diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/README.md index 1a76e3e7e..8c9d90dbe 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/README.md @@ -10,5 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000031925924 - [Section 2 : Jugement sur la responsabilité](section_2) - [Section 3 : Médiation](section_3) - [Section 4 : Mise en œuvre du jugement et réparation individuelle des préjudices](section_4) -- [Section 5 : Dispositions diverses](section_5) -- [Section 6 : Dispositions relatives à l'outre-mer](section_6) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l1143-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l1143-2.md index bde4fbd8f..d7f2da16c 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l1143-2.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l1143-2.md @@ -1,24 +1,28 @@ --- -État: TRANSFERE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2016-11-20 -Identifiant: LEGIARTI000031925933 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/59/LEGIARTI000031925933.xml +Date de début: 2016-11-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033461560 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/15/LEGIARTI000033461560.xml --- ###### Article L1143-2 -
- Dans la même décision, le juge constate que les conditions mentionnées à - l'article L. 1143-1 sont réunies et statue sur la responsabilité du défendeur - au vu des cas individuels présentés par l'association requérante. Il définit - le groupe des usagers du système de santé à l'égard desquels la responsabilité - du défendeur est engagée et fixe les critères de rattachement au groupe.
+Une association d'usagers du système de santé agréée en application de l'article +L. 1114-1 peut agir en justice afin d'obtenir la réparation des préjudices +individuels subis par des usagers du système de santé placés dans une situation +similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d'un producteur +ou d'un fournisseur de l'un des produits mentionnés au II de l'article L. 5311-1 +ou d'un prestataire utilisant l'un de ces produits à leurs obligations légales +ou contractuelles.
- Le juge détermine les dommages corporels susceptibles d'être réparés pour les - usagers constituant le groupe qu'il définit.
+L'action n'est pas ouverte aux associations ayant pour activité annexe la +commercialisation de l'un des produits mentionnés au même II.
- Le juge saisi de la demande peut ordonner toute mesure d'instruction, y - compris une expertise médicale.
-
+L'action ne peut porter que sur la réparation des préjudices résultant de +dommages corporels subis par des usagers du système de santé.
+ +L'engagement de l'action n'est soumis ni à l'article 64 de la loi n° 2016-1547 +du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ni à l'article +L. 77-10-5 du code de justice administrative. ; diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l1143-3.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l1143-3.md index 59d2f2929..4890b400e 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l1143-3.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l1143-3.md @@ -1,21 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2016-11-20 -Identifiant: LEGIARTI000031925936 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/59/LEGIARTI000031925936.xml +Date de début: 2016-11-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033461552 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/15/LEGIARTI000033461552.xml --- ###### Article L1143-3
- Le juge qui reconnaît la responsabilité du défendeur ordonne, à la charge de - ce dernier, les mesures de publicité adaptées pour informer de cette décision - les personnes susceptibles d'avoir subi un dommage du fait du manquement - constaté.
+ Dans la même décision, le juge constate que les conditions mentionnées à + l'article L. 1143-2 sont réunies et statue sur la responsabilité du défendeur + au vu des cas individuels présentés par l'association requérante. Il définit + le groupe des usagers du système de santé à l'égard desquels la responsabilité + du défendeur est engagée et fixe les critères de rattachement au groupe. Le + juge détermine les dommages corporels susceptibles d'être réparés pour les + usagers constituant le groupe qu'il définit.
- Ces mesures ne peuvent être mises en œuvre qu'une fois que la décision - mentionnée à l'article L. 1143-2 ne peut plus faire l'objet de recours - ordinaires ni de pourvoi en cassation.
+ Le juge saisi de la demande peut ordonner toute mesure d'instruction, y + compris une expertise médicale.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l1143-4.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l1143-4.md index fd8533946..a8ffa0c6a 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l1143-4.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l1143-4.md @@ -1,35 +1,30 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2016-11-20 -Identifiant: LEGIARTI000031925938 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/59/LEGIARTI000031925938.xml +Date de début: 2016-11-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033461550 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/15/LEGIARTI000033461550.xml --- ###### Article L1143-4 -
- Dans la décision mentionnée au premier alinéa de l'article L. 1143-2, le juge - fixe le délai dont disposent les usagers du système de santé remplissant les - critères de rattachement et souhaitant se prévaloir du jugement prévu à - l'article L. 1143-2 pour adhérer au groupe afin d'obtenir la réparation de - leurs préjudices. Ce délai, qui ne peut être inférieur à six mois ni supérieur - à cinq ans, commence à courir à compter de l'achèvement des mesures de - publicité ordonnées.
+Dans la décision mentionnée au premier alinéa de l'article L. 1143-3, le juge +fixe le délai dont disposent les usagers du système de santé remplissant les +critères de rattachement et souhaitant se prévaloir du jugement prévu à +l'article L. 1143-3 pour adhérer au groupe afin d'obtenir la réparation de leurs +préjudices. Ce délai, qui ne peut être inférieur à six mois ni supérieur à cinq +ans, commence à courir à compter de l'achèvement des mesures de publicité +ordonnées.
- Au choix de l'usager, la demande de réparation est adressée à la personne - reconnue responsable soit directement par lui, soit par l'association - requérante, qui reçoit ainsi mandat aux fins d'indemnisation.
+Au choix de l'usager, la demande de réparation est adressée à la personne +reconnue responsable soit directement par lui, soit par l'association +requérante, qui reçoit ainsi mandat aux fins d'indemnisation.
- Le mandat donné à l'association requérante ne vaut ni n'implique adhésion à - cette association.
- - L'usager donnant mandat à l'association lui indique, le cas échéant, sa - qualité d'assuré social ainsi que les organismes de sécurité sociale auxquels - il est affilié pour les divers risques. Il lui indique également les - prestations reçues ou à recevoir de ces organismes et des autres tiers payeurs - du chef du dommage qu'il a subi, afin que ceux-ci puissent faire valoir leurs - créances contre le responsable. L'association informe du mandat reçu les - organismes de sécurité sociale et les tiers payeurs concernés.
-
+L'usager donnant mandat à l'association lui indique, le cas échéant, sa qualité +d'assuré social ainsi que les organismes de sécurité sociale auxquels il est +affilié pour les divers risques. Il lui indique également les prestations reçues +ou à recevoir de ces organismes et des autres tiers payeurs du chef du dommage +qu'il a subi, afin que ceux-ci puissent faire valoir leurs créances contre le +responsable. L'association informe du mandat reçu les organismes de sécurité +sociale et les tiers payeurs concernés. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l1143-5.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l1143-5.md index ec606cb3f..4932604ec 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l1143-5.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l1143-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2016-11-20 -Identifiant: LEGIARTI000031925940 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/59/LEGIARTI000031925940.xml +Date de début: 2016-11-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033461548 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/15/LEGIARTI000033461548.xml --- ###### Article L1143-5 @@ -13,9 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/59/LEGIARTI000031925940.xml Lorsqu'il statue sur la responsabilité, le juge peut condamner le défendeur au paiement d'une provision à valoir sur les frais non compris dans les dépens exposés par l'association, y compris ceux afférents à la mise en œuvre de - l'article L. 1143-14.
- - Il peut ordonner, lorsqu'il la juge nécessaire et compatible avec la nature de - l'affaire, la consignation à la Caisse des dépôts et consignations d'une - partie des sommes dues par le défendeur.
+ l'article L. 1143-12. Il peut ordonner, lorsqu'il la juge nécessaire et + compatible avec la nature de l'affaire, la consignation à la Caisse des dépôts + et consignations d'une partie des sommes dues par le défendeur.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_l1143-6.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_l1143-6.md index ccfbb2a57..30d380f41 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_l1143-6.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_l1143-6.md @@ -1,23 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2016-11-20 -Identifiant: LEGIARTI000031925948 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/59/LEGIARTI000031925948.xml +Date de début: 2016-11-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033461545 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/15/LEGIARTI000033461545.xml --- ###### Article L1143-6
- Le juge saisi de l'action mentionnée à l'article L. 1143-1 peut, avec l'accord + Le juge saisi de l'action mentionnée à l'article L. 1143-2 peut, avec l'accord des parties, donner mission à un médiateur, dans les conditions fixées à la section 1 du chapitre Ier du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, de proposer aux parties une convention réglant les conditions - de l'indemnisation amiable des dommages qui font l'objet de l'action.
- - Le juge fixe la durée de la mission du médiateur dans la limite de trois mois. - Il peut la prolonger une fois, dans la même limite, à la demande du - médiateur.
+ de l'indemnisation amiable des dommages qui font l'objet de l'action. Le juge + fixe la durée de la mission du médiateur dans la limite de trois mois. Il peut + la prolonger une fois, dans la même limite, à la demande du médiateur.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_l1143-9.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_l1143-9.md index a533b2ad6..730448089 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_l1143-9.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_l1143-9.md @@ -1,19 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2016-11-20 -Identifiant: LEGIARTI000031925954 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/59/LEGIARTI000031925954.xml +Date de début: 2016-11-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033461543 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/15/LEGIARTI000033461543.xml --- ###### Article L1143-9
La convention d'indemnisation amiable est proposée aux parties par le - médiateur.
- - Elle doit être acceptée par l'association requérante et l'une au moins des - personnes mises en cause dans l'action engagée en application de l'article L. - 1143-1 et être homologuée par le juge saisi de cette action.
+ médiateur. Elle doit être acceptée par l'association requérante et l'une au + moins des personnes mises en cause dans l'action engagée en application de + l'article L. 1143-2 et être homologuée par le juge saisi de cette action.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_4/README.md index 665ad7fd7..bfd59c8ce 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_4/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_4/README.md @@ -9,5 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000031925964 - [Article L1143-11](article_l1143-11.md) - [Article L1143-12](article_l1143-12.md) - [Article L1143-13](article_l1143-13.md) -- [Article L1143-14](article_l1143-14.md) -- [Article L1143-15](article_l1143-15.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_l1143-11.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_l1143-11.md index 277475cd7..9749cae82 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_l1143-11.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_l1143-11.md @@ -1,24 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2016-11-20 -Identifiant: LEGIARTI000031925967 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/59/LEGIARTI000031925967.xml +Date de début: 2016-11-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033461541 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/15/LEGIARTI000033461541.xml --- ###### Article L1143-11
- A la demande des personnes remplissant les critères de rattachement au groupe, - ayant adhéré à celui-ci et demandant la réparation de leur préjudice sous - l'une ou l'autre forme prévue au deuxième alinéa de l'article L. 1143-4, les - personnes déclarées responsables par le jugement mentionné à l'article L. - 1143-2 procèdent à l'indemnisation individuelle des préjudices subis du fait - du manquement reconnu par ce jugement.
- - Toute somme reçue par l'association au titre de l'indemnisation des usagers - est immédiatement versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et - consignations. Ce compte ne peut faire l'objet de mouvements en débit que pour - le versement des sommes dues aux intéressés.
+ La mise en œuvre du jugement mentionné à l'article L. 1143-2 et la réparation + des préjudices s'exercent dans le cadre de la procédure individuelle prévue + aux articles 69 à 71 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de + modernisation de la justice du XXIe siècle et aux articles L. 77-10-10 à L. + 77-10-12 du code de justice administrative.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_l1143-12.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_l1143-12.md index ec8a5851c..9680c93ec 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_l1143-12.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_l1143-12.md @@ -1,18 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2016-11-20 -Identifiant: LEGIARTI000031925969 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/59/LEGIARTI000031925969.xml +Date de début: 2016-11-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033461569 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/15/LEGIARTI000033461569.xml --- ###### Article L1143-12
- Les usagers dont la demande n'a pas été satisfaite en application de l'article - L. 1143-11 par les personnes déclarées responsables peuvent demander au juge - ayant statué sur la responsabilité la réparation de leur préjudice dans les - conditions et limites fixées par le jugement rendu en application des articles - L. 1143-2 et L. 1143-4.
+ L'association peut s'adjoindre, avec l'autorisation du juge, toute personne + appartenant à une profession judiciaire réglementée, dont la liste est fixée + par décret en Conseil d'Etat, pour l'assister.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_l1143-13.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_l1143-13.md index 803a5304b..d764ba719 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_l1143-13.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_l1143-13.md @@ -1,18 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2016-11-20 -Identifiant: LEGIARTI000031925971 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/59/LEGIARTI000031925971.xml +Date de début: 2016-11-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033461562 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/15/LEGIARTI000033461562.xml --- ###### Article L1143-13 -
- Le mandat aux fins d'indemnisation donné à l'association dans les conditions - définies à l'article L. 1143-4 vaut également mandat aux fins de - représentation pour l'exercice de l'action en justice mentionnée à l'article - L. 1143-12 et, le cas échéant, pour l'exécution forcée du jugement prononcé à - l'issue.
-
+Le règlement amiable qui intervient entre le responsable et le demandeur ou ses +ayants droit, y compris en application de la convention mentionnée à l'article +L. 1143-9 du présent code, et le jugement statuant sur les droits à +indemnisation du demandeur ou de ses ayants droit sont soumis, selon le cas, au +chapitre VI du titre VII du livre III du code de la sécurité sociale, au +chapitre IV du titre V du livre IV du même code, à l'article L. 752-23 du code +rural et de la pêche maritime, à l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 +relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres +personnes publiques ou au chapitre II et à l'article 44 de la loi n° 85-677 du 5 +juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents +de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_l1143-14.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_l1143-14.md deleted file mode 100644 index 47cf86a14..000000000 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_l1143-14.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2016-11-20 -Identifiant: LEGIARTI000031926025 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/60/LEGIARTI000031926025.xml ---- - -###### Article L1143-14 - -
- L'association peut s'adjoindre, avec l'autorisation du juge, toute personne - appartenant à une profession judiciaire réglementée, dont la liste est fixée - par décret en Conseil d'Etat, pour l'assister.
-
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_l1143-15.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_l1143-15.md deleted file mode 100644 index dfee4ddba..000000000 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_l1143-15.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2016-11-20 -Identifiant: LEGIARTI000031926027 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/60/LEGIARTI000031926027.xml ---- - -###### Article L1143-15 - -
- Le règlement amiable qui intervient entre le responsable et le demandeur ou - ses ayants droit, y compris en application de la convention mentionnée à - l'article L. 1143-9 du présent code, et le jugement statuant sur les droits à - indemnisation du demandeur ou de ses ayants droit sont soumis, selon le cas, - au chapitre VI du titre VII du livre III du code de la sécurité sociale, au - chapitre IV du titre V du livre IV du même code, à l'article L. 752-23 du code - rural et de la pêche maritime, à l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 - relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres - personnes publiques ou au chapitre II et à l'article 44 de la loi n° 85-677 du - 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes - d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures - d'indemnisation.
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diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_5/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_5/README.md deleted file mode 100644 index 9abd87b26..000000000 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_5/README.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2016-11-20 -Identifiant: LEGISCTA000031926029 ---- - -###### Section 5 : Dispositions diverses - -- [Article L1143-16](article_l1143-16.md) -- [Article L1143-17](article_l1143-17.md) -- [Article L1143-18](article_l1143-18.md) -- [Article L1143-19](article_l1143-19.md) -- [Article L1143-20](article_l1143-20.md) -- [Article L1143-21](article_l1143-21.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_l1143-16.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_l1143-16.md deleted file mode 100644 index 2ba5c6db8..000000000 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_l1143-16.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2016-11-20 -Identifiant: LEGIARTI000031926032 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/60/LEGIARTI000031926032.xml ---- - -###### Article L1143-16 - -
- L'action mentionnée à l'article L. 1143-1 suspend la prescription des actions - individuelles en réparation des préjudices résultant des manquements constatés - par le jugement prévu à l'article L. 1143-2 ou des faits retenus dans la - convention homologuée en application de l'article L. 1143-9.
- - Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être - inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle ce jugement n'est plus - susceptible de recours ordinaire ou de pourvoi en cassation ou à compter de la - date de l'homologation de la convention.
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diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_l1143-17.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_l1143-17.md deleted file mode 100644 index 109e53666..000000000 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_l1143-17.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2016-11-20 -Identifiant: LEGIARTI000031926034 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/60/LEGIARTI000031926034.xml ---- - -###### Article L1143-17 - -
- La décision prévue à l'article L. 1143-2 a autorité de la chose jugée à - l'égard de chacun des membres du groupe dont le préjudice a été réparé au - terme de la procédure mentionnée aux articles L. 1143-11 et L. 1143-12.
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diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_l1143-18.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_l1143-18.md deleted file mode 100644 index 2926976bb..000000000 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_l1143-18.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2016-11-20 -Identifiant: LEGIARTI000031926039 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/60/LEGIARTI000031926039.xml ---- - -###### Article L1143-18 - -
- N'est pas recevable l'action prévue à l'article L. 1143-1 lorsqu'elle se fonde - sur les mêmes faits, les mêmes manquements et la réparation des mêmes - préjudices que ceux ayant déjà fait l'objet du jugement prévu à l'article L. - 1143-2 ou d'une convention homologuée en application de l'article L. - 1143-9.
- - L'adhésion au groupe ne fait pas obstacle au droit d'agir selon les voies de - droit commun pour obtenir la réparation des dommages n'entrant pas dans le - champ défini par la décision du juge mentionnée à l'article L. 1143-2 ou par - une convention homologuée en application de l'article L. 1143-9.
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diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_l1143-19.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_l1143-19.md deleted file mode 100644 index d28bd5fd0..000000000 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_l1143-19.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2016-11-20 -Identifiant: LEGIARTI000031926041 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/60/LEGIARTI000031926041.xml ---- - -###### Article L1143-19 - -
- Toute association d'usagers du système de santé agréée en application de - l'article L. 1114-1 peut demander au juge, à compter de sa saisine en - application de l'article L. 1143-1 et à tout moment au cours de - l'accomplissement des missions mentionnées à l'article L. 1143-13, sa - substitution dans les droits de l'association requérante en cas de défaillance - de cette dernière.
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diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_l1143-20.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_l1143-20.md deleted file mode 100644 index d402bd297..000000000 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_l1143-20.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2016-11-20 -Identifiant: LEGIARTI000031926045 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/60/LEGIARTI000031926045.xml ---- - -###### Article L1143-20 - -
- Les actions prévues aux articles L. 1143-1 et L. 1143-12 peuvent être exercées - directement contre l'assureur garantissant la responsabilité civile du - responsable, en application de l'article L. 124-3 du code des assurances.
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diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_l1143-21.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_l1143-21.md deleted file mode 100644 index a7c3583a3..000000000 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_l1143-21.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2016-11-20 -Identifiant: LEGIARTI000031926047 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/60/LEGIARTI000031926047.xml ---- - -###### Article L1143-21 - -
- Est réputée non écrite toute clause ayant pour objet ou effet d'interdire à - une personne de participer à une action de groupe.
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diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_6/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_6/README.md deleted file mode 100644 index a841ca011..000000000 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_6/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2016-11-20 -Identifiant: LEGISCTA000031926049 ---- - -###### Section 6 : Dispositions relatives à l'outre-mer - -- [Article L1143-22](article_l1143-22.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_6/article_l1143-22.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_6/article_l1143-22.md deleted file mode 100644 index 5af2398eb..000000000 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_6/article_l1143-22.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2016-11-20 -Identifiant: LEGIARTI000031926051 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/60/LEGIARTI000031926051.xml ---- - -###### Article L1143-22 - -
- Le présent chapitre est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
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diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/README.md index eb00c6c91..7a9808147 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/README.md @@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171110 - [Article L1526-7](article_l1526-7.md) - [Article L1526-8](article_l1526-8.md) - [Article L1526-9](article_l1526-9.md) +- [Article L1526-10](article_l1526-10.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/article_l1526-10.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/article_l1526-10.md new file mode 100644 index 000000000..0865ef992 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/article_l1526-10.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-11-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033438446 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/43/84/LEGIARTI000033438446.xml +--- + +###### Article L1526-10 + +

+ Le chapitre III du titre IV du livre Ier de la présente partie, dans sa + rédaction résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de + modernisation de la justice du XXIe siècle, est applicable dans les îles + Wallis et Futuna. +