diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/README.md
index 1a76e3e7e..8c9d90dbe 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/README.md
@@ -10,5 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000031925924
- [Section 2 : Jugement sur la responsabilité](section_2)
- [Section 3 : Médiation](section_3)
- [Section 4 : Mise en œuvre du jugement et réparation individuelle des préjudices](section_4)
-- [Section 5 : Dispositions diverses](section_5)
-- [Section 6 : Dispositions relatives à l'outre-mer](section_6)
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l1143-2.md
@@ -1,24 +1,28 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2016-11-20
-Identifiant: LEGIARTI000031925933
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/59/LEGIARTI000031925933.xml
+Date de début: 2016-11-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033461560
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/15/LEGIARTI000033461560.xml
---
###### Article L1143-2
-
- Dans la même décision, le juge constate que les conditions mentionnées à
- l'article L. 1143-1 sont réunies et statue sur la responsabilité du défendeur
- au vu des cas individuels présentés par l'association requérante. Il définit
- le groupe des usagers du système de santé à l'égard desquels la responsabilité
- du défendeur est engagée et fixe les critères de rattachement au groupe.
+Une association d'usagers du système de santé agréée en application de l'article
+L. 1114-1 peut agir en justice afin d'obtenir la réparation des préjudices
+individuels subis par des usagers du système de santé placés dans une situation
+similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d'un producteur
+ou d'un fournisseur de l'un des produits mentionnés au II de l'article L. 5311-1
+ou d'un prestataire utilisant l'un de ces produits à leurs obligations légales
+ou contractuelles.
- Le juge détermine les dommages corporels susceptibles d'être réparés pour les
- usagers constituant le groupe qu'il définit.
+L'action n'est pas ouverte aux associations ayant pour activité annexe la
+commercialisation de l'un des produits mentionnés au même II.
- Le juge saisi de la demande peut ordonner toute mesure d'instruction, y
- compris une expertise médicale.
-
+L'action ne peut porter que sur la réparation des préjudices résultant de
+dommages corporels subis par des usagers du système de santé.
+
+L'engagement de l'action n'est soumis ni à l'article 64 de la loi n° 2016-1547
+du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ni à l'article
+L. 77-10-5 du code de justice administrative. ;
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l1143-3.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l1143-3.md
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--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l1143-3.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l1143-3.md
@@ -1,21 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2016-11-20
-Identifiant: LEGIARTI000031925936
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/59/LEGIARTI000031925936.xml
+Date de début: 2016-11-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033461552
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/15/LEGIARTI000033461552.xml
---
###### Article L1143-3
- Le juge qui reconnaît la responsabilité du défendeur ordonne, à la charge de
- ce dernier, les mesures de publicité adaptées pour informer de cette décision
- les personnes susceptibles d'avoir subi un dommage du fait du manquement
- constaté.
+ Dans la même décision, le juge constate que les conditions mentionnées à
+ l'article L. 1143-2 sont réunies et statue sur la responsabilité du défendeur
+ au vu des cas individuels présentés par l'association requérante. Il définit
+ le groupe des usagers du système de santé à l'égard desquels la responsabilité
+ du défendeur est engagée et fixe les critères de rattachement au groupe. Le
+ juge détermine les dommages corporels susceptibles d'être réparés pour les
+ usagers constituant le groupe qu'il définit.
- Ces mesures ne peuvent être mises en œuvre qu'une fois que la décision
- mentionnée à l'article L. 1143-2 ne peut plus faire l'objet de recours
- ordinaires ni de pourvoi en cassation.
+ Le juge saisi de la demande peut ordonner toute mesure d'instruction, y
+ compris une expertise médicale.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l1143-4.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l1143-4.md
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--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l1143-4.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l1143-4.md
@@ -1,35 +1,30 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2016-11-20
-Identifiant: LEGIARTI000031925938
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/59/LEGIARTI000031925938.xml
+Date de début: 2016-11-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033461550
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/15/LEGIARTI000033461550.xml
---
###### Article L1143-4
-
- Dans la décision mentionnée au premier alinéa de l'article L. 1143-2, le juge
- fixe le délai dont disposent les usagers du système de santé remplissant les
- critères de rattachement et souhaitant se prévaloir du jugement prévu à
- l'article L. 1143-2 pour adhérer au groupe afin d'obtenir la réparation de
- leurs préjudices. Ce délai, qui ne peut être inférieur à six mois ni supérieur
- à cinq ans, commence à courir à compter de l'achèvement des mesures de
- publicité ordonnées.
+Dans la décision mentionnée au premier alinéa de l'article L. 1143-3, le juge
+fixe le délai dont disposent les usagers du système de santé remplissant les
+critères de rattachement et souhaitant se prévaloir du jugement prévu à
+l'article L. 1143-3 pour adhérer au groupe afin d'obtenir la réparation de leurs
+préjudices. Ce délai, qui ne peut être inférieur à six mois ni supérieur à cinq
+ans, commence à courir à compter de l'achèvement des mesures de publicité
+ordonnées.
- Au choix de l'usager, la demande de réparation est adressée à la personne
- reconnue responsable soit directement par lui, soit par l'association
- requérante, qui reçoit ainsi mandat aux fins d'indemnisation.
+Au choix de l'usager, la demande de réparation est adressée à la personne
+reconnue responsable soit directement par lui, soit par l'association
+requérante, qui reçoit ainsi mandat aux fins d'indemnisation.
- Le mandat donné à l'association requérante ne vaut ni n'implique adhésion à
- cette association.
-
- L'usager donnant mandat à l'association lui indique, le cas échéant, sa
- qualité d'assuré social ainsi que les organismes de sécurité sociale auxquels
- il est affilié pour les divers risques. Il lui indique également les
- prestations reçues ou à recevoir de ces organismes et des autres tiers payeurs
- du chef du dommage qu'il a subi, afin que ceux-ci puissent faire valoir leurs
- créances contre le responsable. L'association informe du mandat reçu les
- organismes de sécurité sociale et les tiers payeurs concernés.
-
+L'usager donnant mandat à l'association lui indique, le cas échéant, sa qualité
+d'assuré social ainsi que les organismes de sécurité sociale auxquels il est
+affilié pour les divers risques. Il lui indique également les prestations reçues
+ou à recevoir de ces organismes et des autres tiers payeurs du chef du dommage
+qu'il a subi, afin que ceux-ci puissent faire valoir leurs créances contre le
+responsable. L'association informe du mandat reçu les organismes de sécurité
+sociale et les tiers payeurs concernés.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l1143-5.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l1143-5.md
index ec606cb3f..4932604ec 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l1143-5.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l1143-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2016-11-20
-Identifiant: LEGIARTI000031925940
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/59/LEGIARTI000031925940.xml
+Date de début: 2016-11-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033461548
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/15/LEGIARTI000033461548.xml
---
###### Article L1143-5
@@ -13,9 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/59/LEGIARTI000031925940.xml
Lorsqu'il statue sur la responsabilité, le juge peut condamner le défendeur au
paiement d'une provision à valoir sur les frais non compris dans les dépens
exposés par l'association, y compris ceux afférents à la mise en œuvre de
- l'article L. 1143-14.
-
- Il peut ordonner, lorsqu'il la juge nécessaire et compatible avec la nature de
- l'affaire, la consignation à la Caisse des dépôts et consignations d'une
- partie des sommes dues par le défendeur.
+ l'article L. 1143-12. Il peut ordonner, lorsqu'il la juge nécessaire et
+ compatible avec la nature de l'affaire, la consignation à la Caisse des dépôts
+ et consignations d'une partie des sommes dues par le défendeur.
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index ccfbb2a57..30d380f41 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_l1143-6.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_l1143-6.md
@@ -1,23 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2016-11-20
-Identifiant: LEGIARTI000031925948
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/59/LEGIARTI000031925948.xml
+Date de début: 2016-11-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033461545
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/15/LEGIARTI000033461545.xml
---
###### Article L1143-6
- Le juge saisi de l'action mentionnée à l'article L. 1143-1 peut, avec l'accord
+ Le juge saisi de l'action mentionnée à l'article L. 1143-2 peut, avec l'accord
des parties, donner mission à un médiateur, dans les conditions fixées à la
section 1 du chapitre Ier du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995
relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et
administrative, de proposer aux parties une convention réglant les conditions
- de l'indemnisation amiable des dommages qui font l'objet de l'action.
-
- Le juge fixe la durée de la mission du médiateur dans la limite de trois mois.
- Il peut la prolonger une fois, dans la même limite, à la demande du
- médiateur.
+ de l'indemnisation amiable des dommages qui font l'objet de l'action. Le juge
+ fixe la durée de la mission du médiateur dans la limite de trois mois. Il peut
+ la prolonger une fois, dans la même limite, à la demande du médiateur.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_l1143-9.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_l1143-9.md
index a533b2ad6..730448089 100644
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_l1143-9.md
@@ -1,19 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2016-11-20
-Identifiant: LEGIARTI000031925954
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/59/LEGIARTI000031925954.xml
+Date de début: 2016-11-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033461543
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/15/LEGIARTI000033461543.xml
---
###### Article L1143-9
La convention d'indemnisation amiable est proposée aux parties par le
- médiateur.
-
- Elle doit être acceptée par l'association requérante et l'une au moins des
- personnes mises en cause dans l'action engagée en application de l'article L.
- 1143-1 et être homologuée par le juge saisi de cette action.
+ médiateur. Elle doit être acceptée par l'association requérante et l'une au
+ moins des personnes mises en cause dans l'action engagée en application de
+ l'article L. 1143-2 et être homologuée par le juge saisi de cette action.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_4/README.md
index 665ad7fd7..bfd59c8ce 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_4/README.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_4/README.md
@@ -9,5 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000031925964
- [Article L1143-11](article_l1143-11.md)
- [Article L1143-12](article_l1143-12.md)
- [Article L1143-13](article_l1143-13.md)
-- [Article L1143-14](article_l1143-14.md)
-- [Article L1143-15](article_l1143-15.md)
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_l1143-11.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_l1143-11.md
index 277475cd7..9749cae82 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_l1143-11.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_l1143-11.md
@@ -1,24 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2016-11-20
-Identifiant: LEGIARTI000031925967
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/59/LEGIARTI000031925967.xml
+Date de début: 2016-11-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033461541
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/15/LEGIARTI000033461541.xml
---
###### Article L1143-11
- A la demande des personnes remplissant les critères de rattachement au groupe,
- ayant adhéré à celui-ci et demandant la réparation de leur préjudice sous
- l'une ou l'autre forme prévue au deuxième alinéa de l'article L. 1143-4, les
- personnes déclarées responsables par le jugement mentionné à l'article L.
- 1143-2 procèdent à l'indemnisation individuelle des préjudices subis du fait
- du manquement reconnu par ce jugement.
-
- Toute somme reçue par l'association au titre de l'indemnisation des usagers
- est immédiatement versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et
- consignations. Ce compte ne peut faire l'objet de mouvements en débit que pour
- le versement des sommes dues aux intéressés.
+ La mise en œuvre du jugement mentionné à l'article L. 1143-2 et la réparation
+ des préjudices s'exercent dans le cadre de la procédure individuelle prévue
+ aux articles 69 à 71 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de
+ modernisation de la justice du XXIe siècle et aux articles L. 77-10-10 à L.
+ 77-10-12 du code de justice administrative.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_l1143-12.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_l1143-12.md
index ec8a5851c..9680c93ec 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_l1143-12.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_l1143-12.md
@@ -1,18 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2016-11-20
-Identifiant: LEGIARTI000031925969
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/59/LEGIARTI000031925969.xml
+Date de début: 2016-11-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033461569
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/15/LEGIARTI000033461569.xml
---
###### Article L1143-12
- Les usagers dont la demande n'a pas été satisfaite en application de l'article
- L. 1143-11 par les personnes déclarées responsables peuvent demander au juge
- ayant statué sur la responsabilité la réparation de leur préjudice dans les
- conditions et limites fixées par le jugement rendu en application des articles
- L. 1143-2 et L. 1143-4.
+ L'association peut s'adjoindre, avec l'autorisation du juge, toute personne
+ appartenant à une profession judiciaire réglementée, dont la liste est fixée
+ par décret en Conseil d'Etat, pour l'assister.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_l1143-13.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_l1143-13.md
index 803a5304b..d764ba719 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_l1143-13.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_l1143-13.md
@@ -1,18 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2016-11-20
-Identifiant: LEGIARTI000031925971
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/59/LEGIARTI000031925971.xml
+Date de début: 2016-11-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033461562
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/15/LEGIARTI000033461562.xml
---
###### Article L1143-13
-
- Le mandat aux fins d'indemnisation donné à l'association dans les conditions
- définies à l'article L. 1143-4 vaut également mandat aux fins de
- représentation pour l'exercice de l'action en justice mentionnée à l'article
- L. 1143-12 et, le cas échéant, pour l'exécution forcée du jugement prononcé à
- l'issue.
-
+Le règlement amiable qui intervient entre le responsable et le demandeur ou ses
+ayants droit, y compris en application de la convention mentionnée à l'article
+L. 1143-9 du présent code, et le jugement statuant sur les droits à
+indemnisation du demandeur ou de ses ayants droit sont soumis, selon le cas, au
+chapitre VI du titre VII du livre III du code de la sécurité sociale, au
+chapitre IV du titre V du livre IV du même code, à l'article L. 752-23 du code
+rural et de la pêche maritime, à l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959
+relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres
+personnes publiques ou au chapitre II et à l'article 44 de la loi n° 85-677 du 5
+juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents
+de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_l1143-14.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_l1143-14.md
deleted file mode 100644
index 47cf86a14..000000000
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_l1143-14.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2016-11-20
-Identifiant: LEGIARTI000031926025
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/60/LEGIARTI000031926025.xml
----
-
-###### Article L1143-14
-
-
- L'association peut s'adjoindre, avec l'autorisation du juge, toute personne
- appartenant à une profession judiciaire réglementée, dont la liste est fixée
- par décret en Conseil d'Etat, pour l'assister.
-
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+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
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-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2016-11-20
-Identifiant: LEGIARTI000031926027
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/60/LEGIARTI000031926027.xml
----
-
-###### Article L1143-15
-
-
- Le règlement amiable qui intervient entre le responsable et le demandeur ou
- ses ayants droit, y compris en application de la convention mentionnée à
- l'article L. 1143-9 du présent code, et le jugement statuant sur les droits à
- indemnisation du demandeur ou de ses ayants droit sont soumis, selon le cas,
- au chapitre VI du titre VII du livre III du code de la sécurité sociale, au
- chapitre IV du titre V du livre IV du même code, à l'article L. 752-23 du code
- rural et de la pêche maritime, à l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959
- relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres
- personnes publiques ou au chapitre II et à l'article 44 de la loi n° 85-677 du
- 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes
- d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures
- d'indemnisation.
-
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2016-11-20
-Identifiant: LEGISCTA000031926029
----
-
-###### Section 5 : Dispositions diverses
-
-- [Article L1143-16](article_l1143-16.md)
-- [Article L1143-17](article_l1143-17.md)
-- [Article L1143-18](article_l1143-18.md)
-- [Article L1143-19](article_l1143-19.md)
-- [Article L1143-20](article_l1143-20.md)
-- [Article L1143-21](article_l1143-21.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2016-11-20
-Identifiant: LEGIARTI000031926032
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/60/LEGIARTI000031926032.xml
----
-
-###### Article L1143-16
-
-
- L'action mentionnée à l'article L. 1143-1 suspend la prescription des actions
- individuelles en réparation des préjudices résultant des manquements constatés
- par le jugement prévu à l'article L. 1143-2 ou des faits retenus dans la
- convention homologuée en application de l'article L. 1143-9.
-
- Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être
- inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle ce jugement n'est plus
- susceptible de recours ordinaire ou de pourvoi en cassation ou à compter de la
- date de l'homologation de la convention.
-
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2016-11-20
-Identifiant: LEGIARTI000031926034
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/60/LEGIARTI000031926034.xml
----
-
-###### Article L1143-17
-
-
- La décision prévue à l'article L. 1143-2 a autorité de la chose jugée à
- l'égard de chacun des membres du groupe dont le préjudice a été réparé au
- terme de la procédure mentionnée aux articles L. 1143-11 et L. 1143-12.
-
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@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2016-11-20
-Identifiant: LEGIARTI000031926039
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/60/LEGIARTI000031926039.xml
----
-
-###### Article L1143-18
-
-
- N'est pas recevable l'action prévue à l'article L. 1143-1 lorsqu'elle se fonde
- sur les mêmes faits, les mêmes manquements et la réparation des mêmes
- préjudices que ceux ayant déjà fait l'objet du jugement prévu à l'article L.
- 1143-2 ou d'une convention homologuée en application de l'article L.
- 1143-9.
-
- L'adhésion au groupe ne fait pas obstacle au droit d'agir selon les voies de
- droit commun pour obtenir la réparation des dommages n'entrant pas dans le
- champ défini par la décision du juge mentionnée à l'article L. 1143-2 ou par
- une convention homologuée en application de l'article L. 1143-9.
-
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--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_l1143-19.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2016-11-20
-Identifiant: LEGIARTI000031926041
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/60/LEGIARTI000031926041.xml
----
-
-###### Article L1143-19
-
-
- Toute association d'usagers du système de santé agréée en application de
- l'article L. 1114-1 peut demander au juge, à compter de sa saisine en
- application de l'article L. 1143-1 et à tout moment au cours de
- l'accomplissement des missions mentionnées à l'article L. 1143-13, sa
- substitution dans les droits de l'association requérante en cas de défaillance
- de cette dernière.
-
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2016-11-20
-Identifiant: LEGIARTI000031926045
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/60/LEGIARTI000031926045.xml
----
-
-###### Article L1143-20
-
-
- Les actions prévues aux articles L. 1143-1 et L. 1143-12 peuvent être exercées
- directement contre l'assureur garantissant la responsabilité civile du
- responsable, en application de l'article L. 124-3 du code des assurances.
-
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2016-11-20
-Identifiant: LEGIARTI000031926047
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/60/LEGIARTI000031926047.xml
----
-
-###### Article L1143-21
-
-
- Est réputée non écrite toute clause ayant pour objet ou effet d'interdire à
- une personne de participer à une action de groupe.
-
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2016-11-20
-Identifiant: LEGISCTA000031926049
----
-
-###### Section 6 : Dispositions relatives à l'outre-mer
-
-- [Article L1143-22](article_l1143-22.md)
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2016-11-20
-Identifiant: LEGIARTI000031926051
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/60/LEGIARTI000031926051.xml
----
-
-###### Article L1143-22
-
-
- Le présent chapitre est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
-
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--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/README.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/README.md
@@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171110
- [Article L1526-7](article_l1526-7.md)
- [Article L1526-8](article_l1526-8.md)
- [Article L1526-9](article_l1526-9.md)
+- [Article L1526-10](article_l1526-10.md)
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/article_l1526-10.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/article_l1526-10.md
new file mode 100644
index 000000000..0865ef992
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/article_l1526-10.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-11-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033438446
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/43/84/LEGIARTI000033438446.xml
+---
+
+###### Article L1526-10
+
+
+ Le chapitre III du titre IV du livre Ier de la présente partie, dans sa
+ rédaction résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de
+ modernisation de la justice du XXIe siècle, est applicable dans les îles
+ Wallis et Futuna.
+