LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000047281777
NOR: ECOX2229741L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/28/17/JORFTEXT000047281777.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-25
Date de fin: 2023-03-11
Identifiant: LEGIARTI000044628299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/82/LEGIARTI000044628299.xml
Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047293597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/35/LEGIARTI000047293597.xml
---
###### Article L5126-6
@ -39,9 +39,10 @@ Les conditions d'utilisation des médicaments et des dispositifs médicaux
stériles sont arrêtées conjointement par les ministres chargés de la santé et de
la sécurité sociale.<br />
2° Les pharmacies à usage intérieur sont autorisées à délivrer au public, au
détail, les aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales
mentionnés à l'article L. 5137-1 ;<br />
2° Pour des raisons de santé publique ou dans l'intérêt des patients, le
ministre chargé de la santé fixe par arrêté la liste des denrées alimentaires
destinées à des fins médicales spéciales, définies à l'article L. 5137-1, que
les pharmacies à usage intérieur sont autorisées à délivrer ;<br />
3° Les pharmacies à usage intérieur peuvent délivrer à des professionnels de
santé libéraux participant à un dispositif d'appui à la coordination ou à un

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-25
Date de fin: 2023-03-11
Identifiant: LEGIARTI000045405030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/50/LEGIARTI000045405030.xml
Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047291517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/15/LEGIARTI000047291517.xml
---
###### Article L5141-13-1
@ -16,8 +16,11 @@ animale agréés pour la fabrication des aliments médicamenteux pour animaux au
sens du règlement (UE) 2019/4 du 11 décembre 2018, ainsi que pour les
associations qui les représentent, de recevoir des avantages en nature ou en
espèces, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte,
procurés par les entreprises mentionnées à l'article L. 5142-1. Est également
interdit le fait, pour ces entreprises, de proposer ou de procurer ces
procurés par les titulaires d'autorisation de mise sur le marché,
d'enregistrement, d'autorisation temporaire d'utilisation et de commerce
parallèle ainsi que par les établissements mentionnés à l'article L. 5142-1 et
par les personnes physiques ou morales mentionnées aux articles L. 5142-1-1 et
L. 5142-1-2. Leur est également interdit le fait de proposer ou de procurer ces
avantages.<br />
Le premier alinéa du présent article s'applique également aux étudiants se
@ -27,27 +30,37 @@ associations les représentant.<br />
Toutefois, le premier alinéa ne s'applique pas aux avantages prévus par des
conventions passées entre les professionnels mentionnés à l'article L. 5143-2,
les vétérinaires et les pharmaciens mentionnés à l'article L. 5143-8 et les
entreprises mentionnées à l'article L. 5142-1, dès lors que ces conventions ont
pour objet explicite et pour but réel des activités de recherche ou d'évaluation
scientifique et qu'elles sont, avant leur mise en application, soumises pour
avis à l'instance ordinale compétente. Il ne s'applique pas aux avantages prévus
par les conventions passées entre les étudiants se destinant aux professions
mentionnées à l'article L. 5143-2 et des entreprises mentionnées à l'article L.
5142-1 lorsque ces conventions ont pour objet des activités de recherche dans le
cadre de la préparation d'un diplôme.<br />
titulaires d'autorisation de mise sur le marché, d'enregistrement,
d'autorisation temporaire d'utilisation et de commerce parallèle ainsi que les
établissements mentionnés à l'article L. 5142-1 et les personnes physiques ou
morales mentionnées aux articles L. 5142-1-1 et L. 5142-1-2, dès lors que ces
conventions ont pour objet explicite et pour but réel des activités de recherche
ou d'évaluation scientifique et qu'elles sont, avant leur mise en application,
soumises pour avis à l'instance ordinale compétente. Il ne s'applique pas aux
avantages prévus par les conventions passées entre les étudiants se destinant
aux professions mentionnées à l'article L. 5143-2 et des titulaires
d'autorisation de mise sur le marché, d'enregistrement, d'autorisation
temporaire d'utilisation et de commerce parallèle ainsi que des établissements
mentionnés à l'article L. 5142-1 et des personnes physiques ou morales
mentionnées aux articles L. 5142-1-1 et L. 5142-1-2 lorsque ces conventions ont
pour objet des activités de recherche dans le cadre de la préparation d'un
diplôme.<br />
Il ne s'applique pas non plus à l'hospitalité offerte, de manière directe ou
indirecte, lors de manifestations de promotion ou lors de manifestations à
caractère exclusivement professionnel et scientifique lorsqu'elle est prévue par
convention passée entre les entreprises mentionnées à l'article L. 5142-1, les
professionnels mentionnés à l'article L. 5143-2 et les vétérinaires et les
pharmaciens mentionnés à l'article L. 5143-8 et soumise pour avis au conseil de
l'ordre compétent avant sa mise en application, et que cette hospitalité est
d'un niveau raisonnable et limitée à l'objectif professionnel et scientifique
principal de la manifestation et n'est pas étendue à des personnes autres que
les professionnels directement concernés. Il en va de même, en ce qui concerne
les étudiants se destinant aux professions mentionnées à l'article L. 5143-2,
pour l'hospitalité offerte, de manière directe ou indirecte, lors des
convention passée entre les titulaires d'autorisation de mise sur le marché,
d'enregistrement, d'autorisation temporaire d'utilisation et de commerce
parallèle ainsi que les établissements mentionnés à l'article L. 5142-1 et les
personnes physiques ou morales mentionnées aux articles L. 5142-1-1 et L.
5142-1-2, les professionnels mentionnés à l'article L. 5143-2 et les
vétérinaires et les pharmaciens mentionnés à l'article L. 5143-8 et soumise pour
avis au conseil de l'ordre compétent avant sa mise en application, et que cette
hospitalité est d'un niveau raisonnable et limitée à l'objectif professionnel et
scientifique principal de la manifestation et n'est pas étendue à des personnes
autres que les professionnels directement concernés. Il en va de même, en ce qui
concerne les étudiants se destinant aux professions mentionnées à l'article L.
5143-2, pour l'hospitalité offerte, de manière directe ou indirecte, lors des
manifestations à caractère scientifique auxquelles ils participent, dès lors que
cette hospitalité est d'un niveau raisonnable et limitée à l'objet principal de
la manifestation.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-25
Date de fin: 2023-03-11
Identifiant: LEGIARTI000045404972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/49/LEGIARTI000045404972.xml
Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047291490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/14/LEGIARTI000047291490.xml
---
###### Article L5141-16
@ -27,8 +27,7 @@ retirant ces autorisations, prévues par le règlement (UE) 2019/6 du 11 décemb
vétérinaires mentionnés à l'article L. 5141-5-1 ainsi que les conditions dans
lesquelles interviennent, postérieurement à la mise sur le marché, les décisions
soumettant ces médicaments à des obligations spécifiques, ainsi que celles
suspendant ou supprimant leur enregistrement conformément à l'article 103 du
règlement (UE) du 11 décembre 2018 ;<br />
suspendant ou supprimant leur enregistrement ;<br />
4° Les modalités d'application de l'article L. 5141-14-5 ;<br />
@ -77,7 +76,7 @@ Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Barthélemy et à Saint-Marti
14° Les règles de procédure applicables aux recours ouverts contre les décisions
prises en application du présent titre ;<br />
15° Les conditions d'application de l'article L. 5141-5-1 ;<br />
15° (Abrogé) ;<br />
16° (Abrogé) ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-25
Date de fin: 2023-03-11
Identifiant: LEGIARTI000045405308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/53/LEGIARTI000045405308.xml
Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047291479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/14/LEGIARTI000047291479.xml
---
###### Article L5145-5
@ -66,39 +66,41 @@ des caractéristiques du produit, de l'étiquetage et de la notice figurant dans
l'autorisation de mise sur le marché, conformément à l'article 15 du même
règlement ;<br />
9° L'obligation, pour le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché,
d'enregistrer et de notifier les événements indésirables présumés concernant
leurs médicaments vétérinaires, conformément au paragraphe 2 de l'article 76 du
même règlement ;<br />
9° L'obligation, pour le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché ou
de l'enregistrement, d'enregistrer et de notifier les événements indésirables
présumés concernant leurs médicaments vétérinaires, conformément au paragraphe 2
de l'article 76 du même règlement ;<br />
10° L'obligation, pour le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché, de
collecter des données spécifiques de pharmacovigilance, en plus des données
énumérées paragraphe 2 de l'article 73 du même règlement, et de procéder à des
études de surveillance après mise sur le marché, conformément au paragraphe 3 de
l'article 76 du même règlement ;<br />
10° L'obligation, pour le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché ou
de l'enregistrement, de collecter des données spécifiques de pharmacovigilance,
en plus des données énumérées paragraphe 2 de l'article 73 du même règlement, et
de procéder à des études de surveillance après mise sur le marché ou
enregistrement, conformément au paragraphe 3 de l'article 76 du même règlement
;<br />
11° L'obligation, pour le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché, de
veiller à ce que les informations ayant trait à la pharmacovigilance destinées
au grand public soient présentées de manière objective et ne soient pas
trompeuses et d'en informer l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail, conformément au paragraphe 11
de l'article 77 du même règlement ;<br />
11° L'obligation, pour le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché ou
de l'enregistrement, de veiller à ce que les informations ayant trait à la
pharmacovigilance destinées au grand public soient présentées de manière
objective et ne soient pas trompeuses et d'en informer l'Agence nationale de
sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail,
conformément au paragraphe 11 de l'article 77 du même règlement ;<br />
12° L'obligation, pour le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché, de
mettre en œuvre un système de pharmacovigilance en vue de s'acquitter des tâches
en matière de pharmacovigilance, notamment la gestion d'un dossier permanent de
système de pharmacovigilance, conformément à l'article 77 du même règlement ;<br />
12° L'obligation, pour le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché ou
de l'enregistrement, de mettre en œuvre un système de pharmacovigilance en vue
de s'acquitter des tâches en matière de pharmacovigilance, notamment la gestion
d'un dossier permanent de système de pharmacovigilance, conformément à l'article
77 du même règlement ;<br />
13° L'obligation, pour le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché, de
produire, à la demande de l'Agence nationale de la sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail, une copie des dossiers
permanents de système de pharmacovigilance, conformément au paragraphe 6 de
l'article 79 du même règlement ;<br />
13° L'obligation, pour le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché ou
de l'enregistrement, de produire, à la demande de l'Agence nationale de la
sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, une
copie des dossiers permanents de système de pharmacovigilance, conformément au
paragraphe 6 de l'article 79 du même règlement ;<br />
14° L'obligation, pour le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché, de
mener à bien le processus de gestion des signaux et de consigner les résultats
de ce processus conformément aux paragraphes 1 et 2 de l'article 81 du même
règlement ;<br />
14° L'obligation, pour le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché ou
de l'enregistrement, de mener à bien le processus de gestion des signaux et de
consigner les résultats de ce processus conformément aux paragraphes 1 et 2 de
l'article 81 du même règlement ;<br />
15° L'obligation, pour le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché,
d'introduire toute demande de modification des termes de l'autorisation de mise
@ -125,7 +127,8 @@ détail des médicaments contenant une ou plusieurs substances antimicrobiennes
20° L'obligation de se conformer aux décisions du directeur de l'Agence
nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
travail prises en application des articles L. 5145-2-1 et L. 5145-2-2 ;<br />
travail prises en application des articles L. 5145-2-1, L. 5145-2-2 et L. 5145-3
;<br />
Le montant de la sanction financière est fixé en fonction de la gravité des
faits et de la situation financière de l'entreprise dans la limite de 50 000

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-25
Date de fin: 2023-03-11
Identifiant: LEGIARTI000045405341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/53/LEGIARTI000045405341.xml
Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047291474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/14/LEGIARTI000047291474.xml
---
###### Article L5146-4
@ -13,11 +13,11 @@ Les agents mentionnés au 1° des articles L. 5146-1 et L. 5146-2 sont désigné
par le directeur général de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire
de l'alimentation, de l'environnement et du travail parmi les personnels de
l'agence respectant des conditions d'aptitude scientifique et juridique définies
par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé pour contrôler
l'application du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018, du présent titre et
des dispositions prises pour leur application. Ils sont également chargés du
contrôle de l'application des dispositions relatives aux organismes
génétiquement modifiés dans le domaine des médicaments vétérinaires.<br />
par décision du directeur général de l'agence pour contrôler l'application du
règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018, du présent titre et des dispositions
prises pour leur application. Ils sont également chargés du contrôle de
l'application des dispositions relatives aux organismes génétiquement modifiés
dans le domaine des médicaments vétérinaires.<br />
Ils peuvent être assistés par des experts désignés par le directeur général de
l'agence.<br />

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@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171397
- [Article L5221-3](article_l5221-3.md)
- [Article L5221-4](article_l5221-4.md)
- [Article L5221-6](article_l5221-6.md)
- [Article L5221-7](article_l5221-7.md)
- [Article L5221-8](article_l5221-8.md)

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@ -0,0 +1,65 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047291604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/16/LEGIARTI000047291604.xml
---
###### Article L5221-7
I.-Les critères permettant de qualifier une situation de risque dans la prise en
charge de l'état de santé du patient en raison de l'indisponibilité d'un
dispositif médical de diagnostic in vitro sont fixés par voie réglementaire.<br />
Peuvent procéder à cette qualification les fabricants du dispositif médical de
diagnostic in vitro ou leurs mandataires ou toute personne qui se livre à son
importation ou à sa distribution, à l'exclusion de la vente au détail, ou, à
défaut, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
après consultation des opérateurs.<br />
II.-Dans les situations mentionnées au I, les fabricants d'un dispositif médical
de diagnostic in vitro ou leurs mandataires ou toute personne qui se livre à son
importation ou à sa distribution, à l'exclusion de la vente au détail, qui
prennent la décision d'en suspendre ou d'en cesser la commercialisation ou qui
ont connaissance de faits susceptibles d'entraîner la suspension ou la cessation
de cette commercialisation en informent l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé, selon des modalités définies par voie
réglementaire.<br />
III.-Lorsque la qualification effectuée au I révèle un risque dans la prise en
charge de l'état de santé du patient, les fabricants ou leurs mandataires ou
toute personne qui se livre à l'importation ou à la distribution de ce
dispositif, à l'exclusion de la vente au détail, mettent en œuvre, selon des
modalités définies par voie réglementaire, toute mesure utile et nécessaire
anticipée visant à assurer la continuité de la prise en charge de l'état de
santé du patient dans son intérêt.<br />
IV.-Dans certaines situations identifiées au I ou lorsque les mesures
mentionnées au III n'ont pas permis d'éviter le risque dans la prise en charge
de l'état de santé du patient, les fabricants ou leurs mandataires ou toute
personne qui se livre à l'importation ou à la distribution, à l'exclusion de la
vente au détail, effectuent une déclaration auprès de l'Agence nationale de
sécurité du médicament et des produits de santé du risque de rupture ou de toute
rupture relatif à ce dispositif médical de diagnostic in vitro, dans des
conditions définies par voie réglementaire.<br />
V.-Lorsqu'elle constate un risque de rupture ou une rupture dans la
disponibilité d'un dispositif médical de diagnostic in vitro conduisant à une
situation identifiée au I, pour lequel le fabricant ou son mandataire ou toute
personne qui se livre à l'importation ou à la distribution, à l'exclusion de la
vente au détail, n'a pas mis en œuvre les mesures mentionnées au III ou n'a pas
effectué la déclaration mentionnée au IV, l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé prend toute mesure utile et nécessaire pour
éviter la rupture et assurer la continuité de la prise en charge de l'état de
santé du patient dans son intérêt. Ces mesures sont prises après consultation
des opérateurs précités, des professionnels de santé et des associations de
patients et d'usagers du système de santé.<br />
Les informations relatives aux qualifications des situations liées à
l'indisponibilité de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, aux risques
identifiés de rupture dans leur disponibilité et aux mesures d'anticipation
prises sont tenues à la disposition de l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé et lui sont transmises à tout moment à sa
demande.

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-25
Date de fin: 2023-03-11
Identifiant: LEGIARTI000045405410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/54/LEGIARTI000045405410.xml
Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047291471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/14/LEGIARTI000047291471.xml
---
###### Article L5441-15
Le fait, pour le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, de ne pas
déclarer à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail, aussitôt après en avoir eu connaissance, tout
effet indésirable grave ou tout effet indésirable sur l'homme susceptible d'être
dû à ce médicament vétérinaire, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30
000 euros d'amende.
Le fait, pour le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou de
l'enregistrement, de ne pas déclarer, dans la base de données sur la
pharmacovigilance mentionnée à l'article 74 du règlement (UE) 2019/6 du
Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments
vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82/ CE, tout effet indésirable
présumé, conformément au paragraphe 2 de l'article 76 du même règlement, est
puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2023-03-11
Identifiant: LEGIARTI000045630399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/63/03/LEGIARTI000045630399.xml
Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047291601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/16/LEGIARTI000047291601.xml
---
###### Article L5461-6
Le fait, pour le fabricant d'un dispositif médical et de ses accessoires ou son
mandataire, pour un distributeur ou pour un importateur de dispositifs médicaux,
de réaliser, faire réaliser, diffuser ou faire diffuser une publicité soumise à
autorisation préalable lorsque l'Agence nationale de sécurité du médicament et
des produits de santé n'a pas délivré, a refusé de délivrer, a suspendu ou a
retiré l'autorisation mentionnée à l'article L. 5213-4, est puni d'un an
d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Le fait, pour le fabricant d'un dispositif médical ou de ses accessoires ou son
mandataire, pour un distributeur ou pour un importateur de dispositifs médicaux
ou de leurs accessoires, de réaliser, faire réaliser, diffuser ou faire diffuser
une publicité soumise à autorisation préalable lorsque l'Agence nationale de
sécurité du médicament et des produits de santé n'a pas délivré, a refusé de
délivrer, a suspendu ou a retiré l'autorisation mentionnée à l'article L.
5213-4, est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-31
Date de fin: 2023-03-11
Identifiant: LEGIARTI000046126230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/62/LEGIARTI000046126230.xml
Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047291570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/15/LEGIARTI000047291570.xml
---
###### Article L5461-9
@ -113,7 +113,7 @@ financés, même partiellement, par les régimes obligatoires d'assurance maladi
à l'exception de ceux figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 5213-3
;<br />
12° Le fait, pour le fabricant d'un dispositif médical et de ses accessoires ou
12° Le fait, pour le fabricant d'un dispositif médical ou de ses accessoires ou
son mandataire, pour un distributeur ou pour un importateur de dispositifs
médicaux et de leurs accessoires, de réaliser, faire réaliser, diffuser ou faire
diffuser une publicité en faveur d'un dispositif médical et ses accessoires
@ -189,4 +189,12 @@ importateur responsable de la mise sur le marché, de la mise en service, de la
mise à disposition sur le marché ou de l'utilisation d'un dispositif mentionné à
l'article premier du règlement (UE) 2017/745, de ne pas exécuter les mesures de
retrait ou de rappel ordonnées en application des paragraphe 4 de l'article 95,
paragraphe 2 de l'article 97 et paragraphe 1 de l'article 98 de ce règlement.
paragraphe 2 de l'article 97 et paragraphe 1 de l'article 98 de ce règlement
;<br />
24° Le fait, pour les fabricants de dispositifs médicaux ou leurs mandataires ou
pour toute personne qui se livre à leur importation ou leur distribution, à
l'exclusion de la vente au détail, de ne pas informer l'Agence nationale de
sécurité du médicament et des produits de santé d'un risque de rupture ou de
toute rupture dans la disponibilité de ces dispositifs médicaux dans les
conditions prévues à l'article L. 5211-5-1 du présent code.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-31
Date de fin: 2023-03-11
Identifiant: LEGIARTI000046126217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/62/LEGIARTI000046126217.xml
Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047291565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/15/LEGIARTI000047291565.xml
---
###### Article L5462-8
@ -155,4 +155,13 @@ importateur responsable de la mise sur le marché, de la mise en service, de la
mise à disposition sur le marché ou de l'utilisation d'un dispositif mentionné à
l'article premier du règlement (UE) 2017/746, de ne pas exécuter les mesures de
retrait ou de rappel ordonnées en application des paragraphe 4 de l'article 90,
paragraphe 2 de l'article 92 et paragraphe 1 de l'article 93 de ce règlement.
paragraphe 2 de l'article 92 et paragraphe 1 de l'article 93 de ce règlement
;<br />
20° Le fait, pour les fabricants de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
ou leurs mandataires ou pour toute personne qui se livre à leur importation ou
leur distribution, à l'exclusion de la vente au détail, de ne pas informer
l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé d'un
risque de rupture ou de toute rupture dans la disponibilité de ces dispositifs
médicaux de diagnostic in vitro dans les conditions prévues à l'article L.
5221-7 du présent code.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028352374
- [Chapitre Ier : Sanctions financières prononcées par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Sanctions financières prononcées par l'Agence régionale de santé](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Sanctions financières prononcées par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation](chapitre_iii)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-31
Date de fin: 2023-03-11
Identifiant: LEGIARTI000046126200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/62/LEGIARTI000046126200.xml
Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000047291548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/15/LEGIARTI000047291548.xml
---
###### Article L5471-1
@ -37,8 +37,8 @@ personne morale.<br />
Le montant de la sanction prononcée pour les manquements mentionnés au 12° de
l'article L. 5421-8, à l'article L. 5422-18, au 3° de l'article L. 5423-8, à
l'article L. 5423-9, aux 1° à 8°, 10° à 13°, et 18° à 23° de l'article L. 5461-9
et aux 1° à 7°, 9°, 10° et 14° à 19° de l'article L. 5462-8 ne peut être
l'article L. 5423-9, aux 1° à 8°, 10° à 13°, et 18° à 24° de l'article L. 5461-9
et aux 1° à 7°, 9°, 10° et 14° à 20° de l'article L. 5462-8 ne peut être
supérieur à 150 000 € pour une personne physique et à 30 % du chiffre d'affaires
réalisé lors du dernier exercice clos pour le produit ou le groupe de produits
concernés, dans la limite d'un million d'euros, pour une personne morale.<br />

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2023-03-11
Identifiant: LEGIARTI000028350739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/07/LEGIARTI000028350739.xml
Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047291546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/15/LEGIARTI000047291546.xml
---
###### Article L5471-2
Lorsqu'une sanction financière prononcée au titre du présent livre est
Lorsqu'une sanction financière prononcée au titre du présent chapitre est
susceptible de se cumuler avec une amende pénale infligée à raison des mêmes
faits à l'auteur du manquement, le montant global des amendes et sanctions
financières prononcées ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2023-03-11
Identifiant: LEGIARTI000028350765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/07/LEGIARTI000028350765.xml
Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047291544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/15/LEGIARTI000047291544.xml
---
###### Article L5472-3
Lorsqu'une sanction financière prononcée au titre du présent livre est
Lorsqu'une sanction financière prononcée au titre du présent chapitre est
susceptible de se cumuler avec une amende pénale infligée à raison des mêmes
faits à l'auteur du manquement, le montant global des amendes et sanctions
financières prononcées ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047286813
---
###### Chapitre III : Sanctions financières prononcées par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation
- [Article L5473-1](article_l5473-1.md)
- [Article L5473-2](article_l5473-2.md)
- [Article L5473-3](article_l5473-3.md)

View file

@ -0,0 +1,48 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047286815
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/68/LEGIARTI000047286815.xml
---
###### Article L5473-1
I.-Dans le domaine de compétence déterminé au II des articles L. 5211-2 et L.
5221-2, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la
consommation mentionnée à l'article L. 522-1 du code de la consommation peut
prononcer une sanction financière à l'encontre de l'auteur d'un manquement
mentionné aux articles L. 5461-9 et L. 5462-8 du présent code, conformément à la
procédure prévue au chapitre II du titre II du livre V du code de la
consommation.<br />
II.-L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation
peut assortir cette sanction financière d'une astreinte journalière, qui ne peut
être supérieure à 2 500 € par jour, lorsque l'auteur du manquement ne s'est pas
conformé à ses prescriptions à l'issue du délai fixé par une mise en demeure.<br />
III.-Le montant de la sanction prononcée pour les manquements mentionnés au 9°
et aux 14° à 17° de l'article L. 5461-9 et aux 8°, 11°, 12° et 13° de l'article
L. 5462-8 ne peut être supérieur à 150 000 € pour une personne physique et à 10
% du chiffre d'affaires réalisé lors du dernier exercice clos, dans la limite
d'un million d'euros, pour une personne morale.<br />
Le montant de la sanction prononcée pour les manquements mentionnés aux 1° à 8°,
10° à 13° et 18° à 21° de l'article L. 5461-9 et aux 1° à 7°, 9°, 10° et 14° à
17° de l'article L. 5462-8 ne peut être supérieur à 150 000 € pour une personne
physique et à 30 % du chiffre d'affaires réalisé lors du dernier exercice clos
pour le produit ou le groupe de produits concernés, dans la limite d'un million
d'euros, pour une personne morale.<br />
En cas de constatation de l'un des manquements mentionnés aux 11°, 12° et 13° de
l'article L. 5461-9 et aux 9° et 10° de l'article L. 5462-8, l'autorité
administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut prononcer
une interdiction de la publicité concernée par le manquement lorsque l'auteur du
manquement ne s'est pas conformé à ses prescriptions à l'issue du délai fixé par
une mise en demeure.<br />
IV.-L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation
peut décider de publier les décisions de sanction financière prononcées au titre
du I du présent article sur son site internet ou un site internet du ministère
chargé de l'économie.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047286817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/68/LEGIARTI000047286817.xml
---
###### Article L5473-2
Lorsqu'une sanction financière prononcée au titre du présent chapitre est
susceptible de se cumuler avec une amende pénale infligée à raison des mêmes
faits à l'auteur du manquement, le montant global des amendes et des sanctions
financières prononcées ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047286819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/68/LEGIARTI000047286819.xml
---
###### Article L5473-3
Une même personne ne peut faire l'objet, pour les mêmes faits, d'une procédure
de sanction engagée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé sur le fondement de l'article L. 5471-1 et par l'autorité
administrative chargée de la concurrence et de la consommation sur le fondement
de l'article L. 5473-1. A cette fin, les deux autorités échangent les
informations nécessaires avant l'ouverture de toute procédure.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-03
Date de fin: 2023-03-11
Identifiant: LEGIARTI000047084093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/08/40/LEGIARTI000047084093.xml
Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047293552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/35/LEGIARTI000047293552.xml
---
###### Article L5521-7
@ -20,6 +20,11 @@ d'accélération et de simplification de l'action publique.<br />
L'article L. 5134-1 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction
résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.<br />
Les articles L. 5137-1 à L. 5137-3 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur
rédaction résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses
dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de
l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture.<br />
II. Pour leur application à Wallis-et-Futuna :<br />
1° A l'article L. 5131-7, au premier alinéa, les mots : " aux centres antipoison
@ -40,7 +45,19 @@ de soins agréé. " sont remplacés par les mots : " à l'agence de santé " ;<b
3° Au 2° de l'article L. 5134-3, les mots : “ en Guadeloupe, en Guyane, en
Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ” sont
remplacés par les mots : “ à Wallis-et-Futuna ”.<br />
remplacés par les mots : “ à Wallis-et-Futuna ” ;<br />
3° bis A A la fin du second alinéa de l'article L. 5137-1, les mots : “ les
pharmacies à usage intérieur des établissements de santé, des hôpitaux des
armées ou de l'Institution nationale des invalides, les pharmacies d'officine
ou, dans des conditions garantissant l'effectivité du contrôle médical, par des
établissements, des services, ou des prestataires dont la liste est arrêtée par
le ministre chargé de la santé ” sont remplacés par les mots : “ la pharmacie de
l'agence de santé ” ;<br />
3° bis B A la fin du troisième alinéa de l'article L. 5137-3, les mots : “ aux
pharmacies à usage intérieur ” sont remplacés par les mots : “ à la pharmacie de
l'agence de santé ” ;<br />
3° bis Les articles L. 513-11-1 à L. 513-11-5 sont applicables dans leur
rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2023-03-11
Identifiant: LEGIARTI000045629922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/99/LEGIARTI000045629922.xml
Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000047291597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/15/LEGIARTI000047291597.xml
---
###### Article L1111-3-2
@ -20,11 +20,15 @@ S'agissant des établissements de santé, l'information est délivrée par affic
dans les lieux de réception des patients ainsi que sur les sites internet de
communication au public.<br />
II.-Lorsque l'acte inclut la fourniture d'un dispositif médical sur mesure ou de
son accessoire, le devis normalisé comprend de manière dissociée le prix de
vente de chaque produit et de chaque prestation proposés, le tarif de
responsabilité correspondant et, le cas échéant, le montant du dépassement
facturé et le montant pris en charge par les organismes d'assurance maladie.<br />
II.-Lorsque l'acte inclut la fourniture d'un dispositif sur mesure mentionné à
l'article 1er du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du
5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/
CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant
les directives du Conseil 90/385/ CEE et 93/42/ CEE, le devis normalisé comprend
de manière dissociée le prix de vente de chaque produit et de chaque prestation
proposés, le tarif de responsabilité correspondant et, le cas échéant, le
montant du dépassement facturé et le montant pris en charge par les organismes
d'assurance maladie.<br />
Le professionnel de santé remet par ailleurs au patient les documents
garantissant la traçabilité et la sécurité des matériaux utilisés, en se fondant

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2023-03-11
Identifiant: LEGIARTI000045629911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/99/LEGIARTI000045629911.xml
Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047291586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/15/LEGIARTI000047291586.xml
---
###### Article L1111-3-3
@ -14,9 +14,13 @@ consommation aux prestations de santé relevant de l'article L. 1111-3, du I et
du second alinéa du II de l'article L. 1111-3-2 du présent code en ce qui
concerne l'affichage, la présentation, les éléments obligatoires et le montant
au-delà duquel un devis est établi ainsi que les informations permettant
d'assurer l'identification et la traçabilité des dispositifs médicaux ou de
leurs accessoires délivrés sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés
de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale.<br />
d'assurer l'identification et la traçabilité des dispositifs mentionnés à
l'article 1er du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du
5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/
CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant
les directives du Conseil 90/385/ CEE et 93/42/ CEE délivrés sont fixés par
arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la santé et de la
sécurité sociale.<br />
Le devis normalisé prévu au premier alinéa du II de l'article L. 1111-3-2 est
défini par un accord conclu entre l'Union nationale des caisses d'assurance

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2023-03-11
Identifiant: LEGIARTI000045630187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/63/01/LEGIARTI000045630187.xml
Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047291583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/15/LEGIARTI000047291583.xml
---
###### Article L1151-1
@ -15,8 +15,9 @@ leurs accessoires, et l'utilisation de médicaments nécessitant un encadrement
spécifique pour des raisons de santé publique ou susceptibles d'entraîner des
dépenses injustifiées peuvent être soumises à des règles relatives :<br />
- à la formation et la qualification des professionnels pouvant les prescrire ou
les mettre en œuvre conformément au code de déontologie médicale ;<br />
- à la formation et la qualification des professionnels pouvant les prescrire,
les pratiquer, les utiliser ou les mettre en œuvre sans préjudice, le cas
échéant, du respect du code de déontologie médicale ;<br />
- aux conditions techniques de leur réalisation.<br />

View file

@ -1,20 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2023-03-11
Identifiant: LEGIARTI000020890816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/08/LEGIARTI000020890816.xml
Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047291618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/16/LEGIARTI000047291618.xml
---
###### Article L1151-2
La pratique des actes, procédés, techniques et méthodes à visée esthétique
autres que ceux relevant de l'article L. 6322-1 peut, si elle présente des
risques sérieux pour la santé des personnes, être soumise à des règles, définies
par décret, relatives à la formation et la qualification des professionnels
pouvant les mettre en œuvre, à la déclaration des activités exercées et à des
conditions techniques de réalisation.<br />
La pratique des actes, des procédés, des techniques et des méthodes relatifs aux
groupes de produits mentionnés à l'annexe XVI du règlement (UE) 2017/745 du
Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs
médicaux, modifiant la directive 2001/83/ CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et
le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/
CEE et 93/42/ CEE ou la pratique d'autres actes, procédés, techniques et
méthodes à visée esthétique autres que ceux relevant de l'article L. 6322-1 du
présent code peut, si elle présente des risques pour la santé des personnes,
être soumise à des règles, définies par décret pris après avis de la Haute
Autorité de santé, relatives à la formation et à la qualification des
professionnels pouvant les mettre en œuvre, à la déclaration des activités
exercées et à des conditions de réalisation.<br />
Elle peut également être soumise à des règles de bonnes pratiques de sécurité
fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Haute
Autorité de santé.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2023-03-11
Identifiant: LEGIARTI000032044653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/46/LEGIARTI000032044653.xml
Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047291613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/16/LEGIARTI000047291613.xml
---
###### Article L1333-25
@ -20,5 +20,9 @@ niveau aussi bas que raisonnablement possible.<br />
En outre, dans le cas des dispositifs médicaux émettant des rayonnements
ionisants, ces informations sont complétées par des informations adéquates sur
l'évaluation des risques pour les patients et sur les éléments disponibles de
l'évaluation des données cliniques mentionnées à l'article L. 5211-3-2, suivant
des modalités précisées par voie réglementaire.
l'évaluation des données cliniques au sens de l'article 61 du règlement (UE)
2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux
dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/ CE, le règlement (CE) n°
178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du
Conseil 90/385/ CEE et 93/42/ CEE, suivant des modalités précisées par voie
réglementaire.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2023-03-11
Identifiant: LEGIARTI000031931488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/14/LEGIARTI000031931488.xml
Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047291425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/14/LEGIARTI000047291425.xml
---
###### Article L1341-1
Les fabricants, importateurs ou utilisateurs en aval de toute substance ou tout
mélange communiquent, dès qu'ils en reçoivent la demande, aux organismes chargés
de la toxicovigilance et à l'organisme mentionné à l'article L. 4411-4 du code
du travail les informations nécessaires à la prescription de mesures préventives
et curatives, en particulier en cas d'urgence sanitaire.
de la toxicovigilance ou à tout autre organisme compétent désigné par voie
réglementaire les informations nécessaires à la prescription de mesures
préventives et curatives, en particulier en cas d'urgence sanitaire.

View file

@ -7,7 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025021455
###### Chapitre II : Dispositions propres aux substances et mélanges dangereux.
- [Article L1342-1](article_l1342-1.md)
- [Article L1342-2](article_l1342-2.md)
- [Article L1342-3](article_l1342-3.md)
- [Article L1342-4](article_l1342-4.md)
- [Article L1342-5](article_l1342-5.md)

View file

@ -1,33 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-24
Date de fin: 2023-03-11
Identifiant: LEGIARTI000025021447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/14/LEGIARTI000025021447.xml
Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047291414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/14/LEGIARTI000047291414.xml
---
###### Article L1342-1
Les importateurs ou utilisateurs en aval qui mettent sur le marché des mélanges
classés comme dangereux en raison de leurs effets sur la santé ou de leurs
effets physiques établissent une déclaration unique comportant toutes les
informations pertinentes sur ces mélanges, notamment leur composition chimique,
y compris l'identité chimique des substances contenues dans des mélanges pour
lesquelles une demande d'utilisation d'un nom chimique de remplacement a été
acceptée par l'Agence européenne des produits chimiques conformément à l'article
24 du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16
décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des
substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/ CEE et
1999/45/ CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006. Cette déclaration est
adressée aux organismes mentionnés à l'article L. 1341-1, aux fins de mesures
préventives et curatives, en particulier en cas d'urgence sanitaire.<br />
effets physiques établissent une déclaration unique conformément au règlement
(CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008
relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et
des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/ CEE et 1999/45/ CE
et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006.<br />
Les dispositions précédentes ne s'appliquent pas aux importateurs ou
utilisateurs en aval de certaines catégories de mélanges, définies par décret et
soumises à d'autres procédures de déclaration ou d'autorisation lorsque ces
procédures prennent en compte les risques encourus par l'homme, l'animal ou
l'environnement.<br />
Cette déclaration est adressée à un ou plusieurs organismes désignés par voie
réglementaire aux fins de mesures préventives et curatives, en particulier en
cas d'urgence sanitaire.<br />
Obligation peut être faite aux importateurs ou utilisateurs en aval mentionnés
au premier alinéa de participer à la conservation et à l'exploitation des

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@ -1,136 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-24
Date de fin: 2023-03-11
Identifiant: LEGIARTI000025021442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/14/LEGIARTI000025021442.xml
---
###### Article L1342-2
Jusqu'au 31 mai 2015, les substances dangereuses sont classées dans les
catégories de danger définies par le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement et
du Conseil du 16 décembre 2008 et dans les catégories de danger définies du 1°
au 15° du présent article.<br />
Jusqu'au 31 mai 2015, les mélanges sont classés dans les catégories de danger
définies du 1° au 15° du présent article. Ils peuvent être classés en outre dans
les catégories de danger définies par le règlement (CE) n° 1272/2008 du
Parlement et du Conseil du 16 décembre 2008.<br />
1° Explosibles : substances et mélanges solides, liquides, pâteux ou gélatineux
qui, même sans intervention d'oxygène atmosphérique, peuvent présenter une
réaction exothermique avec développement rapide de gaz et qui, dans des
conditions d'essais déterminées, détonent, déflagrent rapidement ou, sous
l'effet de la chaleur, explosent en cas de confinement partiel ;<br />
2° Comburants : substances et mélanges qui, au contact d'autres substances,
notamment inflammables, présentent une réaction fortement exothermique ;<br />
3° Extrêmement inflammables : substances et mélanges liquides dont le point
d'éclair est extrêmement bas et le point d'ébullition bas, ainsi que substances
et mélanges gazeux qui, à température et pression ambiantes, sont inflammables à
l'air ;<br />
4° Facilement inflammables : substances et mélanges :<br />
a) Qui peuvent s'échauffer au point de s'enflammer à l'air à température
ambiante sans apport d'énergie ;<br />
b) A l'état solide, qui peuvent s'enflammer facilement par une brève action
d'une source d'inflammation et continuer à brûler ou à se consumer après
l'éloignement de cette source ;<br />
c) A l'état liquide, dont le point d'éclair est très bas ;<br />
d) Ou qui, au contact de l'eau ou de l'air humide, produisent des gaz
extrêmement inflammables en quantités dangereuses ;<br />
5° Inflammables : substances et mélanges liquides, dont le point d'éclair est
bas ;<br />
6° Très toxiques : substances et mélanges qui, par inhalation, ingestion ou
pénétration cutanée en très petites quantités, entraînent la mort ou nuisent à
la santé de manière aiguë ou chronique ;<br />
7° Toxiques : substances et mélanges qui, par inhalation, ingestion ou
pénétration cutanée en petites quantités, entraînent la mort ou nuisent à la
santé de manière aiguë ou chronique ;<br />
8° Nocifs : substances et mélanges qui, par inhalation, ingestion ou pénétration
cutanée, peuvent entraîner la mort ou nuire à la santé de manière aiguë ou
chronique ;<br />
9° Corrosifs : substances et mélanges qui, en contact avec des tissus vivants,
peuvent exercer une action destructrice sur ces derniers ;<br />
10° Irritants : substances et mélanges non corrosifs qui, par contact immédiat,
prolongé ou répété avec la peau ou les muqueuses, peuvent provoquer une réaction
inflammatoire ;<br />
11° Sensibilisants : substances et mélanges qui, par inhalation ou pénétration
cutanée, peuvent donner lieu à une réaction d'hypersensibilisation telle qu'une
exposition ultérieure à la substance ou au mélange produise des effets néfastes
caractéristiques ;<br />
l2° Cancérogènes : substances et mélanges qui, par inhalation, ingestion ou
pénétration cutanée, peuvent provoquer un cancer ou en augmenter la fréquence
:<br />
a) Cancérogènes de catégorie 1 : substances et mélanges que l'on sait être
cancérogènes pour l'homme ;<br />
b) Cancérogènes de catégorie 2 : substances et mélanges pour lesquels il existe
une forte présomption que l'exposition de l'homme à de tels substances et
mélanges puisse provoquer un cancer ou en augmenter la fréquence ;<br />
c) Cancérogènes de catégorie 3 : substances et mélanges préoccupants pour
l'homme en raison d'effets cancérogènes possibles, mais pour lesquels les
informations disponibles sont insuffisantes pour classer ces substances et
mélanges dans la catégorie 2 ;<br />
13° Mutagènes : substances et mélanges qui, par inhalation, ingestion ou
pénétration cutanée, peuvent produire des défauts génétiques héréditaires ou en
augmenter la fréquence :<br />
a) Mutagènes de catégorie 1 : substances et mélanges que l'on sait être
mutagènes pour l'homme ;<br />
b) Mutagènes de catégorie 2 : substances et mélanges pour lesquels il existe une
forte présomption que l'exposition de l'homme à de tels substances et mélanges
puisse produire des défauts génétiques héréditaires ou en augmenter la fréquence
;<br />
c) Mutagènes de catégorie 3 : substances et mélanges préoccupants pour l'homme
en raison d'effets mutagènes possibles, mais pour lesquels les informations
disponibles sont insuffisantes pour classer ces substances et mélanges dans la
catégorie 2 ;<br />
14° Toxiques pour la reproduction : substances et mélanges qui, par inhalation,
ingestion ou pénétration cutanée, peuvent produire ou augmenter la fréquence
d'effets nocifs non héréditaires dans la progéniture ou porter atteinte aux
fonctions ou capacités reproductives :<br />
a) Toxiques pour la reproduction de catégorie 1 : substances et mélanges que
l'on sait être toxiques pour la reproduction de l'homme ;<br />
b) Toxiques pour la reproduction de catégorie 2 : substances et mélanges pour
lesquels il existe une forte présomption que l'exposition de l'homme à de tels
substances et mélanges puisse produire ou augmenter la fréquence d'effets nocifs
non héréditaires dans la progéniture ou porter atteinte aux fonctions ou
capacités reproductives ;<br />
c) Toxiques pour la reproduction de catégorie 3 : substances et mélanges
préoccupants en raison d'effets toxiques possibles pour la reproduction, mais
pour lesquels les informations disponibles sont insuffisantes pour classer ces
substances et mélanges dans la catégorie 2 ;<br />
15° Dangereuses pour l'environnement : substances et mélanges qui, s'ils
entraient dans l'environnement, présenteraient ou pourraient présenter un risque
immédiat ou différé pour une ou plusieurs de ses composantes.<br />
Les règles de classement, d'emballage et d'étiquetage des substances et mélanges
sont définies par le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement et du Conseil du
16 décembre 2008 ou, en tant que de besoin, par des décrets en Conseil d'Etat
pris pour l'application des directives communautaires.

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-24
Date de fin: 2023-03-11
Identifiant: LEGIARTI000025021439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/14/LEGIARTI000025021439.xml
Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047291408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/14/LEGIARTI000047291408.xml
---
###### Article L1342-3
Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les modalités d'application des
dispositions du présent chapitre, notamment le contenu de la déclaration
mentionnée à l'article L. 1342-1, les personnes qui y ont accès, les conditions
dispositions du présent chapitre, notamment les personnes qui ont accès aux
informations déclarées en application de l'article L. 1342-1, les conditions
dans lesquelles est préservée la confidentialité à l'égard des tiers des
informations couvertes par le secret industriel qu'elle comporte ainsi que les
conditions dans lesquelles la mise sur le marché, la publicité et l'emploi des
substances et des mélanges dangereux peuvent, pour des raisons de santé
publique, faire l'objet de mesures d'interdiction, de restriction ou de
prescriptions particulières proportionnées à la nature du danger ou du risque
qu'ils comportent pour la santé humaine.
informations couvertes par le secret industriel ainsi que les conditions dans
lesquelles la mise sur le marché, la publicité et l'emploi des substances et des
mélanges dangereux peuvent, pour des raisons de santé publique, faire l'objet de
mesures d'interdiction, de restriction ou de prescriptions particulières
proportionnées à la nature du danger ou du risque qu'ils comportent pour la
santé humaine.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-24
Date de fin: 2023-03-11
Identifiant: LEGIARTI000025018955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/89/LEGIARTI000025018955.xml
---
###### Article L1342-4
Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation, de
l'environnement, de l'industrie et de la santé classe les substances dangereuses
dans les catégories mentionnées à l'article L. 1342-2 et fixe la référence des
phrases types devant figurer sur l'emballage.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-24
Date de fin: 2023-03-11
Identifiant: LEGIARTI000025018978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/89/LEGIARTI000025018978.xml
---
###### Article L1342-5
Des arrêtés des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation, de
l'environnement, de l'industrie et de la santé, pris après consultation du Haut
Conseil de la santé publique, fixent les modalités du classement des mélanges
dans les catégories mentionnées à l'article L. 1342-2 et les phrases types
devant figurer sur l'emballage.<br />
Le classement des mélanges dangereux résulte :<br />
1° Du classement des substances dangereuses qu'ils contiennent et de la
concentration de celles-ci ;<br />
2° Du type de mélange.

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171072
- [Article L1343-1](article_l1343-1.md)
- [Article L1343-2](article_l1343-2.md)
- [Article L1343-3](article_l1343-3.md)
- [Article L1343-4](article_l1343-4.md)

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-17
Date de fin: 2023-03-11
Identifiant: LEGIARTI000032908794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/90/87/LEGIARTI000032908794.xml
---
###### Article L1343-4
1° Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait
d'importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit,
mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit une substance ou un
mélange sans classification préalable, conformément aux exigences prévues à
l'article L. 1342-2 ;<br />
2° Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait
d'importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit,
mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit un mélange classé comme
dangereux sans étiquetage et emballage préalable, conformément aux exigences
prévues à l'article L. 1342-2 ;

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2023-03-11
Identifiant: LEGIARTI000044374923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/49/LEGIARTI000044374923.xml
Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047291531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/15/LEGIARTI000047291531.xml
---
###### Article L4232-1
@ -17,12 +17,12 @@ Section A : pharmaciens titulaires d'une officine ;<br />
Section B : pharmaciens responsables ainsi que leurs intérimaires, délégués,
délégués intérimaires et adjoints exerçant dans les entreprises et
établissements se livrant à la fabrication, l'importation ou l'exploitation de
médicaments ou produits mentionnés aux articles L. 5124-1 et L. 5142-1 ;<br />
médicaments ou produits mentionnés à l'article L. 5124-1 ;<br />
Section C : pharmaciens responsables ainsi que leurs intérimaires, délégués,
délégués intérimaires et adjoints exerçant dans les entreprises et
établissements se livrant à la distribution en gros ou à l'exportation de
médicaments ou produits mentionnés aux articles L. 5124-1 et L. 5142-1 ;<br />
médicaments ou produits mentionnés à l'article L. 5124-1 ;<br />
Section D : pharmaciens adjoints exerçant en officine, pharmaciens remplaçants
de titulaires d'officine ou gérants d'officine après décès, pharmaciens

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2023-03-11
Identifiant: LEGIARTI000020886452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/64/LEGIARTI000020886452.xml
Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047291628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/16/LEGIARTI000047291628.xml
---
###### Article L6111-2
@ -16,5 +16,9 @@ leurs activités.<br />
Dans ce cadre, ils organisent la lutte contre les évènements indésirables, les
infections associées aux soins et l'iatrogénie, définissent une politique du
médicament et des dispositifs médicaux stériles et mettent en place un système
permettant d'assurer la qualité de la stérilisation des dispositifs médicaux.
médicament et des dispositifs mentionnés à l'article 1er du règlement (UE)
2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux
dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/ CE, le règlement (CE) n°
178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du
Conseil 90/385/ CEE et 93/42/ CEE stériles et mettent en place un système
permettant d'assurer la qualité de la stérilisation de ces dispositifs.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-03-11
Identifiant: LEGIARTI000043265227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/26/52/LEGIARTI000043265227.xml
Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047293539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/35/LEGIARTI000047293539.xml
---
###### Article L6152-1
Le personnel des établissements publics de santé comprend, outre les agents
relevant de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière , les personnels enseignants et
hospitaliers mentionnés à l'article L. 952-21 du code de l'éducation et les
personnels mentionnés à l'article L. 6147-9 qui y exercent :<br />
hospitaliers au sens du 6° de l'article L. 7 du code général de la fonction
publique, les personnels enseignants et hospitaliers mentionnés à l'article L.
952-21 du code de l'éducation et les personnels mentionnés à l'article L. 6147-9
qui y exercent :<br />
1° Des médecins, des odontologistes et des pharmaciens dont le statut, qui peut
prévoir des dispositions spécifiques selon que ces praticiens consacrent tout ou

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-03-11
Identifiant: LEGIARTI000043265214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/26/52/LEGIARTI000043265214.xml
Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047293523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/35/LEGIARTI000047293523.xml
---
###### Article L6152-4
@ -12,8 +12,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/26/52/LEGIARTI000043265214.xml
I.-Sont applicables aux personnels mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 6152-1
:<br />
1° Les articles 11,25 septies et 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet
1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;<br />
1° Les dispositions suivantes du code général de la fonction publique :<br />
a) L'article L. 115-7 ;<br />
b) L'article L. 121-3 ;<br />
c) Le chapitre III du titre II du livre Ier ;<br />
d) Les sections 2 à 4 du chapitre IV du même titre II ;<br />
e) L'article L. 124-26 ;<br />
f) Le chapitre IV du titre III du livre Ier ;<br />
2° Les articles L. 531-1 à L. 531-16 du code de la recherche.<br />
@ -25,18 +36,17 @@ déclaration au directeur de l'établissement dont l'intéressé relève pour
l'exercice de ses fonctions. Les conditions d'application du présent alinéa sont
fixées par voie règlementaire.<br />
II.-Les dispositions portant application de l'article 25 septies de la loi n°
83-634 du 13 juillet 1983 précitée aux personnels mentionnés aux 1° à 4° de
l'article L. 6152-1 du présent code prévoient les conditions dans lesquelles ces
personnels peuvent consacrer une partie de leur temps de service à la
réalisation d'expertises ordonnées par un magistrat en application du code de
procédure pénale.<br />
II.-Les dispositions portant application de l'article L. 121-3 du code général
de la fonction publique et du chapitre III du titre II du livre Ier du même code
aux personnels mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 6152-1 du présent code
prévoient les conditions dans lesquelles ces personnels peuvent consacrer une
partie de leur temps de service à la réalisation d'expertises ordonnées par un
magistrat en application du code de procédure pénale.<br />
III. - Les personnels mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 6152-1 ont droit à
un congé avec traitement pour accomplir une période d'activité dans la réserve
III.-Les personnels mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 6152-1 ont droit à un
congé avec traitement pour accomplir une période d'activité dans la réserve
opérationnelle pour une durée inférieure ou égale à trente jours cumulés par
année civile.<br />
IV.- L'article 78-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est applicable aux
personnels mentionnés à l'article L. 6152-1 du présent code.
IV.-L'article L. 714-14 du code général de la fonction publique est applicable
aux personnels mentionnés à l'article L. 6152-1 du présent code.

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-14
Date de fin: 2023-03-11
Identifiant: LEGIARTI000025493802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/38/LEGIARTI000025493802.xml
Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047293515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/35/LEGIARTI000047293515.xml
---
###### Article L6152-5-2
Les praticiens hospitaliers peuvent être placés en recherche d'affectation
auprès du Centre national de gestion mentionné à l'article 116 de la loi n°
86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière, pour une période maximale de deux ans. Pendant cette
période, ils sont rémunérés par cet établissement, qui exerce à leur égard
auprès du Centre national de gestion mentionné à l'article L. 453-1 du code
général de la fonction publique, pour une période maximale de deux ans. Pendant
cette période, ils sont rémunérés par cet établissement, qui exerce à leur égard
toutes les prérogatives reconnues à l'autorité investie du pouvoir de
nomination.<br />
@ -46,11 +45,10 @@ d'emploi satisfaisant aux conditions prévues au quatrième alinéa du présent
article, le directeur général du Centre national de gestion peut décider, après
avis du directeur de l'établissement d'accueil et du président de la commission
médicale d'établissement, une nomination en surnombre selon les modalités
définies au quatrième alinéa de l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier
1986 précitée. Cette nomination doit correspondre au projet personnalisé
d'évolution professionnelle et tenir compte de la situation de famille et du
lieu de résidence habituel. Le Centre national de gestion continue d'assurer un
suivi individualisé et régulier ainsi qu'un appui dans les démarches du
praticien ainsi placé en surnombre. La période prévue au premier alinéa du
présent article est, dans ce cadre, prolongée pour permettre l'application du
quatrième alinéa.
définies à l'article L. 453-6 du code général de la fonction publique. Cette
nomination doit correspondre au projet personnalisé d'évolution professionnelle
et tenir compte de la situation de famille et du lieu de résidence habituel. Le
Centre national de gestion continue d'assurer un suivi individualisé et régulier
ainsi qu'un appui dans les démarches du praticien ainsi placé en surnombre. La
période prévue au premier alinéa du présent article est, dans ce cadre,
prolongée pour permettre l'application du quatrième alinéa.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2023-03-11
Identifiant: LEGIARTI000031924511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/45/LEGIARTI000031924511.xml
Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047293507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/35/LEGIARTI000047293507.xml
---
###### Article L6156-3
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/45/LEGIARTI000031924511.xml
Les règles définies pour la présentation aux élections professionnelles des
personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements
publics de santé mentionnés aux chapitres Ier et II du présent titre sont celles
prévues à l' article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits
et obligations des fonctionnaires, dont les modalités d'application sont
précisées, pour ces personnels, par le décret prévu à l'article L. 6156-7.<br
clear="none"
/>
prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre II du code général de la fonction
publique et au dernier alinéa du I de l' article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13
juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dont les
modalités d'application sont précisées, pour ces personnels, par le décret prévu
à l'article L. 6156-7 du présent code.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2023-03-11
Identifiant: LEGIARTI000031924524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/45/LEGIARTI000031924524.xml
Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047293500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/35/LEGIARTI000047293500.xml
---
###### Article L6156-4
@ -12,15 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/45/LEGIARTI000031924524.xml
Il est institué un Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et
pharmaceutiques des établissements publics de santé mentionnés aux chapitres Ier
et II du présent titre. Son président est nommé par arrêté. Il comprend en outre
: <br clear="none" />
<br clear="none" />1° Des représentants des organisations syndicales
représentatives des personnels concernés ; <br clear="none" />
<br clear="none" />2° Des représentants des ministres concernés ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />3° Des représentants des établissements publics de santé
désignés par les organisations les plus représentatives des établissements
mentionnés à l' article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
<br clear="none" />
<br clear="none" />Le décret prévu à l'article L. 6156-7 en précise la
composition et l'organisation.<br clear="none" />
:<br />
1° Des représentants des organisations syndicales représentatives des personnels
concernés ;<br />
2° Des représentants des ministres concernés ;<br />
3° Des représentants des établissements publics de santé désignés par les
organisations les plus représentatives des établissements mentionnés à l'article
L. 5 du code général de la fonction publique.<br />
Le décret prévu à l'article L. 6156-7 du présent code en précise la composition
et l'organisation.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2023-03-11
Identifiant: LEGIARTI000031687474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/74/LEGIARTI000031687474.xml
Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047293545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/35/LEGIARTI000047293545.xml
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###### Article L6322-1
@ -28,9 +28,13 @@ fonctionnement de l'installation pendant une durée supérieure à six mois
entraîne la caducité de l'autorisation. La caducité est constatée par l'autorité
administrative compétente.<br />
L'autorisation est retirée si une publicité directe ou indirecte sous quelque
forme que ce soit est effectuée en faveur de l'établissement titulaire de ladite
autorisation.<br />
L'autorisation est retirée si est effectuée, sous quelque forme que ce soit, en
faveur de l'établissement titulaire de cette autorisation, une communication
commerciale, directe ou indirecte, déloyale, portant atteinte à la santé
publique ou qui, par son caractère, sa présentation ou son objet, est
susceptible d'inciter les mineurs à recourir aux prestations offertes par
l'établissement. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions
d'application du présent alinéa.<br />
L'autorisation peut être suspendue totalement ou partiellement, ou peut être
retirée par l'autorité administrative compétente pour les motifs et dans les