Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Transposition complète de la directive européenne 2001/19/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage- femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000814956
NOR: SANP0522707D
Ancien identifiant: 1DE005840
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/49/JORFTEXT000000814956.xml
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République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-21 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006916928 Identifiant: LEGIARTI000044941635
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6123R1100XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/16/LEGIARTI000044941635.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/69/LEGIARTI000006916928.xml
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###### Article R6123-110 ###### Article R6123-110
L'autorisation de pratiquer les activités interventionnelles par voie I.-L'autorisation de pratiquer l'activité interventionnelle sous imagerie
endovasculaire en neuroradiologie ne peut être accordée ou renouvelée que si médicale en neuroradiologie ne peut être accordée, maintenue ou renouvelée que
l'établissement de santé ou le groupement de coopération sanitaire justifie pour si le titulaire de l'autorisation respecte une activité minimale annuelle fixée
les activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie, par par arrêté du ministre chargé de la santé.<br />
site, d'une activité annuelle, prévisionnelle en cas de création ou constatée en
cas de renouvellement, au moins égale à un minimum fixé par arrêté du ministre
chargé de la santé.<br />
L'activité annuelle mentionnée au premier alinéa est établie, pour les activités Dans le cadre d'une création, l'activité minimale annuelle est prévisionnelle
interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie, par référence aux pour la première année.<br />
interventions portant sur la région cervico-céphalique et
médullo-rachidienne.<br />
Conformément à l'article L. 6122-2, une autorisation dérogeant au premier alinéa L'activité annuelle mentionnée au présent article est établie par référence à
du présent article peut être accordée ou renouvelée à titre exceptionnel, après certains actes mentionnés à l'article R. 6123-107.<br />
analyse des besoins de la population, lorsque l'accès aux autres sites
pratiquant les activités interventionnelles par voie endovasculaire en II.-En cas de survenance d'un évènement exceptionnel et temporaire entraînant
neuroradiologie impose des temps de trajet excessifs à une partie significative une baisse significative de l'activité, le directeur général de l'agence
de la population du territoire de santé. régionale de santé, sur demande du titulaire, peut sursoir à l'application du I
pour une durée maximale d'une année et dès lors que le titulaire a pris des
engagements pour résoudre ledit évènement.<br />
III.-Conformément à l'article L. 6122-2, une autorisation dérogeant au I peut
être accordée ou renouvelée à titre exceptionnel lorsque, après analyse des
besoins de la population, l'accès aux autres sites pratiquant l'activité de
soins impose des temps de trajet excessifs à une partie significative de la
population du territoire de santé.