Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
Transposition complète de la directive européenne 2001/19/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage- femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.). Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000814956 NOR: SANP0522707D Ancien identifiant: 1DE005840 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/49/JORFTEXT000000814956.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-21
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Date de début: 2023-01-01
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Date de fin: 2023-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006916928
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Identifiant: LEGIARTI000044941635
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Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6123R1100XX0A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/16/LEGIARTI000044941635.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/69/LEGIARTI000006916928.xml
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###### Article R6123-110
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###### Article R6123-110
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L'autorisation de pratiquer les activités interventionnelles par voie
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I.-L'autorisation de pratiquer l'activité interventionnelle sous imagerie
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endovasculaire en neuroradiologie ne peut être accordée ou renouvelée que si
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médicale en neuroradiologie ne peut être accordée, maintenue ou renouvelée que
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l'établissement de santé ou le groupement de coopération sanitaire justifie pour
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si le titulaire de l'autorisation respecte une activité minimale annuelle fixée
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les activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie, par
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par arrêté du ministre chargé de la santé.<br />
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site, d'une activité annuelle, prévisionnelle en cas de création ou constatée en
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cas de renouvellement, au moins égale à un minimum fixé par arrêté du ministre
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chargé de la santé.<br />
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L'activité annuelle mentionnée au premier alinéa est établie, pour les activités
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Dans le cadre d'une création, l'activité minimale annuelle est prévisionnelle
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interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie, par référence aux
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pour la première année.<br />
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interventions portant sur la région cervico-céphalique et
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médullo-rachidienne.<br />
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Conformément à l'article L. 6122-2, une autorisation dérogeant au premier alinéa
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L'activité annuelle mentionnée au présent article est établie par référence à
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du présent article peut être accordée ou renouvelée à titre exceptionnel, après
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certains actes mentionnés à l'article R. 6123-107.<br />
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analyse des besoins de la population, lorsque l'accès aux autres sites
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pratiquant les activités interventionnelles par voie endovasculaire en
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II.-En cas de survenance d'un évènement exceptionnel et temporaire entraînant
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neuroradiologie impose des temps de trajet excessifs à une partie significative
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une baisse significative de l'activité, le directeur général de l'agence
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de la population du territoire de santé.
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régionale de santé, sur demande du titulaire, peut sursoir à l'application du I
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pour une durée maximale d'une année et dès lors que le titulaire a pris des
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engagements pour résoudre ledit évènement.<br />
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III.-Conformément à l'article L. 6122-2, une autorisation dérogeant au I peut
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être accordée ou renouvelée à titre exceptionnel lorsque, après analyse des
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besoins de la population, l'accès aux autres sites pratiquant l'activité de
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soins impose des temps de trajet excessifs à une partie significative de la
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population du territoire de santé.
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