le cas échéant, pour l'exécution forcée du jugement prononcé à
|
chapitre VI du titre VII du livre III du code de la sécurité sociale, au
|
||||||
l'issue.<br />
|
chapitre IV du titre V du livre IV du même code, à l'article L. 752-23 du code
|
||||||
</div>
|
rural et de la pêche maritime, à l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959
|
||||||
|
relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres
|
||||||
|
personnes publiques ou au chapitre II et à l'article 44 de la loi n° 85-677 du 5
|
||||||
|
juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents
|
||||||
|
de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation.
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: TRANSFERE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2016-07-01
|
|
||||||
Date de fin: 2016-11-20
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031926025
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/60/LEGIARTI000031926025.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L1143-14
|
|
||||||
|
|
||||||
<div align="left">
|
|
||||||
L'association peut s'adjoindre, avec l'autorisation du juge, toute personne
|
|
||||||
appartenant à une profession judiciaire réglementée, dont la liste est fixée
|
|
||||||
par décret en Conseil d'Etat, pour l'assister.<br />
|
|
||||||
</div>
|
|
|
@ -1,25 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: TRANSFERE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2016-07-01
|
|
||||||
Date de fin: 2016-11-20
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031926027
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/60/LEGIARTI000031926027.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L1143-15
|
|
||||||
|
|
||||||
<div align="left">
|
|
||||||
Le règlement amiable qui intervient entre le responsable et le demandeur ou
|
|
||||||
ses ayants droit, y compris en application de la convention mentionnée à
|
|
||||||
l'article L. 1143-9 du présent code, et le jugement statuant sur les droits à
|
|
||||||
indemnisation du demandeur ou de ses ayants droit sont soumis, selon le cas,
|
|
||||||
au chapitre VI du titre VII du livre III du code de la sécurité sociale, au
|
|
||||||
chapitre IV du titre V du livre IV du même code, à l'article L. 752-23 du code
|
|
||||||
rural et de la pêche maritime, à l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959
|
|
||||||
relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres
|
|
||||||
personnes publiques ou au chapitre II et à l'article 44 de la loi n° 85-677 du
|
|
||||||
5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes
|
|
||||||
d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures
|
|
||||||
d'indemnisation.<br />
|
|
||||||
</div>
|
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
Date de début: 2016-07-01
|
|
||||||
Date de fin: 2016-11-20
|
|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000031926029
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Section 5 : Dispositions diverses
|
|
||||||
|
|
||||||
- [Article L1143-16](article_l1143-16.md)
|
|
||||||
- [Article L1143-17](article_l1143-17.md)
|
|
||||||
- [Article L1143-18](article_l1143-18.md)
|
|
||||||
- [Article L1143-19](article_l1143-19.md)
|
|
||||||
- [Article L1143-20](article_l1143-20.md)
|
|
||||||
- [Article L1143-21](article_l1143-21.md)
|
|
|
@ -1,22 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2016-07-01
|
|
||||||
Date de fin: 2016-11-20
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031926032
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/60/LEGIARTI000031926032.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L1143-16
|
|
||||||
|
|
||||||
<div align="left">
|
|
||||||
L'action mentionnée à l'article L. 1143-1 suspend la prescription des actions
|
|
||||||
individuelles en réparation des préjudices résultant des manquements constatés
|
|
||||||
par le jugement prévu à l'article L. 1143-2 ou des faits retenus dans la
|
|
||||||
convention homologuée en application de l'article L. 1143-9.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être
|
|
||||||
inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle ce jugement n'est plus
|
|
||||||
susceptible de recours ordinaire ou de pourvoi en cassation ou à compter de la
|
|
||||||
date de l'homologation de la convention.<br />
|
|
||||||
</div>
|
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2016-07-01
|
|
||||||
Date de fin: 2016-11-20
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031926034
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/60/LEGIARTI000031926034.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L1143-17
|
|
||||||
|
|
||||||
<div align="left">
|
|
||||||
La décision prévue à l'article L. 1143-2 a autorité de la chose jugée à
|
|
||||||
l'égard de chacun des membres du groupe dont le préjudice a été réparé au
|
|
||||||
terme de la procédure mentionnée aux articles L. 1143-11 et L. 1143-12.<br />
|
|
||||||
</div>
|
|
|
@ -1,23 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2016-07-01
|
|
||||||
Date de fin: 2016-11-20
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031926039
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/60/LEGIARTI000031926039.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L1143-18
|
|
||||||
|
|
||||||
<div align="left">
|
|
||||||
N'est pas recevable l'action prévue à l'article L. 1143-1 lorsqu'elle se fonde
|
|
||||||
sur les mêmes faits, les mêmes manquements et la réparation des mêmes
|
|
||||||
préjudices que ceux ayant déjà fait l'objet du jugement prévu à l'article L.
|
|
||||||
1143-2 ou d'une convention homologuée en application de l'article L.
|
|
||||||
1143-9.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
L'adhésion au groupe ne fait pas obstacle au droit d'agir selon les voies de
|
|
||||||
droit commun pour obtenir la réparation des dommages n'entrant pas dans le
|
|
||||||
champ défini par la décision du juge mentionnée à l'article L. 1143-2 ou par
|
|
||||||
une convention homologuée en application de l'article L. 1143-9.<br />
|
|
||||||
</div>
|
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2016-07-01
|
|
||||||
Date de fin: 2016-11-20
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031926041
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/60/LEGIARTI000031926041.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L1143-19
|
|
||||||
|
|
||||||
<div align="left">
|
|
||||||
Toute association d'usagers du système de santé agréée en application de
|
|
||||||
l'article L. 1114-1 peut demander au juge, à compter de sa saisine en
|
|
||||||
application de l'article L. 1143-1 et à tout moment au cours de
|
|
||||||
l'accomplissement des missions mentionnées à l'article L. 1143-13, sa
|
|
||||||
substitution dans les droits de l'association requérante en cas de défaillance
|
|
||||||
de cette dernière.<br />
|
|
||||||
</div>
|
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2016-07-01
|
|
||||||
Date de fin: 2016-11-20
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031926045
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/60/LEGIARTI000031926045.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L1143-20
|
|
||||||
|
|
||||||
<div align="left">
|
|
||||||
Les actions prévues aux articles L. 1143-1 et L. 1143-12 peuvent être exercées
|
|
||||||
directement contre l'assureur garantissant la responsabilité civile du
|
|
||||||
responsable, en application de l'article L. 124-3 du code des assurances.<br />
|
|
||||||
</div>
|
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2016-07-01
|
|
||||||
Date de fin: 2016-11-20
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031926047
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/60/LEGIARTI000031926047.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L1143-21
|
|
||||||
|
|
||||||
<div align="left">
|
|
||||||
Est réputée non écrite toute clause ayant pour objet ou effet d'interdire à
|
|
||||||
une personne de participer à une action de groupe.<br />
|
|
||||||
</div>
|
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
Date de début: 2016-07-01
|
|
||||||
Date de fin: 2016-11-20
|
|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000031926049
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Section 6 : Dispositions relatives à l'outre-mer
|
|
||||||
|
|
||||||
- [Article L1143-22](article_l1143-22.md)
|
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2016-07-01
|
|
||||||
Date de fin: 2016-11-20
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031926051
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/60/LEGIARTI000031926051.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L1143-22
|
|
||||||
|
|
||||||
<div align="left">
|
|
||||||
Le présent chapitre est applicable dans les îles Wallis et Futuna.<br />
|
|
||||||
</div>
|
|
|
@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171110
|
||||||
- [Article L1526-7](article_l1526-7.md)
|
- [Article L1526-7](article_l1526-7.md)
|
||||||
- [Article L1526-8](article_l1526-8.md)
|
- [Article L1526-8](article_l1526-8.md)
|
||||||
- [Article L1526-9](article_l1526-9.md)
|
- [Article L1526-9](article_l1526-9.md)
|
||||||
|
- [Article L1526-10](article_l1526-10.md)
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2016-11-20
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000033438446
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/43/84/LEGIARTI000033438446.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L1526-10
|
||||||
|
|
||||||
|
<p align="left">
|
||||||
|
Le chapitre III du titre IV du livre Ier de la présente partie, dans sa
|
||||||
|
rédaction résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de
|
||||||
|
modernisation de la justice du XXIe siècle, est applicable dans les îles
|
||||||
|
Wallis et Futuna.
|
||||||
|
</p>
|
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Reference in a new issue