diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/README.md index bc7a6f38451..4814c3cab84 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/README.md @@ -10,5 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140604 - [Titre II : Sang humain](titre_ii) - [Titre III : Organes](titre_iii) - [Titre IV : Tissus, cellules, produits du corps humain et leurs dérivés](titre_iv) +- [Titre V : Dispositions communes aux organes, tissus et cellules](titre_v) - [Titre VI : Dispositions relatives aux produits thérapeutiques annexes](titre_vi) - [Titre VII : Dispositions pénales](titre_vii) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_v/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_v/README.md new file mode 100644 index 00000000000..433215d5204 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_v/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2005-05-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006155123 +--- + +##### Titre V : Dispositions communes aux organes, tissus et cellules + +- [Chapitre unique.](chapitre_unique) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/README.md new file mode 100644 index 00000000000..3a753bea4ed --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2005-05-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006171521 +--- + +###### Chapitre unique. + +- [Article L1251-1](article_l1251-1.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/article_l1251-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/article_l1251-1.md new file mode 100644 index 00000000000..ec8a2cf7165 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/article_l1251-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-05-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006686280 +Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1251L01XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/62/LEGIARTI000006686280.xml +--- + +###### Article L1251-1 + +Peuvent seules bénéficier d'une greffe d'organes, de cornée ou d'autres tissus +dont la liste est fixée par arrêté, après avis de l'Agence de la biomédecine, +les personnes, quel que soit leur lieu de résidence, qui sont inscrites sur une +liste nationale. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/README.md index ad6fce6b5d8..8fa1354e36b 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/README.md @@ -14,3 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155001 - [Chapitre V-1 : Lutte contre le cancer.](chapitre_v-1) - [Chapitre VI : Hygiène publique.](chapitre_vi) - [Chapitre VII : Prévention et éducation pour la santé.](chapitre_vii) +- [Chapitre VIII : Biomédecine](chapitre_viii) +- [Chapitre IX : Dispositions pénales](chapitre_ix) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ix/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ix/README.md new file mode 100644 index 00000000000..11551c22442 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ix/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2005-05-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006171084 +--- + +###### Chapitre IX : Dispositions pénales + +- [Article L1419-1](article_l1419-1.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ix/article_l1419-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ix/article_l1419-1.md new file mode 100644 index 00000000000..abb02d070be --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ix/article_l1419-1.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-05-10 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006687044 +Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1419L01XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/70/LEGIARTI000006687044.xml +--- + +###### Article L1419-1 + +Les dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 4163-2 sont +applicables aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 1414-4. +Les dispositions des alinéas suivants de ce même article sont applicables aux +personnes physiques et morales qui proposent ou procurent des avantages à ces +personnes. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/README.md new file mode 100644 index 00000000000..0e9d9ab0ce7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2005-05-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006171083 +--- + +###### Chapitre VIII : Biomédecine + +- [Article L1418-1](article_l1418-1.md) +- [Article L1418-2](article_l1418-2.md) +- [Article L1418-4](article_l1418-4.md) +- [Article L1418-5](article_l1418-5.md) +- [Article L1418-6](article_l1418-6.md) +- [Article L1418-7](article_l1418-7.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/article_l1418-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/article_l1418-1.md new file mode 100644 index 00000000000..34274f23b8e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/article_l1418-1.md @@ -0,0 +1,91 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-05-10 +Date de fin: 2008-05-24 +Identifiant: LEGIARTI000006687036 +Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1418L01XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/70/LEGIARTI000006687036.xml +--- + +###### Article L1418-1 + +L'Agence de la biomédecine est un établissement public administratif de l'Etat, +placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé.
+ +Elle est compétente dans les domaines de la greffe, de la reproduction, de +l'embryologie et de la génétique humaines. Elle a notamment pour missions :
+ +1° De participer à l'élaboration et, le cas échéant, à l'application de la +réglementation et de règles de bonnes pratiques et de formuler des +recommandations pour les activités relevant de sa compétence ;
+ +2° D'assurer une information permanente du Parlement et du Gouvernement sur le +développement des connaissances et des techniques pour les activités relevant de +sa compétence et de leur proposer les orientations et mesures qu'elles appellent +;
+ +3° De promouvoir la qualité et la sécurité sanitaires, ainsi que la recherche +médicale et scientifique, pour les activités relevant de sa compétence ;
+ +4° De suivre, d'évaluer et, le cas échéant, de contrôler les activités médicales +et biologiques, et notamment celles liées aux nanobiotechnologies, relevant de +sa compétence et de veiller à la transparence de ces activités ; à ce titre, +elle est destinataire des rapports annuels d'activité des établissements et +organismes relevant de ses domaines de compétence ; elle évalue notamment les +conséquences éventuelles de l'assistance médicale à la procréation sur la santé +des personnes qui y ont recours et sur celle des enfants qui en sont issus ; +elle met également en oeuvre, dans ce domaine, un dispositif de vigilance en +matière d'activités cliniques et biologiques ;
+ +5° De promouvoir le don d'organes, de tissus et de cellules issus du corps +humain, ainsi que le don de gamètes ;
+ +6° De mettre en oeuvre un suivi de l'état de santé des donneurs d'organes et +d'ovocytes, afin d'évaluer les conséquences du prélèvement sur la santé des +donneurs ;
+ +7° D'enregistrer l'inscription des patients en attente de greffe sur la liste +mentionnée à l'article L. 1251-1, d'assurer la gestion de celle-ci et +l'attribution des greffons, qu'ils aient été prélevés en France ou hors du +territoire national, ainsi que d'élaborer les règles de répartition et +d'attribution des greffons en tenant compte du caractère d'urgence que peuvent +revêtir certaines indications, lesquelles règles sont approuvées par arrêté du +ministre chargé de la santé ;
+ +8° De gérer le fichier des donneurs volontaires de cellules hématopoïétiques ou +de cellules mononucléées périphériques pour les malades qui ne peuvent recevoir +une greffe apparentée ; elle assure, en outre, l'interrogation des registres +internationaux et organise la mise à disposition des greffons ;
+ +9° De recueillir, conserver et transmettre les informations mentionnées au +quatrième alinéa de l'article L. 1131-1 ;
+ +10° De délivrer les autorisations prévues :
+ +a) Aux articles L. 1244-8 et L. 2141-9 ;
+ +b) Aux articles L. 2131-4-1, L. 2151-5 à L. 2151-7 et au dernier alinéa des +articles L. 2131-1 et L. 2131-4 ;
+ +11° D'agréer les praticiens mentionnés aux articles L. 1131-3, L. 2131-4-2 et L. +2142-1-1 ;
+ +12° De délivrer des avis aux autorités administratives pour les activités +relevant de sa compétence.
+ +Elle peut être saisie par les académies ou les sociétés savantes médicales ou +scientifiques, par les associations mentionnées à l'article L. 1114-1, dans des +conditions définies par décret, et par les commissions chargées des affaires +sociales de l'Assemblée nationale et du Sénat.
+ +L'agence établit un rapport annuel d'activité qu'elle adresse au Parlement, au +Gouvernement et au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la +vie et de la santé. Ce rapport, qui comporte notamment une analyse des +autorisations et agréments accordés au titre des 10° et 11° ainsi que les avis +du conseil d'orientation, une évaluation de l'état d'avancement des recherches +sur l'embryon et les cellules souches, un état des lieux d'éventuels trafics +d'organes ou de gamètes et de mesures de lutte contre ces trafics et une +évaluation des conditions de mise en oeuvre ainsi que l'examen de l'opportunité +de maintenir les dispositions prévues par l'article L. 2131-4-1, est rendu +public. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/article_l1418-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/article_l1418-2.md new file mode 100644 index 00000000000..68730f7c907 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/article_l1418-2.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-05-10 +Date de fin: 2010-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000006687037 +Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1418L02XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/70/LEGIARTI000006687037.xml +--- + +###### Article L1418-2 + +Pour l'accomplissement des missions prévues aux 4°, 10° et 11° de l'article L. +1418-1, l'agence désigne parmi ses agents des inspecteurs chargés des contrôles +et investigations y afférents et peut demander aux autorités administratives +compétentes de l'Etat ou aux établissements publics concernés de faire +intervenir leurs agents habilités à contrôler l'application des dispositions +législatives et réglementaires visant à préserver la santé humaine.
+ +Ces inspecteurs peuvent être assistés par des experts désignés par le directeur +général de l'agence.
+ +Les dispositions des articles L. 1421-2, L. 1421-3 et L. 1425-1 sont applicables +aux inspecteurs de l'agence.
+ +L'agence est destinataire des rapports de contrôle et d'inspection concernant +les activités relevant de sa compétence. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/article_l1418-4.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/article_l1418-4.md new file mode 100644 index 00000000000..6ee0b39c572 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/article_l1418-4.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-05-10 +Date de fin: 2011-07-09 +Identifiant: LEGIARTI000006687039 +Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1418L04XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/70/LEGIARTI000006687039.xml +--- + +###### Article L1418-4 + +L'agence est dotée d'un conseil d'orientation qui veille à la qualité de son +expertise médicale et scientifique en prenant en considération des questions +éthiques susceptibles d'être soulevées. Ce conseil est obligatoirement consulté +par le directeur général sur les demandes d'autorisation mentionnées au b du 10° +de l'article L. 1418-1 ainsi que sur les questions intéressant la recherche +médicale ou scientifique et relevant de la compétence de l'agence. Il définit +également les critères d'appréciation de la formation et de l'expérience +nécessaires à l'agrément des praticiens mentionnés au 11° du même article.
+ +Outre son président, le conseil d'orientation comprend à parts égales :
+ +1° Des représentants du Parlement, du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, +du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la +santé, de la Commission nationale consultative des droits de l'homme ;
+ +2° Des experts scientifiques qualifiés dans les domaines d'activité de l'agence +;
+ +3° Des personnes qualifiées ayant une expérience dans les domaines d'activité de +l'agence et des personnes qualifiées dans le domaine des sciences humaines et +sociales ;
+ +4° Des représentants d'associations de personnes malades et d'usagers du système +de santé, d'associations de personnes handicapées, d'associations familiales et +d'associations oeuvrant dans le domaine de la protection des droits des +personnes.
+ +Le président et les membres du conseil d'orientation sont nommés par arrêté des +ministres chargés de la santé et de la recherche. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/article_l1418-5.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/article_l1418-5.md new file mode 100644 index 00000000000..2f9991dd0b4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/article_l1418-5.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-05-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006687040 +Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1418L05XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/70/LEGIARTI000006687040.xml +--- + +###### Article L1418-5 + +Le directeur général et le conseil d'orientation peuvent saisir le Comité +consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé de +toute question soulevant un problème éthique. Ils peuvent être consultés par ce +comité sur toute question relevant de leurs compétences respectives. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/article_l1418-6.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/article_l1418-6.md new file mode 100644 index 00000000000..725df5ebde1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/article_l1418-6.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-05-10 +Date de fin: 2011-07-09 +Identifiant: LEGIARTI000006687041 +Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1418L06XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/70/LEGIARTI000006687041.xml +--- + +###### Article L1418-6 + +Les personnels de l'agence sont régis par les dispositions des articles L. +5323-1 à L. 5323-4.
+ +Les membres du conseil d'administration de l'agence ainsi que les personnes +ayant à connaître des informations détenues par celle-ci sont tenus au secret +professionnel dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 +et 226-14 du code pénal.
+ +En outre, les membres du conseil d'orientation, des groupes d'experts ou de +toute autre commission siégeant auprès de l'agence ne peuvent, sous réserve des +peines prévues à l'article 432-12 du code pénal, prendre part ni aux +délibérations ni aux votes de ces instances s'ils ont un intérêt direct ou +indirect à l'affaire examinée. Les règles de fonctionnement de ces instances +garantissant l'indépendance de leurs membres et l'absence de conflits d'intérêts +sont fixées par voie réglementaire.
+ +Les ministres chargés de la santé et de la recherche et le directeur général de +l'agence peuvent mettre fin aux fonctions respectivement des membres du conseil +d'orientation mentionnés aux 2° à 4° de l'article L. 1418-4 et des membres des +groupes et des commissions mentionnés à l'alinéa précédent, en cas de manquement +de leur part aux dispositions du présent article. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/article_l1418-7.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/article_l1418-7.md new file mode 100644 index 00000000000..247b6b0fb1b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/article_l1418-7.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-05-10 +Date de fin: 2010-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000006687042 +Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1418L07XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/70/LEGIARTI000006687042.xml +--- + +###### Article L1418-7 + +Les ressources de l'agence comprennent :
+ +1° Des subventions de l'Etat, de la Communauté européenne ou d'organisations +internationales ;
+ +2° Une dotation globale versée dans les conditions prévues par l'article L. +174-2 du code de la sécurité sociale ;
+ +3° Des taxes et redevances créées à son bénéfice ;
+ +4° Des produits divers, dons et legs ;
+ +5° Des emprunts.