Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique

Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217229
NOR: MESX0000036P
Ancien identifiant: 1OR000548
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
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République française 2016-11-20 00:00:00 +01:00
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commit 68826c6dbf
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031925924
###### Chapitre III : Action de groupe
- [Section 1 : Champ d'application de l'action de groupe et qualité pour agir](section_1)
- [Section 1 : Principes, champ d'application et qualité pour agir](section_1)
- [Section 2 : Jugement sur la responsabilité](section_2)
- [Section 3 : Médiation](section_3)
- [Section 4 : Mise en œuvre du jugement et réparation individuelle des préjudices](section_4)

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Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGISCTA000031925926
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033461538
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###### Section 1 : Champ d'application de l'action de groupe et qualité pour agir
###### Section 1 : Principes, champ d'application et qualité pour agir
- [Article L1143-1](article_l1143-1.md)

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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000031931827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/18/LEGIARTI000031931827.xml
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033461555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/15/LEGIARTI000033461555.xml
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###### Article L1143-1
Une association d'usagers du système de santé agréée en application de l'article
L. 1114-1 peut agir en justice afin d'obtenir la réparation des préjudices
individuels subis par des usagers du système de santé placés dans une situation
similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d'un producteur
ou d'un fournisseur de l'un des produits mentionnés au II de l'article L. 5311-1
ou d'un prestataire utilisant l'un de ces produits à leurs obligations légales
ou contractuelles.<br />
L'action n'est pas ouverte aux associations ayant pour activité annexe la
commercialisation de l'un des produits mentionnés au même II.<br />
L'action ne peut porter que sur la réparation des préjudices résultant de
dommages corporels subis par des usagers du système de santé.
Sous réserve du présent chapitre, le chapitre Ier du titre V de la loi n°
2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et
le chapitre X du titre VII du livre VII du code de justice administrative
s'appliquent à l'action ouverte sur le fondement du présent chapitre.