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@@ -10,5 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140604
- [Titre II : Sang humain](titre_ii)
- [Titre III : Organes](titre_iii)
- [Titre IV : Tissus, cellules, produits du corps humain et leurs dérivés](titre_iv)
+- [Titre V : Dispositions communes aux organes, tissus et cellules](titre_v)
- [Titre VI : Dispositions relatives aux produits thérapeutiques annexes](titre_vi)
- [Titre VII : Dispositions pénales](titre_vii)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2005-05-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006155123
+---
+
+##### Titre V : Dispositions communes aux organes, tissus et cellules
+
+- [Chapitre unique.](chapitre_unique)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2005-05-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006171521
+---
+
+###### Chapitre unique.
+
+- [Article L1251-1](article_l1251-1.md)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-05-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006686280
+Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1251L01XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/62/LEGIARTI000006686280.xml
+---
+
+###### Article L1251-1
+
+Peuvent seules bénéficier d'une greffe d'organes, de cornée ou d'autres tissus
+dont la liste est fixée par arrêté, après avis de l'Agence de la biomédecine,
+les personnes, quel que soit leur lieu de résidence, qui sont inscrites sur une
+liste nationale.
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@@ -14,3 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155001
- [Chapitre V-1 : Lutte contre le cancer.](chapitre_v-1)
- [Chapitre VI : Hygiène publique.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Prévention et éducation pour la santé.](chapitre_vii)
+- [Chapitre VIII : Biomédecine](chapitre_viii)
+- [Chapitre IX : Dispositions pénales](chapitre_ix)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2005-05-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006171084
+---
+
+###### Chapitre IX : Dispositions pénales
+
+- [Article L1419-1](article_l1419-1.md)
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-05-10
+Date de fin: 2018-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006687044
+Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1419L01XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/70/LEGIARTI000006687044.xml
+---
+
+###### Article L1419-1
+
+Les dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 4163-2 sont
+applicables aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 1414-4.
+Les dispositions des alinéas suivants de ce même article sont applicables aux
+personnes physiques et morales qui proposent ou procurent des avantages à ces
+personnes.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2005-05-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006171083
+---
+
+###### Chapitre VIII : Biomédecine
+
+- [Article L1418-1](article_l1418-1.md)
+- [Article L1418-2](article_l1418-2.md)
+- [Article L1418-4](article_l1418-4.md)
+- [Article L1418-5](article_l1418-5.md)
+- [Article L1418-6](article_l1418-6.md)
+- [Article L1418-7](article_l1418-7.md)
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@@ -0,0 +1,91 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-05-10
+Date de fin: 2008-05-24
+Identifiant: LEGIARTI000006687036
+Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1418L01XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/70/LEGIARTI000006687036.xml
+---
+
+###### Article L1418-1
+
+L'Agence de la biomédecine est un établissement public administratif de l'Etat,
+placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé.
+
+Elle est compétente dans les domaines de la greffe, de la reproduction, de
+l'embryologie et de la génétique humaines. Elle a notamment pour missions :
+
+1° De participer à l'élaboration et, le cas échéant, à l'application de la
+réglementation et de règles de bonnes pratiques et de formuler des
+recommandations pour les activités relevant de sa compétence ;
+
+2° D'assurer une information permanente du Parlement et du Gouvernement sur le
+développement des connaissances et des techniques pour les activités relevant de
+sa compétence et de leur proposer les orientations et mesures qu'elles appellent
+;
+
+3° De promouvoir la qualité et la sécurité sanitaires, ainsi que la recherche
+médicale et scientifique, pour les activités relevant de sa compétence ;
+
+4° De suivre, d'évaluer et, le cas échéant, de contrôler les activités médicales
+et biologiques, et notamment celles liées aux nanobiotechnologies, relevant de
+sa compétence et de veiller à la transparence de ces activités ; à ce titre,
+elle est destinataire des rapports annuels d'activité des établissements et
+organismes relevant de ses domaines de compétence ; elle évalue notamment les
+conséquences éventuelles de l'assistance médicale à la procréation sur la santé
+des personnes qui y ont recours et sur celle des enfants qui en sont issus ;
+elle met également en oeuvre, dans ce domaine, un dispositif de vigilance en
+matière d'activités cliniques et biologiques ;
+
+5° De promouvoir le don d'organes, de tissus et de cellules issus du corps
+humain, ainsi que le don de gamètes ;
+
+6° De mettre en oeuvre un suivi de l'état de santé des donneurs d'organes et
+d'ovocytes, afin d'évaluer les conséquences du prélèvement sur la santé des
+donneurs ;
+
+7° D'enregistrer l'inscription des patients en attente de greffe sur la liste
+mentionnée à l'article L. 1251-1, d'assurer la gestion de celle-ci et
+l'attribution des greffons, qu'ils aient été prélevés en France ou hors du
+territoire national, ainsi que d'élaborer les règles de répartition et
+d'attribution des greffons en tenant compte du caractère d'urgence que peuvent
+revêtir certaines indications, lesquelles règles sont approuvées par arrêté du
+ministre chargé de la santé ;
+
+8° De gérer le fichier des donneurs volontaires de cellules hématopoïétiques ou
+de cellules mononucléées périphériques pour les malades qui ne peuvent recevoir
+une greffe apparentée ; elle assure, en outre, l'interrogation des registres
+internationaux et organise la mise à disposition des greffons ;
+
+9° De recueillir, conserver et transmettre les informations mentionnées au
+quatrième alinéa de l'article L. 1131-1 ;
+
+10° De délivrer les autorisations prévues :
+
+a) Aux articles L. 1244-8 et L. 2141-9 ;
+
+b) Aux articles L. 2131-4-1, L. 2151-5 à L. 2151-7 et au dernier alinéa des
+articles L. 2131-1 et L. 2131-4 ;
+
+11° D'agréer les praticiens mentionnés aux articles L. 1131-3, L. 2131-4-2 et L.
+2142-1-1 ;
+
+12° De délivrer des avis aux autorités administratives pour les activités
+relevant de sa compétence.
+
+Elle peut être saisie par les académies ou les sociétés savantes médicales ou
+scientifiques, par les associations mentionnées à l'article L. 1114-1, dans des
+conditions définies par décret, et par les commissions chargées des affaires
+sociales de l'Assemblée nationale et du Sénat.
+
+L'agence établit un rapport annuel d'activité qu'elle adresse au Parlement, au
+Gouvernement et au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la
+vie et de la santé. Ce rapport, qui comporte notamment une analyse des
+autorisations et agréments accordés au titre des 10° et 11° ainsi que les avis
+du conseil d'orientation, une évaluation de l'état d'avancement des recherches
+sur l'embryon et les cellules souches, un état des lieux d'éventuels trafics
+d'organes ou de gamètes et de mesures de lutte contre ces trafics et une
+évaluation des conditions de mise en oeuvre ainsi que l'examen de l'opportunité
+de maintenir les dispositions prévues par l'article L. 2131-4-1, est rendu
+public.
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-05-10
+Date de fin: 2010-02-26
+Identifiant: LEGIARTI000006687037
+Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1418L02XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/70/LEGIARTI000006687037.xml
+---
+
+###### Article L1418-2
+
+Pour l'accomplissement des missions prévues aux 4°, 10° et 11° de l'article L.
+1418-1, l'agence désigne parmi ses agents des inspecteurs chargés des contrôles
+et investigations y afférents et peut demander aux autorités administratives
+compétentes de l'Etat ou aux établissements publics concernés de faire
+intervenir leurs agents habilités à contrôler l'application des dispositions
+législatives et réglementaires visant à préserver la santé humaine.
+
+Ces inspecteurs peuvent être assistés par des experts désignés par le directeur
+général de l'agence.
+
+Les dispositions des articles L. 1421-2, L. 1421-3 et L. 1425-1 sont applicables
+aux inspecteurs de l'agence.
+
+L'agence est destinataire des rapports de contrôle et d'inspection concernant
+les activités relevant de sa compétence.
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/article_l1418-4.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-05-10
+Date de fin: 2011-07-09
+Identifiant: LEGIARTI000006687039
+Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1418L04XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/70/LEGIARTI000006687039.xml
+---
+
+###### Article L1418-4
+
+L'agence est dotée d'un conseil d'orientation qui veille à la qualité de son
+expertise médicale et scientifique en prenant en considération des questions
+éthiques susceptibles d'être soulevées. Ce conseil est obligatoirement consulté
+par le directeur général sur les demandes d'autorisation mentionnées au b du 10°
+de l'article L. 1418-1 ainsi que sur les questions intéressant la recherche
+médicale ou scientifique et relevant de la compétence de l'agence. Il définit
+également les critères d'appréciation de la formation et de l'expérience
+nécessaires à l'agrément des praticiens mentionnés au 11° du même article.
+
+Outre son président, le conseil d'orientation comprend à parts égales :
+
+1° Des représentants du Parlement, du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation,
+du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la
+santé, de la Commission nationale consultative des droits de l'homme ;
+
+2° Des experts scientifiques qualifiés dans les domaines d'activité de l'agence
+;
+
+3° Des personnes qualifiées ayant une expérience dans les domaines d'activité de
+l'agence et des personnes qualifiées dans le domaine des sciences humaines et
+sociales ;
+
+4° Des représentants d'associations de personnes malades et d'usagers du système
+de santé, d'associations de personnes handicapées, d'associations familiales et
+d'associations oeuvrant dans le domaine de la protection des droits des
+personnes.
+
+Le président et les membres du conseil d'orientation sont nommés par arrêté des
+ministres chargés de la santé et de la recherche.
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/article_l1418-5.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-05-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006687040
+Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1418L05XXAA
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+---
+
+###### Article L1418-5
+
+Le directeur général et le conseil d'orientation peuvent saisir le Comité
+consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé de
+toute question soulevant un problème éthique. Ils peuvent être consultés par ce
+comité sur toute question relevant de leurs compétences respectives.
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/article_l1418-6.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-05-10
+Date de fin: 2011-07-09
+Identifiant: LEGIARTI000006687041
+Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1418L06XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/70/LEGIARTI000006687041.xml
+---
+
+###### Article L1418-6
+
+Les personnels de l'agence sont régis par les dispositions des articles L.
+5323-1 à L. 5323-4.
+
+Les membres du conseil d'administration de l'agence ainsi que les personnes
+ayant à connaître des informations détenues par celle-ci sont tenus au secret
+professionnel dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13
+et 226-14 du code pénal.
+
+En outre, les membres du conseil d'orientation, des groupes d'experts ou de
+toute autre commission siégeant auprès de l'agence ne peuvent, sous réserve des
+peines prévues à l'article 432-12 du code pénal, prendre part ni aux
+délibérations ni aux votes de ces instances s'ils ont un intérêt direct ou
+indirect à l'affaire examinée. Les règles de fonctionnement de ces instances
+garantissant l'indépendance de leurs membres et l'absence de conflits d'intérêts
+sont fixées par voie réglementaire.
+
+Les ministres chargés de la santé et de la recherche et le directeur général de
+l'agence peuvent mettre fin aux fonctions respectivement des membres du conseil
+d'orientation mentionnés aux 2° à 4° de l'article L. 1418-4 et des membres des
+groupes et des commissions mentionnés à l'alinéa précédent, en cas de manquement
+de leur part aux dispositions du présent article.
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/article_l1418-7.md
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-05-10
+Date de fin: 2010-02-26
+Identifiant: LEGIARTI000006687042
+Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1418L07XXAA
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+---
+
+###### Article L1418-7
+
+Les ressources de l'agence comprennent :
+
+1° Des subventions de l'Etat, de la Communauté européenne ou d'organisations
+internationales ;
+
+2° Une dotation globale versée dans les conditions prévues par l'article L.
+174-2 du code de la sécurité sociale ;
+
+3° Des taxes et redevances créées à son bénéfice ;
+
+4° Des produits divers, dons et legs ;
+
+5° Des emprunts.