Décret n° 93-703 du 27 mars 1993 relatif à l'Ecole nationale de la santé publique

L'ART. 18 DE LA LOI 85772 A DONNE UNE NOUVELLE DEFINITION DES OBJECTIFS ASSIGNES A L'ENSP QUI A POUR MISSION GENERALE D'ASSURER DES FORMATIONS ET DE MENER DES RECHERCHES DANS LE DOMAINE DE LA SANTE PUBLIQUE,DE L'ACTION ET DE LA PROTECTION SOCIALE.
EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS,LE PRESENT DECRET REDEFINIT LES MISSIONS DE L'ECOLE,ELARGIT SON CONSEIL D'ADMINISTRATION A UN PLUS GRAND NOMBRE DE PERSONNES QUALIFIEES ET A DES ELUS LOCAUX; CREE UN CONSEIL SCIENTIFIQUE ET ASSOUPLIT LES REGLES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF ET FINANCIER EN DONNANT DE PLUS GRANDES RESPONSABILITES A LA DIRECTION DE L'ECOLE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000362842
NOR: SANG9300860D
Ancien identifiant: 1DX993703
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/28/JORFTEXT000000362842.xml
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-05-10
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Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2008-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006910943
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1415R0140XX0B
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###### Article R1415-14
Le directeur, le secrétaire général, le directeur des études et de la recherche,
le contrôleur financier, l'agent comptable de l'établissement et le président du
conseil scientifique assistent aux séances du conseil d'administration avec voix
consultative.<br />
le membre du corps du contrôle général économique et financier, l'agent
comptable de l'établissement et le président du conseil scientifique assistent
aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.<br />
Le conseil peut entendre toute personne dont il estime l'audition utile à son
information.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006910956
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1415R0250XX0A
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Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2008-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006910957
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1415R0250XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/09/LEGIARTI000006910957.xml
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###### Article R1415-25
@ -18,5 +18,6 @@ Les décisions modificatives sans incidence sur le montant du budget et ne
comportant pas de virements de crédits entre la section de fonctionnement et la
section des opérations en capital ou entre les chapitres de personnel et les
chapitres de matériel peuvent être prises par le directeur. Elles sont
exécutoires après accord du contrôleur financier et soumises pour ratification
au conseil d'administration à sa plus proche séance.
exécutoires après accord du membre du corps du contrôle général économique et
financier et soumises pour ratification au conseil d'administration à sa plus
proche séance.