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@@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000038886983
 
 ###### Section 3 : Espace numérique de santé, dossier médical partagé et dossier pharmaceutique
 
+- [Article L1111-13](article_l1111-13.md)
+- [Article L1111-13-1](article_l1111-13-1.md)
 - [Article L1111-13-2](article_l1111-13-2.md)
 - [Article L1111-14](article_l1111-14.md)
 - [Article L1111-15](article_l1111-15.md)
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@@ -0,0 +1,125 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042644871
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/64/48/LEGIARTI000042644871.xml
+---
+
+###### Article L1111-13-1
+
+I.-L'espace numérique de santé est ouvert automatiquement, sauf opposition de la
+personne ou de son représentant légal. La personne ou son représentant légal est
+informé de l'ouverture de l'espace numérique de santé, des conditions de
+fonctionnement de cet espace, de ses responsabilités en tant que gestionnaire de
+données de santé dans un espace numérique et des modalités de sa clôture en
+application du 3° du IV. La personne concernée ou son représentant légal est
+également informé des modalités d'exercice de son droit d'opposition
+préalablement à l'ouverture de l'espace numérique de santé.<br />
+
+Chaque titulaire dispose gratuitement de son espace numérique de santé.<br />
+
+Pour chaque titulaire, l'identifiant de son espace numérique de santé est
+l'identifiant national de santé mentionné à l'article L. 1111-8-1 lorsqu'il
+dispose d'un tel identifiant. Pour le bénéficiaire de l'aide médicale de l'Etat
+mentionnée à l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles,
+l'identifiant de son espace numérique de santé est créé selon des modalités
+précisées par le décret en Conseil d'Etat mentionné au V du présent article.<br />
+
+II.-L'espace numérique de santé est accessible en ligne à son titulaire, ou au
+représentant légal de celui-ci, dûment identifié et authentifié. Il permet au
+titulaire d'accéder à :<br />
+
+1° Ses données administratives ;<br />
+
+2° Son dossier médical partagé ;<br />
+
+3° Ses constantes de santé éventuellement produites par des applications ou des
+objets connectés référencés en application du III ou toute autre donnée de santé
+utile à la prévention, la coordination, la qualité et la continuité des soins
+;<br />
+
+4° L'ensemble des données relatives au remboursement de ses dépenses de santé
+;<br />
+
+5° Des outils permettant des échanges sécurisés avec les acteurs du système de
+santé, dont une messagerie de santé sécurisée permettant à son titulaire
+d'échanger avec les professionnels et établissements de santé et des outils
+permettant d'accéder à des services de télésanté ;<br />
+
+6° Tout service numérique, notamment des services développés pour favoriser la
+prévention et fluidifier les parcours, les services de retour à domicile, les
+services procurant une aide à l'orientation et à l'évaluation de la qualité des
+soins, les services visant à informer les usagers sur l'offre de soins et sur
+les droits auxquels ils peuvent prétendre ainsi que toute application numérique
+de santé référencés en application du même III ;<br />
+
+7° Le cas échéant, les données relatives à l'accueil et l'accompagnement assurés
+par les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à
+l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.<br />
+
+III.-Pour être référencés et intégrables dans l'espace numérique de santé, les
+services et outils numériques mentionnés aux 2° à 7° du II du présent article,
+qu'ils soient développés par des acteurs publics ou privés, respectent les
+référentiels d'interopérabilité et de sécurité élaborés par le groupement
+mentionné à l'article L. 1111-24, les référentiels d'engagement éthique ainsi
+que les labels et normes imposés dans l'espace numérique de santé mentionnés à
+l'article L. 1111-13-2. Ces référentiels, labels et normes tiennent compte de la
+mise en œuvre par les services et outils numériques de mesures en faveur des
+personnes rencontrant des difficultés dans l'accès à internet et dans
+l'utilisation des outils informatiques et numériques.<br />
+
+Les services et outils numériques référencés ne peuvent accéder aux données de
+l'espace numérique de santé du titulaire qu'avec l'accord exprès de celui-ci,
+dûment informé des finalités et des modalités de cet accès lors de
+l'installation de ces services et outils, et qu'à des fins de prévention, de
+diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social, pour une durée de
+conservation strictement proportionnée à ces finalités.<br />
+
+IV.-Le titulaire ou son représentant légal est le seul gestionnaire et
+utilisateur.<br />
+
+A tout moment, il peut décider :<br />
+
+1° De proposer un accès temporaire ou permanent à son espace numérique de santé
+à un établissement de santé, à un professionnel de santé, aux membres d'une
+équipe de soins au sens de l'article L. 1110-12 ou à tout autre professionnel
+participant à sa prise en charge en application de l'article L. 1110-4, ou de
+mettre fin à un tel accès ;<br />
+
+2° D'extraire des données de l'espace numérique de santé en application des
+dispositions relatives au droit d'accès et à la portabilité des données prévues
+par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril
+2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des
+données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et
+abrogeant la directive 95/46/ CE (règlement général sur la protection des
+données) ;<br />
+
+3° De clôturer son espace numérique de santé. Le décès du titulaire entraîne la
+clôture de son espace numérique de santé.<br />
+
+A compter de la clôture de l'espace numérique de santé, faute de demande
+expresse de destruction de son contenu par son titulaire ou le représentant
+légal de celui-ci, ledit contenu est archivé pendant dix ans, période pendant
+laquelle il reste accessible à son titulaire, son représentant légal, ses ayants
+droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans
+les conditions et limites prévues au V de l'article L. 1110-4.<br />
+
+La communication de tout ou partie des données de l'espace numérique de santé ne
+peut être exigée du titulaire de cet espace lors de la conclusion d'un contrat
+relatif à une protection complémentaire en matière de couverture des frais de
+santé et lors de la conclusion ou de l'application de tout autre contrat, à
+l'exception des contrats relatifs aux services et outils numériques référencés
+en application du III du présent article.<br />
+
+Une personne mineure peut s'opposer à la saisie dans son espace numérique de
+santé, dans un ou plusieurs éléments énoncés aux 1° à 7° du II du présent
+article ou dans son dossier pharmaceutique de toute donnée relative aux prises
+en charge réalisées dans les conditions prévues aux articles L. 1111-5, L.
+1111-5-1, L. 2212-7 et L. 6211-3-1 ou relative au remboursement desdites prises
+en charge et des produits de santé prescrits ou administrés.<br />
+
+V.-Les conditions et les modalités d'application du présent article sont
+définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission
+nationale de l'informatique et des libertés.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042656263
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/62/LEGIARTI000042656263.xml
+---
+
+###### Article L1111-13
+
+Le dossier médical partagé mentionné à l'article L. 1111-14 est intégré à
+l'espace numérique de santé dont il constitue l'une des composantes.