Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution. Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000217229 NOR: MESX0000036P Ancien identifiant: 1OR000548 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031925924
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###### Chapitre III : Action de groupe
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- [Section 1 : Champ d'application de l'action de groupe et qualité pour agir](section_1)
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- [Section 1 : Principes, champ d'application et qualité pour agir](section_1)
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- [Section 2 : Jugement sur la responsabilité](section_2)
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- [Section 3 : Médiation](section_3)
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- [Section 4 : Mise en œuvre du jugement et réparation individuelle des préjudices](section_4)
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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 2016-07-01
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Date de fin: 2016-11-20
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Identifiant: LEGISCTA000031925926
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Date de début: 2016-11-20
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000033461538
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###### Section 1 : Champ d'application de l'action de groupe et qualité pour agir
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###### Section 1 : Principes, champ d'application et qualité pour agir
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- [Article L1143-1](article_l1143-1.md)
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État: TRANSFERE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-07-01
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Date de fin: 2016-11-20
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Identifiant: LEGIARTI000031931827
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/18/LEGIARTI000031931827.xml
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Date de début: 2016-11-20
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033461555
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/15/LEGIARTI000033461555.xml
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###### Article L1143-1
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Une association d'usagers du système de santé agréée en application de l'article
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L. 1114-1 peut agir en justice afin d'obtenir la réparation des préjudices
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individuels subis par des usagers du système de santé placés dans une situation
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similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d'un producteur
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ou d'un fournisseur de l'un des produits mentionnés au II de l'article L. 5311-1
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ou d'un prestataire utilisant l'un de ces produits à leurs obligations légales
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ou contractuelles.<br />
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L'action n'est pas ouverte aux associations ayant pour activité annexe la
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commercialisation de l'un des produits mentionnés au même II.<br />
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L'action ne peut porter que sur la réparation des préjudices résultant de
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dommages corporels subis par des usagers du système de santé.
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Sous réserve du présent chapitre, le chapitre Ier du titre V de la loi n°
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2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et
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le chapitre X du titre VII du livre VII du code de justice administrative
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s'appliquent à l'action ouverte sur le fondement du présent chapitre.
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