diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md index 79988eaba35..4b2febe4aa4 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000038886983 ###### Section 3 : Espace numérique de santé, dossier médical partagé et dossier pharmaceutique +- [Article L1111-13](article_l1111-13.md) +- [Article L1111-13-1](article_l1111-13-1.md) - [Article L1111-13-2](article_l1111-13-2.md) - [Article L1111-14](article_l1111-14.md) - [Article L1111-15](article_l1111-15.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l1111-13-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l1111-13-1.md new file mode 100644 index 00000000000..c52f9d6ca92 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l1111-13-1.md @@ -0,0 +1,125 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042644871 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/64/48/LEGIARTI000042644871.xml +--- + +###### Article L1111-13-1 + +I.-L'espace numérique de santé est ouvert automatiquement, sauf opposition de la +personne ou de son représentant légal. La personne ou son représentant légal est +informé de l'ouverture de l'espace numérique de santé, des conditions de +fonctionnement de cet espace, de ses responsabilités en tant que gestionnaire de +données de santé dans un espace numérique et des modalités de sa clôture en +application du 3° du IV. La personne concernée ou son représentant légal est +également informé des modalités d'exercice de son droit d'opposition +préalablement à l'ouverture de l'espace numérique de santé.<br /> + +Chaque titulaire dispose gratuitement de son espace numérique de santé.<br /> + +Pour chaque titulaire, l'identifiant de son espace numérique de santé est +l'identifiant national de santé mentionné à l'article L. 1111-8-1 lorsqu'il +dispose d'un tel identifiant. Pour le bénéficiaire de l'aide médicale de l'Etat +mentionnée à l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles, +l'identifiant de son espace numérique de santé est créé selon des modalités +précisées par le décret en Conseil d'Etat mentionné au V du présent article.<br /> + +II.-L'espace numérique de santé est accessible en ligne à son titulaire, ou au +représentant légal de celui-ci, dûment identifié et authentifié. Il permet au +titulaire d'accéder à :<br /> + +1° Ses données administratives ;<br /> + +2° Son dossier médical partagé ;<br /> + +3° Ses constantes de santé éventuellement produites par des applications ou des +objets connectés référencés en application du III ou toute autre donnée de santé +utile à la prévention, la coordination, la qualité et la continuité des soins +;<br /> + +4° L'ensemble des données relatives au remboursement de ses dépenses de santé +;<br /> + +5° Des outils permettant des échanges sécurisés avec les acteurs du système de +santé, dont une messagerie de santé sécurisée permettant à son titulaire +d'échanger avec les professionnels et établissements de santé et des outils +permettant d'accéder à des services de télésanté ;<br /> + +6° Tout service numérique, notamment des services développés pour favoriser la +prévention et fluidifier les parcours, les services de retour à domicile, les +services procurant une aide à l'orientation et à l'évaluation de la qualité des +soins, les services visant à informer les usagers sur l'offre de soins et sur +les droits auxquels ils peuvent prétendre ainsi que toute application numérique +de santé référencés en application du même III ;<br /> + +7° Le cas échéant, les données relatives à l'accueil et l'accompagnement assurés +par les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à +l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.<br /> + +III.-Pour être référencés et intégrables dans l'espace numérique de santé, les +services et outils numériques mentionnés aux 2° à 7° du II du présent article, +qu'ils soient développés par des acteurs publics ou privés, respectent les +référentiels d'interopérabilité et de sécurité élaborés par le groupement +mentionné à l'article L. 1111-24, les référentiels d'engagement éthique ainsi +que les labels et normes imposés dans l'espace numérique de santé mentionnés à +l'article L. 1111-13-2. Ces référentiels, labels et normes tiennent compte de la +mise en œuvre par les services et outils numériques de mesures en faveur des +personnes rencontrant des difficultés dans l'accès à internet et dans +l'utilisation des outils informatiques et numériques.<br /> + +Les services et outils numériques référencés ne peuvent accéder aux données de +l'espace numérique de santé du titulaire qu'avec l'accord exprès de celui-ci, +dûment informé des finalités et des modalités de cet accès lors de +l'installation de ces services et outils, et qu'à des fins de prévention, de +diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social, pour une durée de +conservation strictement proportionnée à ces finalités.<br /> + +IV.-Le titulaire ou son représentant légal est le seul gestionnaire et +utilisateur.<br /> + +A tout moment, il peut décider :<br /> + +1° De proposer un accès temporaire ou permanent à son espace numérique de santé +à un établissement de santé, à un professionnel de santé, aux membres d'une +équipe de soins au sens de l'article L. 1110-12 ou à tout autre professionnel +participant à sa prise en charge en application de l'article L. 1110-4, ou de +mettre fin à un tel accès ;<br /> + +2° D'extraire des données de l'espace numérique de santé en application des +dispositions relatives au droit d'accès et à la portabilité des données prévues +par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril +2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des +données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et +abrogeant la directive 95/46/ CE (règlement général sur la protection des +données) ;<br /> + +3° De clôturer son espace numérique de santé. Le décès du titulaire entraîne la +clôture de son espace numérique de santé.<br /> + +A compter de la clôture de l'espace numérique de santé, faute de demande +expresse de destruction de son contenu par son titulaire ou le représentant +légal de celui-ci, ledit contenu est archivé pendant dix ans, période pendant +laquelle il reste accessible à son titulaire, son représentant légal, ses ayants +droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans +les conditions et limites prévues au V de l'article L. 1110-4.<br /> + +La communication de tout ou partie des données de l'espace numérique de santé ne +peut être exigée du titulaire de cet espace lors de la conclusion d'un contrat +relatif à une protection complémentaire en matière de couverture des frais de +santé et lors de la conclusion ou de l'application de tout autre contrat, à +l'exception des contrats relatifs aux services et outils numériques référencés +en application du III du présent article.<br /> + +Une personne mineure peut s'opposer à la saisie dans son espace numérique de +santé, dans un ou plusieurs éléments énoncés aux 1° à 7° du II du présent +article ou dans son dossier pharmaceutique de toute donnée relative aux prises +en charge réalisées dans les conditions prévues aux articles L. 1111-5, L. +1111-5-1, L. 2212-7 et L. 6211-3-1 ou relative au remboursement desdites prises +en charge et des produits de santé prescrits ou administrés.<br /> + +V.-Les conditions et les modalités d'application du présent article sont +définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission +nationale de l'informatique et des libertés. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l1111-13.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l1111-13.md new file mode 100644 index 00000000000..6928fa17670 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l1111-13.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042656263 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/62/LEGIARTI000042656263.xml +--- + +###### Article L1111-13 + +Le dossier médical partagé mentionné à l'article L. 1111-14 est intégré à +l'espace numérique de santé dont il constitue l'une des composantes.