Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique

Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217229
NOR: MESX0000036P
Ancien identifiant: 1OR000548
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
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République française 2005-05-10 00:00:00 +02:00
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@ -10,5 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140604
- [Titre II : Sang humain](titre_ii)
- [Titre III : Organes](titre_iii)
- [Titre IV : Tissus, cellules, produits du corps humain et leurs dérivés](titre_iv)
- [Titre V : Dispositions communes aux organes, tissus et cellules](titre_v)
- [Titre VI : Dispositions relatives aux produits thérapeutiques annexes](titre_vi)
- [Titre VII : Dispositions pénales](titre_vii)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006155123
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##### Titre V : Dispositions communes aux organes, tissus et cellules
- [Chapitre unique.](chapitre_unique)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006171521
---
###### Chapitre unique.
- [Article L1251-1](article_l1251-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006686280
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1251L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/62/LEGIARTI000006686280.xml
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###### Article L1251-1
Peuvent seules bénéficier d'une greffe d'organes, de cornée ou d'autres tissus
dont la liste est fixée par arrêté, après avis de l'Agence de la biomédecine,
les personnes, quel que soit leur lieu de résidence, qui sont inscrites sur une
liste nationale.

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@ -14,3 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155001
- [Chapitre V-1 : Lutte contre le cancer.](chapitre_v-1)
- [Chapitre VI : Hygiène publique.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Prévention et éducation pour la santé.](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Biomédecine](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Dispositions pénales](chapitre_ix)

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Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006171084
---
###### Chapitre IX : Dispositions pénales
- [Article L1419-1](article_l1419-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006687044
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1419L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/70/LEGIARTI000006687044.xml
---
###### Article L1419-1
Les dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 4163-2 sont
applicables aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 1414-4.
Les dispositions des alinéas suivants de ce même article sont applicables aux
personnes physiques et morales qui proposent ou procurent des avantages à ces
personnes.

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Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006171083
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###### Chapitre VIII : Biomédecine
- [Article L1418-1](article_l1418-1.md)
- [Article L1418-2](article_l1418-2.md)
- [Article L1418-4](article_l1418-4.md)
- [Article L1418-5](article_l1418-5.md)
- [Article L1418-6](article_l1418-6.md)
- [Article L1418-7](article_l1418-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2008-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006687036
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1418L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/70/LEGIARTI000006687036.xml
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###### Article L1418-1
L'Agence de la biomédecine est un établissement public administratif de l'Etat,
placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé.<br />
Elle est compétente dans les domaines de la greffe, de la reproduction, de
l'embryologie et de la génétique humaines. Elle a notamment pour missions :<br />
1° De participer à l'élaboration et, le cas échéant, à l'application de la
réglementation et de règles de bonnes pratiques et de formuler des
recommandations pour les activités relevant de sa compétence ;<br />
2° D'assurer une information permanente du Parlement et du Gouvernement sur le
développement des connaissances et des techniques pour les activités relevant de
sa compétence et de leur proposer les orientations et mesures qu'elles appellent
;<br />
3° De promouvoir la qualité et la sécurité sanitaires, ainsi que la recherche
médicale et scientifique, pour les activités relevant de sa compétence ;<br />
4° De suivre, d'évaluer et, le cas échéant, de contrôler les activités médicales
et biologiques, et notamment celles liées aux nanobiotechnologies, relevant de
sa compétence et de veiller à la transparence de ces activités ; à ce titre,
elle est destinataire des rapports annuels d'activité des établissements et
organismes relevant de ses domaines de compétence ; elle évalue notamment les
conséquences éventuelles de l'assistance médicale à la procréation sur la santé
des personnes qui y ont recours et sur celle des enfants qui en sont issus ;
elle met également en oeuvre, dans ce domaine, un dispositif de vigilance en
matière d'activités cliniques et biologiques ;<br />
5° De promouvoir le don d'organes, de tissus et de cellules issus du corps
humain, ainsi que le don de gamètes ;<br />
6° De mettre en oeuvre un suivi de l'état de santé des donneurs d'organes et
d'ovocytes, afin d'évaluer les conséquences du prélèvement sur la santé des
donneurs ;<br />
7° D'enregistrer l'inscription des patients en attente de greffe sur la liste
mentionnée à l'article L. 1251-1, d'assurer la gestion de celle-ci et
l'attribution des greffons, qu'ils aient été prélevés en France ou hors du
territoire national, ainsi que d'élaborer les règles de répartition et
d'attribution des greffons en tenant compte du caractère d'urgence que peuvent
revêtir certaines indications, lesquelles règles sont approuvées par arrêté du
ministre chargé de la santé ;<br />
8° De gérer le fichier des donneurs volontaires de cellules hématopoïétiques ou
de cellules mononucléées périphériques pour les malades qui ne peuvent recevoir
une greffe apparentée ; elle assure, en outre, l'interrogation des registres
internationaux et organise la mise à disposition des greffons ;<br />
9° De recueillir, conserver et transmettre les informations mentionnées au
quatrième alinéa de l'article L. 1131-1 ;<br />
10° De délivrer les autorisations prévues :<br />
a) Aux articles L. 1244-8 et L. 2141-9 ;<br />
b) Aux articles L. 2131-4-1, L. 2151-5 à L. 2151-7 et au dernier alinéa des
articles L. 2131-1 et L. 2131-4 ;<br />
11° D'agréer les praticiens mentionnés aux articles L. 1131-3, L. 2131-4-2 et L.
2142-1-1 ;<br />
12° De délivrer des avis aux autorités administratives pour les activités
relevant de sa compétence.<br />
Elle peut être saisie par les académies ou les sociétés savantes médicales ou
scientifiques, par les associations mentionnées à l'article L. 1114-1, dans des
conditions définies par décret, et par les commissions chargées des affaires
sociales de l'Assemblée nationale et du Sénat.<br />
L'agence établit un rapport annuel d'activité qu'elle adresse au Parlement, au
Gouvernement et au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la
vie et de la santé. Ce rapport, qui comporte notamment une analyse des
autorisations et agréments accordés au titre des 10° et 11° ainsi que les avis
du conseil d'orientation, une évaluation de l'état d'avancement des recherches
sur l'embryon et les cellules souches, un état des lieux d'éventuels trafics
d'organes ou de gamètes et de mesures de lutte contre ces trafics et une
évaluation des conditions de mise en oeuvre ainsi que l'examen de l'opportunité
de maintenir les dispositions prévues par l'article L. 2131-4-1, est rendu
public.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006687037
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1418L02XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/70/LEGIARTI000006687037.xml
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###### Article L1418-2
Pour l'accomplissement des missions prévues aux 4°, 10° et 11° de l'article L.
1418-1, l'agence désigne parmi ses agents des inspecteurs chargés des contrôles
et investigations y afférents et peut demander aux autorités administratives
compétentes de l'Etat ou aux établissements publics concernés de faire
intervenir leurs agents habilités à contrôler l'application des dispositions
législatives et réglementaires visant à préserver la santé humaine.<br />
Ces inspecteurs peuvent être assistés par des experts désignés par le directeur
général de l'agence.<br />
Les dispositions des articles L. 1421-2, L. 1421-3 et L. 1425-1 sont applicables
aux inspecteurs de l'agence.<br />
L'agence est destinataire des rapports de contrôle et d'inspection concernant
les activités relevant de sa compétence.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2011-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006687039
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1418L04XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/70/LEGIARTI000006687039.xml
---
###### Article L1418-4
L'agence est dotée d'un conseil d'orientation qui veille à la qualité de son
expertise médicale et scientifique en prenant en considération des questions
éthiques susceptibles d'être soulevées. Ce conseil est obligatoirement consulté
par le directeur général sur les demandes d'autorisation mentionnées au b du 10°
de l'article L. 1418-1 ainsi que sur les questions intéressant la recherche
médicale ou scientifique et relevant de la compétence de l'agence. Il définit
également les critères d'appréciation de la formation et de l'expérience
nécessaires à l'agrément des praticiens mentionnés au 11° du même article.<br />
Outre son président, le conseil d'orientation comprend à parts égales :<br />
1° Des représentants du Parlement, du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation,
du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la
santé, de la Commission nationale consultative des droits de l'homme ;<br />
2° Des experts scientifiques qualifiés dans les domaines d'activité de l'agence
;<br />
3° Des personnes qualifiées ayant une expérience dans les domaines d'activité de
l'agence et des personnes qualifiées dans le domaine des sciences humaines et
sociales ;<br />
4° Des représentants d'associations de personnes malades et d'usagers du système
de santé, d'associations de personnes handicapées, d'associations familiales et
d'associations oeuvrant dans le domaine de la protection des droits des
personnes.<br />
Le président et les membres du conseil d'orientation sont nommés par arrêté des
ministres chargés de la santé et de la recherche.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687040
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1418L05XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/70/LEGIARTI000006687040.xml
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###### Article L1418-5
Le directeur général et le conseil d'orientation peuvent saisir le Comité
consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé de
toute question soulevant un problème éthique. Ils peuvent être consultés par ce
comité sur toute question relevant de leurs compétences respectives.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2011-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006687041
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1418L06XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/70/LEGIARTI000006687041.xml
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###### Article L1418-6
Les personnels de l'agence sont régis par les dispositions des articles L.
5323-1 à L. 5323-4.<br />
Les membres du conseil d'administration de l'agence ainsi que les personnes
ayant à connaître des informations détenues par celle-ci sont tenus au secret
professionnel dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13
et 226-14 du code pénal.<br />
En outre, les membres du conseil d'orientation, des groupes d'experts ou de
toute autre commission siégeant auprès de l'agence ne peuvent, sous réserve des
peines prévues à l'article 432-12 du code pénal, prendre part ni aux
délibérations ni aux votes de ces instances s'ils ont un intérêt direct ou
indirect à l'affaire examinée. Les règles de fonctionnement de ces instances
garantissant l'indépendance de leurs membres et l'absence de conflits d'intérêts
sont fixées par voie réglementaire.<br />
Les ministres chargés de la santé et de la recherche et le directeur général de
l'agence peuvent mettre fin aux fonctions respectivement des membres du conseil
d'orientation mentionnés aux 2° à 4° de l'article L. 1418-4 et des membres des
groupes et des commissions mentionnés à l'alinéa précédent, en cas de manquement
de leur part aux dispositions du présent article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006687042
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1418L07XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/70/LEGIARTI000006687042.xml
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###### Article L1418-7
Les ressources de l'agence comprennent :<br />
1° Des subventions de l'Etat, de la Communauté européenne ou d'organisations
internationales ;<br />
2° Une dotation globale versée dans les conditions prévues par l'article L.
174-2 du code de la sécurité sociale ;<br />
3° Des taxes et redevances créées à son bénéfice ;<br />
4° Des produits divers, dons et legs ;<br />
5° Des emprunts.