diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l5126-6.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l5126-6.md index f2e796b0076..4589b39b91d 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l5126-6.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l5126-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-12-25 -Date de fin: 2023-03-11 -Identifiant: LEGIARTI000044628299 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/82/LEGIARTI000044628299.xml +Date de début: 2023-03-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047293597 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/35/LEGIARTI000047293597.xml --- ###### Article L5126-6 @@ -39,9 +39,10 @@ Les conditions d'utilisation des médicaments et des dispositifs médicaux stériles sont arrêtées conjointement par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
-2° Les pharmacies à usage intérieur sont autorisées à délivrer au public, au -détail, les aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales -mentionnés à l'article L. 5137-1 ;
+2° Pour des raisons de santé publique ou dans l'intérêt des patients, le +ministre chargé de la santé fixe par arrêté la liste des denrées alimentaires +destinées à des fins médicales spéciales, définies à l'article L. 5137-1, que +les pharmacies à usage intérieur sont autorisées à délivrer ;
3° Les pharmacies à usage intérieur peuvent délivrer à des professionnels de santé libéraux participant à un dispositif d'appui à la coordination ou à un diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l5141-13-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l5141-13-1.md index f2ee624fb9d..340fbd2eae5 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l5141-13-1.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l5141-13-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-03-25 -Date de fin: 2023-03-11 -Identifiant: LEGIARTI000045405030 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/50/LEGIARTI000045405030.xml +Date de début: 2023-03-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047291517 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/15/LEGIARTI000047291517.xml --- ###### Article L5141-13-1 @@ -16,8 +16,11 @@ animale agréés pour la fabrication des aliments médicamenteux pour animaux au sens du règlement (UE) 2019/4 du 11 décembre 2018, ainsi que pour les associations qui les représentent, de recevoir des avantages en nature ou en espèces, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, -procurés par les entreprises mentionnées à l'article L. 5142-1. Est également -interdit le fait, pour ces entreprises, de proposer ou de procurer ces +procurés par les titulaires d'autorisation de mise sur le marché, +d'enregistrement, d'autorisation temporaire d'utilisation et de commerce +parallèle ainsi que par les établissements mentionnés à l'article L. 5142-1 et +par les personnes physiques ou morales mentionnées aux articles L. 5142-1-1 et +L. 5142-1-2. Leur est également interdit le fait de proposer ou de procurer ces avantages.
Le premier alinéa du présent article s'applique également aux étudiants se @@ -27,27 +30,37 @@ associations les représentant.
Toutefois, le premier alinéa ne s'applique pas aux avantages prévus par des conventions passées entre les professionnels mentionnés à l'article L. 5143-2, les vétérinaires et les pharmaciens mentionnés à l'article L. 5143-8 et les -entreprises mentionnées à l'article L. 5142-1, dès lors que ces conventions ont -pour objet explicite et pour but réel des activités de recherche ou d'évaluation -scientifique et qu'elles sont, avant leur mise en application, soumises pour -avis à l'instance ordinale compétente. Il ne s'applique pas aux avantages prévus -par les conventions passées entre les étudiants se destinant aux professions -mentionnées à l'article L. 5143-2 et des entreprises mentionnées à l'article L. -5142-1 lorsque ces conventions ont pour objet des activités de recherche dans le -cadre de la préparation d'un diplôme.
+titulaires d'autorisation de mise sur le marché, d'enregistrement, +d'autorisation temporaire d'utilisation et de commerce parallèle ainsi que les +établissements mentionnés à l'article L. 5142-1 et les personnes physiques ou +morales mentionnées aux articles L. 5142-1-1 et L. 5142-1-2, dès lors que ces +conventions ont pour objet explicite et pour but réel des activités de recherche +ou d'évaluation scientifique et qu'elles sont, avant leur mise en application, +soumises pour avis à l'instance ordinale compétente. Il ne s'applique pas aux +avantages prévus par les conventions passées entre les étudiants se destinant +aux professions mentionnées à l'article L. 5143-2 et des titulaires +d'autorisation de mise sur le marché, d'enregistrement, d'autorisation +temporaire d'utilisation et de commerce parallèle ainsi que des établissements +mentionnés à l'article L. 5142-1 et des personnes physiques ou morales +mentionnées aux articles L. 5142-1-1 et L. 5142-1-2 lorsque ces conventions ont +pour objet des activités de recherche dans le cadre de la préparation d'un +diplôme.
Il ne s'applique pas non plus à l'hospitalité offerte, de manière directe ou indirecte, lors de manifestations de promotion ou lors de manifestations à caractère exclusivement professionnel et scientifique lorsqu'elle est prévue par -convention passée entre les entreprises mentionnées à l'article L. 5142-1, les -professionnels mentionnés à l'article L. 5143-2 et les vétérinaires et les -pharmaciens mentionnés à l'article L. 5143-8 et soumise pour avis au conseil de -l'ordre compétent avant sa mise en application, et que cette hospitalité est -d'un niveau raisonnable et limitée à l'objectif professionnel et scientifique -principal de la manifestation et n'est pas étendue à des personnes autres que -les professionnels directement concernés. Il en va de même, en ce qui concerne -les étudiants se destinant aux professions mentionnées à l'article L. 5143-2, -pour l'hospitalité offerte, de manière directe ou indirecte, lors des +convention passée entre les titulaires d'autorisation de mise sur le marché, +d'enregistrement, d'autorisation temporaire d'utilisation et de commerce +parallèle ainsi que les établissements mentionnés à l'article L. 5142-1 et les +personnes physiques ou morales mentionnées aux articles L. 5142-1-1 et L. +5142-1-2, les professionnels mentionnés à l'article L. 5143-2 et les +vétérinaires et les pharmaciens mentionnés à l'article L. 5143-8 et soumise pour +avis au conseil de l'ordre compétent avant sa mise en application, et que cette +hospitalité est d'un niveau raisonnable et limitée à l'objectif professionnel et +scientifique principal de la manifestation et n'est pas étendue à des personnes +autres que les professionnels directement concernés. Il en va de même, en ce qui +concerne les étudiants se destinant aux professions mentionnées à l'article L. +5143-2, pour l'hospitalité offerte, de manière directe ou indirecte, lors des manifestations à caractère scientifique auxquelles ils participent, dès lors que cette hospitalité est d'un niveau raisonnable et limitée à l'objet principal de la manifestation.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l5141-16.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l5141-16.md index a99ded5693f..6a8f0ee551c 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l5141-16.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l5141-16.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-03-25 -Date de fin: 2023-03-11 -Identifiant: LEGIARTI000045404972 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/49/LEGIARTI000045404972.xml +Date de début: 2023-03-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047291490 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/14/LEGIARTI000047291490.xml --- ###### Article L5141-16 @@ -27,8 +27,7 @@ retirant ces autorisations, prévues par le règlement (UE) 2019/6 du 11 décemb vétérinaires mentionnés à l'article L. 5141-5-1 ainsi que les conditions dans lesquelles interviennent, postérieurement à la mise sur le marché, les décisions soumettant ces médicaments à des obligations spécifiques, ainsi que celles -suspendant ou supprimant leur enregistrement conformément à l'article 103 du -règlement (UE) du 11 décembre 2018 ;
+suspendant ou supprimant leur enregistrement ;
4° Les modalités d'application de l'article L. 5141-14-5 ;
@@ -77,7 +76,7 @@ Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Barthélemy et à Saint-Marti 14° Les règles de procédure applicables aux recours ouverts contre les décisions prises en application du présent titre ;
-15° Les conditions d'application de l'article L. 5141-5-1 ;
+15° (Abrogé) ;
16° (Abrogé) ;
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v_bis/section_1/article_l5145-5.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v_bis/section_1/article_l5145-5.md index 6f3cedbbe32..3510621b031 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v_bis/section_1/article_l5145-5.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v_bis/section_1/article_l5145-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-03-25 -Date de fin: 2023-03-11 -Identifiant: LEGIARTI000045405308 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/53/LEGIARTI000045405308.xml +Date de début: 2023-03-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047291479 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/14/LEGIARTI000047291479.xml --- ###### Article L5145-5 @@ -66,39 +66,41 @@ des caractéristiques du produit, de l'étiquetage et de la notice figurant dans l'autorisation de mise sur le marché, conformément à l'article 15 du même règlement ;
-9° L'obligation, pour le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché, -d'enregistrer et de notifier les événements indésirables présumés concernant -leurs médicaments vétérinaires, conformément au paragraphe 2 de l'article 76 du -même règlement ;
+9° L'obligation, pour le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché ou +de l'enregistrement, d'enregistrer et de notifier les événements indésirables +présumés concernant leurs médicaments vétérinaires, conformément au paragraphe 2 +de l'article 76 du même règlement ;
-10° L'obligation, pour le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché, de -collecter des données spécifiques de pharmacovigilance, en plus des données -énumérées paragraphe 2 de l'article 73 du même règlement, et de procéder à des -études de surveillance après mise sur le marché, conformément au paragraphe 3 de -l'article 76 du même règlement ;
+10° L'obligation, pour le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché ou +de l'enregistrement, de collecter des données spécifiques de pharmacovigilance, +en plus des données énumérées paragraphe 2 de l'article 73 du même règlement, et +de procéder à des études de surveillance après mise sur le marché ou +enregistrement, conformément au paragraphe 3 de l'article 76 du même règlement +;
-11° L'obligation, pour le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché, de -veiller à ce que les informations ayant trait à la pharmacovigilance destinées -au grand public soient présentées de manière objective et ne soient pas -trompeuses et d'en informer l'Agence nationale de sécurité sanitaire de -l'alimentation, de l'environnement et du travail, conformément au paragraphe 11 -de l'article 77 du même règlement ;
+11° L'obligation, pour le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché ou +de l'enregistrement, de veiller à ce que les informations ayant trait à la +pharmacovigilance destinées au grand public soient présentées de manière +objective et ne soient pas trompeuses et d'en informer l'Agence nationale de +sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, +conformément au paragraphe 11 de l'article 77 du même règlement ;
-12° L'obligation, pour le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché, de -mettre en œuvre un système de pharmacovigilance en vue de s'acquitter des tâches -en matière de pharmacovigilance, notamment la gestion d'un dossier permanent de -système de pharmacovigilance, conformément à l'article 77 du même règlement ;
+12° L'obligation, pour le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché ou +de l'enregistrement, de mettre en œuvre un système de pharmacovigilance en vue +de s'acquitter des tâches en matière de pharmacovigilance, notamment la gestion +d'un dossier permanent de système de pharmacovigilance, conformément à l'article +77 du même règlement ;
-13° L'obligation, pour le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché, de -produire, à la demande de l'Agence nationale de la sécurité sanitaire de -l'alimentation, de l'environnement et du travail, une copie des dossiers -permanents de système de pharmacovigilance, conformément au paragraphe 6 de -l'article 79 du même règlement ;
+13° L'obligation, pour le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché ou +de l'enregistrement, de produire, à la demande de l'Agence nationale de la +sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, une +copie des dossiers permanents de système de pharmacovigilance, conformément au +paragraphe 6 de l'article 79 du même règlement ;
-14° L'obligation, pour le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché, de -mener à bien le processus de gestion des signaux et de consigner les résultats -de ce processus conformément aux paragraphes 1 et 2 de l'article 81 du même -règlement ;
+14° L'obligation, pour le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché ou +de l'enregistrement, de mener à bien le processus de gestion des signaux et de +consigner les résultats de ce processus conformément aux paragraphes 1 et 2 de +l'article 81 du même règlement ;
15° L'obligation, pour le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché, d'introduire toute demande de modification des termes de l'autorisation de mise @@ -125,7 +127,8 @@ détail des médicaments contenant une ou plusieurs substances antimicrobiennes 20° L'obligation de se conformer aux décisions du directeur de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du -travail prises en application des articles L. 5145-2-1 et L. 5145-2-2 ;
+travail prises en application des articles L. 5145-2-1, L. 5145-2-2 et L. 5145-3 +;
Le montant de la sanction financière est fixé en fonction de la gravité des faits et de la situation financière de l'entreprise dans la limite de 50 000 diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_l5146-4.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_l5146-4.md index 909b54cdc80..44d8e65c558 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_l5146-4.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_l5146-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-03-25 -Date de fin: 2023-03-11 -Identifiant: LEGIARTI000045405341 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/53/LEGIARTI000045405341.xml +Date de début: 2023-03-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047291474 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/14/LEGIARTI000047291474.xml --- ###### Article L5146-4 @@ -13,11 +13,11 @@ Les agents mentionnés au 1° des articles L. 5146-1 et L. 5146-2 sont désigné par le directeur général de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail parmi les personnels de l'agence respectant des conditions d'aptitude scientifique et juridique définies -par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé pour contrôler -l'application du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018, du présent titre et -des dispositions prises pour leur application. Ils sont également chargés du -contrôle de l'application des dispositions relatives aux organismes -génétiquement modifiés dans le domaine des médicaments vétérinaires.
+par décision du directeur général de l'agence pour contrôler l'application du +règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018, du présent titre et des dispositions +prises pour leur application. Ils sont également chargés du contrôle de +l'application des dispositions relatives aux organismes génétiquement modifiés +dans le domaine des médicaments vétérinaires.
Ils peuvent être assistés par des experts désignés par le directeur général de l'agence.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md index 1fd56258f7c..83d652b2879 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171397 - [Article L5221-3](article_l5221-3.md) - [Article L5221-4](article_l5221-4.md) - [Article L5221-6](article_l5221-6.md) +- [Article L5221-7](article_l5221-7.md) - [Article L5221-8](article_l5221-8.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l5221-7.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l5221-7.md new file mode 100644 index 00000000000..f88ca0ff2e7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l5221-7.md @@ -0,0 +1,65 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-03-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047291604 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/16/LEGIARTI000047291604.xml +--- + +###### Article L5221-7 + +I.-Les critères permettant de qualifier une situation de risque dans la prise en +charge de l'état de santé du patient en raison de l'indisponibilité d'un +dispositif médical de diagnostic in vitro sont fixés par voie réglementaire.
+ +Peuvent procéder à cette qualification les fabricants du dispositif médical de +diagnostic in vitro ou leurs mandataires ou toute personne qui se livre à son +importation ou à sa distribution, à l'exclusion de la vente au détail, ou, à +défaut, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, +après consultation des opérateurs.
+ +II.-Dans les situations mentionnées au I, les fabricants d'un dispositif médical +de diagnostic in vitro ou leurs mandataires ou toute personne qui se livre à son +importation ou à sa distribution, à l'exclusion de la vente au détail, qui +prennent la décision d'en suspendre ou d'en cesser la commercialisation ou qui +ont connaissance de faits susceptibles d'entraîner la suspension ou la cessation +de cette commercialisation en informent l'Agence nationale de sécurité du +médicament et des produits de santé, selon des modalités définies par voie +réglementaire.
+ +III.-Lorsque la qualification effectuée au I révèle un risque dans la prise en +charge de l'état de santé du patient, les fabricants ou leurs mandataires ou +toute personne qui se livre à l'importation ou à la distribution de ce +dispositif, à l'exclusion de la vente au détail, mettent en œuvre, selon des +modalités définies par voie réglementaire, toute mesure utile et nécessaire +anticipée visant à assurer la continuité de la prise en charge de l'état de +santé du patient dans son intérêt.
+ +IV.-Dans certaines situations identifiées au I ou lorsque les mesures +mentionnées au III n'ont pas permis d'éviter le risque dans la prise en charge +de l'état de santé du patient, les fabricants ou leurs mandataires ou toute +personne qui se livre à l'importation ou à la distribution, à l'exclusion de la +vente au détail, effectuent une déclaration auprès de l'Agence nationale de +sécurité du médicament et des produits de santé du risque de rupture ou de toute +rupture relatif à ce dispositif médical de diagnostic in vitro, dans des +conditions définies par voie réglementaire.
+ +V.-Lorsqu'elle constate un risque de rupture ou une rupture dans la +disponibilité d'un dispositif médical de diagnostic in vitro conduisant à une +situation identifiée au I, pour lequel le fabricant ou son mandataire ou toute +personne qui se livre à l'importation ou à la distribution, à l'exclusion de la +vente au détail, n'a pas mis en œuvre les mesures mentionnées au III ou n'a pas +effectué la déclaration mentionnée au IV, l'Agence nationale de sécurité du +médicament et des produits de santé prend toute mesure utile et nécessaire pour +éviter la rupture et assurer la continuité de la prise en charge de l'état de +santé du patient dans son intérêt. Ces mesures sont prises après consultation +des opérateurs précités, des professionnels de santé et des associations de +patients et d'usagers du système de santé.
+ +Les informations relatives aux qualifications des situations liées à +l'indisponibilité de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, aux risques +identifiés de rupture dans leur disponibilité et aux mesures d'anticipation +prises sont tenues à la disposition de l'Agence nationale de sécurité du +médicament et des produits de santé et lui sont transmises à tout moment à sa +demande. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l5441-15.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l5441-15.md index a4cf4e7789e..dce1985770d 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l5441-15.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l5441-15.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-03-25 -Date de fin: 2023-03-11 -Identifiant: LEGIARTI000045405410 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/54/LEGIARTI000045405410.xml +Date de début: 2023-03-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047291471 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/14/LEGIARTI000047291471.xml --- ###### Article L5441-15 -Le fait, pour le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, de ne pas -déclarer à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de -l'environnement et du travail, aussitôt après en avoir eu connaissance, tout -effet indésirable grave ou tout effet indésirable sur l'homme susceptible d'être -dû à ce médicament vétérinaire, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 -000 euros d'amende. +Le fait, pour le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou de +l'enregistrement, de ne pas déclarer, dans la base de données sur la +pharmacovigilance mentionnée à l'article 74 du règlement (UE) 2019/6 du +Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments +vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82/ CE, tout effet indésirable +présumé, conformément au paragraphe 2 de l'article 76 du même règlement, est +puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_l5461-6.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_l5461-6.md index 55016078421..04a6e0b854f 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_l5461-6.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_l5461-6.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-04-22 -Date de fin: 2023-03-11 -Identifiant: LEGIARTI000045630399 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/63/03/LEGIARTI000045630399.xml +Date de début: 2023-03-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047291601 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/16/LEGIARTI000047291601.xml --- ###### Article L5461-6 -Le fait, pour le fabricant d'un dispositif médical et de ses accessoires ou son -mandataire, pour un distributeur ou pour un importateur de dispositifs médicaux, -de réaliser, faire réaliser, diffuser ou faire diffuser une publicité soumise à -autorisation préalable lorsque l'Agence nationale de sécurité du médicament et -des produits de santé n'a pas délivré, a refusé de délivrer, a suspendu ou a -retiré l'autorisation mentionnée à l'article L. 5213-4, est puni d'un an -d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. +Le fait, pour le fabricant d'un dispositif médical ou de ses accessoires ou son +mandataire, pour un distributeur ou pour un importateur de dispositifs médicaux +ou de leurs accessoires, de réaliser, faire réaliser, diffuser ou faire diffuser +une publicité soumise à autorisation préalable lorsque l'Agence nationale de +sécurité du médicament et des produits de santé n'a pas délivré, a refusé de +délivrer, a suspendu ou a retiré l'autorisation mentionnée à l'article L. +5213-4, est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_l5461-9.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_l5461-9.md index 4ef37510cda..83ef1e1b45b 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_l5461-9.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_l5461-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-07-31 -Date de fin: 2023-03-11 -Identifiant: LEGIARTI000046126230 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/62/LEGIARTI000046126230.xml +Date de début: 2023-03-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047291570 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/15/LEGIARTI000047291570.xml --- ###### Article L5461-9 @@ -113,7 +113,7 @@ financés, même partiellement, par les régimes obligatoires d'assurance maladi à l'exception de ceux figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 5213-3 ;
-12° Le fait, pour le fabricant d'un dispositif médical et de ses accessoires ou +12° Le fait, pour le fabricant d'un dispositif médical ou de ses accessoires ou son mandataire, pour un distributeur ou pour un importateur de dispositifs médicaux et de leurs accessoires, de réaliser, faire réaliser, diffuser ou faire diffuser une publicité en faveur d'un dispositif médical et ses accessoires @@ -189,4 +189,12 @@ importateur responsable de la mise sur le marché, de la mise en service, de la mise à disposition sur le marché ou de l'utilisation d'un dispositif mentionné à l'article premier du règlement (UE) 2017/745, de ne pas exécuter les mesures de retrait ou de rappel ordonnées en application des paragraphe 4 de l'article 95, -paragraphe 2 de l'article 97 et paragraphe 1 de l'article 98 de ce règlement. +paragraphe 2 de l'article 97 et paragraphe 1 de l'article 98 de ce règlement +;
+ +24° Le fait, pour les fabricants de dispositifs médicaux ou leurs mandataires ou +pour toute personne qui se livre à leur importation ou leur distribution, à +l'exclusion de la vente au détail, de ne pas informer l'Agence nationale de +sécurité du médicament et des produits de santé d'un risque de rupture ou de +toute rupture dans la disponibilité de ces dispositifs médicaux dans les +conditions prévues à l'article L. 5211-5-1 du présent code. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_l5462-8.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_l5462-8.md index 0e8cc655b46..1041a0f243b 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_l5462-8.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_l5462-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-07-31 -Date de fin: 2023-03-11 -Identifiant: LEGIARTI000046126217 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/62/LEGIARTI000046126217.xml +Date de début: 2023-03-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047291565 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/15/LEGIARTI000047291565.xml --- ###### Article L5462-8 @@ -155,4 +155,13 @@ importateur responsable de la mise sur le marché, de la mise en service, de la mise à disposition sur le marché ou de l'utilisation d'un dispositif mentionné à l'article premier du règlement (UE) 2017/746, de ne pas exécuter les mesures de retrait ou de rappel ordonnées en application des paragraphe 4 de l'article 90, -paragraphe 2 de l'article 92 et paragraphe 1 de l'article 93 de ce règlement. +paragraphe 2 de l'article 92 et paragraphe 1 de l'article 93 de ce règlement +;
+ +20° Le fait, pour les fabricants de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro +ou leurs mandataires ou pour toute personne qui se livre à leur importation ou +leur distribution, à l'exclusion de la vente au détail, de ne pas informer +l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé d'un +risque de rupture ou de toute rupture dans la disponibilité de ces dispositifs +médicaux de diagnostic in vitro dans les conditions prévues à l'article L. +5221-7 du présent code. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_vii/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_vii/README.md index 47d774ce3e9..4855608903a 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_vii/README.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_vii/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028352374 - [Chapitre Ier : Sanctions financières prononcées par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé](chapitre_ier) - [Chapitre II : Sanctions financières prononcées par l'Agence régionale de santé](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Sanctions financières prononcées par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation](chapitre_iii) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/article_l5471-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/article_l5471-1.md index 00d1862e273..88e4488a480 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/article_l5471-1.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/article_l5471-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-07-31 -Date de fin: 2023-03-11 -Identifiant: LEGIARTI000046126200 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/62/LEGIARTI000046126200.xml +Date de début: 2023-03-11 +Date de fin: 2023-12-28 +Identifiant: LEGIARTI000047291548 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/15/LEGIARTI000047291548.xml --- ###### Article L5471-1 @@ -37,8 +37,8 @@ personne morale.
Le montant de la sanction prononcée pour les manquements mentionnés au 12° de l'article L. 5421-8, à l'article L. 5422-18, au 3° de l'article L. 5423-8, à -l'article L. 5423-9, aux 1° à 8°, 10° à 13°, et 18° à 23° de l'article L. 5461-9 -et aux 1° à 7°, 9°, 10° et 14° à 19° de l'article L. 5462-8 ne peut être +l'article L. 5423-9, aux 1° à 8°, 10° à 13°, et 18° à 24° de l'article L. 5461-9 +et aux 1° à 7°, 9°, 10° et 14° à 20° de l'article L. 5462-8 ne peut être supérieur à 150 000 € pour une personne physique et à 30 % du chiffre d'affaires réalisé lors du dernier exercice clos pour le produit ou le groupe de produits concernés, dans la limite d'un million d'euros, pour une personne morale.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/article_l5471-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/article_l5471-2.md index c1c5e1a4b3e..7d3cd87c81a 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/article_l5471-2.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/article_l5471-2.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-02-01 -Date de fin: 2023-03-11 -Identifiant: LEGIARTI000028350739 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/07/LEGIARTI000028350739.xml +Date de début: 2023-03-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047291546 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/15/LEGIARTI000047291546.xml --- ###### Article L5471-2 -Lorsqu'une sanction financière prononcée au titre du présent livre est +Lorsqu'une sanction financière prononcée au titre du présent chapitre est susceptible de se cumuler avec une amende pénale infligée à raison des mêmes faits à l'auteur du manquement, le montant global des amendes et sanctions financières prononcées ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/article_l5472-3.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/article_l5472-3.md index 27215abd675..f21f4e35d4c 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/article_l5472-3.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/article_l5472-3.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-02-01 -Date de fin: 2023-03-11 -Identifiant: LEGIARTI000028350765 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/07/LEGIARTI000028350765.xml +Date de début: 2023-03-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047291544 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/15/LEGIARTI000047291544.xml --- ###### Article L5472-3 -Lorsqu'une sanction financière prononcée au titre du présent livre est +Lorsqu'une sanction financière prononcée au titre du présent chapitre est susceptible de se cumuler avec une amende pénale infligée à raison des mêmes faits à l'auteur du manquement, le montant global des amendes et sanctions financières prononcées ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_vii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_vii/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 00000000000..52c80ceff1b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_vii/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2023-03-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000047286813 +--- + +###### Chapitre III : Sanctions financières prononcées par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation + +- [Article L5473-1](article_l5473-1.md) +- [Article L5473-2](article_l5473-2.md) +- [Article L5473-3](article_l5473-3.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_vii/chapitre_iii/article_l5473-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_vii/chapitre_iii/article_l5473-1.md new file mode 100644 index 00000000000..a5107dc34c8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_vii/chapitre_iii/article_l5473-1.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-03-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047286815 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/68/LEGIARTI000047286815.xml +--- + +###### Article L5473-1 + +I.-Dans le domaine de compétence déterminé au II des articles L. 5211-2 et L. +5221-2, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la +consommation mentionnée à l'article L. 522-1 du code de la consommation peut +prononcer une sanction financière à l'encontre de l'auteur d'un manquement +mentionné aux articles L. 5461-9 et L. 5462-8 du présent code, conformément à la +procédure prévue au chapitre II du titre II du livre V du code de la +consommation.
+ +II.-L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation +peut assortir cette sanction financière d'une astreinte journalière, qui ne peut +être supérieure à 2 500 € par jour, lorsque l'auteur du manquement ne s'est pas +conformé à ses prescriptions à l'issue du délai fixé par une mise en demeure.
+ +III.-Le montant de la sanction prononcée pour les manquements mentionnés au 9° +et aux 14° à 17° de l'article L. 5461-9 et aux 8°, 11°, 12° et 13° de l'article +L. 5462-8 ne peut être supérieur à 150 000 € pour une personne physique et à 10 +% du chiffre d'affaires réalisé lors du dernier exercice clos, dans la limite +d'un million d'euros, pour une personne morale.
+ +Le montant de la sanction prononcée pour les manquements mentionnés aux 1° à 8°, +10° à 13° et 18° à 21° de l'article L. 5461-9 et aux 1° à 7°, 9°, 10° et 14° à +17° de l'article L. 5462-8 ne peut être supérieur à 150 000 € pour une personne +physique et à 30 % du chiffre d'affaires réalisé lors du dernier exercice clos +pour le produit ou le groupe de produits concernés, dans la limite d'un million +d'euros, pour une personne morale.
+ +En cas de constatation de l'un des manquements mentionnés aux 11°, 12° et 13° de +l'article L. 5461-9 et aux 9° et 10° de l'article L. 5462-8, l'autorité +administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut prononcer +une interdiction de la publicité concernée par le manquement lorsque l'auteur du +manquement ne s'est pas conformé à ses prescriptions à l'issue du délai fixé par +une mise en demeure.
+ +IV.-L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation +peut décider de publier les décisions de sanction financière prononcées au titre +du I du présent article sur son site internet ou un site internet du ministère +chargé de l'économie. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_vii/chapitre_iii/article_l5473-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_vii/chapitre_iii/article_l5473-2.md new file mode 100644 index 00000000000..c08d1d0076e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_vii/chapitre_iii/article_l5473-2.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-03-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047286817 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/68/LEGIARTI000047286817.xml +--- + +###### Article L5473-2 + +Lorsqu'une sanction financière prononcée au titre du présent chapitre est +susceptible de se cumuler avec une amende pénale infligée à raison des mêmes +faits à l'auteur du manquement, le montant global des amendes et des sanctions +financières prononcées ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_vii/chapitre_iii/article_l5473-3.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_vii/chapitre_iii/article_l5473-3.md new file mode 100644 index 00000000000..bd51a169923 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_vii/chapitre_iii/article_l5473-3.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-03-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047286819 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/68/LEGIARTI000047286819.xml +--- + +###### Article L5473-3 + +Une même personne ne peut faire l'objet, pour les mêmes faits, d'une procédure +de sanction engagée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des +produits de santé sur le fondement de l'article L. 5471-1 et par l'autorité +administrative chargée de la concurrence et de la consommation sur le fondement +de l'article L. 5473-1. A cette fin, les deux autorités échangent les +informations nécessaires avant l'ouverture de toute procédure. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l5521-7.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l5521-7.md index 9b8c6e45b44..46518725b16 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l5521-7.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l5521-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-02-03 -Date de fin: 2023-03-11 -Identifiant: LEGIARTI000047084093 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/08/40/LEGIARTI000047084093.xml +Date de début: 2023-03-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047293552 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/35/LEGIARTI000047293552.xml --- ###### Article L5521-7 @@ -20,6 +20,11 @@ d'accélération et de simplification de l'action publique.
L'article L. 5134-1 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.
+Les articles L. 5137-1 à L. 5137-3 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur +rédaction résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses +dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de +l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture.
+ II. – Pour leur application à Wallis-et-Futuna :
1° A l'article L. 5131-7, au premier alinéa, les mots : " aux centres antipoison @@ -40,7 +45,19 @@ de soins agréé. " sont remplacés par les mots : " à l'agence de santé " ; +remplacés par les mots : “ à Wallis-et-Futuna ” ;
+ +3° bis A A la fin du second alinéa de l'article L. 5137-1, les mots : “ les +pharmacies à usage intérieur des établissements de santé, des hôpitaux des +armées ou de l'Institution nationale des invalides, les pharmacies d'officine +ou, dans des conditions garantissant l'effectivité du contrôle médical, par des +établissements, des services, ou des prestataires dont la liste est arrêtée par +le ministre chargé de la santé ” sont remplacés par les mots : “ la pharmacie de +l'agence de santé ” ;
+ +3° bis B A la fin du troisième alinéa de l'article L. 5137-3, les mots : “ aux +pharmacies à usage intérieur ” sont remplacés par les mots : “ à la pharmacie de +l'agence de santé ” ;
3° bis Les articles L. 513-11-1 à L. 513-11-5 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l1111-3-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l1111-3-2.md index 17091158d14..9b679d2cd11 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l1111-3-2.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l1111-3-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-04-22 -Date de fin: 2023-03-11 -Identifiant: LEGIARTI000045629922 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/99/LEGIARTI000045629922.xml +Date de début: 2023-03-11 +Date de fin: 2023-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000047291597 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/15/LEGIARTI000047291597.xml --- ###### Article L1111-3-2 @@ -20,11 +20,15 @@ S'agissant des établissements de santé, l'information est délivrée par affic dans les lieux de réception des patients ainsi que sur les sites internet de communication au public.
-II.-Lorsque l'acte inclut la fourniture d'un dispositif médical sur mesure ou de -son accessoire, le devis normalisé comprend de manière dissociée le prix de -vente de chaque produit et de chaque prestation proposés, le tarif de -responsabilité correspondant et, le cas échéant, le montant du dépassement -facturé et le montant pris en charge par les organismes d'assurance maladie.
+II.-Lorsque l'acte inclut la fourniture d'un dispositif sur mesure mentionné à +l'article 1er du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du +5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/ +CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant +les directives du Conseil 90/385/ CEE et 93/42/ CEE, le devis normalisé comprend +de manière dissociée le prix de vente de chaque produit et de chaque prestation +proposés, le tarif de responsabilité correspondant et, le cas échéant, le +montant du dépassement facturé et le montant pris en charge par les organismes +d'assurance maladie.
Le professionnel de santé remet par ailleurs au patient les documents garantissant la traçabilité et la sécurité des matériaux utilisés, en se fondant diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l1111-3-3.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l1111-3-3.md index 486438c5ad0..b605858b458 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l1111-3-3.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l1111-3-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-04-22 -Date de fin: 2023-03-11 -Identifiant: LEGIARTI000045629911 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/99/LEGIARTI000045629911.xml +Date de début: 2023-03-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047291586 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/15/LEGIARTI000047291586.xml --- ###### Article L1111-3-3 @@ -14,9 +14,13 @@ consommation aux prestations de santé relevant de l'article L. 1111-3, du I et du second alinéa du II de l'article L. 1111-3-2 du présent code en ce qui concerne l'affichage, la présentation, les éléments obligatoires et le montant au-delà duquel un devis est établi ainsi que les informations permettant -d'assurer l'identification et la traçabilité des dispositifs médicaux ou de -leurs accessoires délivrés sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés -de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale.
+d'assurer l'identification et la traçabilité des dispositifs mentionnés à +l'article 1er du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du +5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/ +CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant +les directives du Conseil 90/385/ CEE et 93/42/ CEE délivrés sont fixés par +arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la santé et de la +sécurité sociale.
Le devis normalisé prévu au premier alinéa du II de l'article L. 1111-3-2 est défini par un accord conclu entre l'Union nationale des caisses d'assurance diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/article_l1151-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/article_l1151-1.md index 242d864d59d..2a5ff7ca6e1 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/article_l1151-1.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/article_l1151-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-04-22 -Date de fin: 2023-03-11 -Identifiant: LEGIARTI000045630187 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/63/01/LEGIARTI000045630187.xml +Date de début: 2023-03-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047291583 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/15/LEGIARTI000047291583.xml --- ###### Article L1151-1 @@ -15,8 +15,9 @@ leurs accessoires, et l'utilisation de médicaments nécessitant un encadrement spécifique pour des raisons de santé publique ou susceptibles d'entraîner des dépenses injustifiées peuvent être soumises à des règles relatives :
-- à la formation et la qualification des professionnels pouvant les prescrire ou -les mettre en œuvre conformément au code de déontologie médicale ;
+- à la formation et la qualification des professionnels pouvant les prescrire, +les pratiquer, les utiliser ou les mettre en œuvre sans préjudice, le cas +échéant, du respect du code de déontologie médicale ;
- aux conditions techniques de leur réalisation.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/article_l1151-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/article_l1151-2.md index 717f2286ed7..b624f406e36 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/article_l1151-2.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/article_l1151-2.md @@ -1,20 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-07-23 -Date de fin: 2023-03-11 -Identifiant: LEGIARTI000020890816 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/08/LEGIARTI000020890816.xml +Date de début: 2023-03-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047291618 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/16/LEGIARTI000047291618.xml --- ###### Article L1151-2 -La pratique des actes, procédés, techniques et méthodes à visée esthétique -autres que ceux relevant de l'article L. 6322-1 peut, si elle présente des -risques sérieux pour la santé des personnes, être soumise à des règles, définies -par décret, relatives à la formation et la qualification des professionnels -pouvant les mettre en œuvre, à la déclaration des activités exercées et à des -conditions techniques de réalisation.
+La pratique des actes, des procédés, des techniques et des méthodes relatifs aux +groupes de produits mentionnés à l'annexe XVI du règlement (UE) 2017/745 du +Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs +médicaux, modifiant la directive 2001/83/ CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et +le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/ +CEE et 93/42/ CEE ou la pratique d'autres actes, procédés, techniques et +méthodes à visée esthétique autres que ceux relevant de l'article L. 6322-1 du +présent code peut, si elle présente des risques pour la santé des personnes, +être soumise à des règles, définies par décret pris après avis de la Haute +Autorité de santé, relatives à la formation et à la qualification des +professionnels pouvant les mettre en œuvre, à la déclaration des activités +exercées et à des conditions de réalisation.
Elle peut également être soumise à des règles de bonnes pratiques de sécurité -fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. +fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Haute +Autorité de santé. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_l1333-25.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_l1333-25.md index f9b6cf78d04..6a39f24ba61 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_l1333-25.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_l1333-25.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-07-01 -Date de fin: 2023-03-11 -Identifiant: LEGIARTI000032044653 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/46/LEGIARTI000032044653.xml +Date de début: 2023-03-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047291613 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/16/LEGIARTI000047291613.xml --- ###### Article L1333-25 @@ -20,5 +20,9 @@ niveau aussi bas que raisonnablement possible.
En outre, dans le cas des dispositifs médicaux émettant des rayonnements ionisants, ces informations sont complétées par des informations adéquates sur l'évaluation des risques pour les patients et sur les éléments disponibles de -l'évaluation des données cliniques mentionnées à l'article L. 5211-3-2, suivant -des modalités précisées par voie réglementaire. +l'évaluation des données cliniques au sens de l'article 61 du règlement (UE) +2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux +dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/ CE, le règlement (CE) n° +178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du +Conseil 90/385/ CEE et 93/42/ CEE, suivant des modalités précisées par voie +réglementaire. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l1341-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l1341-1.md index be67b986f04..a56f396a444 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l1341-1.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l1341-1.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-28 -Date de fin: 2023-03-11 -Identifiant: LEGIARTI000031931488 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/14/LEGIARTI000031931488.xml +Date de début: 2023-03-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047291425 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/14/LEGIARTI000047291425.xml --- ###### Article L1341-1 Les fabricants, importateurs ou utilisateurs en aval de toute substance ou tout mélange communiquent, dès qu'ils en reçoivent la demande, aux organismes chargés -de la toxicovigilance et à l'organisme mentionné à l'article L. 4411-4 du code -du travail les informations nécessaires à la prescription de mesures préventives -et curatives, en particulier en cas d'urgence sanitaire. +de la toxicovigilance ou à tout autre organisme compétent désigné par voie +réglementaire les informations nécessaires à la prescription de mesures +préventives et curatives, en particulier en cas d'urgence sanitaire. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/README.md index 63f6d57a53d..04db7c7ad4d 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/README.md @@ -7,7 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025021455 ###### Chapitre II : Dispositions propres aux substances et mélanges dangereux. - [Article L1342-1](article_l1342-1.md) -- [Article L1342-2](article_l1342-2.md) - [Article L1342-3](article_l1342-3.md) -- [Article L1342-4](article_l1342-4.md) -- [Article L1342-5](article_l1342-5.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l1342-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l1342-1.md index 3e343d8df9b..46a43d5030c 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l1342-1.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l1342-1.md @@ -1,33 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-12-24 -Date de fin: 2023-03-11 -Identifiant: LEGIARTI000025021447 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/14/LEGIARTI000025021447.xml +Date de début: 2023-03-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047291414 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/14/LEGIARTI000047291414.xml --- ###### Article L1342-1 Les importateurs ou utilisateurs en aval qui mettent sur le marché des mélanges classés comme dangereux en raison de leurs effets sur la santé ou de leurs -effets physiques établissent une déclaration unique comportant toutes les -informations pertinentes sur ces mélanges, notamment leur composition chimique, -y compris l'identité chimique des substances contenues dans des mélanges pour -lesquelles une demande d'utilisation d'un nom chimique de remplacement a été -acceptée par l'Agence européenne des produits chimiques conformément à l'article -24 du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 -décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des -substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/ CEE et -1999/45/ CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006. Cette déclaration est -adressée aux organismes mentionnés à l'article L. 1341-1, aux fins de mesures -préventives et curatives, en particulier en cas d'urgence sanitaire.
+effets physiques établissent une déclaration unique conformément au règlement +(CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 +relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et +des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/ CEE et 1999/45/ CE +et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006.
-Les dispositions précédentes ne s'appliquent pas aux importateurs ou -utilisateurs en aval de certaines catégories de mélanges, définies par décret et -soumises à d'autres procédures de déclaration ou d'autorisation lorsque ces -procédures prennent en compte les risques encourus par l'homme, l'animal ou -l'environnement.
+Cette déclaration est adressée à un ou plusieurs organismes désignés par voie +réglementaire aux fins de mesures préventives et curatives, en particulier en +cas d'urgence sanitaire.
Obligation peut être faite aux importateurs ou utilisateurs en aval mentionnés au premier alinéa de participer à la conservation et à l'exploitation des diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l1342-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l1342-2.md deleted file mode 100644 index 31d29508553..00000000000 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l1342-2.md +++ /dev/null @@ -1,136 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-12-24 -Date de fin: 2023-03-11 -Identifiant: LEGIARTI000025021442 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/14/LEGIARTI000025021442.xml ---- - -###### Article L1342-2 - -Jusqu'au 31 mai 2015, les substances dangereuses sont classées dans les -catégories de danger définies par le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement et -du Conseil du 16 décembre 2008 et dans les catégories de danger définies du 1° -au 15° du présent article.
- -Jusqu'au 31 mai 2015, les mélanges sont classés dans les catégories de danger -définies du 1° au 15° du présent article. Ils peuvent être classés en outre dans -les catégories de danger définies par le règlement (CE) n° 1272/2008 du -Parlement et du Conseil du 16 décembre 2008.
- -1° Explosibles : substances et mélanges solides, liquides, pâteux ou gélatineux -qui, même sans intervention d'oxygène atmosphérique, peuvent présenter une -réaction exothermique avec développement rapide de gaz et qui, dans des -conditions d'essais déterminées, détonent, déflagrent rapidement ou, sous -l'effet de la chaleur, explosent en cas de confinement partiel ;
- -2° Comburants : substances et mélanges qui, au contact d'autres substances, -notamment inflammables, présentent une réaction fortement exothermique ;
- -3° Extrêmement inflammables : substances et mélanges liquides dont le point -d'éclair est extrêmement bas et le point d'ébullition bas, ainsi que substances -et mélanges gazeux qui, à température et pression ambiantes, sont inflammables à -l'air ;
- -4° Facilement inflammables : substances et mélanges :
- -a) Qui peuvent s'échauffer au point de s'enflammer à l'air à température -ambiante sans apport d'énergie ;
- -b) A l'état solide, qui peuvent s'enflammer facilement par une brève action -d'une source d'inflammation et continuer à brûler ou à se consumer après -l'éloignement de cette source ;
- -c) A l'état liquide, dont le point d'éclair est très bas ;
- -d) Ou qui, au contact de l'eau ou de l'air humide, produisent des gaz -extrêmement inflammables en quantités dangereuses ;
- -5° Inflammables : substances et mélanges liquides, dont le point d'éclair est -bas ;
- -6° Très toxiques : substances et mélanges qui, par inhalation, ingestion ou -pénétration cutanée en très petites quantités, entraînent la mort ou nuisent à -la santé de manière aiguë ou chronique ;
- -7° Toxiques : substances et mélanges qui, par inhalation, ingestion ou -pénétration cutanée en petites quantités, entraînent la mort ou nuisent à la -santé de manière aiguë ou chronique ;
- -8° Nocifs : substances et mélanges qui, par inhalation, ingestion ou pénétration -cutanée, peuvent entraîner la mort ou nuire à la santé de manière aiguë ou -chronique ;
- -9° Corrosifs : substances et mélanges qui, en contact avec des tissus vivants, -peuvent exercer une action destructrice sur ces derniers ;
- -10° Irritants : substances et mélanges non corrosifs qui, par contact immédiat, -prolongé ou répété avec la peau ou les muqueuses, peuvent provoquer une réaction -inflammatoire ;
- -11° Sensibilisants : substances et mélanges qui, par inhalation ou pénétration -cutanée, peuvent donner lieu à une réaction d'hypersensibilisation telle qu'une -exposition ultérieure à la substance ou au mélange produise des effets néfastes -caractéristiques ;
- -l2° Cancérogènes : substances et mélanges qui, par inhalation, ingestion ou -pénétration cutanée, peuvent provoquer un cancer ou en augmenter la fréquence -:
- -a) Cancérogènes de catégorie 1 : substances et mélanges que l'on sait être -cancérogènes pour l'homme ;
- -b) Cancérogènes de catégorie 2 : substances et mélanges pour lesquels il existe -une forte présomption que l'exposition de l'homme à de tels substances et -mélanges puisse provoquer un cancer ou en augmenter la fréquence ;
- -c) Cancérogènes de catégorie 3 : substances et mélanges préoccupants pour -l'homme en raison d'effets cancérogènes possibles, mais pour lesquels les -informations disponibles sont insuffisantes pour classer ces substances et -mélanges dans la catégorie 2 ;
- -13° Mutagènes : substances et mélanges qui, par inhalation, ingestion ou -pénétration cutanée, peuvent produire des défauts génétiques héréditaires ou en -augmenter la fréquence :
- -a) Mutagènes de catégorie 1 : substances et mélanges que l'on sait être -mutagènes pour l'homme ;
- -b) Mutagènes de catégorie 2 : substances et mélanges pour lesquels il existe une -forte présomption que l'exposition de l'homme à de tels substances et mélanges -puisse produire des défauts génétiques héréditaires ou en augmenter la fréquence -;
- -c) Mutagènes de catégorie 3 : substances et mélanges préoccupants pour l'homme -en raison d'effets mutagènes possibles, mais pour lesquels les informations -disponibles sont insuffisantes pour classer ces substances et mélanges dans la -catégorie 2 ;
- -14° Toxiques pour la reproduction : substances et mélanges qui, par inhalation, -ingestion ou pénétration cutanée, peuvent produire ou augmenter la fréquence -d'effets nocifs non héréditaires dans la progéniture ou porter atteinte aux -fonctions ou capacités reproductives :
- -a) Toxiques pour la reproduction de catégorie 1 : substances et mélanges que -l'on sait être toxiques pour la reproduction de l'homme ;
- -b) Toxiques pour la reproduction de catégorie 2 : substances et mélanges pour -lesquels il existe une forte présomption que l'exposition de l'homme à de tels -substances et mélanges puisse produire ou augmenter la fréquence d'effets nocifs -non héréditaires dans la progéniture ou porter atteinte aux fonctions ou -capacités reproductives ;
- -c) Toxiques pour la reproduction de catégorie 3 : substances et mélanges -préoccupants en raison d'effets toxiques possibles pour la reproduction, mais -pour lesquels les informations disponibles sont insuffisantes pour classer ces -substances et mélanges dans la catégorie 2 ;
- -15° Dangereuses pour l'environnement : substances et mélanges qui, s'ils -entraient dans l'environnement, présenteraient ou pourraient présenter un risque -immédiat ou différé pour une ou plusieurs de ses composantes.
- -Les règles de classement, d'emballage et d'étiquetage des substances et mélanges -sont définies par le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement et du Conseil du -16 décembre 2008 ou, en tant que de besoin, par des décrets en Conseil d'Etat -pris pour l'application des directives communautaires. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l1342-3.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l1342-3.md index 73537b12540..d344b8da44d 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l1342-3.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l1342-3.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-12-24 -Date de fin: 2023-03-11 -Identifiant: LEGIARTI000025021439 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/14/LEGIARTI000025021439.xml +Date de début: 2023-03-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047291408 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/14/LEGIARTI000047291408.xml --- ###### Article L1342-3 Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les modalités d'application des -dispositions du présent chapitre, notamment le contenu de la déclaration -mentionnée à l'article L. 1342-1, les personnes qui y ont accès, les conditions +dispositions du présent chapitre, notamment les personnes qui ont accès aux +informations déclarées en application de l'article L. 1342-1, les conditions dans lesquelles est préservée la confidentialité à l'égard des tiers des -informations couvertes par le secret industriel qu'elle comporte ainsi que les -conditions dans lesquelles la mise sur le marché, la publicité et l'emploi des -substances et des mélanges dangereux peuvent, pour des raisons de santé -publique, faire l'objet de mesures d'interdiction, de restriction ou de -prescriptions particulières proportionnées à la nature du danger ou du risque -qu'ils comportent pour la santé humaine. +informations couvertes par le secret industriel ainsi que les conditions dans +lesquelles la mise sur le marché, la publicité et l'emploi des substances et des +mélanges dangereux peuvent, pour des raisons de santé publique, faire l'objet de +mesures d'interdiction, de restriction ou de prescriptions particulières +proportionnées à la nature du danger ou du risque qu'ils comportent pour la +santé humaine. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l1342-4.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l1342-4.md deleted file mode 100644 index 9088f219398..00000000000 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l1342-4.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-12-24 -Date de fin: 2023-03-11 -Identifiant: LEGIARTI000025018955 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/89/LEGIARTI000025018955.xml ---- - -###### Article L1342-4 - -Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation, de -l'environnement, de l'industrie et de la santé classe les substances dangereuses -dans les catégories mentionnées à l'article L. 1342-2 et fixe la référence des -phrases types devant figurer sur l'emballage. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l1342-5.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l1342-5.md deleted file mode 100644 index 36e1fb1c60d..00000000000 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l1342-5.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-12-24 -Date de fin: 2023-03-11 -Identifiant: LEGIARTI000025018978 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/89/LEGIARTI000025018978.xml ---- - -###### Article L1342-5 - -Des arrêtés des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation, de -l'environnement, de l'industrie et de la santé, pris après consultation du Haut -Conseil de la santé publique, fixent les modalités du classement des mélanges -dans les catégories mentionnées à l'article L. 1342-2 et les phrases types -devant figurer sur l'emballage.
- -Le classement des mélanges dangereux résulte :
- -1° Du classement des substances dangereuses qu'ils contiennent et de la -concentration de celles-ci ;
- -2° Du type de mélange. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/README.md index 60e66eac44c..3a0745b5d58 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/README.md @@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171072 - [Article L1343-1](article_l1343-1.md) - [Article L1343-2](article_l1343-2.md) - [Article L1343-3](article_l1343-3.md) -- [Article L1343-4](article_l1343-4.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/article_l1343-4.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/article_l1343-4.md deleted file mode 100644 index b60b37017d9..00000000000 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/article_l1343-4.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-17 -Date de fin: 2023-03-11 -Identifiant: LEGIARTI000032908794 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/90/87/LEGIARTI000032908794.xml ---- - -###### Article L1343-4 - -1° Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait -d'importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, -mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit une substance ou un -mélange sans classification préalable, conformément aux exigences prévues à -l'article L. 1342-2 ;
- -2° Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait -d'importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, -mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit un mélange classé comme -dangereux sans étiquetage et emballage préalable, conformément aux exigences -prévues à l'article L. 1342-2 ; diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_l4232-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_l4232-1.md index 5c0a9d4dca3..5986beeef96 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_l4232-1.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_l4232-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-11-27 -Date de fin: 2023-03-11 -Identifiant: LEGIARTI000044374923 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/49/LEGIARTI000044374923.xml +Date de début: 2023-03-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047291531 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/15/LEGIARTI000047291531.xml --- ###### Article L4232-1 @@ -17,12 +17,12 @@ Section A : pharmaciens titulaires d'une officine ;
Section B : pharmaciens responsables ainsi que leurs intérimaires, délégués, délégués intérimaires et adjoints exerçant dans les entreprises et établissements se livrant à la fabrication, l'importation ou l'exploitation de -médicaments ou produits mentionnés aux articles L. 5124-1 et L. 5142-1 ;
+médicaments ou produits mentionnés à l'article L. 5124-1 ;
Section C : pharmaciens responsables ainsi que leurs intérimaires, délégués, délégués intérimaires et adjoints exerçant dans les entreprises et établissements se livrant à la distribution en gros ou à l'exportation de -médicaments ou produits mentionnés aux articles L. 5124-1 et L. 5142-1 ;
+médicaments ou produits mentionnés à l'article L. 5124-1 ;
Section D : pharmaciens adjoints exerçant en officine, pharmaciens remplaçants de titulaires d'officine ou gérants d'officine après décès, pharmaciens diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l6111-2.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l6111-2.md index 067ab4bb75e..9f15c764f77 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l6111-2.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l6111-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-07-23 -Date de fin: 2023-03-11 -Identifiant: LEGIARTI000020886452 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/64/LEGIARTI000020886452.xml +Date de début: 2023-03-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047291628 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/16/LEGIARTI000047291628.xml --- ###### Article L6111-2 @@ -16,5 +16,9 @@ leurs activités.
Dans ce cadre, ils organisent la lutte contre les évènements indésirables, les infections associées aux soins et l'iatrogénie, définissent une politique du -médicament et des dispositifs médicaux stériles et mettent en place un système -permettant d'assurer la qualité de la stérilisation des dispositifs médicaux. +médicament et des dispositifs mentionnés à l'article 1er du règlement (UE) +2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux +dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/ CE, le règlement (CE) n° +178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du +Conseil 90/385/ CEE et 93/42/ CEE stériles et mettent en place un système +permettant d'assurer la qualité de la stérilisation de ces dispositifs. diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l6152-1.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l6152-1.md index e44d6d3b8c4..89bbb828b91 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l6152-1.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l6152-1.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-01-01 -Date de fin: 2023-03-11 -Identifiant: LEGIARTI000043265227 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/26/52/LEGIARTI000043265227.xml +Date de début: 2023-03-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047293539 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/35/LEGIARTI000047293539.xml --- ###### Article L6152-1 Le personnel des établissements publics de santé comprend, outre les agents -relevant de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires -relatives à la fonction publique hospitalière , les personnels enseignants et -hospitaliers mentionnés à l'article L. 952-21 du code de l'éducation et les -personnels mentionnés à l'article L. 6147-9 qui y exercent :
+hospitaliers au sens du 6° de l'article L. 7 du code général de la fonction +publique, les personnels enseignants et hospitaliers mentionnés à l'article L. +952-21 du code de l'éducation et les personnels mentionnés à l'article L. 6147-9 +qui y exercent :
1° Des médecins, des odontologistes et des pharmaciens dont le statut, qui peut prévoir des dispositions spécifiques selon que ces praticiens consacrent tout ou diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l6152-4.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l6152-4.md index eb2df208e0b..c225464fb86 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l6152-4.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l6152-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-01-01 -Date de fin: 2023-03-11 -Identifiant: LEGIARTI000043265214 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/26/52/LEGIARTI000043265214.xml +Date de début: 2023-03-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047293523 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/35/LEGIARTI000047293523.xml --- ###### Article L6152-4 @@ -12,8 +12,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/26/52/LEGIARTI000043265214.xml I.-Sont applicables aux personnels mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 6152-1 :
-1° Les articles 11,25 septies et 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet -1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
+1° Les dispositions suivantes du code général de la fonction publique :
+ +a) L'article L. 115-7 ;
+ +b) L'article L. 121-3 ;
+ +c) Le chapitre III du titre II du livre Ier ;
+ +d) Les sections 2 à 4 du chapitre IV du même titre II ;
+ +e) L'article L. 124-26 ;
+ +f) Le chapitre IV du titre III du livre Ier ;
2° Les articles L. 531-1 à L. 531-16 du code de la recherche.
@@ -25,18 +36,17 @@ déclaration au directeur de l'établissement dont l'intéressé relève pour l'exercice de ses fonctions. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par voie règlementaire.
-II.-Les dispositions portant application de l'article 25 septies de la loi n° -83-634 du 13 juillet 1983 précitée aux personnels mentionnés aux 1° à 4° de -l'article L. 6152-1 du présent code prévoient les conditions dans lesquelles ces -personnels peuvent consacrer une partie de leur temps de service à la -réalisation d'expertises ordonnées par un magistrat en application du code de -procédure pénale.
+II.-Les dispositions portant application de l'article L. 121-3 du code général +de la fonction publique et du chapitre III du titre II du livre Ier du même code +aux personnels mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 6152-1 du présent code +prévoient les conditions dans lesquelles ces personnels peuvent consacrer une +partie de leur temps de service à la réalisation d'expertises ordonnées par un +magistrat en application du code de procédure pénale.
-III. - Les personnels mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 6152-1 ont droit à -un congé avec traitement pour accomplir une période d'activité dans la réserve +III.-Les personnels mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 6152-1 ont droit à un +congé avec traitement pour accomplir une période d'activité dans la réserve opérationnelle pour une durée inférieure ou égale à trente jours cumulés par année civile.
-IV.- L'article 78-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions -statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est applicable aux -personnels mentionnés à l'article L. 6152-1 du présent code. +IV.-L'article L. 714-14 du code général de la fonction publique est applicable +aux personnels mentionnés à l'article L. 6152-1 du présent code. diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l6152-5-2.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l6152-5-2.md index 0c26ed385d6..b74e88d6627 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l6152-5-2.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l6152-5-2.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-03-14 -Date de fin: 2023-03-11 -Identifiant: LEGIARTI000025493802 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/38/LEGIARTI000025493802.xml +Date de début: 2023-03-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047293515 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/35/LEGIARTI000047293515.xml --- ###### Article L6152-5-2 Les praticiens hospitaliers peuvent être placés en recherche d'affectation -auprès du Centre national de gestion mentionné à l'article 116 de la loi n° -86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction -publique hospitalière, pour une période maximale de deux ans. Pendant cette -période, ils sont rémunérés par cet établissement, qui exerce à leur égard +auprès du Centre national de gestion mentionné à l'article L. 453-1 du code +général de la fonction publique, pour une période maximale de deux ans. Pendant +cette période, ils sont rémunérés par cet établissement, qui exerce à leur égard toutes les prérogatives reconnues à l'autorité investie du pouvoir de nomination.
@@ -46,11 +45,10 @@ d'emploi satisfaisant aux conditions prévues au quatrième alinéa du présent article, le directeur général du Centre national de gestion peut décider, après avis du directeur de l'établissement d'accueil et du président de la commission médicale d'établissement, une nomination en surnombre selon les modalités -définies au quatrième alinéa de l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier -1986 précitée. Cette nomination doit correspondre au projet personnalisé -d'évolution professionnelle et tenir compte de la situation de famille et du -lieu de résidence habituel. Le Centre national de gestion continue d'assurer un -suivi individualisé et régulier ainsi qu'un appui dans les démarches du -praticien ainsi placé en surnombre. La période prévue au premier alinéa du -présent article est, dans ce cadre, prolongée pour permettre l'application du -quatrième alinéa. +définies à l'article L. 453-6 du code général de la fonction publique. Cette +nomination doit correspondre au projet personnalisé d'évolution professionnelle +et tenir compte de la situation de famille et du lieu de résidence habituel. Le +Centre national de gestion continue d'assurer un suivi individualisé et régulier +ainsi qu'un appui dans les démarches du praticien ainsi placé en surnombre. La +période prévue au premier alinéa du présent article est, dans ce cadre, +prolongée pour permettre l'application du quatrième alinéa. diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_1/article_l6156-3.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_1/article_l6156-3.md index 8af232e433d..a52c558c0e7 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_1/article_l6156-3.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_1/article_l6156-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-28 -Date de fin: 2023-03-11 -Identifiant: LEGIARTI000031924511 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/45/LEGIARTI000031924511.xml +Date de début: 2023-03-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047293507 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/35/LEGIARTI000047293507.xml --- ###### Article L6156-3 @@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/45/LEGIARTI000031924511.xml Les règles définies pour la présentation aux élections professionnelles des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé mentionnés aux chapitres Ier et II du présent titre sont celles -prévues à l' article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits -et obligations des fonctionnaires, dont les modalités d'application sont -précisées, pour ces personnels, par le décret prévu à l'article L. 6156-7.
+prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre II du code général de la fonction +publique et au dernier alinéa du I de l' article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 +juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dont les +modalités d'application sont précisées, pour ces personnels, par le décret prévu +à l'article L. 6156-7 du présent code. diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_2/article_l6156-4.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_2/article_l6156-4.md index 0021acf3c46..e5e25d57e25 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_2/article_l6156-4.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_2/article_l6156-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-28 -Date de fin: 2023-03-11 -Identifiant: LEGIARTI000031924524 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/45/LEGIARTI000031924524.xml +Date de début: 2023-03-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047293500 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/35/LEGIARTI000047293500.xml --- ###### Article L6156-4 @@ -12,15 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/45/LEGIARTI000031924524.xml Il est institué un Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé mentionnés aux chapitres Ier et II du présent titre. Son président est nommé par arrêté. Il comprend en outre -:
-
1° Des représentants des organisations syndicales -représentatives des personnels concernés ;
-
2° Des représentants des ministres concernés ; -
-
3° Des représentants des établissements publics de santé -désignés par les organisations les plus représentatives des établissements -mentionnés à l' article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant -dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. -
-
Le décret prévu à l'article L. 6156-7 en précise la -composition et l'organisation.
+:
+ +1° Des représentants des organisations syndicales représentatives des personnels +concernés ;
+ +2° Des représentants des ministres concernés ;
+ +3° Des représentants des établissements publics de santé désignés par les +organisations les plus représentatives des établissements mentionnés à l'article +L. 5 du code général de la fonction publique.
+ +Le décret prévu à l'article L. 6156-7 du présent code en précise la composition +et l'organisation. diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l6322-1.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l6322-1.md index 87b5d2db755..927763e6d99 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l6322-1.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l6322-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2023-03-11 -Identifiant: LEGIARTI000031687474 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/74/LEGIARTI000031687474.xml +Date de début: 2023-03-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047293545 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/35/LEGIARTI000047293545.xml --- ###### Article L6322-1 @@ -28,9 +28,13 @@ fonctionnement de l'installation pendant une durée supérieure à six mois entraîne la caducité de l'autorisation. La caducité est constatée par l'autorité administrative compétente.
-L'autorisation est retirée si une publicité directe ou indirecte sous quelque -forme que ce soit est effectuée en faveur de l'établissement titulaire de ladite -autorisation.
+L'autorisation est retirée si est effectuée, sous quelque forme que ce soit, en +faveur de l'établissement titulaire de cette autorisation, une communication +commerciale, directe ou indirecte, déloyale, portant atteinte à la santé +publique ou qui, par son caractère, sa présentation ou son objet, est +susceptible d'inciter les mineurs à recourir aux prestations offertes par +l'établissement. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions +d'application du présent alinéa.
L'autorisation peut être suspendue totalement ou partiellement, ou peut être retirée par l'autorité administrative compétente pour les motifs et dans les