LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000042619877 NOR: ECOX1935404L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/61/98/JORFTEXT000042619877.xml
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@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000038886983
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###### Section 3 : Espace numérique de santé, dossier médical partagé et dossier pharmaceutique
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- [Article L1111-13](article_l1111-13.md)
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- [Article L1111-13-1](article_l1111-13-1.md)
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- [Article L1111-13-2](article_l1111-13-2.md)
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- [Article L1111-14](article_l1111-14.md)
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- [Article L1111-15](article_l1111-15.md)
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042644871
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/64/48/LEGIARTI000042644871.xml
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###### Article L1111-13-1
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I.-L'espace numérique de santé est ouvert automatiquement, sauf opposition de la
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personne ou de son représentant légal. La personne ou son représentant légal est
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informé de l'ouverture de l'espace numérique de santé, des conditions de
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fonctionnement de cet espace, de ses responsabilités en tant que gestionnaire de
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données de santé dans un espace numérique et des modalités de sa clôture en
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application du 3° du IV. La personne concernée ou son représentant légal est
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également informé des modalités d'exercice de son droit d'opposition
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préalablement à l'ouverture de l'espace numérique de santé.<br />
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Chaque titulaire dispose gratuitement de son espace numérique de santé.<br />
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Pour chaque titulaire, l'identifiant de son espace numérique de santé est
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l'identifiant national de santé mentionné à l'article L. 1111-8-1 lorsqu'il
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dispose d'un tel identifiant. Pour le bénéficiaire de l'aide médicale de l'Etat
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mentionnée à l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles,
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l'identifiant de son espace numérique de santé est créé selon des modalités
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précisées par le décret en Conseil d'Etat mentionné au V du présent article.<br />
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II.-L'espace numérique de santé est accessible en ligne à son titulaire, ou au
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représentant légal de celui-ci, dûment identifié et authentifié. Il permet au
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titulaire d'accéder à :<br />
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1° Ses données administratives ;<br />
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2° Son dossier médical partagé ;<br />
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3° Ses constantes de santé éventuellement produites par des applications ou des
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objets connectés référencés en application du III ou toute autre donnée de santé
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utile à la prévention, la coordination, la qualité et la continuité des soins
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;<br />
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4° L'ensemble des données relatives au remboursement de ses dépenses de santé
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;<br />
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5° Des outils permettant des échanges sécurisés avec les acteurs du système de
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santé, dont une messagerie de santé sécurisée permettant à son titulaire
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d'échanger avec les professionnels et établissements de santé et des outils
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permettant d'accéder à des services de télésanté ;<br />
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6° Tout service numérique, notamment des services développés pour favoriser la
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prévention et fluidifier les parcours, les services de retour à domicile, les
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services procurant une aide à l'orientation et à l'évaluation de la qualité des
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soins, les services visant à informer les usagers sur l'offre de soins et sur
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les droits auxquels ils peuvent prétendre ainsi que toute application numérique
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de santé référencés en application du même III ;<br />
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7° Le cas échéant, les données relatives à l'accueil et l'accompagnement assurés
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par les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à
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l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.<br />
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III.-Pour être référencés et intégrables dans l'espace numérique de santé, les
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services et outils numériques mentionnés aux 2° à 7° du II du présent article,
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qu'ils soient développés par des acteurs publics ou privés, respectent les
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référentiels d'interopérabilité et de sécurité élaborés par le groupement
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mentionné à l'article L. 1111-24, les référentiels d'engagement éthique ainsi
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que les labels et normes imposés dans l'espace numérique de santé mentionnés à
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l'article L. 1111-13-2. Ces référentiels, labels et normes tiennent compte de la
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mise en œuvre par les services et outils numériques de mesures en faveur des
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personnes rencontrant des difficultés dans l'accès à internet et dans
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l'utilisation des outils informatiques et numériques.<br />
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Les services et outils numériques référencés ne peuvent accéder aux données de
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l'espace numérique de santé du titulaire qu'avec l'accord exprès de celui-ci,
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dûment informé des finalités et des modalités de cet accès lors de
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l'installation de ces services et outils, et qu'à des fins de prévention, de
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diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social, pour une durée de
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conservation strictement proportionnée à ces finalités.<br />
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IV.-Le titulaire ou son représentant légal est le seul gestionnaire et
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utilisateur.<br />
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A tout moment, il peut décider :<br />
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1° De proposer un accès temporaire ou permanent à son espace numérique de santé
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à un établissement de santé, à un professionnel de santé, aux membres d'une
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équipe de soins au sens de l'article L. 1110-12 ou à tout autre professionnel
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participant à sa prise en charge en application de l'article L. 1110-4, ou de
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mettre fin à un tel accès ;<br />
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2° D'extraire des données de l'espace numérique de santé en application des
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dispositions relatives au droit d'accès et à la portabilité des données prévues
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par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril
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2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des
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données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et
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abrogeant la directive 95/46/ CE (règlement général sur la protection des
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données) ;<br />
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3° De clôturer son espace numérique de santé. Le décès du titulaire entraîne la
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clôture de son espace numérique de santé.<br />
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A compter de la clôture de l'espace numérique de santé, faute de demande
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expresse de destruction de son contenu par son titulaire ou le représentant
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légal de celui-ci, ledit contenu est archivé pendant dix ans, période pendant
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laquelle il reste accessible à son titulaire, son représentant légal, ses ayants
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droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans
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les conditions et limites prévues au V de l'article L. 1110-4.<br />
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||||
La communication de tout ou partie des données de l'espace numérique de santé ne
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peut être exigée du titulaire de cet espace lors de la conclusion d'un contrat
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relatif à une protection complémentaire en matière de couverture des frais de
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santé et lors de la conclusion ou de l'application de tout autre contrat, à
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l'exception des contrats relatifs aux services et outils numériques référencés
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en application du III du présent article.<br />
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Une personne mineure peut s'opposer à la saisie dans son espace numérique de
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santé, dans un ou plusieurs éléments énoncés aux 1° à 7° du II du présent
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article ou dans son dossier pharmaceutique de toute donnée relative aux prises
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en charge réalisées dans les conditions prévues aux articles L. 1111-5, L.
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1111-5-1, L. 2212-7 et L. 6211-3-1 ou relative au remboursement desdites prises
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||||
en charge et des produits de santé prescrits ou administrés.<br />
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V.-Les conditions et les modalités d'application du présent article sont
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définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission
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nationale de l'informatique et des libertés.
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@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042656263
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/62/LEGIARTI000042656263.xml
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###### Article L1111-13
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Le dossier médical partagé mentionné à l'article L. 1111-14 est intégré à
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l'espace numérique de santé dont il constitue l'une des composantes.
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